- Après Diên Biên Phu (7 mai 1954) et les accords de Genève, environ 44 000 personnes ont été rapatriées d'Indochine entre 1954 et 1974 : agents publics, quelques militaires et supplétifs, mais surtout des Eurasiens et des compagnes indochinoises de militaires français, pour la plupart de nationalité française.
- Entre 4 000 et 5 000 d'entre elles, sans ressources, ont été logées durablement dans des camps gérés par l'État : Le Vigeant (Vienne), Bias et Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Noyant-d'Allier (Allier).
- Un arrêté du 20 mai 1959, dit « arrêté Morlot », y qualifiait l'accueil de « précaire et révocable », soumettait toute visite à autorisation et prévoyait l'exclusion des familles qui possédaient une voiture, une télévision, un réfrigérateur ou une machine à laver.
- Une circulaire du 4 février 1963 les a écartés du statut de rapatrié. Ils ne figurent ni dans la loi d'indemnisation de 1987 ni dans la loi du 23 février 2022 qui répare les préjudices des harkis logés dans des camps comparables.
- La proposition de loi d'Olivier Faure (PS) corrige cette absence. L'Assemblée l'a adoptée le 3 juin 2025 par 231 voix, sans aucune voix contre.
Le Sénat examine ce lundi 19 octobre la proposition de loi qui reconnaît et indemnise les rapatriés d'Indochine passés par les camps de l'État. Sa commission des affaires sociales l'a adoptée le 14 octobre à l'unanimité, sans changer une virgule. Si la séance fait de même, le texte sera définitivement adopté, seize mois après le vote des députés. Un seul point a divisé l'hémicycle en juin 2025 : la date jusqu'à laquelle un séjour en camp ouvre droit à réparation. Le gouvernement voulait arrêter le compteur au 1er janvier 1966. Les députés ont gardé le 31 décembre 1975, par 140 voix contre 46.
1966 ou 1975 : dix ans de camp en jeu
Le cœur du texte est son article 3. Toute personne qui a vécu dans l'une des structures listées par décret reçoit une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) instruit les demandes et décide. Le mécanisme reprend celui de la loi de 2022 sur les harkis. Pour eux, le barème prévoyait 4 000 euros pour la première année complète, puis 1 000 euros par année supplémentaire. Selon le rapport du Sénat, ils ont touché 9 005 euros en moyenne entre juin 2022 et septembre 2026.
La proposition initiale couvrait les séjours jusqu'à fin 2014, date à laquelle les derniers baraquements habités de Sainte-Livrade-sur-Lot ont été détruits. En commission, le rapporteur Olivier Faure a ramené cette borne à 1975, comme pour les harkis. En séance, le gouvernement a déposé l'amendement n° 2 pour la ramener au 1er janvier 1966. Cette année-là, la loi de finances a fait passer Sainte-Livrade du ministère de l'Intérieur à celui de la Santé publique. Pour Patricia Mirallès, alors ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants, l'État est passé à ce moment-là « d'une logique de contrainte à une logique d'accompagnement social ».
En pratique, l'écart ne concerne qu'un camp. Bias et Le Vigeant ont fermé en 1962, et Noyant-d'Allier a été cédé à la commune en 1966. Seul Sainte-Livrade, qui a accueilli jusqu'à 1 200 personnes à la fois, est resté sous la gestion de l'État jusqu'en 1981. Olivier Faure a fait valoir que l'arrêté Morlot n'avait été abrogé qu'en 1979, et que l'administration du centre n'avait pas changé en 1966.
« Ils seront donc indemnisés pour seulement dix ans, alors que certains ont vécu soixante ans dans le camp. »
Deuxième séance du 3 juin 2025, Assemblée nationale
Le camp présidentiel seul avec le gouvernement
Seuls les trois groupes du camp présidentiel ont voté l'amendement du gouvernement : 24 députés EPR, 14 Démocrates et 8 Horizons (7 autres Horizons se sont abstenus). La Droite républicaine s'est abstenue en bloc (9 voix). Tout le reste de l'hémicycle a voté contre, du RN (58 voix) à LFI (26), en passant par les socialistes (31), les écologistes (8), l'UDR (8) et les communistes (6).
La défense la plus construite de la date de 1966 est venue de Geneviève Darrieussecq. Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants au gouvernement de 2017 à 2022, elle avait défendu la loi sur les harkis. Elle a fait valoir que ceux-ci « ne pouvaient pas sortir des camps, et cela jusqu'en 1975 », contrairement aux rapatriés d'Indochine. Dans le même sens, Thomas Gassilloud (EPR) a jugé que la date de 1975 « ne correspond à rien pour les rapatriés d'Indochine ».
« Ce n’est certes pas l’idéal, mais je pense que retenir l’année 1966 rend plus équitable le traitement de deux situations différentes malgré leurs points communs. »
Deuxième séance du 3 juin 2025, Assemblée nationale
À gauche comme au RN, l'argument budgétaire a été jugé déplacé au regard du nombre de bénéficiaires. Aurélien Taché (LFI) a dénoncé une « avarice révoltante » pour « 500 survivants ». Le débat a aussi été tendu sur un autre point : le RN reprochait à Olivier Faure de l'avoir exclu des cosignataires tout en acceptant ceux du Parti communiste. Il a tout de même voté contre l'amendement du gouvernement, puis pour le texte.
« Par cet amendement, le gouvernement effectue un calcul d’arrière-boutique, prenant ainsi le risque d’attiser les incompréhensions au sein du monde des anciens combattants ; nous ne pouvons nous le permettre et les rapatriés d’Indochine méritent mieux. »
Deuxième séance du 3 juin 2025, Assemblée nationale
Au Sénat, une rapporteure qui doute de 1975 mais ne touche à rien
Rapporteure au Sénat, Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) ne cache pas ses réserves. Elle écrit s'interroger « sur la justesse historique de l'année 1975 ». Selon elle, la date de 1966 avancée par le gouvernement et l'ONaCVG « semble davantage porteuse de sens », et 1981, année de la remise du camp de Sainte-Livrade à la commune, « paraît également une date charnière ».
Elle conclut pourtant qu'il ne faut rien modifier. Changer la date relancerait la navette entre les deux chambres, « au risque de compromettre l'adoption définitive », alors que « le nombre de personnes survivantes concernées par cette réparation s'avère aujourd'hui très faible ». Elle demande au gouvernement de publier rapidement les décrets d'application. L'ONaCVG estime à 3 480 au maximum le nombre de personnes concernées. Le rapporteur de l'Assemblée et les associations parlent plutôt de quelques centaines.
Le coût de l'écart entre les deux dates reste limité. Selon les plafonds calculés par l'ONaCVG, la réparation coûterait au plus 29,4 millions d'euros avec la borne de 1975, contre 26,5 millions avec celle de 1966. Si les camps de Bias et de Sainte-Livrade obtiennent le barème rehaussé accordé aux harkis après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2024, ces plafonds passent à 54,1 et 42,4 millions d'euros.
Pour voir comment chaque député a voté sur la date de 1966, cherchez son nom dans le widget ci-dessus. Les interventions sont à relire dans le compte rendu de la séance du 3 juin 2025, et le dossier complet sur la page du texte.
