Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.
Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'ancien ministre de l'Économie propose de réduire le pouvoir d'amendement des parlementaires sur le budget. Sur le projet de loi de finances pour 2026, les députés en ont déposé 19 510 : 2 504 ont été déclarés irrecevables, 2 232 adoptés. Et le texte final n'a jamais été mis aux voix, après trois 49.3.
Le 23 octobre 2025, les députés ont adopté par 258 voix contre 74 un amendement de Jean-Paul Mattei (Démocrates) qui remplace la date de fin de l’imposition minimale de 20 % des très hauts revenus par une condition : le retour du déficit public sous 3 % du PIB. La mesure figure dans la loi de finances pour 2026. Le budget 2027 en préparation vise 4,9 %.
Quatre-vingt-une questions écrites ou orales, 72 parlementaires, les onze groupes de l'Assemblée : depuis la suspension des 100 millions d'euros de l'assurance maladie, Asalée est l'un des rares dossiers qui rassemble toutes les sensibilités. Dix-huit de ces questions ont obtenu une réponse, aucune de celles déposées après le placement de l'association en redressement judiciaire.
110 voix contre 62 le 4 décembre 2025 : les députés ont supprimé l'article, introduit au Sénat par les socialistes, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement et la participation des salaires supérieurs à trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix, un mois après le rejet de quatre amendements de la gauche sur la même assiette. Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que Bercy étudiait des prélèvements sur cette épargne, avant le démenti de Sébastien Lecornu.
Aurore Bergé a refusé le 9 septembre de qualifier la théorie de « raciste ». Dans l'hémicycle, l'expression a été prononcée 27 fois depuis octobre 2024 : seize fois par la gauche, dont douze pour la dénoncer, huit fois par le député UDR Éric Michoux à propos de l'industrie chinoise, et deux fois par le Rassemblement national, jamais sur l'immigration.
Après le rapport de la Contrôleuse générale sur les urgences psychiatriques d’Île-de-France, le bilan parlementaire est net : 271 questions écrites de députés depuis octobre 2024, 119 réponses, 189 jours d’attente en moyenne — et pas un seul scrutin public sur la psychiatrie.
Le groupe de Marine Le Pen maîtrise l'ordre du jour de l'Assemblée le 8 octobre, pour la troisième fois de la législature. Lors des deux précédentes, ses cinq propositions de loi ont toutes été rejetées ou amputées. Un seul texte est passé, une résolution sans portée juridique, adoptée par 185 voix contre 184.
Entre octobre et décembre 2024, six députés ont déposé une question écrite sur la pauvreté des personnes âgées, chiffres des Petits Frères des Pauvres à l'appui. Les six réponses sont tombées le même jour, le 17 juin 2025, en deux textes copiés-collés, dont l'un affirme que les retraités sont « moins pauvres que l'ensemble de la population ». Depuis, une commission d'enquête a été créée et l'Assemblée a voté une seule fois sur le sujet : 165 voix pour, zéro contre.
Le sommet des présidents d'assemblées du G7 s'achève ce vendredi à Paris sur le rôle des parlements en politique étrangère. À l'Assemblée, onze scrutins publics sur 8 434 ont porté sur une résolution internationale depuis octobre 2024, toutes sans portée contraignante. Une seule guerre en cours a été soumise au vote, l'Ukraine, le 12 mars 2025.
2 355 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la rentrée, un record. L'Assemblée a adopté le 11 décembre 2025, par 144 voix contre 100, une loi protégeant les mineurs isolés du sans-abrisme. Transmise au Sénat le jour même, elle y attend depuis 273 jours, sans rapporteur ni date d'examen.
La commission spéciale sur la loi intégrale a commencé ses travaux le 7 septembre ; la séance publique est prévue début octobre, dix jours après la présentation du budget 2027. Sur les deux derniers budgets, 357 amendements ont invoqué les violences sexuelles, 148 déposés en séance n'ont jamais été appelés, l'amendement de 2,2 milliards a été rejeté en commission et le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » plafonne à 95,6 millions d'euros.
Élu en 2020 à 26 ans, le plus jeune sénateur de la Ve République remet son siège en jeu le 27 septembre. Notre base compte 875 votes exprimés sur 909 scrutins, 99,2 % d'alignement sur le groupe socialiste, 2 261 amendements signés dont 36 seulement écrits en son nom — un adopté — et trois propositions de loi rejetées ou en attente. Portrait en données.
Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, déposé le 7 septembre, propose de porter les frais d'inscription de 178 à 900 euros en licence et de supprimer l'accès automatique des bacheliers. Transmise au Sénat le 12 juin après un vote de 75 voix contre 1 à l'Assemblée, la proposition de loi indexant les bourses sur l'inflation n'y a toujours pas été examinée.
Le Sénat a adopté la proposition de loi par 230 voix contre 111 le 6 avril, et le gouvernement avait engagé la procédure accélérée. Cent cinquante-cinq jours plus tard, la commission des affaires sociales ne l'a toujours pas examinée. Un premier texte de déblocage était mort faute de temps dans une niche, le 22 janvier.
Le député de la Somme a dit « oui » lundi soir à une primaire « de Ruffin à Glucksmann », que Raphaël Glucksmann a refusée dès le lendemain. Depuis juillet 2024, il a pris part à 575 des 8 434 scrutins de l'Assemblée, et à 3,1 % d'entre eux depuis qu'il est candidat à l'Élysée. Il a voté les 17 motions de censure de la gauche, suivi son groupe écologiste dans 97,6 % des cas et fait adopter une résolution contre le Mercosur restée sans suite. Portrait en données.
Neuf syndicats en grève jusqu'au 20 octobre réclament 21 700 postes de professionnels, un financement pérenne des SDIS et des négociations sur la fin de carrière. Face à ces trois demandes, le bilan de la législature tient en trois lignes : un transfert de TSCA vers les SDIS adopté par 139 voix contre 26 le 7 novembre 2024, puis de nouveau le 20 novembre 2025, et deux fois effacé par le rejet de la première partie du budget ; un seul amendement sur les effectifs de professionnels, d'appel, rejeté en commission ; deux demandes de rapport sur la retraite des professionnels jamais appelées en séance.
PISA 2026 place la France 27e sur 91, avec 458 points en mathématiques. Depuis 2024, les députés ont adopté dix textes scolaires — antisémitisme, violences, bourses, alimentation, défense — et pas un seul sur les programmes ou le niveau des élèves. Neuf de ces dix votes ont réuni moins de 190 députés sur 577.
Quatre députées ont présenté mardi une trentaine de recommandations sur les suites de l'affaire Le Scouarnec, en constatant qu'aucune institution n'a revu ses procédures. Le 16 juillet, l'Assemblée avait rejeté par 57 voix contre 11 le seul dispositif suspendant d'exercice un soignant mis en examen. Les dix socialistes présents ont voté contre, trois semaines après avoir retiré un amendement au même objet.
L'Assemblée rouvre le 1er octobre 2026 et s'arrête le 28 février 2027, campagne présidentielle oblige. Cinq semaines de budget d'affilée, une seule trêve du 21 décembre au 3 janvier, dix niches parlementaires : le calendrier arrêté par la conférence des présidents, semaine par semaine.
La rapporteure de la loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs présente ce mardi 8 septembre, avec trois autres députées, les conclusions de la mission flash sur l'affaire Le Scouarnec. Nos données dessinent une élue alignée à 71,5 % sur Ensemble pour la République quand la médiane du groupe est à 96,9 %, et qui a fait adopter 86 de ses 123 amendements sur sa propre loi, contre 4 sur 239 sur l'aide à mourir. Portrait en données.
Le projet de loi-cadre transports, qui doit financer les services express régionaux métropolitains, a été adopté par le Sénat le 27 avril 2026 par 310 voix contre 19. À l'Assemblée, 733 amendements ont été examinés en commission et six des dix-neuf amendements SERM adoptés, venus de quatre groupes différents. Depuis le dépôt du rapport le 2 juillet, aucun vote nominatif n'a eu lieu dans l'hémicycle.
Coupes et culottes menstruelles seront remboursées aux moins de 26 ans à partir du 1er octobre 2026, 1 009 jours après la loi qui l'a décidé. Vingt-deux députés et trois sénatrices ont réclamé les textes d'application ; treize d'entre eux ont reçu la même réponse mot pour mot le 16 juin 2026. Les députés n'ont jamais voté sur la mesure.
Sébastien Lecornu promet pour 2027 « un budget de premier semestre », réversible après la présidentielle. Cette législature n'a pas attendu : 255 voix pour suspendre la réforme des retraites de 2023, 61 voix pour effacer un malus voté un an plus tôt, 496 voix pour la deuxième loi spéciale en douze mois. Ce que cela change pour les votes de novembre.
Sylvain Maillard (EPR) annonce un amendement au PLFSS 2027 supprimant le remboursement des cures thermales, qu'il chiffre à 260 millions d'euros. Une mesure quasi identique a été rejetée le 8 novembre 2025 par 167 voix contre 24 : 22 des 24 voix « pour » venaient du seul groupe macroniste, qui comptait aussi 9 « contre ». Depuis 2024, onze questions écrites de six groupes différents sont restées sans réponse du gouvernement.
À vingt jours du 27 septembre, 38 sortants ont renoncé et le siège de François Patriat n'a plus de titulaire. En 2020, le dernier siège s'était joué à moins de 50 voix dans 26 circonscriptions sur 62, à une voix en Tarn-et-Garonne. De la Dordogne au Rhône, où le scrutin peut changer de camp.
Deux types de ralentisseurs sur cinq sont réglementés, par un décret de 1994. Onze députés ont interrogé le gouvernement, qui leur a promis un arrêté couvrant tous les dispositifs « au début de l'année 2026 ». En septembre, il n'existe toujours pas, et un sénateur en redemande déjà le coût.
Invitée du Grand Oral 2027 le 6 septembre, la présidente du groupe LFI promet une régularisation massive des travailleurs sans papiers. Nos données dessinent une élue qui a signé 42 des 58 motions de rejet de la législature et 13 motions de censure, mais fait adopter 2 de ses 101 amendements, et vote un scrutin sur trois, le meilleur taux des présidents de groupe. Portrait en données.
Transports, narcotrafic, mineurs, justice criminelle, loi Ripost : cinq lois votées avec le RN en premier contingent quatre fois sur cinq, cinq censures partielles. Trois textes attendent encore, dont la présomption de légitime défense. Et aucun ne parle de ce que les policiers réclament le 15 septembre : leur paie.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée le 21 juillet par 279 voix contre 81. La loi de 2023 sur la majorité numérique, elle, attend toujours son décret : le gouvernement a admis par écrit qu'elle « n'a pas pu prospérer ». Vingt et une questions parlementaires plus tard, la rentrée se fait sans aucune règle d'âge.
Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.
Franchises doublées, remboursements dentaires, transports sanitaires, médicaments déclassés : les 2,15 milliards d'euros d'économies annoncées s'appliqueront par décret au 1er janvier. Sur ce que les députés votent vraiment, l'automne 2025 avait déjà rejeté la seule mesure qui ne pesait pas sur les assurés.
Votée trois fois — deux fois à l'unanimité au Sénat, une fois par l'Assemblée — la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil est à une lecture d'une adoption définitive. Elle n'a plus bougé depuis le 23 juillet 2024, pendant que la dépense de conseil de l'État remontait de 31 % en un an.
À la réouverture de la session ordinaire, 132 textes de la 17e législature ont été adoptés par une assemblée puis transmis à l'autre, qui ne les a jamais tranchés. 76 attendent à l'Assemblée nationale, 55 au Sénat, un en commission mixte paritaire. L'attente médiane atteint 205 jours, et 40 textes patientent depuis plus d'un an.
Le Sénat a interdit les signes religieux dans les compétitions sportives le 18 février 2025, par 210 voix contre 81. Cinq semaines plus tard, la ministre Aurore Bergé s'engageait dans l'hémicycle : « Le débat aura lieu. » Depuis, neuf propositions de loi sur le port de signes religieux attendent à l'Assemblée, et pas une n'a fait l'objet d'un scrutin public.
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » arrive à l'Assemblée le 1er octobre. Sa mesure phare, le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, a perdu son caractère obligatoire en commission au Sénat. Sur les cinq scrutins publics du débat, aucun ne portait sur cette partie du texte, ni sur son adoption finale.
Un décret du 22 août fait passer la prise en charge des soins dentaires courants de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, soit 510 millions d'euros transférés aux complémentaires. En novembre 2025, l'Assemblée avait supprimé la franchise dentaire par 197 voix contre 23, puis refusé par 135 voix contre 16 de retirer à l'assurance maladie son pouvoir de baisser seule les tarifs des dentistes. Le taux de remboursement, lui, n'a jamais été soumis au vote.
Le Premier ministre a confirmé le 1er septembre que la proposition de loi « intégrale » de Céline Thiébault-Martinez sera le premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée. Réécrite après l'avis du Conseil d'État, elle compte 69 articles au lieu de 78. Depuis janvier 2025, les députés ont voté sept fois sur le sujet sans jamais rejeter un texte ; le dernier, adopté par 146 voix contre 0 en mai, arrive au Sénat le 20 octobre.
Le rapporteur général du budget a écrit le 31 août à une vingtaine de candidats de 2027 pour leur demander leur trajectoire de dette. Nos données montrent un député qui a rédigé 1 250 amendements de sa main, dont 596 sur le seul budget 2026 — adoptés à 39 % — et 486 contre l'aide à mourir, adoptés à 1,2 %. Portrait en données.
La valeur du point d'indice est fixée par décret : les députés n'ont jamais eu à la voter, et ne le feront pas davantage dans le budget 2027. Le jour de carence, lui, est dans la loi — 138 amendements y ont été consacrés, et le Sénat a voté trois jours en décembre 2025 avant que l'Assemblée ne les efface.
Les 577 députés en exercice, département par département, avec leur circonscription, leur groupe et leur fiche d'activité. Le Nord en compte 21, Paris 18 ; la Creuse, la Lozère et trois collectivités d'outre-mer n'en ont qu'un seul.
Entre mars et septembre 2025, 31 députés de neuf groupes et 15 sénateurs ont déposé la même question écrite sur l'obligation, inscrite dans la loi depuis 2008, de rendre compte de la pauvreté devant le Parlement. Vingt-sept ont reçu une réponse strictement identique, sans objectif ni date. La commission d'enquête sur la pauvreté des seniors reprend ses auditions ce 2 septembre.
Sept propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée sur les titres-restaurant depuis novembre 2024. Une seule a été examinée : celle qui repoussait la date limite, adoptée par 71 voix contre zéro devant 83 députés. La dérogation qui permet de payer ses courses avec ses titres tombe le 31 décembre 2026, et le texte censé la remplacer, déposé le 9 juin, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour.
Depuis octobre 2024, députés et sénateurs ont déposé quinze questions sur la téléconsultation, onze sans réponse à ce jour, sans qu'aucun texte de loi ne lui soit consacré. Le seul vrai bras de fer, une restriction des arrêts maladie à distance, s'est joué à une voix le 31 mars 2026 : 74 pour, dont 45 du RN, contre 73. Le PLFSS 2027, attendu fin octobre, peut rouvrir le dossier.
L'agriculture frappée par la sécheresse est la priorité affichée de la rentrée. Depuis octobre 2024, les députés ont déposé 466 amendements mentionnant l'irrigation et les deux chambres 26 questions titrées « sécheresse » — mais l'hémicycle ne s'est prononcé qu'une fois sur la politique de l'eau : l'article 5 de la loi d'urgence agricole, adopté le 21 mai 2026 par 96 voix contre 40.
Vingt-trois motions de censure ont été mises aux voix depuis octobre 2024 ; une seule a atteint les 289 voix requises, celle qui a renversé Michel Barnier. Depuis, la gauche unie a plafonné à 189 voix, le RN à 144, et leur addition du 16 octobre 2025 a échoué à 18 voix — faute des socialistes. Sébastien Lecornu, qui présente le budget 2027 le 30 septembre, se dit « prêt à être censuré ».
Le député LFI de Seine-Saint-Denis a rouvert le Palais-Bourbon le 26 août pour évaluer la facture de l'été — « 10 à 15 milliards », selon la ministre de la transition écologique — et réclamer des crédits. Nos données montrent un parlementaire qui écrit 273 amendements de sa main, presque tous budgétaires, pose neuf questions en neuf ans et vote 19,8 % des scrutins, sous la médiane. Portrait en données.
À J-26 du scrutin du 27 septembre, le taux de participation aux scrutins sature — médiane à 99,2 %, faussée par la délégation de vote au président de groupe. L'agenda officiel du Sénat, lui, départage les sortants de la série 2 : de 91 à 604 jours de présence, un rapport de 1 à 6,6. Et les amendements vont de 0 à 751.
L'Assemblée a adopté la loi Garot le 7 mai 2025 par 99 voix contre 8. Six jours plus tard, le Sénat adoptait son propre texte par 190 voix contre 29. Treize mois après, le Sénat a réécrit l'article 1er de la loi Garot — voté par la droite, rejeté par toute la gauche — puis interrompu l'examen. La proposition sénatoriale, elle, n'a jamais été mise aux voix à l'Assemblée.
À la rentrée, le harcèlement scolaire sature les discours. Au Parlement, il n'a produit que 24 questions au gouvernement depuis octobre 2024 — dont 8 sans réponse — et zéro scrutin dédié. Le seul vote qui s'en approche, un amendement en juin 2026, a été rejeté par 92 voix : le sujet aurait été « déjà traité » par la loi de 2022.
Le Sénat a rejeté l'indexation des salaires par 226 voix contre 112, l'Assemblée s'est divisée à égalité parfaite (160-160) sur les allègements au niveau du SMIC, et le seul vote gagné — l'alignement du SMIC mahorais dès 2027 — a disparu de la loi promulguée. Relevé, alors que le budget 2027 relance le débat.
Suspension des retraites, arrêts maladie plafonnés, indemnisation chômage réduite, tiers payant conditionné, redevance PFAS : les cinq mesures qui s'appliquent au 1er septembre 2026 ont toutes été tranchées par un vote à l'Assemblée. Sur quatre d'entre elles, le Rassemblement national a apporté le plus gros contingent de voix du camp vainqueur — sur la cinquième, il a fourni 49 des 50 voix contre.
Depuis le 1er septembre, l'achat d'une voiture électrique d'occasion ouvre droit à une prime d'environ 337 euros. À l'Assemblée, l'autre bout de la chaîne — le malus — a reculé : le 15 janvier, l'amendement de la Droite républicaine supprimant la hausse prévue pour 2028 a été adopté par 61 voix contre 38. Le Rassemblement national en a fourni 47.
Plus de 200 élus, emmenés par Hervé Morin, appellent à une primaire ouverte de la droite et du centre pour 2027. Quatre parlementaires sont nommés parmi les signataires : Charles de Courson, qui n'a voté aucune des 23 motions de censure de la législature, Véronique Louwagie, qui a quitté l'Assemblée en avril, et les sénateurs LR Étienne Blanc et Pascal Allizard, tous deux sortants aux sénatoriales.
La croissance 2026 est ramenée à 0,7 % et le gouvernement remet sur la table la sous-indexation des pensions, la hausse des franchises médicales et l'abattement fiscal des retraités. Les députés ont pourtant déjà tranché : désindexation supprimée par 308 voix contre 99, forfait retraités enterré par 213 voix contre 17 — et le dernier budget de la Sécu n'est passé qu'à 15 voix près.
Le 27 septembre, 178 sièges du Sénat sont remis en jeu dans 64 départements. Mais les listes communes négociées entre socialistes et écologistes n'existent qu'à la proportionnelle : 30 départements, 119 sièges — là où les 7 sortants écologistes ont tous été élus, et où le groupe GEST joue sa survie.
Le 14 novembre 2024, le Sénat a supprimé l’un après l’autre les deux articles de la proposition de loi interdisant la corrida aux moins de seize ans : 254 voix, puis 237. Les Républicains ont fourni l’essentiel du contingent, les socialistes se sont divisés en trois, et Arnaud Bazin, co-auteur du texte, fut l’un des deux seuls LR sur 129 à voter contre.
Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 9 juillet, chiffre pour la première fois l'effet des mesures de freinage du compte personnel de formation : 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Le nombre d'utilisateurs a reculé de 15,8 % après le reste à charge, et la part des titulaires au niveau bac ou moins est passée de 62 % à 58 %. Le rapporteur Emmanuel Capus recommande malgré tout de tout maintenir.
Avant les promesses des candidats à 2027, l'Assemblée a déjà voté : 29 scrutins publics sur l'héritage les 31 octobre et 3 novembre 2025, et 24 rejets. Sur sept amendements encadrant le pacte Dutreil, le pour l'emportait sans les voix du Rassemblement national.
La députée LFI du Val-de-Marne publie « Pour une politique de l'amitié » et défend un « partenariat social » entre amis. À l'Assemblée, elle a présidé 76 séances, voté 37,6 % des scrutins — mieux que la médiane — et signé 18 878 amendements, dont 69 seulement rédigés de sa main. Portrait en données.
Le 19 juin 2025, 65 députés — 57 RN, 4 DR, 4 UDR — ont suffi pour voter un moratoire sur l'éolien et le solaire, contre 57 voix. Trois semaines plus tard, le Sénat a refusé par 219 voix contre 3 d'affaiblir l'objectif de 200 TWh renouvelables. Deux chambres, deux réponses à la question que vous nous posez chaque semaine.
Les trois élus RN, non-inscrits, affichent 28 % de participation aux 909 scrutins publics du Sénat, contre plus de 96 % de médiane dans chacun des neuf groupes : sans groupe, pas de clé de vote. Il leur manque sept sièges pour atteindre le seuil de dix — et neuf circonscriptions ciblées, dont sept à la proportionnelle, pour les trouver.
Le 11 décembre 2025, dans une niche socialiste, l'Assemblée a adopté le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée par 98 voix contre 37 — 137 votants sur 577. Les huit amendements du RN et de la droite ont tous été rejetés. Depuis, le texte attend au Sénat : 261 jours sans inscription à l'ordre du jour.
Entre octobre 2024 et août 2026, députés et sénateurs ont déposé 196 questions écrites sur l'apprentissage — les onze groupes de l'Assemblée y ont contribué. Aucun scrutin public n'a porté sur le sujet : les coupes ont été décidées par décret, ou dans un budget adopté sans vote.
La loi du 27 février 2025 taxe 100 euros par tranche de 100 grammes de polluants éternels rejetés dans l’eau. Le décret la rend opérationnelle au 1er septembre 2026, dix-huit mois après le vote. À l’Assemblée, le RN et l’UDR avaient tenté de supprimer l’article qui la crée : 59 voix contre 186.
De l'Amoco Cadiz en 1978 au narcotrafic et à TikTok : les archives ouvertes du Sénat recensent 110 commissions d'enquête en 48 ans — dont 34 depuis 2020, contre 39 sur les deux décennies précédentes. Décryptage d'un outil de contrôle devenu instrument de routine politique.
Au 1er septembre, refuser un biosimilaire fera perdre le tiers payant : 119 voix, dont 51 RN, ont maintenu la mesure. La hausse des franchises, elle, arrive par décret alors que les députés l'avaient rejetée par 197 voix contre 23. En dix-huit mois, 297 questions parlementaires ont alerté sur les médicaments — 192 sans réponse.
Depuis octobre 2024, 421 questions « rurales » ont été posées au gouvernement. Le sénateur centriste Hervé Maurey en signe 18, record toutes chambres ; le RN domine en volume à l'Assemblée, la gauche et le bloc central restent quasi muets — et un tiers des questions n'obtient jamais de réponse.
La députée Renaissance de la Sarthe brigue un siège de sénatrice le 27 septembre. Son fait d'armes, la loi sur le parcours inclusif des élèves handicapés, attend d'être inscrite au Sénat depuis le 12 mai. Alignée à 98,2 % sur son groupe, présente à 16,7 % des scrutins — et 12,6 % depuis janvier. Portrait en données.
Sébastien Lecornu est à Mayotte les 26 et 27 août pour un bilan de la refondation. Le 9 juillet 2025, l'Assemblée adoptait la loi de programmation par 337 voix contre 111 — le RN premier contingent du « pour », la gauche divisée en trois blocs. Un an plus tard, 54 des 674 millions d'euros de crédits 2026 ont été dépensés.
Suppression des APL, gel du RSA, hausse de l'impôt sur le revenu, fin du crédit d'impôt emploi à domicile : le Premier ministre dément tout en bloc. Les archives de l'Assemblée racontent autre chose — gel des APL et du RSA inscrits dans les textes budgétaires 2026 du gouvernement, hausse déguisée de l'impôt annulée par 223 députés.
Le député RN de l'Aisne est accusé par Le Canard enchaîné d'avoir fait restituer en liquide la moitié des primes versées à ses collaborateurs. Il conteste et annonce porter plainte ; le déontologue de l'Assemblée est saisi. Son bilan parlementaire, lui, est mesurable : 166e sur 577 pour la participation aux scrutins, 541e sur 577 pour les amendements déposés.
La directive européenne devait être transposée avant le 7 juin 2026 ; le projet de loi n'arrive en conseil des ministres que le 9 septembre, pour une application en 2028. Le 6 novembre 2025, l'Assemblée avait rejeté par 144 voix contre 77 un amendement d'égalité salariale, au motif que cette directive allait, elle, s'appliquer.
80 voix pour, 168 contre : la taxe superprofits de la gauche a été rejetée le 29 octobre 2025. Mais sur les 927 scrutins du budget 2026, chaque camp a voté « sa » taxe — le RN a même fait adopter avec la gauche une taxe sur les multinationales, avant d'enterrer en janvier la seule surtaxe existante.
75 % des 66 000 chefs d'entreprise consultés par le Medef réclament la simplification des normes. La loi de simplification de la vie économique, elle, n'a été adoptée le 14 avril 2026 que par 275 voix contre 225 : le groupe EPR s'est fracturé (25 pour, 30 contre, 18 abstentions) et le RN a fourni le premier contingent de voix — avant la censure de 25 articles par le Conseil constitutionnel.
Sept candidats à 2027 débattent le 27 août à la REF du Medef, mais trois seulement siègent au Parlement. Gabriel Attal a pris part à 21 % des scrutins de la législature, Marine Le Pen à 10 % ; Bruno Retailleau, de retour au Sénat depuis novembre 2025, n'a plus manqué un vote. Leur bilan, chiffres en main.
Quatre candidats à la primaire d'octobre, deux sièges au Palais-Bourbon. Jérôme Guedj a signé ou cosigné 4 819 amendements, presque tous tournés vers la sécurité sociale ; Philippe Brun, 5 215, concentrés sur le budget. Fidèles au groupe à 96 %, ils ne se sont vraiment séparés que sur l'aide à mourir.
2,2 millions d'assurés nés entre 1964 et 1968 sont concernés par la suspension de la réforme des retraites, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Génération par génération, ce que change le gel de l'âge légal à 62 ans et 9 mois — et pourquoi tout se rejoue dès le PLFSS 2027, dont le vote est prévu le 27 octobre.
Le 27 septembre 2026, 178 sièges de sénateurs sont remis en jeu dans 64 départements et collectivités. Le trombinoscope des 176 sortants encore en exercice : groupe, ancienneté, fiche d'activité — et le mode de scrutin qui s'appliquera chez vous. Les Républicains défendent à eux seuls 77 sièges.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité, mais aucun crédit voté par les députés : première partie du budget 2026 rejetée par 404 voix contre 1, crédits passés par 49.3 — et au Sénat, une baisse de 50 millions entérinée par 230 voix. Le bilan, avant le PLF 2027 présenté le 30 septembre.
Jean-Luc Mélenchon propose d'annuler environ 20 % de la dette publique. Sur les 123 224 amendements de la 17e législature, deux seulement mentionnent cette annulation, tous deux de LFI, et aucun n'en fait sa demande principale. Les seuls votes du Parlement sur la dette autorisent l'État à emprunter : 455 puis 496 voix pour, zéro contre.
Roland Lescure a rouvert lundi la piste d'une désindexation des retraites pour 2027. En novembre 2025, les députés avaient supprimé l'article qui la prévoyait jusqu'en 2030 : 308 voix pour la suppression, 99 contre. Seuls Ensemble pour la République, Horizons et les Démocrates l'ont défendu.
Le Premier ministre lui demande des mesures contre les incendies d'ici au 21 septembre. La députée du Bassin d'Arcachon avait déposé une proposition de loi sur l'adaptation des forêts en octobre 2024 : elle n'a jamais été examinée. Présente à 13,8 % des scrutins, mais 24,7 % de ses amendements adoptés — trois fois la moyenne. Portrait en données.
Présenté au conseil des ministres lundi, un décret autorise le préfet coordonnateur du plan Loup à suspendre les tirs de défense décidés par les préfets de département. Six jours plus tôt était promulguée la loi d'urgence agricole, dont l'article 40 permet de calculer le plafond d'abattage à partir du nombre de loups présents. Sur ce seul texte, 309 amendements portaient sur le loup ; 34 ont été adoptés à l'Assemblée, 97 rejetés.
Sur 8 434 scrutins publics depuis octobre 2024, aucun ne porte sur la politique de la ville. Le sujet vit ailleurs : 769 amendements et 300 questions mentionnent les quartiers prioritaires. La gauche signe 58 % des amendements, portée par les élus de Seine-Saint-Denis, de Vénissieux ou de Marseille ; les propositions de loi dédiées, elles, dorment sans date d'examen.
La conférence des présidents a réservé au budget de la Sécurité sociale sept jours de séance, du 20 au 26 octobre, et un vote solennel le 27 — calé à la limite des vingt jours que la Constitution accorde à l'Assemblée. L'an dernier, ce délai avait expiré le 12 novembre à minuit sans vote : le PLFSS 2026 n'a été adopté que le 16 décembre, par 247 voix contre 232, au prix de la suspension de la réforme des retraites.
Le 9 avril, l'Assemblée a débattu du texte qui interdirait d'ouvrir un contrat d'énergie sans justificatif d'occupation. La séance a été levée à minuit une, avant le moindre vote. Un second texte, adopté en commission le 16 juin, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour : 96 amendements restent en attente, dont 82 encore marqués « à discuter ».
À partir du 1er septembre, le patient qui refuse le médicament hybride ou biosimilaire proposé par son pharmacien avance la totalité du prix. L'amendement de suppression a été rejeté par 119 voix contre 32, la nuit du 5 décembre, sans une seule prise de parole sur le fond. Le RN a fourni 51 des 119 voix qui ont maintenu le mécanisme.
Le 21 août 2026, Stéphanie Rist renonce à doubler le plafond des franchises médicales. L'Assemblée avait rejeté cette mesure le 8 novembre 2025 par 197 voix contre 23, onze groupes sur douze. Le recul est venu des associations de patients : les 18 questions écrites de députés sur le sujet sont toutes restées sans réponse.
Par 209 voix contre 133, les sénateurs ont rejeté l'amendement par lequel le gouvernement voulait retirer aux polices municipales l'accès au fichier des antécédents judiciaires — et rejeté aussi, par 338 voix contre 3, ceux qui voulaient aller plus loin. Le texte ouvre la rentrée de l'Assemblée le 21 septembre, 223 jours après son adoption au Sénat.
Le 21 août à Mayotte, Édouard Philippe a promis de suspendre le droit du sol. L’Assemblée a bien durci l’accès à la nationalité le 8 avril 2025, par 323 voix contre 174 — mais elle a retenu un an de résidence des deux parents, pas la suppression. La proposition de loi constitutionnelle qui l’abrogerait, déposée par la députée de Mayotte, attend depuis 694 jours.
Viginum a détecté quatre opérations russes visant le candidat Gabriel Attal depuis le 1er août, et le parquet de Paris a ouvert une enquête. Deux ans après la loi censée prévenir les ingérences étrangères, aucun des trois rapports qu'elle impose au gouvernement n'est arrivé au Parlement — celui sur l'état de la menace a 416 jours de retard — et le répertoire public de l'influence étrangère compte dix inscrits. Le nouveau texte, déposé le 22 juillet en procédure accélérée, n'arrivera en séance au Sénat que le 20 octobre.
Depuis juillet 2024, vingt-cinq députés ont interrogé le gouvernement sur la saturation d'un service d'urgences. Onze de ces questions n'ont jamais reçu de réponse — 208 jours d'attente en moyenne, 640 jours pour la plus ancienne, qui décrivait des lits installés dans le garage de l'hôpital de Langres. La seule loi votée sur l'accès aux soins, adoptée par 99 voix contre 8 le 7 mai 2025, attend depuis 471 jours.
Saisi le 23 juillet par plus de soixante députés qui contestaient les exonérations de taxe foncière accordées à la future foncière, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sans censure ni réserve. Promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel le 19, elle fera des ministères les locataires de leurs propres bâtiments au 1er janvier 2027.
Quatre insoumis, deux macronistes, deux écologistes, une élue RN et un socialiste à l’Assemblée, cinq sénateurs au Palais du Luxembourg. Neuf des dix députés de l’Essonne votent plus souvent que le député médian — Steevy Gustave est même 17e sur 576. La liste complète, circonscription par circonscription, et pourquoi le département ne vote pas au renouvellement du Sénat du 27 septembre.
La députée socialiste de Seine-et-Marne porte la refonte de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Sa première version de 79 articles n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; elle en a redéposé une de 69, scindée en deux textes. Aucun de ses sept textes n'a encore été examiné en séance. Portrait en données.
Sapeur-pompier volontaire depuis 2010, le député RN de l'Aude a signé 5 056 amendements et posé 82 questions, présent à 42 % des scrutins — le double de la médiane. Mais ses victoires votées à l'unanimité restent inappliquées. Portrait en données.
Mort le 19 août à 83 ans, le président du groupe RDPI avait fait ses adieux au Sénat le 9 juillet, huit jours avant son accident de vélo. Il laisse le plus petit groupe de la majorité présidentielle — 19 sénateurs sur 348, quand le règlement en exige 10 pour exister — avec 11 de ses sièges remis en jeu dans cinq semaines. Son dernier vote enregistré, le 21 juillet, le place dans la minorité de son propre groupe.
132 voix pour, zéro contre : l'Assemblée a adopté le 9 avril un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux, ces écoles partagées entre communes rurales. Transmis au Sénat le jour même, le texte n'y a jamais été inscrit. À la rentrée du 1er septembre, le premier degré perd 3 742 classes.
678 000 contribuables touchés. Le projet de loi transposant la directive NIS 2 a été adopté par le Sénat en mars 2025 et travaillé par 505 amendements en commission à l'Assemblée en septembre 2025 — puis jamais inscrit en séance. Le blocage tient à un article voté par 181 sénateurs : l'interdiction des portes dérobées dans les messageries chiffrées.
26e député le plus disert de l'Assemblée, présent à 46 % des scrutins (le double de la médiane), aligné à 98,9 % sur le groupe LFI-NFP — mais sept propositions de loi jamais examinées et 26 amendements adoptés sur 540. Portrait en données du député de la Savoie.
« C'est normal qu'on ait une posture » : l'enregistrement de Laurent Nuñez révélé par Mediapart relance le débat sur les moyens aériens. Cas d'école : la deuxième base de Canadair promise au Sud-Ouest, annoncée à Mont-de-Marsan le 2 août 2023, a été abandonnée par courrier le 5 mai 2025. À l'Assemblée, une seule question écrite mentionne la ville.
La campagne officielle des sénatoriales est ouverte depuis le 17 août. En Dordogne, la sénatrice PCF remet en jeu un siège arraché de 27 voix en 2020. Son mandat en chiffres : 99,8 % de votes alignés sur son groupe de 18 sénateurs, 19,5 % avec la majorité LR, 8,6 % d'amendements adoptés — et deux divergences, les deux sur l'A69.
La loi spéciale du 23 décembre 2025, adoptée sans une voix contre, a privé l'Anah de crédits nouveaux : le dépôt des demandes d'aide à la rénovation a été suspendu du 1er janvier au 22 février. Depuis le début de la législature, 267 questions de parlementaires portent sur le dispositif — 76 n'ont jamais reçu de réponse.
Les 183 maisons détruites au Porge relèvent des seuls contrats d'assurance : le feu de forêt est exclu du régime cat-nat. Le 8 avril 2026, l'Assemblée a pourtant adopté par 70 voix contre 0 une loi consacrée à l'adaptation des mécanismes d'assurance au changement climatique — sans qu'aucun de ses 98 amendements ne mentionne les incendies.
Sébastien Lecornu a ouvert le 17 août en Gironde la phase de reconstruction, après plus de 40 000 hectares brûlés. À l'Assemblée et au Sénat, 164 questions portent sur les incendies : 45 sur le financement des pompiers, une seule sur ce qu'il faut replanter. Et quatre propositions de loi sur l'adaptation des forêts n'ont jamais été examinées.
Décision n° 2026-910 DC du 14 août : aucune censure, cinq saisines rejetées, mais trois réserves d'interprétation. L'une d'elles étend aux pharmaciens la clause de conscience que l'Assemblée avait écartée à chaque lecture — 51 amendements déposés sur ce point, aucun adopté. La loi ne sera pas applicable avant début 2027.
Éric Ciotti a dit le 15 août espérer une évolution du RN sur l'âge de départ. L'écart est déjà chiffré dans l'hémicycle : sur les trois scrutins portant sur l'âge légal depuis 2024, le RN a voté pour l'annulation ou la suspension à 115, 40 puis 111 voix, quand les députés UDR se sont abstenus une fois et ont voté contre deux fois — Éric Ciotti compris.
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
Neuf amendements de suppression adoptés en commission, de la Droite Républicaine à La France insoumise : l'article du budget 2026 qui met fin à l'aide de 500 euros au permis des apprentis figure malgré tout dans la loi promulguée. Le même budget ferme le CPF aux salariés sans cofinancement. Depuis, 146 questions de députés — des douze groupes — s'empilent, dont 34 sans réponse.
255 voix contre 146 : le 12 novembre 2025, l'Assemblée a gelé l'âge légal à 62 ans et 9 mois jusqu'en 2028. Le Rassemblement national a apporté 43,5 % des voix pour, les socialistes 26 %, pendant que La France insoumise votait contre et que le groupe du gouvernement s'abstenait à 65 voix. Le texte entre en vigueur dans deux semaines.
Le 11 mai, l'Assemblée a rejeté par 75 voix contre 54 le rétablissement de l'article généralisant les pôles d'appui à la scolarité : le RN et toute la gauche ont voté ensemble contre le bloc central. Le texte attend au Sénat depuis trois mois, et 72 questions de députés sur les AESH restent sans réponse à trois semaines de la rentrée.
Sébastien Lecornu a annoncé le 9 août une baisse d'un milliard à 700 millions d'euros. Depuis 2024, onze amendements budgétaires demandaient déjà de réduire ces dépenses : six ont été rejetés, cinq n'ont jamais reçu de sort, aucun n'a été adopté. Tous portent la signature de députés RN.
116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions le 20 février 2025 : c’est le seul scrutin jamais organisé sur le texte lui-même. La gauche a voté pour sans une défection, l’ancien socle présidentiel contre — et le RN a voté contre la suppression du texte avant de s’abstenir, puis de voter contre huit mois plus tard.
L'Assemblée passe à deux journées réservées par mois pour sa dernière session, du 1er octobre au 28 février. Bilan de ce que chaque groupe en a tiré : 98 propositions de loi de députés adoptées en séance depuis 2024, dont 26 pour EPR et 21 pour les Socialistes — et aucune pour le RN et l'UDR, qui pèsent ensemble 139 sièges.
La conférence des présidents a arrêté le 15 juillet le calendrier budgétaire de l'automne : première partie du PLF du 12 au 19 octobre, vote solennel de l'ensemble le 17 novembre. L'an dernier, le même texte avait produit 927 scrutins, vu sa première partie rejetée par 404 voix contre 1, et n'avait été adopté que le 2 février — par 49.3. Cette fois, la session s'arrête le 28 février.
Quatre députés, tous de gauche, et deux sénateurs qui votent en sens contraire six fois sur dix. La liste complète des six parlementaires martiniquais, circonscription par circonscription, avec leur présence réelle aux scrutins — et pourquoi la Martinique ne vote pas au renouvellement du Sénat du 27 septembre.
143 voix contre 25, dont 60 du Rassemblement national : le 15 octobre 2025, l'Assemblée adoptait la loi qui oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à négocier sur l'emploi de leurs salariés âgés. Le malus prévu en cas de refus figure dans un autre texte, le budget de la Sécu — et son montant, renvoyé à un décret, n'a jamais été fixé.
Ancien rapporteur macroniste devenu l'un des adversaires les plus constants des lois sur l'immigration : 843 votes exprimés sur 8 434 scrutins, 98,6 % d'alignement sur le groupe LFI-NFP, 1 098 amendements dont 803 sur un seul texte. Portrait en données du député de Cergy-Pontoise.
353 voix contre 114 : le 2 juin, l'Assemblée a définitivement adopté la loi qui autorise à réduire la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle. Avec 115 voix, le RN a fourni près d'un tiers du camp du « pour ». Application au 1er septembre : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, 20,5 au lieu de 27 après 57 ans.
Seule candidate déclarée à la succession de Guillaume Gontard, la sénatrice des Français de l'étranger joue son siège le 27 septembre devant 533 grands électeurs. Une seule divergence avec son groupe en cinq ans, une participation pile à la médiane du Sénat, 20 amendements adoptés sur 273 déposés en son nom : le bilan en données.
Santé publique France a confirmé le 5 août sept cas autochtones de chikungunya dans le Tarn et en Gironde. Depuis fin 2024, députés et sénateurs ont déposé 19 questions sur le moustique tigre et les arboviroses : 10 n'ont jamais reçu de réponse. Aucun texte n'a été inscrit à l'ordre du jour — la lutte antivectorielle repose sur un décret de 2019, pas sur une loi.
Dans trois semaines, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée payante. Depuis novembre 2024, 62 députés des onze groupes de l’Assemblée ont posé 71 questions sur cette réforme. Aucun scrutin de la 17e législature ne porte sur le sujet.
Le budget 2026 a rétabli le pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. À trois semaines de la rentrée, aucun décret d'application n'a été publié : huit députés de cinq groupes et deux sénatrices ont posé la question depuis le 23 juillet, aucune n'a obtenu de réponse. Le dispositif a fait l'objet de 58 questions écrites à l'Assemblée en un an — mais d'aucun vote nominatif.
195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.
Elle a refusé la troisième place sur la liste d'union de la droite et lance la sienne pour le 27 septembre. 907 votes sur 909, 12 divergences avec les Républicains — dont l'IVG dans la Constitution et l'aide à mourir —, 4 amendements adoptés sur 27 déposés en son nom : le mandat en chiffres.
Depuis le 1er juillet 2026, un sapeur-pompier volontaire gagne un trimestre de retraite après dix ans d'engagement : le décret d'application est arrivé trente-trois mois après la loi. À l'Assemblée, les députés ont adopté deux textes sur le volontariat du secours — une médaille par 120 voix contre 0, une réserve communale par 161 voix contre 0 — mais ont rejeté le même jour, par 105 voix contre 22, l'amendement qui donnait aux bénévoles un droit d'absence face à leur employeur. Les deux textes attendent toujours le Sénat.
Le 4 juin 2026, l'Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la proposition de loi de Julien Brugerolles (GDR) sur les petites pensions agricoles. Deux amendements du gouvernement, qui repoussaient le bénéfice de la mesure aux pensions liquidées à partir de 2029, ont été rejetés par 52 puis 63 voix contre. Seuls les Démocrates et Horizons ont suivi l'exécutif. Depuis, le texte attend au Sénat.
Le 4 juin, l’Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la revalorisation des retraites agricoles portée par le communiste Julien Brugerolles. Le gouvernement avait tenté deux fois de réserver la mesure aux retraités de 2029, ramenant son coût de 917 à 7,7 millions d’euros : il a été battu 52 voix contre 4, puis 63 contre 6. Deux mois plus tard, le texte attend toujours au Sénat.
Le 10 avril, l'Assemblée a rejeté par 120 voix contre 105 la loi autorisant boulangers et fleuristes à employer des salariés le 1er mai. La motion de rejet venait d'Ensemble pour la République — le groupe qui défendait le texte. Dix-neuf jours plus tard, le gouvernement déposait un projet de loi au périmètre resserré, adopté au Sénat le 16 juin par 229 voix contre 110.
Le ministère a demandé aux lycées de se préparer le 2 juillet ; le Parlement n'a voté que le 21. Trois semaines avant la rentrée, la loi attend encore le Conseil constitutionnel — mais l'interdiction, elle, s'appliquera par les règlements intérieurs. À l'Assemblée, l'article avait tenu par 117 voix contre 38, avec 155 députés présents sur 577.
Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.
À partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours. La mesure a été adoptée le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : le Rassemblement national a fourni 58 de ces voix, la moitié exactement, avant de voter contre l'ensemble de la loi.
Professeure de danse et 10ᵉ adjointe au maire de Libourne, elle a hérité le 20 juillet du siège de Florent Boudié, dont la mission gouvernementale avait dépassé six mois. Quatre votes en trois semaines, tous conformes à son groupe, zéro amendement : portrait en données de la dernière arrivée des 577.
Son adresse est publique — gabriel.attal@assemblee-nationale.fr — mais aucune permanence n'est déclarée en circonscription. En deux ans de mandat : 1 766 votes exprimés sur 8 434 scrutins, 99,3 % d'alignement sur son groupe, cinq amendements en nom propre et trois questions au gouvernement.
Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.
Sept groupes sur onze interpellent le gouvernement sur l'érosion du littoral, de LFI au RN. À l'Assemblée comme au Sénat, 18 questions de chaque côté, dont la moitié sans réponse. La seule proposition de loi déposée sur le sujet, en avril 2026, n'a jamais été examinée.
Le Conseil constitutionnel a validé le 6 août l'article de la loi de programmation militaire qui crée un nouveau régime d'exception, déclenchable par décret. À l'Assemblée, cet article avait été adopté par 62 voix contre 19 — 88 députés présents sur 577, un lundi soir de mai. Le RN y a apporté le plus gros contingent de voix, devant le camp présidentiel.
310 voix contre 19 : le Sénat a adopté le 28 avril 2026 l'obligation, pour SNCF Connect, de vendre les billets de ses concurrents avant le 31 décembre 2027. En commission à l'Assemblée, deux amendements identiques — Ensemble pour la République et Horizons — ont décalé l'échéance au 1er janvier 2030, au nom de l'attente d'un règlement européen.
271 voix pour, 202 contre, 64 abstentions le 23 juin. Rapporté aux 473 suffrages exprimés, le projet de loi constitutionnelle sur la Corse n’a réuni que 57,3 % — treize voix sous le seuil des trois cinquièmes exigé par l’article 89. Prochaine étape le 21 octobre au Sénat, où Les Républicains, premier groupe avec 131 sièges, ont déjà annoncé leur refus.
Depuis le 2 août, l'AI Act impose d'étiqueter les contenus générés par IA dans toute l'Union européenne. En France, le seul texte sur l'intelligence artificielle arrivé jusqu'à l'hémicycle — voté à l'unanimité au Sénat — n'a jamais été mis aux voix : 110 amendements l'attendaient sur son article unique, dont 100 déposés par des députés du groupe macroniste.
Sa loi sur la prévention cardio-neuro-vasculaire a été promulguée le 27 juillet, adoptée par 462 voix contre zéro. Dix jours plus tard, le député LR de l'Isère annonce une taxe de 15 € pour 1 000 cigarettes au profit des pompiers. Mais depuis son retour du ministère, il n'a pris part qu'à 5,5 % des scrutins. Portrait en données.
L'Assemblée nationale finance son futur pavillon d'accueil sur ses réserves, sans demander un euro de plus à l'État. Ces réserves sont passées de 319,5 millions d'euros en 2015 à 183,3 millions en août 2024, pour un plancher fixé par les questeurs à 150 millions. Le programme coûte plus que la marge restante.
Éric Coquerel, président de la commission des finances, réclame un projet de loi de finances rectificative dès la fin août pour financer la lutte contre les mégafeux. Seul le gouvernement peut le déposer — et le précédent est étroit : le 18 novembre 2025, les députés ont rejeté le collectif de fin de gestion par 145 voix contre 107, avant que le texte de la commission mixte paritaire ne passe le 2 décembre par 217 voix contre 213.
Hervé Berville et Astrid Panosyan-Bouvet perdent leur siège début août : leurs missions gouvernementales ont dépassé les six mois autorisés par le code électoral. Après Éric Woerth en février et Florent Boudié en juillet, quatre députés EPR ont quitté l'Assemblée par ce mécanisme — remplacés par leurs suppléants, sans élection partielle.
Placée en foyer de 9 à 18 ans, la députée MoDem de la Nièvre a présidé la commission spéciale du projet de loi protection des enfants, adopté le 21 juillet par 378 voix — après avoir fait passer son sous-amendement à 15 voix près. 1 344 amendements, 94,8 % de loyauté, 16,7 % de participation : portrait en données.
Son siège est remis en jeu le 27 septembre, et un premier candidat s'est déclaré face à elle. 100 % de participation, 1 006 amendements signés, rapporteure de la loi bureaux-logements et du bilan de la dermatose bovine : le mandat en données de la pharmacienne d'Albertville, première femme sénatrice de Savoie.
Rejeté 41 voix contre 37 un vendredi d'hémicycle clairsemé, l'article 11 de la loi protection de l'enfance a été rétabli quatre jours plus tard par 258 voix contre 84. Entre les deux : une seconde délibération, procédure méconnue de l'article 101 du règlement — que le gouvernement ressortira au budget 2027.
L'été 2026 place 95 départements métropolitains sur 96 sous arrêté sécheresse, dont 62 avec une zone en crise. Ces interdictions relèvent du préfet, pas d'un vote. Et l'unique journée que l'Assemblée a consacrée à l'eau potable, le 12 février, s'est conclue par le retrait du texte par son propre auteur, après 25 scrutins sur un seul article.
Saisi par Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet les amendes prévues pour les plateformes qui manquent à la collecte de la taxe de séjour — 8,6 millions d'euros dans le bras de fer avec l'île d'Oléron. En novembre 2024, l'Assemblée avait durci la régulation des meublés de tourisme par 168 voix contre 54 : tous les groupes pour, sauf le RN et l'UDR.
À 83 ans, le président du groupe macroniste du Sénat renonce à un quatrième mandat. Au moins six sortants ont déjà annoncé leur retrait avant le renouvellement des 178 sièges le 27 septembre — dans une série où 51 sénateurs ont 70 ans ou plus. Leurs bilans d'activité passés au crible.
L'hémicycle est fermé du 21 juillet au 1er octobre, mais le mandat continue : pendant la même pause en 2025, 351 députés ont déposé 1 294 questions écrites — et un gouvernement est tombé le 8 septembre. Ce que font réellement les députés quand l'Assemblée est fermée.
Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée a levé l'immunité de la députée Martine Froger ; en janvier, l'ancien sénateur Joël Guerriau était condamné à de la prison ferme sans que la sienne ait jamais joué. Irresponsabilité, inviolabilité, levée par le Bureau, exceptions de flagrance : le mode d'emploi de l'article 26 de la Constitution — qui protège le mandat, pas l'élu.
Le tarif réglementé augmente de 2,5 % au 1er août pour 20 millions de foyers. La programmation énergétique du pays, elle, reste sans loi : rejetée par 361 voix contre 141 en juin 2025, la loi Gremillet n'a jamais été réinscrite à l'Assemblée — et le gouvernement a fixé la trajectoire par décret.
Lancée mardi, la pétition demandant la suspension de la chasse dans les forêts incendiées a dépassé 330 000 signatures en trois jours — sur Change.org, sans portée juridique. Sur la plateforme officielle de l'Assemblée, son équivalente plafonne à 3 000 signatures. Et sur 8 434 scrutins publics depuis octobre 2024, aucun ne porte sur la chasse.
Neuf lois adoptées en juillet, trois suspendues au Conseil constitutionnel, aucune encore appliquée. Promulgation en quinze jours, publication au Journal officiel, décrets d'application : mode d'emploi des étapes qui séparent le vote d'une loi de son entrée en vigueur.
Entré à l'Assemblée en novembre 2025 quand Vincent Jeanbrun est devenu ministre, le député DR du Val-de-Marne a répondu au « Grand Paris en 40 districts » de Clément Beaune par une proposition de loi supprimant son haut-commissariat. 5 propositions de loi, 1 768 amendements, 96,7 % de loyauté : portrait en données.
291 voix pour l’aide à mourir, 279 pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, 296 pour l’urgence agricole : trois lois votées en juillet ne peuvent pas être promulguées. Saisi — quatre fois sur la seule fin de vie —, le Conseil constitutionnel tranchera d’ici la fin août.
170 voix pour, 0 contre à l'Assemblée, 340 contre 0 au Sénat : l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable a fait l'unanimité, chose rare dans un hémicycle fragmenté. Elle entre en vigueur le 11 août 2026 : fin de Bloctel, consentement opt-in, contrats nuls en cas d'appel illégal. Seules la presse et la relation contractuelle en cours y échappent.
Trois lois pompiers votées « pour » par le RN — premier contingent de voix deux fois, unanimité sur la croix de la valeur. Le « voté contre » ne porte que sur quelques amendements. Et sur le financement des SDIS lui-même, aucun scrutin n'a jamais eu lieu.
Après les nitrites, le député MoDem du Loiret a déposé le 7 juillet une proposition de loi contre l'hexane dans les huiles. 6 propositions de loi, 1 027 amendements, 89 % de loyauté… mais 3,5 % de présence aux scrutins : portrait d'un législateur prolifique et paradoxal.
378 voix pour, 7 contre — mais 173 abstentions. La quasi-totalité de la gauche (LFI, PS, écologistes) a refusé de voter le projet de loi sur la protection de l’enfance, reprochant une réforme sans moyens. Le RN, premier contingent de soutien avec 119 voix.
279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : le Parlement instaure une « majorité numérique » à 15 ans et fait de la France le premier pays de l'UE à interdire les réseaux sociaux aux plus jeunes. La France insoumise, seul groupe à voter contre en bloc, a saisi le Conseil constitutionnel.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité en 2025, le RN premier contingent de voix pour, LFI abstentionniste sur la santé des pompiers — mais aucun vote sur le financement des SDIS : le seul texte dédié, déposé par un député RN, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
216 votes solennels depuis novembre 2024, 210 lois adoptées. Le Rassemblement national — 122 députés — s'est rangé du côté vainqueur 167 fois, mais n'a fait basculer l'issue que 9 fois : nationalité, simplification économique, agriculture, légitime défense. À l'approche du budget 2027, ces 9 votes dessinent la dépendance réelle d'un gouvernement minoritaire.
Élu le 21 juillet président de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle, ce proche de Macron, député des Français d'Europe du Nord, vote 98,5 % du temps avec son groupe. Loi sur les médecins du Brexit, résolution sur le Groenland, rapporteur sur les rodéos : portrait en données.
531 scrutins en trois semaines de session d'été, mais une présence médiane de 15,6 % : les deux tiers des députés ont figuré dans moins d'un vote sur quatre. LFI-NFP a le plus tenu l'hémicycle, Anthony Brosse (EPR) signe le record individuel — et le « 100 % » de la présidente n'en est pas un.
Cinq textes devant les Sages en un mois — loi agricole, rétention, tests ADN, aide à mourir, Calédonie. Qui a le droit de saisir le Conseil, ce qu'il peut censurer, et pourquoi il est devenu le point de passage obligé de la vie parlementaire.
Depuis 2024, treize députés — sept du RN, les autres à droite et au centre — ont interpellé le gouvernement sur les 450 000 ralentisseurs français, dont neuf sur dix seraient non conformes selon le Conseil d'État. À chaque fois, la même réponse : c'est l'affaire des maires.
577 députés, 348 sénateurs : ni le même électeur, ni le même mandat, ni le même pouvoir sur la loi. À l'approche du renouvellement du Sénat en septembre 2026, le guide pour comprendre qui vote quoi — et qui a le dernier mot.
Un député perçoit environ 5 953 € net par mois : c'est son vrai salaire. La dotation de fonctionnement (7 238 €) et le crédit collaborateurs (11 463 €) n'en font pas partie — ce sont des moyens du mandat, pas un revenu. Décryptage, ligne par ligne.
Depuis octobre 2024, 23 motions de censure ont été mises aux voix à l'Assemblée. Une seule a abouti — celle qui a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, avec 328 voix. À l'approche du budget 2027, décryptage de l'arme de l'article 49.3 et de sa riposte.
Le 2 avril 2026, l'Assemblée a rejeté la révision constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par 190 voix contre 107. Le RN (71 voix) et les gauches (111) l'ont enterrée pour des raisons opposées — les uns au nom de « l'unité nationale », les autres pour défendre la décolonisation. Le référendum prévu avant le 26 juillet 2026 n'aura pas lieu.
Dix questions écrites sur l'état de la flotte de Canadair depuis octobre 2024, une réponse ministérielle servie à l'identique à la majorité comme à l'opposition, et quatorze alertes de l'été 2026 restées sans réponse : dans les feux de Gironde, les avertissements des députés reviennent.
L'Assemblée nationale rouvre le jeudi 1er octobre 2026, le lendemain du dépôt du budget 2027 et quatre jours après le renouvellement de la moitié du Sénat. Cinq semaines de budget d'affilée, 132 textes en attente de navette, dix niches parlementaires, une seule trêve : la dernière session avant la présidentielle, date par date.
En annonçant le 24 juillet la reconnaissance de l'État de Palestine en septembre à l'ONU, Emmanuel Macron a tranché un débat vieux de deux ans. À l'Assemblée, les députés avaient posé la question 191 fois — dont 74 % sur les bancs de la gauche, et la moitié pour la seule France insoumise.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprimait l'article du budget de la Sécurité sociale qui doublait les franchises médicales — de LFI au RN, 197 voix contre 23. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonce le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €, par décret. Huit questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans réponse.
Parce que sa mission gouvernementale sur le chiffrement a été prolongée au-delà de six mois, Florent Boudié a cessé d’être député le 19 juillet — sans démission ni élection partielle. Deux jours plus tard, Vincent Caure (EPR), troisième rapporteur le plus prolifique de l’Assemblée, était élu à la tête de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle.
Quinze jours de séance d'exclusion, et une retenue d'environ 32 000 euros au Sénat contre 6 100 euros à l'Assemblée pour la même peine : le mode d'emploi de la sanction disciplinaire la plus lourde du Parlement, à partir du cas de la sénatrice Christine Herzog, sanctionnée le 17 juillet 2026. Ce que l'élu perd, ce qu'il garde, et pourquoi « quinze jours » peut durer trois mois.
Les 348 sénateurs en exercice, département par département, avec leur groupe et leur fiche d'activité. Le 27 septembre 2026, 178 sièges sont renouvelés dans 64 circonscriptions : Les Républicains y remettent en jeu 77 de leurs 131 sièges, les communistes seulement 4 sur 18.
Le 23 juillet, les Sages ont supprimé de la loi Darmanin le portrait-robot génétique et l'exploitation des bases de tests ADN récréatifs, au nom d'une « atteinte d'une particulière gravité » à la vie privée. L'article qui les portait avait été voté le 2 juillet par 35 voix contre 23 — 58 députés sur 577.
La ministre de la Transition écologique a annoncé sa démission le 22 juillet, avant de rester à la demande d'Emmanuel Macron. Le texte qu'elle dénonce a été adopté par 296 voix contre 224 : comparé à la loi Duplomb de juillet 2025, 23 députés qui avaient voté l'acétamipride ont retiré leur soutien — 20 abstentions, 3 contre — et tous appartiennent au bloc central. Le RN et la Droite républicaine, eux, ont durci le leur.
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).
212 voix pour, aucune contre : l'Assemblée a adopté à l'unanimité la loi protégeant les parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap. Emploi protégé dix semaines, AJPP assouplie, crédits suspendus — mais le Sénat a retiré au passage plusieurs protections votées par les députés.
99,8 % d'alignement avec son groupe, parmi les quinze plus loyaux des 64 sénateurs socialistes, 1 119 amendements signés : écarté de la liste du Rhône pour les sénatoriales de septembre, le sénateur de Villeurbanne a quitté le PS après un demi-siècle, puis le groupe socialiste le jour de ses 73 ans. Portrait en données.
279 voix pour, 81 contre : l'Assemblée a définitivement adopté l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, annoncée pour le 1er septembre. Trois verrous la rendent inapplicable — un avis de la Commission européenne qui interdisait toute promulgation avant le 10 août, aucun décret d'application, et un dispositif technique attendu en décembre. Une loi identique, votée en 2023, n'a jamais été appliquée.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie vient de basculer aux mains des non-indépendantistes. Portrait en données du député de la 2ᵉ circonscription et président de l'Union calédonienne : 4 737 amendements signés, 96,4 % de loyauté au groupe GDR, mais 5,3 % de participation aux scrutins et aucune proposition de loi déposée en propre.
99,1 % de loyauté à son groupe, 36,2 % de participation aux scrutins (contre 23,6 % pour la médiane des députés), 18 890 amendements signés dont 204 seulement en tant qu'auteur : portrait en données de l'insoumis le plus visible du 93, du L. 435-1 aux superyachts.
Dernier vote de la session extraordinaire, le 21 juillet : l’Assemblée adopte définitivement la loi Cazenave créant une foncière publique pour les 96 millions de m² de l’État. Les 26 socialistes présents ont voté pour, aucun contre ; LFI (49), les écologistes (26) et les communistes (11) forment à eux seuls les 86 voix d’opposition. Une ligne de partage installée dès la première lecture de janvier, et confirmée au Sénat.
La primaire de la gauche unitaire, prévue le 11 octobre, est à l'arrêt après le vote des militants socialistes et le retrait de Clémentine Autain. Dans l'hémicycle, la rupture était déjà chiffrée : sur 210 votes sur l'ensemble d'un texte, les quatre groupes de gauche n'ont fait bloc que 131 fois. Et les figures qui portaient la primaire sont celles qui votent le moins.
La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d'urgence agricole. En cause : la réintroduction de l'acétamipride, une mesure que les Sages avaient déjà censurée le 7 août 2025 au nom de la Charte de l'environnement. Toute la question : les garde-fous ajoutés cette fois suffiront-ils ?
Convoqué le 1er juillet par décret, le Parlement a bouclé sa session extraordinaire le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée. Neuf textes définitivement adoptés, du plus serré — l'aide à mourir, 291 voix contre 241 — au plus consensuel, un 462-0 sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : l'Assemblée a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, quelques heures après le Sénat (243 pour). LFI a voté contre en bloc, le RN — qui votait pour en janvier — s'est abstenu au nom de l'anonymat, et les socialistes, partagés, saisissent le Conseil constitutionnel.
351 voix pour, 179 contre : l’Assemblée a scellé mardi 21 juillet au soir l’adoption définitive de la loi Ripost, quelques heures après le Sénat (235 contre 34). RN, bloc central et droite ont voté ensemble ; à l’Assemblée, la gauche a voté contre jusqu’au bout — au Sénat, les socialistes se sont abstenus.
378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions : l'Assemblée a adopté mardi le projet de loi protection des enfants, quelques heures après avoir rétabli par 258 voix contre 84 la perpétuité pour les viols en série sur mineurs, rejetée quatre jours plus tôt. À gauche, 165 abstentions — seuls 7 communistes ont voté contre.
296 voix contre 224 à l'Assemblée dans la nuit de lundi à mardi, puis 214 contre 111 au Sénat mardi après-midi : la loi d'urgence agricole est définitivement adoptée, dérogations à l'interdiction de l'acétamipride comprises. Les macronistes se sont divisés dans les deux chambres — 51 pour, 15 contre, 16 abstentions chez EPR ; 7 pour, 10 contre au RDPI. LFI, socialistes et écologistes annoncent une saisine du Conseil constitutionnel.
376 voix contre 92 à l'Assemblée le 20 juillet, 325 contre 16 au Sénat le lendemain : la proposition de loi de Jean-Pierre Vigier (DR) actualise la loi montagne de 1985. La gauche s'est divisée : PS et communistes ont voté pour, LFI et Écologistes contre.
Sa proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été votée lundi à l'Assemblée par 376 voix contre 92 ; le Sénat l'a entérinée mardi par 325 voix contre 16. Portrait en données du député de la Haute-Loire et président de l'ANEM : 2 315 amendements signés, 19 adoptés sur 20 sur son propre texte, 93,9 % de loyauté au groupe Droite Républicaine — mais 16,7 % de participation aux scrutins.
L'Assemblée a approuvé lundi 20 juillet le compromis final sur la réforme du sport professionnel : 359 voix pour, une seule contre, 81 abstentions. LFI et la GDR, qui avaient voté pour en première lecture, se sont abstenues après l'abandon de l'interdiction de la multipropriété en CMP. Le Sénat a voté mardi (342 pour, 0 contre) : la loi est définitivement adoptée.
Censure avec exclusion temporaire votée à l'unanimité du Bureau le 16 juillet : 15 jours d'exclusion et environ 32 000 € retenus sur six mois, pour harcèlement moral et des collaborateurs mis au service de son compagnon. Derrière la sanction la plus lourde du règlement du Sénat, une élue au profil singulier : 545 questions au gouvernement — le 2e total de la chambre — mais 3 amendements en premier auteur en neuf ans. Portrait en données.
52,8 millions d'euros annulés par décret en février 2024, zéro voix contre les trois lois « pompiers », 209 millions réinscrits au budget 2026 : derrière la polémique des deux Canadair sacrifiés, les crédits de la sécurité civile n'ont jamais été soumis à un vote de l'Assemblée.
178 sièges sur 348 seront renouvelés le 27 septembre. Les Républicains remettent en jeu 77 de leurs 131 sièges, plus que tout autre groupe. Désigné par 162 000 grands électeurs issus des municipales de mars, le prochain Sénat élira aussi son président — et le groupe socialiste, son chef.
Lancée le 26 juin par le père de Souheil El Khalfaoui, la pétition avait franchi le 9 juillet le seuil des 500 000 signatures — la troisième seulement depuis 2019. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, la commission des lois l'a classée par 35 voix contre 21 : il n'y aura pas de débat dans l'hémicycle.
36 voix pour, 3 contre, 16 abstentions dans un hémicycle presque vide : le seul vote de la législature consacré aux ingérences numériques date du 11 juin 2025. Alors que le rapport sénatorial sur les « zones grises de l’information » se fracture sur les « ingérences intérieures », bilan de l’arsenal réellement voté — et de ses angles morts.
Une polémique nationale le 2 juillet, la perpétuité pour les violeurs en série d'enfants rejetée par 41 voix contre 37 le 17 : la députée du Val-d'Oise est au centre du débat sur la protection de l'enfance. Portrait par les données : 99,2 % de loyauté au groupe, une participation aux scrutins qui la place 70e sur 603, et 73 questions au gouvernement.
38 députés élus maires en mars — dont Emmanuel Grégoire à Paris et Thomas Cazenave à Bordeaux — ont dû choisir entre leur mairie et leur siège. Résultat : 23 nouveaux visages ont voté pour la première fois dans l'hémicycle depuis février, et un seul est passé par une élection.
Le 15 juillet, le député de la Côte-d'Or a vécu une double journée : vote « en conscience » pour l'aide à mourir et adoption en commission de sa résolution contre les armes autonomes. 46,5 % de participation aux scrutins (35e sur 603), 96 % de loyauté au groupe : portrait en données d'un élu discret.
37 voix pour, 41 contre : mieux mobilisée que le socle gouvernemental et le RN, la gauche a fait rejeter vendredi l'article 11, qui étendait la perpétuité aux viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Le gouvernement demande un nouveau vote mardi, avant le vote solennel. Derrière la polémique lancée par le RN, ce que disent vraiment les scrutins.
68 votes adoptés, 69 rejetés sur 137 scrutins publics : en trois jours, un hémicycle sans majorité a profondément remanié le projet de loi protection des enfants. La perpétuité pour viols sériels est tombée sous les voix de la gauche, l'amendement Cathala sur les placements ASE a échoué à une voix. Vote solennel mardi 21 juillet.
Sept députés élus en 2024 — six siègent à gauche, un au RN, une première pour l'île — et quatre sénateurs élus en 2023, répartis sur quatre groupes. La liste complète, circonscription par circonscription, avec le bilan d'activité de chacun.
Justice criminelle le 8 juillet, urgence agricole le 16, loi RIPOST lundi : en dix jours, trois lois majeures passent par la commission mixte paritaire. Depuis novembre 2024, les députés ont voté 38 textes issus de ces conclaves à huis clos — sans en rejeter un seul. Mode d'emploi de la vraie fabrique des lois.
Voté sans opposition le 9 juillet par la commission de la culture — où siège Bruno Retailleau —, le rapport sur les « zones grises de l'information » est devenu en une semaine une affaire politique. En cause : deux mots prononcés en conférence de presse, absents des 160 pages du texte. Marine Le Pen dénonce un « tribunal de la parole », la co-rapporteure LR Agnès Evren se démarque.
L'amendement de Marie-Charlotte Garin liant maltraitance animale et violences intrafamiliales est tombé jeudi 16 juillet à 50 voix contre 50, malgré le soutien de toute la gauche et d'une partie du camp gouvernemental. Faute d'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés — 51 voix sur 100 —, l'égalité vaut rejet. Et à l'Assemblée, personne, pas même la présidence, ne départage.
60 voix contre 59 : la gauche unie a fait tomber l'accélération du délaissement parental, grâce à l'abstention en bloc de 31 députés RN. Sur tout le reste — ordonnance de sûreté, contrôle du casier judiciaire, cumul des assistants familiaux — le gouvernement a repris son texte. Vote solennel mardi 21 juillet.
93 voix pour, 51 contre : l'amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet efface toute prescription pour les crimes commis sur les enfants. Fait rare, RN et LFI ont voté contre — pour des raisons opposées — et Gérald Darmanin a soutenu la mesure tout en doutant de sa constitutionnalité.
Transmise au Sénat le 7 juillet, jour même de son adoption par les députés (313 voix contre 199), la proposition de loi Pauget n'a ni rapporteur ni date d'examen. Entre le renouvellement de la moitié des sièges le 27 septembre et la priorité budgétaire d'octobre, la navette ne reprendra pas avant l'automne — devant une majorité LR-centristes de 190 sièges sur 348.
De la LPM 2023 (413 milliards d'euros) à son actualisation adoptée le 1er juillet 2026 (436 milliards), la même coalition — bloc gouvernemental, droite, RN, rejoints par le PS — a voté la programmation militaire. LFI et les communistes ont voté contre aux huit scrutins ; les Écologistes sont passés de l'abstention au vote contre.
Rapporteur de la loi sur la restitution des biens spoliés votée à l'unanimité, voix de Saint-Martin dans l'abrogation du Code noir, il a vu jeudi l'Assemblée fixer la frontière de son île, 378 ans après. Données : 48 amendements adoptés, 17,5 % de participation, zéro proposition de loi.
140 000 morts par an, première cause de mortalité chez les femmes : l'Assemblée adopte définitivement lundi 20 juillet la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Un texte voté à l'unanimité — mais le 8 avril, la question de la prévention en entreprise s'est jouée à deux voix.
291 voix pour, 241 contre : la loi sur l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet. Dernier grand vote de conscience de la législature, il a coupé le centre en deux — Dem 20 pour, 16 contre ; Horizons 16 pour, 18 contre — quand la gauche fournissait 161 des 291 voix pour.
Les 577 députés ont tous une adresse email publique — prenom.nom@assemblee-nationale.fr — mais 37 déclarent une adresse personnelle et aucun n'est obligé de répondre. Mail, permanence, courrier, pétition : les canaux qui fonctionnent, et les cinq règles qui font la différence.
366 pour, 182 contre, 8 abstentions : l’Assemblée a adopté mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi ordre public de Laurent Nuñez. Avec 119 voix, le RN fournit le premier contingent du texte, devant les 89 voix d’EPR — la gauche a voté contre, sans une seule voix pour.
453 pages, 45 auditions, 47 mesures. La commission d'enquête sur les dépendances numériques, créée après le retour de Donald Trump, publie ce 15 juillet un plan de rupture : marchés publics d'État 100 % open source en 2030, « zéro Microsoft » à l'école, moratoire sur les data centers qui profitent aux géants américains.
132 voix pour, loin des 289 requises : la motion écologiste du 6 juillet a été balayée. Mais 20 des 68 députés socialistes l'ont votée — dont Olivier Faure, quand Boris Vallaud s'y refusait. Depuis l'arrivée de Sébastien Lecornu à Matignon, le PS n'a déposé aucune motion de censure et n'en a voté aucune en bloc.
137 voix pour, 190 contre : l'alliance du communiste Pierre Ouzoulias, du centriste Laurent Lafon et de huit sénateurs LR n'a pas suffi à maintenir l'avis conforme des ABF dans les futurs « périmètres de développement du logement ». Réécrit par la droite sénatoriale, le texte Jeanbrun a été adopté le 8 juillet et arrive à l'Assemblée.
Emmanuel Macron a annoncé 36 milliards d'euros supplémentaires pour la défense et un budget des armées porté à 64 milliards dès 2027. Les 36 milliards, les députés les avaient votés le 1er juillet — 375 voix contre 113, le RN premier contingent de soutien. Reste la marche la plus haute : les inscrire au budget 2027, sans majorité.
Quatre portefeuilles ministériels, une élection annulée puis reconquise, 99 % de participation pendant ses mandats, 11 amendements adoptés en premier auteur — et un rapport de 39 recommandations sur la souffrance au travail rejeté le 8 juillet par la majorité sénatoriale. Portrait en données de la sénatrice RDSE de Saint-Pierre-et-Miquelon.
10 km à travers l'île de Saint-Martin : c'est la seule frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas, jamais délimitée depuis le traité de Concordia de 1648. Jeudi 16 juillet, l'Assemblée nationale examine l'accord qui fixe enfin le tracé — et solde quarante ans de litige autour d'un hôtel sur pilotis de l'étang aux Huîtres.
1 149 amendements déposés pour trois jours de séance, du 15 au 17 juillet. Le plus lourd est signé du gouvernement : il supprime le contrôle des antécédents judiciaires de « toute personne » au contact de mineurs, ajouté par la commission spéciale et jugé « contraire au principe de proportionnalité ».
L'Assemblée vote mercredi 15 juillet sur l'ensemble de la loi RIPOST. Dans le texte : un accès élargi du renseignement aux informations d'enquête adopté par 29 voix contre 24, une garde à vue de 72 heures sauvée par une seule voix, des drones en procédure d'urgence — le tout voté dans un hémicycle où siégeaient en médiane 71 députés sur 577.
130 voix pour, 21 contre à l'Assemblée le 26 janvier. Mais le Sénat a remplacé l'interdiction générale par une « liste noire » de réseaux nocifs — et infligé un 303 voix contre 37 au gouvernement qui voulait la rétablir. Depuis le 6 juillet, un avis de la Commission européenne interdit toute adoption avant le 10 août.
369 voix pour à l'Assemblée le 2 juin, 219 au Sénat le 2 juillet — mais pas pour le même texte. Réintroduction de l'acétamipride, doublement du stockage d'eau, tirs de loups facilités, prix plancher supprimé : jeudi 16 juillet, sept députés et sept sénateurs doivent accorder deux versions que presque tout sépare.
Volodymyr Zelensky est l’invité d’honneur du défilé du 14 juillet, au lendemain d’un sommet de la coalition des volontaires réunissant 25 dirigeants à Paris. À l’Assemblée, la seule résolution de soutien à l’Ukraine a réuni 288 voix pour, 54 contre et 132 abstentions — dont l’intégralité des votants RN. Depuis, les votes sur la défense ont inversé la carte des soutiens.
Trois adoptions à l'Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois refus du Sénat, une commission mixte paritaire échouée et une question préalable passée à cinq voix : avant le vote définitif du 15 juillet, retour en chiffres sur la navette la plus disputée de la législature.
545 de ses 1 072 votes — un sur deux — ont porté sur les textes fin de vie. Élu maire de La Rochelle, il a quitté l'Assemblée le 26 avril, à onze semaines de la lecture définitive du 15 juillet. Portrait en données d'un combat de quatorze ans.
30 à 50 milliards d'euros d'économies à trouver, un déficit 2026 revu à 5,2 % du PIB : Sébastien Lecornu ouvre le chantier du budget 2027. Face à lui, une Assemblée qui, sur le PLF 2026, a mis le camp gouvernemental en minorité 163 fois en 927 scrutins — et n'a jamais voté le texte.
Convoquée par décrets présidentiels des 15 et 29 juin, la session extraordinaire a déjà produit 374 scrutins publics à l'Assemblée nationale et quatre textes définitivement adoptés. Et le plus lourd reste à venir : fin de vie, loi RIPOST et protection de l'enfance sont au menu du 15 juillet.
Un an de prison et 15 000 € d'amende : c'est la peine actuelle pour la diffusion de fausses nouvelles électorales. Le 8 juillet, le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour la tripler, après quatre campagnes d'ingérence détectées aux municipales de mars. En février, le gouvernement répondait pourtant à un sénateur que « le cadre juridique actuel offre déjà des terrains d'action pertinents ».
Il annonce qu'il passera la main à la rentrée, après six ans à la présidence du groupe écologiste. 904 scrutins avec 96,5 % de participation — pile la médiane du Sénat —, 4 404 amendements signés, 99,9 % de loyauté : portrait en données du sénateur-architecte de l'Isère.
38 à 41 °C attendus, 37 départements en vigilance rouge. La première loi consacrant une politique nationale d'adaptation au changement climatique a été adoptée par les députés le 8 avril — 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions, dont 19 du RN. Transmise au Sénat le 9 avril, elle n'y sera examinée que le 19 octobre.
178 des 348 sièges du Sénat seront remis en jeu le 27 septembre 2026, dans 64 circonscriptions — et seuls 93 469 grands électeurs voteront. LR défend 77 sièges, le RN vise son premier groupe, et l'essentiel s'est déjà joué aux municipales de mars. Mode d'emploi.
La proposition de Yaël Braun-Pivet, adoptée en commission le 8 juillet avec 5 amendements sur 103, arrive dans l'hémicycle jeudi 16 juillet. Seize articles consensuels, une seule entaille à l'obstruction — le budget — et un impensé : les 123 020 amendements déposés depuis juillet 2024.
Trois fois adoptée par l’Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois fois écartée par le Sénat, la loi Falorni sera définitivement votée le 15 juillet. Le président du Sénat annonce une saisine du Conseil constitutionnel — une démarche rare — et plus de 60 sénateurs LR et centristes préparent leur propre recours.
286 scrutins publics en quatre jours, 28 votes décidés à cinq voix ou moins : l'Assemblée a rétabli l'essentiel de la loi RIPOST démantelée en commission. Mais les interdictions de stade sont tombées, l'amendement du Gouvernement sur la vidéosurveillance des gardes à vue a fini à 0 voix contre 46, et l'article 23 n'a tenu que par deux voix.
75 voix pour, 2 contre : le 29 juin, l'Assemblée a voté du RN à LFI la loi qui reprend la main sur le foot professionnel. Le texte définitif, scellé avec le Sénat le 8 juillet, plafonne droits TV et salaires des dirigeants — mais abandonne l'interdiction de la multipropriété.
Inéligibilité des élus condamnés, négationnisme élargi, Pharos renforcé : présenté le 9 juillet en conseil des ministres, le projet de loi d'Aurore Bergé arrive devant un Parlement qui s'est déjà fracturé sur le sujet. Il y a un an, la loi sur l'antisémitisme à l'université était adoptée par 345 voix contre 88 — socialistes pour, LFI contre, écologistes éclatés en trois positions.
Premier Antillais élu vice-président du Sénat, artisan de l'accord France-CARICOM promulgué en avril, co-rapporteur du rapport « vie chère » : portrait en données du sénateur RDPI de la Guadeloupe — 1 077 amendements signés, 92 % de participation, et une consultation sur l'autonomie espérée fin 2026.
232 voix pour, 99 contre : le Sénat a définitivement adopté jeudi 9 juillet la réforme de la justice criminelle, moins de quatre mois après son dépôt. Le plaider-coupable criminel a disparu du texte — mais la CMP a rétabli l'extension des cours criminelles aux récidivistes, que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs enregistrés en 2024, 1 406 condamnations : créée à l'unanimité en janvier, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste décrit « un crime de masse » face à une « réponse pénale dérisoire ». Ses 49 recommandations passent désormais au test des actes.
L'Élysée a proposé le 7 juillet François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, pour succéder à Claire Hédon. Plus de 110 000 personnes ont déjà signé une pétition contre ce choix. Ses votes récents — dont l'enterrement de l'aide à mourir — dessinent un profil politiquement très marqué, et sa nomination doit encore passer l'épreuve des commissions des lois.
1 238 amendements déposés, 287 adoptés venus de neuf groupes : la commission spéciale a réécrit le projet de loi post-Lyhanna avant la séance du 15 juillet. Interdiction des placements à l'hôtel, exclusion des opérateurs à but lucratif, contrôle d'honorabilité renouvelé — et un seul amendement RN retenu sur 136.
Six rapports logement en une session, 1 091 amendements signés dont 433 adoptés, 97 % de loyauté centriste : la sénatrice UC du Pas-de-Calais a fait adopter mercredi soir au Sénat le projet de loi de relance du logement, en y imposant l'adaptation aux fortes chaleurs. Portrait en données.
Supprimés en commission, les articles 1er et 2 de la loi RIPOST ont été rétablis dans la nuit du 7 au 8 juillet : fermetures administratives et confiscation des mortiers d'artifice (118 voix contre 55 sur l'amendement Molac), deux ans de prison pour les organisateurs de free parties. La gauche a perdu ses seize sous-amendements d'affilée.
Suppléante de Stéphane Mazars depuis 2017, elle siège depuis le 27 avril. Dix semaines plus tard : 675 votes (top 10 % de l'Assemblée), 151 amendements signés, 2 adoptés en son nom sur la protection de l'enfance. Portrait en données.
Non, la taxe Zucman n'est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Adoptée une fois par l'Assemblée en février 2025, elle a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026 par 228 voix contre 172. Voici ce que la loi de finances contient vraiment pour les hauts patrimoines.
313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.
348 sénateurs, 382,3 millions d'euros par an, près d'un amendement adopté sur quatre : radiographie chiffrée d'une institution que la France a failli supprimer en 1969 — et qui garde un droit de veto sur sa propre disparition.
Présenté le 8 juillet, le rapport d'enquête dénonce une « situation objectivement intolérable » à la frontière franco-britannique : 41 000 tentatives de traversée de la Manche et au moins 29 morts en 2025. La rapporteure Elsa Faucillon (GDR) formule 33 préconisations, dont la renégociation des accords de 2003.
Louer à ses enfants ou à ses parents sans perdre l'avantage fiscal : par 209 voix contre 117, LR et centristes ont réécrit le dispositif Jeanbrun au premier jour de l'examen de la loi logement, malgré un ministre invoquant l'état des finances publiques. Le gouvernement avait déjà été battu 54 voix contre 272 sur l'urbanisme.
Une loi promulguée, quatre votes sans une seule voix contre, un texte majeur bloqué en navette depuis quinze mois : depuis janvier 2025, l'Assemblée a voté sept fois sur les violences sexuelles. Après la marche du 4 juillet en hommage à Lyhanna, 150 organisations exigent l'examen en septembre d'une loi intégrale de 78 articles, chiffrée à 2,6 milliards d'euros par an.
Maire de Saint-Germain-de-Prinçay et retraité de l'ameublement, il est entré à l'Assemblée le 25 mai, au lendemain du décès de Béatrice Bellamy. Six semaines plus tard : 14 votes, 15 amendements cosignés, 1 question au gouvernement. Portrait en données d'un début de mandat.
Cinq voix d'écart : le 7 juillet, le Sénat a adopté la question préalable de Christine Bonfanti-Dossat (LR) et refusé d'examiner l'aide à mourir en nouvelle lecture. En janvier, la chambre haute rejetait le texte avec 59 voix d'avance. L'Assemblée nationale votera définitivement le texte le 15 juillet.
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.
Condamnée en appel le 7 juillet à 3 ans de prison dont un an sous bracelet et 45 mois d’inéligibilité dont 15 fermes — déjà purgés —, Marine Le Pen conserve son mandat de députée et peut se présenter en 2027. Explication d’un paradoxe apparent, que l’Assemblée a déjà débattu.
Rejeté le 2 juillet en commission spéciale, l'amendement n°610 de Gabrielle Cathala (LFI) supprimait la mention du FIJAIT — le fichier des auteurs d'infractions terroristes — du contrôle d'honorabilité créé par le projet de loi protection des enfants. Décryptage de ce que le texte disait vraiment, et de ce qu'il ne disait pas.
Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.
Plaider-coupable criminel enterré par 172 voix contre 3, cours criminelles pour récidivistes supprimées à 4 voix près, assesseurs citoyens balayés par 112 voix contre 5 : le projet de loi de Gérald Darmanin arrive au vote solennel ce mardi amputé de ses mesures phares. Récit d'un détricotage, scrutin par scrutin.
7 979 scrutins publics depuis octobre 2024 : la députée la plus assidue a voté dans 79 % d'entre eux, la moitié des députés dans moins d'un sur quatre. Méthode de calcul, classement par groupe et pièges de lecture d'un palmarès plus subtil qu'il n'y paraît.
283 amendements déposés, 211 adoptés, 99,6 % de participation, 98 % de loyauté LR : le sénateur-éleveur de la Haute-Loire vient de réintroduire au Sénat le néonicotinoïde censuré par le Conseil constitutionnel en 2025, malgré la pétition record de 2,1 millions de signatures contre sa loi. Portrait en données.
243 pour, 33 contre : le Sénat a largement adopté le texte contre les rodéos urbains, les rave-parties et le protoxyde d'azote, les socialistes préférant l'abstention. Mais la commission des lois de l'Assemblée a supprimé ses articles phares. L'hémicycle rejoue le match du 7 au 10 juillet, avec 996 amendements.
Le 2 juin, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi du député guadeloupéen Elie Califer, sans une seule voix contre — de LFI au RN. Promulguée le 12 juin, la loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans la contamination au chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique, et ouvre la voie à l'indemnisation des victimes.
132 voix sur les 289 requises : la première motion de censure « climatique », déposée par les Écologistes après la canicule de juin, est largement rejetée le 6 juillet. Mais le scrutin fracture la gauche : 20 socialistes sur 68, dont le premier secrétaire Olivier Faure, l'ont votée contre la position de leur groupe.
Dans la nuit du 2 au 3 juillet, le Sénat a réécrit à droite le projet de loi d'urgence agricole — 219 voix pour, 111 contre. Onze mois après la censure du Conseil constitutionnel, la droite sénatoriale remet dans le texte la réintroduction de l'acétamipride et l'assouplissement du stockage de l'eau. Le groupe macroniste, lui, a majoritairement voté contre. Commission mixte paritaire décisive le 16 juillet.
187 voix pour, zéro contre : le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la proposition de loi née de la commission d'enquête sur les violences scolaires. Mais derrière le consensus, une bataille : le fonds d'indemnisation des victimes, mesure phare du texte, a été transformé en simple rapport par un amendement du gouvernement — voté 63 contre 53, la gauche seule à s'y opposer, le RN et la macronie côte à côte.
75 voix pour, 2 contre : le 29 juin 2026, de La France insoumise au Rassemblement national, l'Assemblée a adopté en première lecture une reprise en main du foot business — plafonnement des écarts de droits TV, interdiction de la multipropriété, DNCG renforcée. Seuls deux écologistes ont voté contre.
292 voix pour, aucune contre, aucune abstention : du Rassemblement national à La France insoumise, tous les groupes ont voté la proposition de loi d’Ayda Hadizadeh garantissant à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat. Adoptée conforme le 1er juillet, elle entrera en vigueur en janvier 2027.
254 voix pour, zéro contre : le 28 mai 2026, l'Assemblée a voté l'abrogation du Code noir, 178 ans après l'abolition de l'esclavage. Mais dès qu'il s'est agi d'aller au-delà du symbole — recenser les dispositions du droit colonial toujours applicables outre-mer —, le Rassemblement national a fait défection : 47 voix contre l'article 2.
375 voix pour, 113 contre : l'Assemblée a adopté définitivement l'actualisation de la loi de programmation militaire (+36 milliards d'euros). La totalité des voix contre vient de la gauche — mais le Parti socialiste a basculé du côté du gouvernement et du RN, premier soutien du texte avec 97 voix.
35 voix pour, 23 contre, dans un hémicycle quasi désert : l'Assemblée a adopté le 2 juillet l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, qui autorise la généalogie génétique et le portrait-robot ADN. Toute la gauche a voté contre, dénonçant une « dérive orwellienne » ; la majorité et le RN l'ont soutenu.
577 circonscriptions, un député chacune. Voici comment identifier le vôtre en 30 secondes — par votre adresse, votre code postal, votre département — puis consulter ses votes et le contacter.
Rapporteur de la loi cadmium adoptée le 3 juin par 144 voix contre 22, contre l'avis du gouvernement, l'écologiste de Charente-Maritime est l'un des plus prolifiques de l'Assemblée : 803 amendements en premier auteur, 98 % de loyauté à son groupe. Portrait en données d'un agronome devenu législateur.
295 voix pour, 232 contre — le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national reste le seul grand bloc politique uni contre le texte, avec 103 voix sur 122 votants.
Deux lois en 18 mois — réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, information des victimes lors de la libération de leur agresseur — et maintenant rapporteure du projet de loi justice criminelle. Portrait chiffré d'une députée EPR de la Marne qui pèse lourd à la commission des lois.
338 voix pour, 151 abstentions, zéro contre — le 24 juin 2026, l'Assemblée adoptait la première loi française contre l'ultrafast fashion. Le Rassemblement National, avec 98 voix, forme le contingent le plus important. Mais la gauche entière — LFI, Socialistes, Écologistes — a choisi l'abstention pour dénoncer des pénalités jugées insuffisantes.
François Patriat est décédé le 19 août 2026, à 83 ans. 99,5 % de loyauté à son groupe, 261 amendements adoptés, 33 ans de mandat : portrait en données, publié en juin au moment de l'annonce de son retrait, du bâtisseur discret de la majorité présidentielle à la Haute assemblée.
292 voix pour, 160 contre — le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Le Rassemblement national forme le contingent le plus important (89 voix), devant EPR (80). La gauche, unie, a voté contre, jugeant le texte trop timide face à la crise du logement.
271 voix pour, 202 contre — le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Coalition inédite : EPR, LFI et Socialistes ont voté ensemble ; le RN s'y est opposé à l'unanimité, 120 voix contre et zéro pour.
855 interventions, 1 049 amendements, zéro PPL en dix-sept ans — c'est pourtant le biologiste d'Eure-et-Loir que le gouvernement a choisi pour porter la réforme la plus audacieuse de la législature au vote solennel du 30 juin.
345 voix pour, 177 contre — le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi « Philippine » sur la sécurité et la rétention administrative. Avec 117 voix et zéro contre, le RN a fourni 34 % des suffrages favorables. Face à eux, une gauche unanime : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR ont tous voté contre, sans exception.
335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».
290 voix pour, 59 contre, 116 abstentions — le 17 juin 2026, le Parlement adopte définitivement la loi relançant les investissements dans l'hydroélectricité. Portée treize ans par la Socialiste Marie-Noëlle Battistel, la loi met fin au régime des concessions et débloque 15 milliards d'euros d'investissements. LFI vote contre, dénonçant une privatisation ; le RN et les Écologistes s'abstiennent massivement.
106 pour, 49 contre, 47 abstentions — le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a de nouveau voté la nationalisation d'ArcelorMittal France. La gauche vote pour sans une seule défection, le bloc gouvernemental contre, et les 45 députés RN présents s'abstiennent en bloc. Le texte repart vers un Sénat qui l'a déjà rejeté en février.
Sa proposition de loi vient d'être adoptée à l'unanimité par le Sénat : 2 015 enfants réunionnais arrachés à leur île entre 1962 et 1984 vont être reconnus et indemnisés. Ancienne comédienne, professeure des écoles, élue en 2020 : portrait de la communiste de La Réunion en données.
386 voix pour, 127 contre — le 20 mai 2026, l'Assemblée nationale adopte la loi organique intégrant quelque 10 500 natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral provincial. Le Rassemblement national forme le premier contingent avec 116 voix, tandis que LFI, les Écologistes et le GDR votent unanimement contre, invoquant l'absence d'accord du FLNKS kanak.
Président de la commission des lois depuis 2024, le député de Gironde ouvre ce 16 juin l'examen du texte constitutionnel sur l'autonomie de la Corse. 635 amendements, 97 % de loyauté, 12 % de présence aux votes : le profil en données d'un législateur de l'ombre.
144 voix pour, 22 contre — le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi de Benoît Biteau pour réduire le cadmium dans les engrais phosphatés. Du Nouveau Front populaire jusqu'aux élus EPR, une coalition inédite a tenu bon face au Rassemblement national, quasi-unanime contre, et à un gouvernement qui défendait une trajectoire moins ambitieuse.
369 voix pour, 178 contre — le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Coalition révélatrice : le Rassemblement national, avec 120 votes pour et zéro contre, constitue le premier contingent numérique en faveur du texte. La gauche unanime vote contre et annonce une saisine du Conseil constitutionnel.
74 contre, 64 pour — le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale rejette la proposition de loi visant à lever la loi Hulot en Guyane et à Mayotte. Le RN, avec 38 voix unanimes, est le premier soutien d'un texte porté par un sénateur macroniste. EPR vote massivement contre son propre camp.
Vote rarissime à l'Assemblée nationale : tous les groupes, du RN à LFI, ont adopté le 11 juin la suppression de la récupération sur succession de l'ASPA. 300 000 retraités éligibles y renoncent chaque année par crainte de grever l'héritage de leurs enfants.
Convoqué le 9 juin pour recel de vol et divulgation d'informations privées — procès renvoyé au 21 octobre —, le député LFI de Marseille affiche 99,2 % de loyauté de vote, 9 textes déposés et une participation aux scrutins sous la médiane. Portrait data.
Élu le 9 juin président de la fédération LR de la Loire, le député de Roanne, 33 ans, s'est fait un nom contre la fast fashion et vient d'annoncer une « fiche AS » pour les agresseurs sexuels signalés. 10 propositions de loi, 92 % de loyauté : portrait en données.
353 voix pour, 114 contre — le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi réduisant de 18 à 15 mois l'indemnisation chômage des moins de 55 ans après une rupture conventionnelle. Le RN s'impose comme le premier soutien avec 115 voix, les socialistes se divisent entre abstentions et opposition.
Le 1er juin 2026, trois jours après la disparition de Lyhanna dans le Gers, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité — 187 voix pour, zéro contre — la loi Spillebout sur les violences en milieu scolaire. Un consensus parlementaire inédit, percuté par l'actualité la plus brutale de l'année.
Adoptée en première lecture le 5 mai 2026 avec 345 voix pour et 177 contre, la loi Rodwell porte la rétention administrative des étrangers sous OQTF à 210 jours et crée une rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine. Le RN (117 voix) forme le contingent le plus important ; LFI, PS, ECOS et GDR votent unanimement contre.
440 voix pour, 122 contre — l'Assemblée adopte l'actualisation de la loi de programmation militaire, portant le budget défense à 436 milliards d'euros. Fracture inédite à gauche : les Socialistes votent avec le gouvernement quand LFI s'y oppose frontalement.
369 voix pour, 178 contre, 563 votants — après douze jours de débats intenses, le vote solennel sur la loi de souveraineté agricole révèle une recomposition politique inédite : le Rassemblement National s'impose comme le premier soutien du gouvernement, devant EPR.