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Assemblée nationale + Sénat · 17ᵉ législature

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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.

Textes soumis au vote

Les 80 textes de la législature ayant donné lieu à un scrutin public : qui a voté pour, qui a voté contre, groupe par groupe.

visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi Société
SénatDéposée au Sénat le 29/01/2026 SénatAu Sénat · 2e lecture
39amendements 10scrutins Adopté en commission

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi Mélanie Thomin
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 06/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
43amendements Adopté en commission

Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi Pierrick Courbon
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 06/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
76amendements Adopté en commission

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi Olivier Faure
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 23/07/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
179amendements Adopté en commission

visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

SénatDéposée au Sénat le 10/12/2024 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
40amendements Adopté en commission
GOUV

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 04/11/2026 Commission mixte paritaire
217amendements 88scrutins modifié

Confiance dans les rapports locatifs

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
537amendements 62scrutins Adopté en commission

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
13amendements 2scrutins Adopté en commission

Contrôle réel des investissements étrangers en France

Proposition de loi Aurélie Trouvé
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
37amendements Adopté en commission

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi Marianne Maximi
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
163amendements 94scrutins Adopté en commission

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
127amendements 38scrutins Adopté en commission

Augmenter les salaires et des pensions

Proposition de loi Hadrien Clouet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
44amendements Adopté en commission

Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national

Proposition de loi Corinne Vignon
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
53amendements

Lever les contraintes pesant sur le foncier

Proposition de loi Emeline Rey-Rinchet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
21amendements

Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

Proposition de loi Josiane Corneloup
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
45amendements

Moderniser les communications d’urgence

Proposition de loi Sébastien Huyghe
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
43amendements

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Proposition de loi Nicolas Ray
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
17amendements

Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Proposition de loi Patrick Hetzel
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
14amendements

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi Paul Christophle
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 06/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
81amendements

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Proposition de loi Valérie Rossi
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 06/10/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
26amendements
GOUV

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 01/10/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
4781amendements 203scrutins modifié
GOUV

projet de loi de finances pour 2027

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 01/10/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
13894amendements 715scrutins Rejeté

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Proposition de loi Lionel Tivoli
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 25/08/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
16amendements Adopté en commission

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 11/08/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
1327amendements 230scrutins Adopté en commission
GOUV

visant la relance et la décentralisation du logement

Projet de loi Logement et urbanisme
SénatDéposé au Sénat le 25/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
1120amendements 115scrutins Adopté en commission

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Proposition de résolution Jean-Philippe Tanguy
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 18/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
0amendements 1scrutin Rejetée

Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Proposition de loi Caroline Yadan
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
6amendements

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi Mathilde Panot
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
112amendements

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Proposition de loi Ugo Bernalicis
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
56amendements

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi Thomas Portes
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
27amendements

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Proposition de loi Anne Stambach-Terrenoir
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
19amendements

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Proposition de résolution Manon Bouquin
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 10/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
0amendements 1scrutin Rejetée

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Proposition de résolution Alexandre Loubet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 07/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
0amendements 1scrutin Rejetée

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Proposition de résolution Anchya Bamana
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 08/09/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
0amendements 1scrutin Rejetée

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 11/08/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
9amendements 5scrutins adoptée

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi Denis Masséglia
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 23/07/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
29amendements

Motion de censure 49.2

Motion
Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 02/07/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
0amendements 1scrutin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution Yaël Braun-Pivet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 29/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
103amendements
GOUV

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

SénatDéposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée
1079amendements 290scrutins Adopté en commission

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Proposition de loi Pierre Meurin
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 23/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
56amendements 9scrutins

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 30/01/2024 Promulguée
2amendements 2scrutins Adopté en commission

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Proposition de loi Gérault Verny
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
33amendements Adopté en commission

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Proposition de résolution Pierre Pribetich
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 05/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
22amendements Adopté en commission

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Proposition de loi Maxime Michelet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
37amendements Adopté en commission

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi Olivier Fayssat
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
52amendements Adopté en commission

relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

SénatDéposée au Sénat le 09/04/2026 Promulguée
0amendements 1scrutin Adoptée

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 09/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
87amendements 21scrutins modifiée

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Proposition de loi Elsa Faucillon
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
45amendements Adopté en commission

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

SénatDéposée au Sénat le 12/12/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
124amendements Adopté en commission

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Proposition de loi Frédéric Maillot
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
10amendements Adopté en commission
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