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Textes soumis au vote

Les 75 textes de la législature ayant donné lieu à un scrutin public : qui a voté pour, qui a voté contre, groupe par groupe.

• Loi d'urgence agricole 422 scrutins
• Loi sur la fin de vie 380 scrutins
• Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense 292 scrutins
• Loi Ripost 290 scrutins
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 167 scrutins
• Protection des enfants 140 scrutins
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 105 scrutins
• Loi sur la justice criminelle 80 scrutins
• relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 76 scrutins
• Pour une montagne vivante et souveraine 75 scrutins
• Loi Bétharram 50 scrutins
• relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 46 scrutins
• Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties 32 scrutins
• Nationalisation d'ArcelorMittal France 26 scrutins
• Corse autonome au sein de la République 25 scrutins
• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs 24 scrutins
• visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire 24 scrutins
• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement 23 scrutins
• Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 22 scrutins
• Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique 22 scrutins
• Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 22 scrutins
• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur 17 scrutins
• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique 16 scrutins
• Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés 16 scrutins
• Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie 13 scrutins
• portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 12 scrutins
• Loi Chassaigne 3 11 scrutins
• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante 11 scrutins
• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance 10 scrutins
• Abrogation du Code noir 10 scrutins
• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant 9 scrutins
• Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap 9 scrutins
• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation 9 scrutins
• Loi Barusseau 8 scrutins
• visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté 8 scrutins
• relatif au renforcement des juridictions criminelles 8 scrutins
• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique 7 scrutins
• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural 7 scrutins
• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques 7 scrutins
• portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 7 scrutins
• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions 6 scrutins
• visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures 6 scrutins
• visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire 6 scrutins
• visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 5 scrutins
• portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 5 scrutins
• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres 3 scrutins
• portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement 3 scrutins
• de simplification de la vie économique 3 scrutins
• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse 2 scrutins
• visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées 2 scrutins
• visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance 2 scrutins
• visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai 2 scrutins
• visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats 2 scrutins
• Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 2 scrutins
• autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 1 scrutin
• Motion de censure 49.2 1 scrutin
• Simplifier la sortie de l’indivision successorale 1 scrutin
• L’intérêt des enfants 1 scrutin
• Loi chlordécone 1 scrutin
• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance 1 scrutin
• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 1 scrutin
• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit 1 scrutin
• Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté 1 scrutin
• Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge 1 scrutin
• relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires 1 scrutin
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours 1 scrutin
• visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 1 scrutin
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics 1 scrutin
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 1 scrutin
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 1 scrutin
• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État 1 scrutin
• Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques 1 scrutin
• projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie 1 scrutin
• Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 1 scrutin
• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 1 scrutin