Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour.

Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée.

Dès lors, il s'agira pour l'équipe médicale de prendre en compte la disponibilité actuelle et future de l'offre de soin, mais aussi la qualité et la quantité. Il s'agira aussi de prendre en compte les conditions économiques de l'individu et le coût du traitement sur le territoire concerné. Ces conditions permettent de prendre en compte le modèle social du pays concerné et l'impact sur l'accès effectif au traitement. Et enfin, nous proposons d'intégrer des conditions géographiques d'accès au traitement.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :

« 1° L’existence des traitements et des structures médicales appropriés sur le territoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et future de cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenant compte, le cas échéant, des ruptures d’approvisionnement ;

« 2° Les aléas techniques ou l’accessibilité concrète des soins tant dans sa dimension géographique qu’économique, compte tenu de leur coût, des ressources de l’intéressé et du bénéfice éventuel d’une prise en charge financière par la collectivité ;

« 3° L’existence d’éventuelles discriminations ou de toute autre circonstance exceptionnelle tirée des particularités de la situation de l’intéressé. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que soit rendu un rapport sur l'accès concret des personnes étrangères aux soins.

Notre République est fondée sur des principes et exige à ce titre un accueil digne des personnes, à plus forte raison lorsque ces dernières ont besoin de soins. En effet, nous devons cesser de traiter les enjeux de la migration à travers le « coût », ou en seuls termes de gestion de flux. Notre devoir républicain, fondé sur l'égale dignité de tous les êtres humains, nous oblige à soigner les personnes, peu importe leur nationalité.

Or, les chiffres restent alarmants. Le 12 mai 2023, une étude publiée par le ministère de la Santé et le Défenseur des droits révèle que :

- les étrangers bénéficiaires de l’AME sont victimes de discriminations illégales pour obtenir un rendez-vous médical : “Les patients bénéficiaires de l’AME font l’objet de discriminations, qui constituent un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins de ces publics fragiles”.

- Les bénéficiaires de l’AME ont entre 14% et 36% de chances en moins d’avoir un rendez-vous chez un généraliste que les patients “de référence” (sans aides). 4% des demandes de rendez-vous chez un généraliste “se soldent par un refus discriminatoire explicite”, cela monte à 7% pour un pédiatre et 9% pour un ophtalmologue.

- selon l’étude, « globalement, près d'un refus de rendez-vous sur dix opposé aux bénéficiaires de l'AME est explicitement discriminatoire »

Nous proposons ainsi qu'un rapport soit rendu sur les moyens nécessaires afin de rendre effectif l'accès aux soins pour les personnes étrangères.

Au plus tard le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès concret des personnes étrangères en situation irrégulière aux soins. Le rapport préconise les moyens nécessaires à une prise en charge effective de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire national.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la suppression du titre de séjour pour étranger malade.

Cette proposition de loi est une honte. Elle s'inscrit dans une conception froide et inhumaine de la migration, ne considérant celle-ci qu'à travers le prisme d'un flux à gérer.

Le rapport d'information portant sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de 2023 qui justifie la présente proposition de loi est parcellaire et rempli d'approximations. Ce rapport s'inscrit dans la fumeuse théorie de "l'appel d'air".

Rappelons à ce titre, qu'entre 2007 et 2021, la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrés pour motif humanitaire est passée de 36,7% à 7,5%. Nous sommes loin du fameux appel d'air.

Cependant, nous considérons que l'accueil des personnes malades et les soins qui lui sont nécessaires ne peuvent reposer sur des distinctions de nationalité. Nous estimons que notre ordre juridique repose sur un principe simple : l'égale dignité de l'ensemble des êtres humains et, à ce titre, chacun doit pouvoir bénéficier des soins dont il a besoin s'il se trouve sur le territoire national.

Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent aligner la durée du titre de séjour des parents avec celle des mineurs bénéficiant du titre de séjour pour raisons médicales.

En l'état actuel du droit, les parents ou adultes en charge des mineurs se voient accorder un titre de séjour d'une durée maximale de six mois. Cette durée arbitraire n'a aucune raison d'être. En effet, l'accompagnant doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour équivalent à celui du mineur permettant à ce dernier un soutien et une prise en charge par un responsable légal tout au long de son parcours de soin.

Cette modification paraît nécessaire et relève de l'évidence.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « de la même durée que celle accordée au mineur malade ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre l'avis médical conforme et ainsi remettre l'enjeu médical au centre de ce titre de séjour.

L'article L. 425-9 du CESEDA actuel offre une marge d'appréciation trop importante à l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Nous considérons pour notre part que l'enjeu médical, et donc d'intégrité et de dignité de la personne, est trop important pour que les soins effectivement effectués dépendent in fine de la décision administrative.

Nous proposons ainsi de rendre l'avis médical conforme, obligeant l'autorité administrative à délivrer le titre de séjour.

Rédiger ainsi cet article : 

« À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « que par une décision spécialement motivée » sont supprimés. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la suppression du titre de séjour pour étranger malade.

Cette proposition de loi est une honte. Elle s'inscrit dans une conception froide et inhumaine de la migration, ne considérant celle-ci qu'à travers le prisme d'un flux à gérer.

Le rapport d'information portant sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de 2023 qui justifie la présente proposition de loi est parcellaire et rempli d'approximations. Ce rapport s'inscrit dans la fumeuse théorie de "l'appel d'air".

Rappelons à ce titre, qu'entre 2007 et 2021, la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrés pour motif humanitaire est passée de 36,7% à 7,5%. Nous sommes loin du fameux appel d'air.

Cependant, nous considérons que l'accueil des personnes malades et les soins qui lui sont nécessaires ne peuvent reposer sur des distinctions de nationalité. Nous estimons que notre ordre juridique repose sur un principe simple : l'égale dignité de l'ensemble des êtres humains et, à ce titre, chacun doit pouvoir bénéficier des soins dont il a besoin s'il se trouve sur le territoire national.

Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent assouplir les conditions d'octroi du titre de séjour.

L'article L. 425-9 du CESEDA conditionne l'octroi du titre de séjour à "des conséquences d'une exceptionnelle gravité" sur l'individu.

Cette condition est problématique. Nous considérons cette condition contraire au droit à la santé et à l'égale dignité des êtres humains. En effet, cette condition est vague et ajoute des critères dans l'examen médical qui n'ont pas lieu d'être.

L'exceptionnelle gravité n'apparaît pas être une condition médicale, mais bien une condition administrative permettant à l'autorité administrative de motiver, le cas échéant, sa décision de refus. Comme l'affirmait le Conseil d'État en 1999, ce qui compte, c'est que l'état de santé de l'individu nécessite une prise en charge.

Rédiger ainsi cet article : 

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une exceptionnelle gravité » sont supprimés. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour.

Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée.

Dès lors, il s'agira pour l'équipe médicale de prendre en compte la disponibilité actuelle et future de l'offre de soin, mais aussi la qualité et la quantité. Il s'agira aussi de prendre en compte les conditions économiques de l'individu et le coût du traitement sur le territoire concerné. Ces conditions permettent de prendre en compte le modèle social du pays concerné et l'impact sur l'accès effectif au traitement. Et enfin, nous proposons d'intégrer des conditions géographiques d'accès au traitement.

Rédiger ainsi cet article : 

Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :

« 1° L’existence des traitements et des structures médicales appropriés sur le territoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et future de cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenant compte, le cas échéant, des ruptures d’approvisionnement ;

« 2° Les aléas techniques ou l’accessibilité concrète des soins tant dans sa dimension géographique qu’économique, compte tenu de leur coût, des ressources de l’intéressé et du bénéfice éventuel d’une prise en charge financière par la collectivité ;

« 3° L’existence d’éventuelles discriminations ou de toute autre circonstance exceptionnelle tirée des particularités de la situation de l’intéressé. »