Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Proposition de loi

Proposée par Soumya Bourouaha (GDR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.