Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.).

Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants : 

- les versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, 

- l'abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 % 

- ou la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.

Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d'euros.

La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose d'harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d'augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d'euros environ en 2023 (source : PJL Approbation des comptes de la Sécurité sociale 2023).

Combiné à notre amendement sur l'assujettissement et la participation, cet amendement propose donc de financer dans la justice le coût généré par cette proposition de loi.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. 

Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale.

Elle indique en effet : "À comportements inchangés, l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versements relevant de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement peut être estimée à près de 3 milliards d'euros en 2025.

Cette piste d’économie pourrait être considérée comme étant de nature à limiter le caractère dérogatoire de l’exemption de cotisations sociales réservée à ces compléments de salaire"

De manière à ne pas impacter le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes, nous proposons que ne soient assujetties que les sommes dépassant 2 fois le SMIC (soit plus de 2 800 euros net environ).

Cet amendement garantit donc à la fois le reciblage des exonérations de cotisations sociales, finance la proposition de loi, et ne réduit pas d'1 euro le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »