Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Rectification retrait de la mention du rapport.

Substituer au mot :

 « présente » 

les mots : 

« vient rendre compte » 

et supprimer les mots :

« un rapport »

Amendement de précision sur la flotte de premier rang

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates), »

les mots : 

« format de la flotte de frégates de premier rang, »

Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l’attractivité de cet engagement.

Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d’emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l’activité des forces, dès lors qu’elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.

Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l’effort collectif qui fonde l’engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d’une même communauté d’engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l’écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d’engagement.

À l’alinéa 13, supprimer le mot :

 « exclusivement ».

Amendement rédactionnel 

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : 

« 6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».

Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l’attractivité de cet engagement.

Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d’emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l’activité des forces, dès lors qu’elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.

Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l’effort collectif qui fonde l’engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d’une même communauté d’engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l’écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d’engagement.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».

Amendement rédactionnel 

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».

Cet amendement a pour objectif de souligner l'importance de veiller, en pratique et à budgets constants, à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autorité duquel le militaire [qu’il soit d’active ou de réserve], est affecté* ».

Cela permettrait de valoriser l’engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici 2030, en complément de l’armée professionnelle.

* Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Une attention particulière sera également donnée à l’ascension des réservistes à des fonctions d’encadrement, lesquelles donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM), dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation. »

Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l’impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n’interviendra qu’après une future actualisation, encore à venir).

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : »

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le premier alinéa de l’article 4 de la LPM 2024‑2030.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. »

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11 : 

1° Substituer aux mots :

« Sous réserve de » 

le mot : 

« Avec » ;

2° Supprimer les mots : 

« , dans les conditions prévues à ce même article »

Pour mieux structurer et renforcer l’opérationnalité de la réserve de sécurité nationale (RSN), il est proposé diverses mesures relatives à sa composition, à l’harmonisation des règles encadrant les réserves qui lui sont associées, ainsi qu’à sa mise en cohérence.

S’agissant de la composition, en plus de l’ajout déjà prévu de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, les réserves de sécurité civile sont supprimées du périmètre de la RSN. Bien que mal définies en droit, elles sont constituées, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, des réserves communales de sécurité civile. Or ces réserves, ainsi que le précise l’article L. 724-1 du code de la sécurité civile, font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il s’agit d’une réserve thématique qui n’est pas, à ce stade, opérationnelle, au sens où elle n’est pas associée à une obligation de disponibilité. Par ailleurs et par cohérence, plusieurs réserves composant la RSN sont dorénavant qualifiées d’opérationnelles : si cela était déjà le cas pour la réserve opérationnelle de la police nationale depuis 2022 et celle de l’administration des douanes, ce qualificatif est nouveau pour la réserve pénitentiaire qui « perd » sa qualification « civile », laquelle ne correspond à aucune logique.

S’agissant des dispositions d’harmonisation, il est proposé d’uniformiser le caractère renouvelable du contrat et l’obligation de disponibilité pour l’ensemble des réserves opérationnelles composant la RSN. Il est ainsi proposé d’inclure dans les contrats souscrits par les réservistes, d’une part, le caractère renouvelable du contrat concernant les réservistes opérationnels de l’administration des douanes, et, d’autre part, l’« obligation de disponibilité, applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ». 
Enfin, s’agissant des mesures de mise en cohérence, le code général de la fonction publique est modifié pour prendre en compte :

-          la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 qui a remplacé la réserve civile de la police nationale par la réserve opérationnelle ;  

-          diverses mesures relatives aux congés s’appliquant aux réservistes opérationnels de l’administration des douanes  et aux réservistes opérationnels pénitentiaires.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

« II. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable »

2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, »

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

« IV. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».

« V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

« VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :

« a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;

« b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. »

« 2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;

« 3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». 

« 4° Après l’article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. »

« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code pénitentiaire. »

« VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

« b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ;

« c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ».

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

« VIII. – Le deuxième paragraphe de l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

Rédactionnel

Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : 

« état d’alerte et de sécurité nationale » 

les mots :

« état d’alerte de sécurité nationale »

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité.

En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs par régiment. Deux régiments nécessitent donc un socle de 30 lanceurs.

À ce niveau doivent être intégrées les contraintes réelles d’emploi de maintenance, d'entraînement des troupes et d'attrition du matériel. En retenant une marge opérationnelle de 25%, ainsi que les besoins liés à la formation, le format minimal crédible s’établit autour de 40 lanceurs.

Par ailleurs, l’efficacité de ces systèmes repose sur des capacités associées aujourd’hui peu détaillées dans le rapport annexé. À titre indicatif, un tel format implique environ 960 roquettes pour un stock minimal, une vingtaine de véhicules de rechargement, ainsi que des moyens de ciblage et de protection adaptés (radars, drones, systèmes anti-drones).

Dans ces conditions, le relèvement du format à 30 LRUs à horizon 2030 puis à 40 LRUs à horizon 2035 vise à garantir le minimum vital pour une capacité de frappe dans la profondeur au regard des enseignements des conflits récents.

À la troisième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 , substituer aux mots :

« Entre 13 et 26 systèmes »,

les mots :

« Au moins 30 » .

Le présent amendement vise à expliciter la portée de la loi d’actualisation, en la replaçant dans la trajectoire stratégique définie par les plus hautes autorités de l’État.

En effet, cette loi d’actualisation constitue avant tout une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité. Elle permet de consolider des choix structurants et de répondre à des urgences identifiées. Elle ne constitue pas une loi de format, c’est-à-dire un texte qui redéfinirait le dimensionnement des armées françaises à l’horizon de long terme. Elle comble des trous capacitaires urgents et ne sacrifie pas la préparation de l’avenir grâce notamment au futur porte-avions « La France Libre », à l’investissement dans l’IA et le quantique et à la capacité de frappe balistique dans la grande profondeur.

À plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l’État ont souligné que le format actuel des armées françaises devait évoluer. Faisant suite aux déclarations du Président de la République du 20 janvier 2025 estimant nécessaire d’« accélérer notre effort de guerre », Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, avait annoncé vouloir faire remonter à 18, au lieu de 15, le nombre de frégates de premier rang. A la même époque, le Ministre des armées s’était également prononcé en faveur de l’acquisition de vingt à trente avions Rafale F4 supplémentaires, afin de garantir la soutenabilité des contrats opérationnels de nos forces aériennes. Ces annonces avaient été complétées quelques semaines plus tard (mars 2025) par la déclaration suivante : « On pourrait estimer que notre armée pourrait atteindre un poids de forme convenable, en fonction des différentes missions qu’on attend d’elle, autour de 90 milliards d’euros par an ».

Ces éléments convergent pour souligner que la question du format des armées demeure ouverte et qu’elle excède le cadre de la présente loi d’actualisation. Celle-ci traite prioritairement de l’adaptation aux menaces contemporaines de dronisation du champ de bataille, notamment en matière de haute intensité, de guerre électronique, de frappe dans la profondeur ou encore de logistique et de soutien, sans épuiser le débat sur le dimensionnement global des capacités.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler explicitement que les évolutions capacitaires de long terme, qu’il s’agisse du renforcement du format naval, de la densification de la trame chasse ou de la constitution de moyens organiques propres de niveau corps d’armée, ont vocation à être définies dans un cadre stratégique global et probablement une nouvelle LPM. À cet égard, le prochain Livre blanc prévu à l’article 8 de la loi de programmation militaire constituera le cadre approprié pour fixer de nouveaux contours.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates), augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propices de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense aura vocation à en fixer les contours. »

L’état d’alerte de sécurité nationale est aujourd’hui conditionné à l’existence d’une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse à

l’immédiateté d’une crise. L’évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d’intégrer une capacité d’anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d’atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d’une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d’éléments objectifs, précis et concordants.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« ou raisonnablement prévisible ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10,, substituer aux mots :

« La chronique »,

les mots :

« L’évolution ».

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation relatif aux conséquences de la limitation du nouveau service national au seul périmètre du territoire national.

En effet, le projet de loi consacre le principe selon lequel les appelés ne peuvent être employés qu’à l’intérieur du territoire national. Si cette orientation répond à une logique de protection des intéressés et de limitation de leurs obligations, elle soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à ses effets concrets sur le fonctionnement et l’attractivité du dispositif.

Cette limitation pourrait affecter l’attractivité du service national, en restreignant les perspectives d’engagement offertes aux volontaires. Aussi, elle est susceptible de contraindre les capacités d’emploi des forces, en excluant par principe certaines missions de soutien, de coopération ou de présence à l’étranger, pourtant compatibles avec le statut des appelés lorsqu’elles sont fondées sur le volontariat et dûment encadrées. Enfin, sur la nature même des missions confiées aux volontaires, limiter ainsi leur exposition risquerait de porter atteinte au principe de solidarité des armes. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective et documentée des effets de cette limitation, afin d’en apprécier la pertinence au regard des objectifs poursuivis et, le cas échéant, d’envisager les adaptations nécessaires.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d’attractivité, de mission et de limitation d’emploi. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 12 :

1° Substituer aux mots : 

« sous réserve de la délivrance d’une autorisation » 

les mots : 

« s’ils y sont autorisés » ;

2° Substituer au mot : 

« fixe » 

le mot : 

« détermine ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« dédiée »

le mot :

« affectée ».

Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).

À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« de crise ».

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale.

Le délit prévu à l’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics et les décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquement aux règles de la commande publique, y compris dans des contextes d’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situation peut conduire les responsables publics devant une alternative difficile : soit respecter strictement des procédures dont les délais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de la situation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à des poursuites pénales personnelles.

Cette tension est particulièrement prégnante dans le domaine de la défense, notamment dans les situations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGA de combat », où les impératifs opérationnels imposent des décisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre à une menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de tels contextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteur déterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis que l’incertitude juridique peut engendrer des comportements de prudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêt général.

Cette disposition reprend celle présente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée au domaine de la défense. 

Le dispositif proposé vise à lever cette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs, sans pour autant affaiblir les exigences de probité et de transparence. La cause d’exonération ainsi introduite est strictement limitée par des conditions cumulatives exigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale, une impossibilité objective d’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsi qu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et la réponse apportée à la situation de crise.

L’article 432‑14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 56 :

« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »

Le présent amendement vise à préciser la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l’aviation de combat du futur.

Le développement du Système de combat aérien du futur (SCAF), incluant le New Generation Fighter (NGF), constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique de la France. S’il repose sur des coopérations européennes, dont les bénéfices sont réels, ces programmes demeurent exposés à des incertitudes d’ordre industriel, opérationnel et politique.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’affirmer un principe de continuité nationale. Le présent amendement prévoit ainsi que, quelles que soient les incertitudes liées aux coopérations envisagées, le projet devra être mené à son terme, selon des modalités adaptées aux circonstances. Dans tous les cas, la France devra disposer d’un système de combat aérien en mesure de succéder au Rafale standard F5, en national ou en coopération. Les dépenses exposées pour le SCAF devront permettre de développer de nouvelles briques utiles au successeur du Rafale standard F5.

Cette rédaction permet de concilier ouverture aux coopérations et garantie des intérêts fondamentaux de la Nation, en assurant la continuité de nos capacités de combat aérien.

Elle offre enfin aux autorités nationales la souplesse nécessaire pour adapter, le cas échéant, les modalités de conduite du programme, sans remettre en cause son objectif final.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. »

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, supprimer le mot : 

« dûment ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« nos moyens de connectivité européens »,

les mots :

« les moyens européens de connectivité ».

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.

Au début de l’alinéa 3 après le mot : 

« I, » 

insérer les mots : 

« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques
et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour.

Après le mot :

« critique »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.

L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.

Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grands électeurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de l'institution militaire. Il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la continuité du lien Nation-Armée par une discipline civique minimale et indispensable à notre souveraineté.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 est puni d’une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation de l’infraction et de recouvrement de l’amende, sont fixées par décret. » »

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers.

Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de l’investissement public actualisé de l’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’État prend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement un coût initial : il contribue à la création d’un actif technologique et industriel susceptible de générer, parfois durablement, des recettes au profit de l’industriel auprès de clients tiers.

Cette suppression est d’autant plus justifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevance sera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’État dans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acte réalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractère proportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsi redondant et excessivement restrictif.

Alors que l’État consacre des moyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pas cantonné à un simple remboursement de son investissement initial, mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce à cet effort public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réaffirmer le rôle des ouvriers d’État et de remettre le service de l’État au cœur des parcours des ingénieurs formés à l’École polytechnique.

Le bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ainsi que la montée en puissance des capacités militaires, reposent non seulement sur des investissements financiers, mais également sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau. Or, ces dernières années ont été marquées par une érosion des effectifs d’ouvriers d’État et par une moindre attractivité des carrières publiques pour les profils les plus qualifiés, notamment issus des grandes écoles. Les ouvriers d’État constituent pourtant un maillon essentiel au sein des armées et de la direction générale de l’armement, garantissant des savoir-faire stratégiques et une continuité opérationnelle indispensable.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de redéfinir les objectifs de l’actualisation de la loi de programmation militaire autour de deux priorités : une défense souveraine pour une politique non-alignée.
La France doit définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par Donald Trump, rappelle que les États-Unis ne constituent pas un allié fiable pour notre pays. La guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement de Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland en sont des illustrations récentes.
Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon à court terme. Mais cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
Or, nous demeurons fortement dépendants de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud, avec des acteurs comme Palantir ou Microsoft. Dans le même temps, les objectifs affichés par le gouvernement s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’OTAN, en particulier l’objectif de porter à 2,5 % du PIB les dépenses de défense à horizon 2030. Le modèle d’armée jusqu’ici adopté est également pensé en fonction des exigences otaniennes : prendre la tête d’un corps d’armée dans le cadre d’un conflit de haute intensité.
L’exigence de cette LPM devrait être de financer le non-alignement notamment vis-à-vis des Etats-Unis et non d’en financer son alignement comme le propose le gouvernement.

Après le mot :

« actualisée » ;

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« afin de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland.

« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.

« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.

« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permet de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige.

Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le Rassemblement national avait mis en garde contre une programmation fondée sur des hypothèses fragiles et une sous-évaluation des besoins. Ces alertes ont été délibérément ignorées.

Les faits nous donnent aujourd’hui raison : accumulation des reports de charges, tensions sur les crédits de paiement, surcoûts des opérations extérieures, effets de l’inflation, sous-évaluation persistante des besoins des armées. Autant de déséquilibres que cette actualisation tente de corriger. 

Elle ne constitue donc pas une réponse stratégique aux menaces actuelles, mais un ajustement financier destiné à préserver l’équilibre d’ensemble de la programmation.

Après le mot :

« afin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de corriger la trajectoire financière de la programmation militaire, rendue nécessaire par les insuffisances de la programmation initiale et tendant à en rétablir l’équilibre, compte tenu des reports de charges, des surcoûts des opérations extérieures, des effets de l’inflation et de la sous-évaluation des besoins des armées. »

La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des États-Unis envers le Groenland et le Danemark. 

Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire.

Constatant que le Gouvernement français n’a pas donné suite à cette proposition, le groupe Écologiste et social vise, par le présent amendement, à faire en sorte que la position unanime de l’Assemblée soit suivie d’effet.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie stratégique et à l’interopérabilité des forces nationales. La France pourra ainsi proposer aux pays de l’UE la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer la présentation du rapport annuel sur les exportations d’armement en fixant une échéance au gouvernement au 1er juin de chaque année.

Cette disposition répond aux retards importants constatés. À titre d’exemple, le rapport portant sur l’année 2024 n’a été publié qu'en septembre 2025, alors que les informations qu'il contient sont datées du mois de juin.

Or, le suivi des exportations d’armement constitue un enjeu démocratique majeur. Le Parlement doit pouvoir disposer de ces informations dans des délais compatibles avec ses travaux.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1^er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »

Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Rédactionnel. 

"Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme. 

À l’alinéa 41 supprimer le mot : 

« préalablement ». 

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« assujettis »

le mot : 

« soumis ».

Cet amendement du groupe LFI vise à nationaliser intégralement l’entreprise ATOS afin de garantir la maitrise des capacités technologiques critiques dans le domaine numérique.

Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.

L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros, la faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.

La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.

Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires à la prise de contrôle public de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques, afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. »

Cet amendement au rapport annexé vise à souligner le manque d’anticipation dans le renouvellement du successeur LRU, alors que la rupture capacitaire était annoncée par l’armée de terre depuis au moins 2023.

À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« accéléré du LRU »

les mots :

« très tardif du LRU dans un format insuffisant pour assurer une résilience de la trame ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis »

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles.

C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d’une coopération franco-allemande.

Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd’hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L’annonce, le 15 octobre 2023, d’un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l’Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS.

Nos partenaires italiens ne sont d’ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l’évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n’est plus celui d’aujourd’hui.

Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d’étude préliminaire. Dans le même temps, d’autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers.

Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l’Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l’Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d’exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun.

Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l’état encore embryonnaire du programme et d’en acter l’abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s’inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d’une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées. 

Au début de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :

« Constatant les retards et les divergences capacitaires affectant le programme MGCS (Main Ground Combat System), incompatibles avec les exigences opérationnelles de renouvellement à court et moyen termes des capacités de combat blindé lourd, la présente actualisation met fin à la participation de la France à ce programme. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive et limitative l’assiette de calcul de l’allocation chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi et les modalités d’application du dispositif. 

S’il était adopté, cet article autoriserait le ministère des Armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, du supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Et ce, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, et en contradiction du code du travail. 

En moyenne, 11 500 militaires bénéficient chaque mois d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. 

Selon l’article L. 4123‑7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Dans sa version actuelle, cet article fait donc explicitement référence au code du travail. 

Pourtant l’article R. 4123‑37 du code de la défense précise : « La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales ». Ainsi, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, l’assiette servant de base de calcul à cette allocation exclut pour les militaires toute prime ou indemnité accessoire. 

À rebours de la mesure de fidélisation qu’elle prétend être, le véritable objectif de cette mesure est de réduire voire d’éteindre les nombreux recours précontentieux devant la commission des recours des militaires, et partant, de réduire voire éteindre les recours devant les juridictions administratives. Et de permettre ainsi de maintenir au même niveau la dépense actuelle allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi (122 M€). 

Pour rappel, un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires involontairement privés d’emploi, ont introduit une restriction non prévue par le législateur à l’article L. 4123‑7 du code de la défense. 

Plutôt que de souscrire à la proposition du Gouvernement de supprimer toute référence au code du travail, notre groupe plaide pour que le Gouvernement modifie l’article R. 4123- 37 du code de la défense, pour retirer la restriction introduite, laquelle n’est pas conforme au code du travail. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi.

Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particulières d’emploi visant à garantir leur protection en matière de sécurité et de santé, en application de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, et qu’une formation initiale conduite au sein d’une population mixant mineurs et majeurs complexifierait le dispositif tout en créant des inégalités de traitement susceptibles de nuire à la cohésion que le volontariat entend insuffler.

Ces préoccupations, légitimes, ne paraissent cependant pas contraignant au regard de la situation concrète qui est visée. D’une part, le droit existant permet d’ores et déjà à des jeunes de dix-sept ans de devenir militaires. C’est d’ailleurs l’âge minimum fixé par l’article L. 4132‑1 du code de la défense pour s’engager sous statut militaire, sous réserve du consentement du représentant légal pour les mineurs non émancipés. Ce cadre juridique est bien établi et éprouvé. D’autre part, les jeunes réservistes peuvent également s’engager à partir de dix-sept ans dans la réserve opérationnelle, dans des conditions de formation et d’emploi qui coexistent sans difficulté avec les règles de protection applicables aux mineurs.

La situation visée par le présent amendement est de surcroît très circonscrite : il ne s’agit pas d’incorporer massivement des mineurs, mais de permettre aux lycéens qui auront dix-huit ans dans le courant de leur année de terminale de commencer leur service national dès septembre, dans le cadre d’une année de césure, sans avoir à attendre leur anniversaire. Contraindre ces jeunes à décaler leur entrée en service de plusieurs mois, parfois jusqu’à la fin de l’année civile, revient à les exclure de facto d’une année de césure organisée selon le calendrier scolaire et universitaire de septembre.

Il est donc proposé de ne pas fixer d’âge minimum d’entrée mais de privilégier une référence à l’année civile où l’engagé atteindra ses dix-huit ans, le consentement du représentant légal étant naturellement requis pour les mineurs non émancipés, conformément aux dispositions en vigueur à l’article L. 4132‑1 du code de la défense. Cette solution respecte pleinement les engagements conventionnels de la France.

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« que l’intéressé n’ait »

les mots :

« l’année civile où l’intéressé ».

L’amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d’information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu’un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre.

Cet amendement vise donc à mettre en exergue l’enjeu de renforcement du segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire, qui est essentiel pour transporter des volumes significatifs de matériel. 

Le groupe SNCF ne dispose pas de wagons adaptés à la gamme SCORPION. Le transport est aujourd’hui assuré à partir du parc du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF) qui dispose de 200 wagons d’anciennes générations, dont 100 ne sont pas adaptés à un usage international.

La mobilité terrestre doit pourtant être renforcée dans le contexte du retour de la conflictualité en Europe et afin de crédibiliser notre politique de réassurance sur le flanc Est de l’Europe. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est déjà engagée et constitue à cet égard un objectif prioritaire, que cet amendement vise à mettre en lumière. 

En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici 2027, qui sera relevable en 2030, il apparaît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, de même que les moyens du service de l’énergie opérationnelle. Soutien incontournable à la mobilité des armées, le SEO témoigne de lacunes capacitaires en matière de camions-citernes et de stockage de campagne pour le carburant.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »

Cet alinéa n'explique pas le contexte nécessitant un déploiement à "bref délai", laissant dans le flou si la situation représente ou non un danger pour le territoire ou la Nation.

Supprimer l'alinéa 8.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de tout bien »

les mots :

« d’un bien ».

Le format actuel de la flotte de Rafale Marine apparaît insuffisant au regard des exigences opérationnelles croissantes pesant sur l’aéronavale, en particulier dans le cadre de la permanence du groupe aéronaval et de la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. La disponibilité limitée des appareils pèse directement sur l’activité des pilotes, dont le volume d’heures de vol demeure contraint, alors que les standards de l’OTAN fixent un objectif de 180 heures annuelles pour garantir un niveau optimal de préparation opérationnelle.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense. 

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.

Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l’exécution des prochains budgets. Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement de ces dettes.

2- Aussi, l’avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l’ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l’objet d’une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu’ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d’une part par des ressources extra-budgétaires, d’autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l’avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »

Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d’approximation dans les chiffrages.

Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l’orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu’à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d’une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d’autre part.

Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l’année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d’investissements et dépenses nouvelles.

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

Rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« alinéas précédents » 

les mots :

« cinq premiers alinéas du point II ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« assujettis »

les mots : 

« opérateurs soumis ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les références entérinant la transformation de la « JDC » en « journée de mobilisation ».
Outre son contenu problématique (questionnaire visant à évoluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées notamment), le changement sémantique introduit par cet article illustre l’avenir auquel les gouvernements macronistes destinent la jeunesse française : une « remilitarisation » assumée, paravent commode pour justifier les politiques austéritaires et la casse méthodique des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à ce changement de nom, de même qu’à la militarisation de la JDC.

Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.

La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« permanent ou ».

La notion d’« État partenaire » n’est définie ni dans le code de la commande publique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose le dispositif à des interprétations divergentes et à des contentieux sur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne une définition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixer la liste de manière évolutive.

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »

Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.

En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.

Par ailleurs, la situation de trésorerie varie fortement selon la taille et la structure des entreprises, ce qui justifie une approche différenciée et adaptée.

En intégrant ces contraintes financières et logistiques parmi les critères d’appréciation, cet amendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plus proportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissant l’efficacité du dispositif au service des besoins des forces armées.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa unique : 

« Le premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 

« 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ;

« 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer.

Si le groupe communiste est favorable à l’instauration d’une armée citoyenne et d’un service militaire universel cette revendication est tout aussi indissociable de la nécessité d’une politique de défense totalement indépendante.

Un service National Volontaire n’apparaît pas comme une réponse à la nécéssité de faire participer tous les citoyens sans exclusive à la défense de la Nation.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer l’article 24.

La Marine Nationale a indiqué à de nombreuses reprises que le format comportant 18 frégates de premier rang devait absolument être envisagé, surtout dans un contexte international délicat.

L'argument avancé est que la multiplication des crises va éparpiller les bâtiments de la Marine Nationale et qu'un seul foyer de tension mobilisera déjà la plus grande partie des bâtiments de surface disponibles. Dès lors la Marine Nationale ne disposerait pas d'une réserve majeure pour répondre à un éventuel foyer de tension secondaire qui pourrait se déclarer simultanément. Elle ne pourrait pas non plus efficacement sécuriser partout à travers le globe les intérêts de la France, ni assurer la sécurité de la Métropole et de nos territoires d'Outre-Mer. Un foyer de tension majeur signifie donc que tous les autres intérêts ne sont plus assurés et protégés dans la mesure où ils mobiliseront déjà la majorité de nos bâtiments.

Sans pour autant engager des dépenses et des commandes officielles, faire figurer dans le rapport annexé la volonté d'étudier le passage à un format de 18 frégates de 1er rang à l'horizon 2040 est un message fort. Il indique que ce modèle n'est pas oublié et vient confirmer la ligne déjà présentée oralement par la ministre des armées à la fin de l'année 2025. "Quand on parlait de 18 frégates, c'est 15 maintenant et trois dans une LPM postérieure à 2030". 

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de répondre aux enjeux et exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1^er rang à l’horizon 2040 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel du passage à un format comprenant 18 frégates de 1^er rang ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour permettre de faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l’Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d’une fenêtre optimale vers l’espace depuis l’Équateur. L’enjeu essentiel est d’occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace a procédé à seulement trois tirs en 2024. L’occupation du site est défaillante et c’est pourquoi il faut changer de braquet : d’abord, assumer d’en reprendre le contrôle à 100 %, puis en assurer la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes, et non plus seulement « port spatial de l’Europe » suite aux accords de 2008 avec l’ESA. Ce serait une clarification bienvenue, car la France supporte l’essentiel des dépenses de fonctionnement ainsi que les investissements d’infrastructure. Ce recentrage s’accompagnerait également d’une priorisation des objectifs et des choix de coopérations, en les diversifiant et en intensifiant celles avec les nations spatiales émergentes du Sud. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d’un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L’implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C’est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’État, l’objectif est d’inclure bien davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du Centre spatial guyanais et sur la possibilité d’en faire un port spatial pleinement souverain, entretenu et financé dans son intégralité par la France.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des successeurs des frégates de surveillance initialement prévues dans la LPM.
Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
Le décalage de l’acquisition des successeurs des frégates de surveillance, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative du budget des armées, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 57. 

Cet amendement vise à garantir les capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

Doté d’un dispositif de déploiement autonome, l’engin de franchissement de l’avant (EFA) peut mettre en place en quelques minutes une travure permettant le franchissement d’obstacles de type fossés, coupures humides étroites ou ruptures de terrain. Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu pour permettre le rétablissement rapide d’un passage pour les unités de mêlée sous le feu. Il peut être utilisé comme moyen de franchissement continu (pont) ou discontinu, (bac).

Néanmoins, l’EFA a été développé durant les années 1980 et sa conception est aujourd’hui vieillissante.

Le deuxième incrément de SYFRALL porte sur le franchissement au contact, à savoir le remplacement de l’EFA, pour assurer la mobilité sous le feu. L’actualisation de la LPM ne prévoit pas de renouveler les capacités de franchissement au contact. Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 propose de prévoir dès 2026, dans l’actualisation de la LPM, un deuxième incrément pour le programme SYFRALL permettant de renouveler les capacités de franchissement au contact.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Cet amendement vise à rendre compte des ambitions capacitaires réelles de cette actualisation de la LPM. Plutôt que de permettre une vraie densification et un renouvellement des moyens de l’armée de terre, elle se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale.

Sur le sujet du successeur LRU, le format autant que la planification laissent très clairement à désirer.

Modifier ainsi l’alinéa 45 :

1° Substituer aux mots :

« bénéficient d’une densification »

les mots :

« espèrent bénéficier d’un maintien des formats » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

« à l’exclusion de la frappe dans la profondeur, qui reste un angle mort majeur de cette actualisation. »

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne. 

Après l’alinéa 40 , insérer les quatre alinéas suivants :

« La numérisation du champ de bataille est déjà une réalité pour les armées et elle va s’accroître dans les prochaines années. Notre outil de défense présente des carences lourdes dans ce domaine. Un effort particulier doit donc être fait sur le renforcement de la capacité de brouillage de forte puissance et de longue portée afin de perturber les communications, la navigation et les systèmes de commandement adverses. La modernisation des capteurs, des effecteurs et des architectures de traitement notamment pour le renseignement doit également être accélérée, de même que l’accélération du cycle de traitement via l’intelligence artificielle. 

« Face au risque de frappe ennemie sur des infrastructures critiques comme les postes de commandement, les capacités de leurrage doivent être renforcées avec le développement des capacités de réplication-imitation du signal électromagnétique d’un poste de commandement de brigade ou de division.

« L’opportunité d’un doublement de la capacité détenue par le 54^e régiment de transmissions par la création d’un second régiment tactique de guerre électronique doit également être étudiée. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique.

L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. »

Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées.

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé.

La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir.

Supprimer cet article.

L'actualisation de la LPM 2024-2030 doit être l'occasion de se projeter dans l'évolution du modèle des frégates de 1er rang de la Marine nationale durant la décennie 2030 et suivantes. Le contexte géopolitique, tel que mis en avant par le chef d'état- major des armées lors de son audition, plaide pour un renforcement sensible du tonnage des frégates. Un certain nombre de projets de nos alliés européens vont dans ce sens. C'est le cas du programme DDX en Italie ou F127 en Allemagne. De même, l'Espagne a commencé récemment la construction du premier exemplaire de la frégate F-110, d'un tonnage supérieur au modèle de la FDI. Cette orientation pour des navires plus lourds à des conséquences à l'export, le Portugal ayant récemment écarté le modèle de la FDI de Naval Group pour lui préférer la FREMM EVO de l'italien Fincantieri.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à anticiper ces enjeux en garantissant le financement d'études pour le programme appelé à succéder aux FDI. 

I. – Compléter les troisième et quatrième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots :

 « – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FDI ».

II. – Compléter les cinquième et sixième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots : 

« et études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FDI ». 

Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance.

Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de force et une montée en gamme des capacités adverses.

Les autorités militaires elles-mêmes ont, à plusieurs reprises, souligné les limites opérationnelles de ces bâtiments, tant en matière d’autoprotection que de capacité d’engagement. Dans ce contexte, leur prolongation doit être regardée comme une solution transitoire et contrainte, et non comme une réponse pérenne aux besoins de la Marine nationale.

Cet amendement vise donc à rappeler explicitement cette réalité, afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère provisoire de cette mesure et de souligner la nécessité d’un renouvellement capacitaire rapide et pleinement adapté aux enjeux contemporains.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution durable. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux semaines.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire national.
Si un tel conflit venait à éclater, rien ne justifie que l’Assemblée nationale ne se prononce sur la question qu’au bout de deux mois.
Un délai de deux semaines permettrait ainsi au gouvernement d’activer rapidement l’état d’alerte de sécurité nationale s’il l’estime nécessaire, tout en laissant au Parlement le temps de débattre de la pertinence ou non de proroger cet état.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« semaines ».

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte.

Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée.

Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux défis quotidiens des Mahorais : lutte contre l’immigration clandestine, protection des populations et surveillance des eaux territoriales.

L’affectation d’un POM à Mayotte répond à un impératif à la fois stratégique et opérationnel, en cohérence avec les ambitions de souveraineté et de présence de la France dans l’indopacifique affirmées dans l'actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) de 2025.

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :

1° À la troisième et quatrième colonne, substituer au nombre :

« 19 »

le nombre : 

« 20 ».

2° À la cinquième et sixième colonne, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ». 

Cet amendement vise à garantir l'activité des hôpitaux d'instruction des armées.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu’ils n’y seront pas contraints.
Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50 ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnaires n’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées.
Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.

Supprimer l’alinéa 27.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afin d’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.

Dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l’article L. 3135‑1 étend le périmètre d’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette mesure nouvelle ; toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC classiques.

Nous estimons qu’une telle imprécision fragilise la base légale des programmes de contre-mesures médicales développés par le SSA. Sans habilitation juridique explicite, le service court le risque de devoir recourir à des régimes dérogatoires ad hoc, donc trop rigides en contexte de crise. Cet amendement vise donc à remédier à ce risque.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». »

La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà confrontée à de profondes restructurations et à un risque de perte de compétences critiques.

Au début de l’alinéa 27, après les mots :

« Communication spatiale. » 

insérer la phrase suivante :

« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »

En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »

Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. 

Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, s’ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiques dont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal.

Un décret en Conseil d’État en définira les modalités, après consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur et en précisant que la charge de cette compensation est assurée par l’employeur, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article transformant la journée « Défense et Citoyenneté » en « Journée de mobilisation ».
La transformation de la « JDC » en journée de mobilisation ne sert qu’un but : promouvoir le nouveau service militaire volontaire décrété par Emmanuel Macron, comme le montre la mention d’un questionnaire à remplir servant à détecter les potentiels appelés du service national.
La « JDC » n’a pourtant pas vocation à « mobiliser » des jeunes mineurs autour des métiers des armées ; elle sert d’abord à repérer les personnes déscolarisées et sensibiliser les jeunes Françaises et Français aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale. Une sensibilisation à la sécurité routière et à la sécurité civile y est également dispensée.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la « remilitarisation » de la JDC proposée par le gouvernement ; ce n’est ni la priorité à transmettre à la jeunesse, ni le bon moyen.

Supprimer cet article.

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Si les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale. 

Le présent amendement vise à affirmer explicitement le caractère non dérogeable de ces principes, y compris en situation de crise majeure. Il garantit que la résilience nationale ne repose pas sur une exposition accrue et non maîtrisée des travailleurs civils aux risques professionnels. 

L'amendement a été travaillé avec la CFDT Défense.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. 
 
De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. 

La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d’engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..
 
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
 
Le rapport annexé fait déjà des drones une priorité du réarmement et mentionne, dans le tableau capacitaire, de premières capacités militaires robotisées à travers le programme PENDRAGON. Toutefois, au regard des enseignements tirés de la guerre en Ukraine, il apparaît nécessaire d’affirmer plus clairement la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille.
 
Le développement des systèmes robotisés de combat ne relève pas de la guerre de demain, mais bien de la guerre d’aujourd’hui. La priorité est de faire émerger une filière industrielle capable de répondre aux besoins de l’armée de Terre.
 

À l’alinéa 7, après le mot : 

« drones, », 

insérer les mots :

« systèmes robotisés de combat, ».

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.

En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 

L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.

Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.

Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.

Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. 

Supprimer l'alinéa 34.

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 22 :

« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci demeurant à un niveau insuffisant au regard des besoins opérationnels. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Le réaménagement du calendrier des programmes CELESTE et IRIS, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Cet amendement vise ainsi à montrer que ces 36 milliards d’euros supplémentaires ne répondent pas à un objectif de réarmement, comme l’affirme le Gouvernement, mais qu’ils visent avant tout à compenser des insuffisances budgétaires antérieures.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 28 :

« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »

Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale.

Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités opérationnelles. En matière navale, les besoins des marines européennes demeurent profondément différenciés, en raison de doctrines d’emploi distinctes, d’environnements stratégiques variés et d’intérêts géopolitiques propres à chaque État.

Dans ce contexte, le développement d’une corvette commune apparaît comme une démarche inadaptée. La recherche d’un compromis entre des exigences nationales divergentes risque de conduire à un bâtiment polyvalent en apparence, mais insuffisamment optimisé pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque marine. Une telle approche est susceptible d’engendrer des surcoûts, des retards et une complexité industrielle accrue, au détriment de l’efficacité opérationnelle.

Par ailleurs, l’expérience de précédents programmes de coopération a mis en évidence les difficultés inhérentes à ce type de projets, notamment en matière de gouvernance, de calendrier et d’arbitrages capacitaires.

Dès lors, cet amendement propose de réaffirmer une ligne directrice claire : privilégier les coopérations européennes là où elles apportent une réelle valeur ajoutée, notamment sur les briques technologiques, tout en préservant la capacité de la France à développer de manière autonome des plateformes pleinement adaptées aux besoins de sa Marine.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 57

II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines technologies communes (systèmes de combat, capteurs, communications) est non seulement envisageable mais souhaitable, le développement d’une corvette commune représente en revanche une impasse. Les corvettes françaises, italiennes, espagnoles ou grecques ne répondent pas aux mêmes doctrines d’emploi, ne sont pas déployées dans les mêmes zones maritimes, et ne servent pas les mêmes besoins opérationnels. Vouloir fondre ces exigences nationales divergentes dans un programme unique, c’est prendre le risque de produire un bâtiment qui ne satisfera pleinement aucune marine, au prix d’une complexité industrielle et financière considérable. La coopération européenne en matière navale doit se concentrer sur ce qui fait sens en commun, et non sur une convergence artificielle qui sacrifierait l’efficacité opérationnelle sur l’autel d’une intégration de façade. »

Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement.

En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique.

Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements.

Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »

Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve.

L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. »

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« produit »

le mot :

« bien ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte présenté, l’état d’alerte de sécurité nationale s’appliquerait même en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Cette possibilité présente des risques démocratiques importants, et empêcherait notamment le Parlement d’exercer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Or l’alinéa 55 du présent projet de loi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale. »
Cette obligation serait manifestement irréalisable en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Cet amendement propose donc des garanties pour éviter la survenance de cette situation.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dans les filières critiques de défense, la capacité de réponse durable aux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performance industrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présent amendement vise donc à donner au contrôle créé par le texte une portée réellement conforme aux exigences de souveraineté.

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :

« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense.

La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais. La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assure le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer (POM). Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros. »

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.

En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.

Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.

Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.

Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

Après les mots :

« (POM et PAG). »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : 

« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.

Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.

Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.

De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.

« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques.

La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle.

Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information de MM. Cormier-Bouligeon et Saintoul sur les dépendances militaires de la France, « les armées sont structurellement dépendantes des chaînes de valeur mondialisées pour le matériel, en particulier le hardware […] Les composants essentiels de type CPU, GPU, semi-conducteurs sont conçus majoritairement aux États-Unis, puis fabriqués en Asie de l’Est (Taïwan, Corée du Sud). Ainsi, 85 % des dépenses d’achat de matériel du ministère sont allouées à 10 fournisseurs, tous étrangers. » Ces dépendances exposent les armées « à des fluctuations de prix, aux tensions géopolitiques et aux arbitrages civils et militaires ».

Ainsi, la possibilité donnée à l’État d’imposer aux entreprises du secteur de constituer des stocks dans ces domaines parait nécessaire.

À l’alinéa 3, après le mot :

« sanitaire »

insérer les mots :

« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise reprend une proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et ROV (Remoted Operately Vehicle) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l'entrainement des forces. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à contraindre le gouvernement à préciser la notion « d’intérêt de la politique spatiale », non spécifiée dans le projet de loi présenté.
Le dispositif de cet article, imparfait, n’a pas vocation à le définir mais bien à forcer le gouvernement à préciser les contours de cette définition devant la représentation nationale.

Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : 

« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »

La France dispose aujourd’hui, avec la constellation CERES mise en service en 2022, d’une capacité souveraine unique en Europe occidentale. Le programme CELESTE est appelé à lui succéder à l’horizon 2030. Toutefois, les contraintes budgétaires pesant sur ce programme ainsi que les incertitudes entourant son calendrier font peser un risque réel de rupture capacitaire, la fin de vie théorique des satellites CERES étant attendue dès 2029. Un tel décalage aurait des conséquences majeures, tant sur la continuité du renseignement électromagnétique spatial que sur la préservation des compétences industrielles et technologiques nationales dans ce domaine hautement stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer la nécessité de respecter le calendrier du programme CELESTE, d’en sécuriser le financement et d’éviter toute dégradation des performances attendues.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence obséquieuse à la présidence de la République.
Le Parlement doit examiner de manière indépendante le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui lui est soumis. Son rôle est de débattre, proposer, amender et voter les lois, et non d’entériner docilement les arbitrages faits par un président de la République sans majorité à l’Assemblée nationale.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Conformément aux arbitrages du Président de la République ».

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.

La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.

Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS.

L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté.

Dès lors, il apparaît indispensable de garantir que la France conserve la maîtrise des décisions industrielles et capacitaires liées à ces actifs. Cela implique de prévoir explicitement la possibilité pour l’État d’intervenir, y compris par un rachat de participations étrangères si nécessaire.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« L’État veille au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques de l’entreprise KNDS. En cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.

Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. 

Le programme du Rassemblement national souligne à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir prioritairement les capacités de production françaises, condition indispensable d’une véritable France-puissance.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.

À la seconde phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« , en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines, »

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. 

Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions.

Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des personnes concernées.

Cette atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. 

Même l’état d’urgence sanitaire de 2020 prévoyait le maintien d’une consultation du public ou de toute instance ou autorité préalable à la prise d’une décision par une autorité administrative, bien que les délais et modalités de ces consultations puissent être adaptées aux circonstances. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt de novembre 2020, annulant, suite à un recours de la CGT, un article de l’ordonnance de mars 2020 qui supprimait toute forme de consultation durant l’état d’urgence sanitaire.

Le groupe Écologiste et social soutient que la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est compatible avec le respect des procédures démocratiques.

Pour tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, le présent amendement propose ainsi de permettre une adaptation des délais et modalités de consultation existantes, plutôt que de les supprimer comme le prévoit l’alinéa 39 de l’article 21.

I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »

les mots :

 « , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».

La très haute altitude, située à l’interface entre le milieu aérien et l’espace, constitue un espace de conflictualité émergent, marqué par le développement rapide de nouvelles menaces, notamment les vecteurs hypersoniques, les ballons stratosphériques ou encore certaines plateformes pseudo-satellitaires. Or, si la présente actualisation mentionne le recours à des démonstrateurs dans ce domaine, elle ne prévoit pas à ce stade de stratégie d’ensemble permettant d’assurer la cohérence et la montée en puissance de ces capacités. Pourtant, la maîtrise de ce milieu apparaît déterminante pour garantir la continuité entre les capacités aériennes et spatiales, renforcer la connaissance et l’anticipation des menaces, ainsi que la réactivité opérationnelle des forces. Dans ce contexte, le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la définition d’une stratégie nationale relative à la très haute altitude, afin de structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, et d’accélérer le développement de démonstrateurs opérationnels.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Face à l’émergence de nouvelles menaces dans la zone comprise entre l’espace et le milieu aérien, une stratégie nationale relative à la très haute altitude est définie. Elle vise à structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, en assurant la continuité entre les milieux aérien, stratosphérique et spatial et en accélérant le développement de démonstrateurs opérationnels. »

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des véhicules Serval et VBAE initialement prévues dans la LPM.

Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

La réduction importante de la cible d’acquisition des véhicules terrestres, notamment des VBAE, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 49 la phrase suivante :

« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »

Les autorisations environnementales uniques peuvent constituer des outils utiles pour renforcer l’effectivité du droit de l’environnement, en simplifiant certaines procédures sans en diminuer le niveau d’exigence ni les garanties substantielles qui y sont attachées.

Encore faut-il, pour cela, qu’elles soient strictement encadrées et précisément définies. Or, en l’espèce, sous couvert de simplification, le projet de loi prévoit un nombre et une ampleur de dérogations tels qu’ils font craindre un basculement vers une logique de dérégulation, marquée par un affaiblissement des garanties environnementales, plutôt que par une amélioration réelle de l’effectivité du droit.

En particulier, la concentration des procédures s’accompagne fréquemment d’une réduction des délais de consultation, limitant la participation effective du public, des associations et des collectivités territoriales. Or, l’information et la participation du public constituent des principes essentiels du droit de l’environnement, consacrés tant par le droit national que par le droit européen et international.

Dans ces conditions, le dispositif proposé apparaît déséquilibré et insuffisamment encadré au regard des objectifs affichés.

Dans ces conditions, et à ce stade de l’examen en commission, le groupe EcoS s’oppose à l’article 11 et en demande la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réaffirmer l’importance stratégique du programme de navette spatiale Vortex.

Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030 et dans le cadre du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), qui vise à renforcer les capacités de la France dans le domaine spatial.

Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux.

Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire.

Or, les incertitudes pesant sur la poursuite de ce programme fragilisent la crédibilité de la stratégie spatiale française. Dans un contexte de compétition accrue, notamment face aux États-Unis et à la Chine, la France ne peut se permettre de renoncer à un projet structurant pour son autonomie stratégique.

Cet amendement vise ainsi à garantir la réintégration pleine et entière du programme Vortex dans la trajectoire capacitaire de la LPM, afin de préserver la souveraineté de la France dans l’espace.

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :

« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.

« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.

« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »

Cet amendement vise à acter la relance d’une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres.

Au fil des années, la France a progressivement perdu sa maîtrise industrielle sur ce segment, entraînant une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des besoins pourtant essentiels au fonctionnement quotidien des forces armées. Cette perte concerne non seulement l’assemblage des munitions, mais également les différents maillons de la chaîne de production, de l’amorce à la poudre en passant par la douille.

Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement et de recomposition des équilibres industriels, cette dépendance constitue une fragilité stratégique. La relance d’une filière nationale intégrée apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser nos approvisionnements, de renforcer notre autonomie stratégique et de contribuer à la résilience de notre base industrielle et technologique de défense.

Une telle démarche permettrait également de recréer des compétences industrielles critiques et de structurer durablement un écosystème souverain sur l’ensemble du cycle de production.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. »

Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des redevances prévues à l’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrant explicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception. En effet, une cession, une location ou une concession de droits ne répondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveaux de valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calcul des redevances.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les modalités de calcul des redevances tiennent compte de la nature de l’acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, notamment selon qu’il s’agit d’une cession, d’une location ou d’une concession de droits. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits la loi de programmation militaire.

Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.

À l’inverse de ce service mal calibré, La France insoumise une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.

Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.

Cette conscription est un véritable projet de société ; elle sera donc financée par des crédits interministériels, et non sur ceux de la seule mission « Défense ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels.

Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.

Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d’un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat.

Ainsi, dans le cas où l’amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues.

En relevant le seuil de l’amende à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité du dispositif proposé.

À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 5 % ».

Cet amendement vise à réaffirmer, dès l’article 1^er, la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030. Etant précisé que cette hausse n’intègre pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau « service national ».

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État regrette que le Gouvernement ait négligé la dimension humaine de cette programmation militaire, alors même que les enjeux en termes de recrutements et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels que les questions d’équipements. Cet amendement permet de rectifier le tir en réaffirmant dans les dispositions liminaires de ce texte cet objectif qui est pour l’instant relégué à l’article 4. 

De plus, le Gouvernement laisse entendre que cet objectif d’ETP intégrerait les effectifs nécessaires à « l’encadrement du nouveau service national ». Cela reviendrait à mobiliser des moyens prévus en LPM initiale pour un objectif différent. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que la trajectoire d’effectifs prévue n’intègre pas les besoins du service national, conformément à l’équilibre initial de la loi de programmation militaire adoptée en 2023.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi.

Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de « menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini, une menace étant par définition latente.

Ainsi, dans une allocution en mars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie « organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pour en bloquer le fonctionnement ». Si cela est avéré, alors des attaques massives contre les hôpitaux français sont à craindre ; or leur arrêt, même partiel, constituerait bien une menace grave sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation. La France pourrait donc déclencher cet état d’alerte immédiatement.

Lors des auditions préparatoires à l’examen de PJL, il a été déclaré que l’objectif de ce nouveau régime d’alerte « un état intermédiaire entre le droit commun et les états d’exception », une sorte de dérogation permanente au droit commun, qui permettrait notamment aux armées de s’émanciper de plusieurs normes environnementales, et confèrerait des pouvoirs plus larges aux préfets en matière de restriction des libertés publiques.

Dans un contexte de recul massif des normes environnementales, de dégradation globale de l’État de droit sous les quinquennats d’Emmanuel Macron et de pérennisation des juridictions d’exception, ce nouvel état d’alerte ne présente pas assez de garanties pour être voté en l’état.

Même s’il a été pensé pour répondre à un scénario bien précis, la souplesse laissée à l’exécutif pour son déclenchement, le risque de pérennisation de ses dispositions et le flou autour de ses modalités de sortie constituent des risques juridiques trop importants au regard des justifications avancées.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale.

Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement.

Chaque année, avant le 1^er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France.

Cet amendement vise à supprimer la référence à une « économie de guerre », dont l’usage apparaît aujourd’hui largement galvaudé et inadapté à la réalité de notre situation.

Si le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense constitue une nécessité dans un contexte stratégique dégradé, il ne saurait être assimilé à une économie de guerre à proprement parler, laquelle supposerait une mobilisation bien plus large de l’ensemble des ressources économiques du pays.

Il convient dès lors de privilégier une formulation plus précise et plus conforme à la nature réelle de l’effort engagé.

Après le mot :

« logique de »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :

« de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 24, substituer le mot : 

« assujettis »

le mot : 

« soumis ».

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. 

Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être atteinte que lorsque l’aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels, ce qui limite fortement le panel des missions susceptibles d'être assurées par la flotte. 

Les besoins recouvrent notamment les systèmes de ravitaillement en vol, la mise à jour de certains équipements de navigation ou de liaison de données ainsi que les capacités additionnelles d'autoprotection. Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. Elle n'équipent aujourd'hui qu'une partie de la flotte d'A400M. 

A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030.

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

« Le développement des capacités additionnelles de la flotte A400M sera poursuivi, en particulier les capacités de ravitaillement, de liaison tactique et d’autoprotection, afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. » 

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.

Les programmes militaires relatifs à la dissuasion nucléaire s’étalent en effet sur des décennies, et engagent la nation entière sur le temps long. Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) 3ème génération, en préparation, est ainsi censé nous conduire jusqu’en 2080.
Il est donc indispensable de penser l’avenir de la dissuasion, en particulier la crédibilité de la composante océanique. Comment s’assurer de son maintien d’ici la fin du siècle, qu’il s’agisse de l’indétectabilité des sous-marins, du développement des capacités anti-sous marines adverses ou de la vulnérabilité de leurs bases? Quel sera l’impact de la révolution quantique qui se profile à l'horizon 2040? liés Dans un domaine aussi crucial, la redondance des moyens doit être recherchée et les éventuelles ruptures anticipées.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »

 
Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution est bienvenue, en ce qu’elle permettra notamment aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation afin d’assurer la sécurité de leurs installations.

Toutefois, le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure insuffisamment défini. Le renvoi à un décret en Conseil d’État, s’il permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents, ne garantit pas à ce stade une identification claire des catégories d’agents concernées.

À cet égard, le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’examiner l’impact des normes sur les collectivités territoriales, a exprimé des réserves. Il souligne notamment que des agents territoriaux ne sauraient être conduits à employer des dispositifs anti-drones de nature potentiellement militaire, relevant par principe des missions régaliennes de l’État.

Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité d’habiliter certains agents, mais vise à sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État précise de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisées à intervenir. Une telle clarification est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et à garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »

Cet amendement vise à renforcer les capacités de l'arme du génie pour des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence.

L’actualisation de la LPM n’augmente pas les cibles en matière de franchissement et d’appui à la mobilité. Le programme EGC, introduit par la LPM 2024- 2030, demeure structurant pour l’armée de Terre.

L’engin du génie de combat (EGC) doit permettre la manœuvre interarmes en assurant des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence. Il doit aussi permettre de reconquérir des capacités amphibies. Il sera capable de tirer, creuser, pousser et évacuer des matériaux, tout en assurant sa propre protection grâce à un tourelleau téléopéré. 

Développé en coopération avec la Belgique ce programme connaît toutefois un report: l’atteinte de la cible de 125 unités est désormais reportée à 2036. Le lancement du programme est désormais attendu pour « fin 2027 », selon les indications fournies lors de l’audition du chef d’état-major des armées. Or, le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 pointait le besoin de 170 systèmes d’ici 2035.

À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :

« 100 EGC »

les mots :

« 170 EGC ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via l’intégration des primes dans le calcul des pensions, comme s’y était engagé le Gouvernement.

Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le Gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par le Gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires, ce qui va réduire mécaniquement le montant des allocations des anciens militaires.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.

« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant le niveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense et formulant des propositions concrètes pour y remédier.

La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur la capacité de la France à maîtriser pleinement les chaînes d’approvisionnement et les technologies critiques dans le domaine de la défense. Or, la complexité croissante des systèmes d’armes, la mondialisation des échanges industriels et la concentration de certaines capacités à l’étranger exposent notre base industrielle et technologique de défense à des risques de dépendance stratégique.

Dans un contexte international marqué par une intensification des tensions et des besoins capacitaires, il est essentiel de disposer d’une évaluation précise de ces dépendances. Une telle analyse est indispensable pour identifier les vulnérabilités susceptibles d’affecter notre autonomie stratégique, qu’il s’agisse de composants essentiels, de technologies sensibles ou de savoir-faire critiques.

Cet exercice de transparence et de prospective constitue une étape nécessaire pour renforcer la résilience de notre outil de défense, sécuriser les approvisionnements stratégiques et garantir la pleine souveraineté de nos capacités industrielles et technologiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France aux fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense, notamment en matière de systèmes d’armes, de composants stratégiques et de technologies sensibles. Ce rapport identifie les vulnérabilités majeures et propose les mesures nécessaires à leur réduction.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article, qui a pour but de réduire l’assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, et in fine baisser le montant de leurs allocations.

Les revenus des militaires sont composés en grande partie de primes diverses ; cette prise en compte ou non dans le calcul de leurs pensions- et allocations chômage- est une de leurs préoccupations majeures.

Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires, sont contraires aux dispositions contenues dans le code du travail ; concrètement, il considérait que le ministère des armées devrait prendre en compte davantage de primes dans le calcul des allocations chômage des militaires pour se conformer au code du travail.

Prenant acte de cette décision, le ministère veut donc désormais supprimer toute référence à ce code pour le calcul des allocations chômage ; ainsi, il se conformerait au droit en renvoyant au seul décret présent dans le code de la défense les références servant à calculer l’assiette de référence pour les allocations chômage. Cet article permettrait ainsi d’économiser entre 15 et 35 millions d’euros annuellement, selon l’étude d’impact.

Elle présente cette mesure comme répondant à un objectif de « fidélisation » ; il s’agit concrètement de baisser les droits sociaux des militaires pour désinciter leurs départs.

Cet article illustre une nouvelle fois l’hypocrisie des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : au milieu d’une loi de programmation militaire annoncée comme le moyen de « réarmer la Nation », le Gouvernement essaye, en catimini, de rogner une fois de plus les droits sociaux des militaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple le Parlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives que lui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait y mettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi.

À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« ministres »,

insérer les mots :

« ou par une nouvelle loi ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager une démarche d’identification et d’adaptation des infrastructures de défense face aux risques croissants liés aux dérèglements climatiques.

Des sites majeurs, à Brest ou Toulon par exemple, Outre-mer, notamment en Guyane, sont et vont être particulièrement exposés à ces aléas. À cela s’ajoutent les bases françaises à l’étranger, qui peuvent être situées dans des zones fortement vulnérables aux risques climatiques. L’absence d’anticipation et d’adaptation de ces infrastructures fait peser un risque pour les armées.

Il apparaît donc indispensable de procéder à un audit permettant d’identifier les vulnérabilités existantes et d’anticiper les risques à venir.

Par ailleurs, la résilience de notre outil de défense ne saurait se limiter aux seules emprises militaires. La BITD française doit également intégrer ces enjeux.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote.

En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information.
Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition des ministres concernés.

Alors que la France a massivement violé ses engagements pris dans le cadre du traité sur le commerce des armes, notamment via le maintien des exportations à destination d'Israël, il apparaît indispensable de permettre à la représentation nationale de se prononcer formellement sur cette politique.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Le présent amendement enrichit le rapport annexé au projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire pour y inscrire une orientation capacitaire nouvelle, rendue urgente par l'évolution de la menace aérienne révélée par le conflit en Ukraine.

L'analyse de ce conflit démontre l'emploi systémique de drones kamikazes d'envergure, dont le nombre de lancements quotidiens par la Russie contre l'Ukraine est passé de 60 en moyenne sur la période août 2024 - janvier 2025 à plus de 140 en février 2025, pour atteindre près de 4 000 drones lancés en un seul mois (mars 2025). Au niveau tactique, les munitions rôdeuses de type Lancet sont devenues un standard, avec plus de 3 000 cibles détruites ou endommagées entre 2022 et 2025.

Cette réalité opérationnelle met en évidence une double lacune structurelle des systèmes de défense antiaérienne européens. D'une part, une lacune capacitaire : les stocks de missiles traditionnels sont insuffisants pour répondre à une menace se chiffrant en dizaines de milliers d'unités par an. D'autre part, une lacune économique : la défense assurée par des missiles sophistiqués, dont le coût unitaire peut dépasser le million d'euros, pour neutraliser des drones dont le coût est de quelques dizaines de milliers d'euros, crée une asymétrie qui rend la défense économiquement intenable sur la durée.

L’effort envisagé, indispensable sur la haute et la moyenne couche, doit être complété par une orientation explicite en faveur d'une basse couche à bas coût, capable de traiter les attaques saturantes dans la durée. La rupture technologique nécessaire repose sur une architecture nouvelle : remplacement de la propulsion à poudre par une propulsion électrique, intégration de composants civils duaux éprouvés issus d'industries de grande série, et emploi de plateformes logicielles modulaires permettant l'adaptation rapide des effecteurs aux nouvelles menaces par simple mise à jour. 

Cette approche, qui permet de combiner la létalité et la performance d'un système d'arme avec la structure de coût et la scalabilité d'une production grande série, est portée en Europe par une génération émergente d'entreprises, dont plusieurs sont françaises. À titre de comparaison, les États-Unis consolident leur avance sur ce segment avec des industriels ayant bénéficié en 2025 de financements privés cumulés supérieurs à 2,5 milliards de dollars et de premiers contrats ministériels pour des montants de plusieurs centaines de millions de dollars.

La structuration rapide d'une filière française sur ce segment est un impératif de souveraineté. Elle suppose une impulsion claire du législateur, afin que la Direction générale de l'armement, l'Agence de l'innovation de défense et les états-majors orientent leurs dispositifs d'acquisition, notamment les guichets d'innovation agile, vers les PME et les jeunes entreprises innovantes capables de délivrer ces effecteurs dans des délais courts.

Le présent amendement ne crée aucune charge nouvelle : il précise et enrichit l'orientation politique et capacitaire déjà portée par le rapport annexé, au service d'une défense antiaérienne française et européenne pleinement intégrée et soutenable.

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.

« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.

« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.

« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article et l’extension du service national.
Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.
A l’inverse de ce service mal calibré, la France insoumise propose une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.
Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.
C’est un véritable projet de société, et non simple outil servant à « remilitariser » la jeunesse, comme l’appelle de ses vœux Emmanuel Macron.

Supprimer cet article.

Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l’appareil productif.

L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. 

En cours de finalisation, « France Munitions » s’inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l’adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense.

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui place sur un même plan des éléments de nature profondément différente, au risque d’affaiblir la cohérence et la lisibilité de notre stratégie de défense.

La dissuasion nucléaire constitue le cœur de la souveraineté nationale et le fondement ultime de la sécurité de la France. Elle relève d’une logique stratégique, autonome et strictement nationale, qui ne saurait être confondue avec d’autres politiques, y compris dans le domaine spatial ou numérique.

À l’inverse, les moyens de connectivité européens haut débit relèvent d’une logique de coopération et d’infrastructures civiles ou duales, dont les finalités et les enjeux sont distincts de ceux de la dissuasion. En agrégeant ces capacités au sein d’un même ensemble, le texte entretient une confusion préjudiciable à la hiérarchisation des priorités stratégiques et à la clarté du message politique.

La suppression de cet alinéa vise donc à réaffirmer la singularité de la dissuasion nucléaire et à garantir une présentation plus rigoureuse et cohérente des moyens de souveraineté.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer le qualificatif « important » relatif à l’effort consenti en matière d’innovation.

Si le renforcement des capacités d’innovation des forces armées constitue un objectif largement partagé, l’appréciation de son ampleur relève d’une analyse qui ne saurait être figée dans la loi. En effet, l’innovation de défense n’a pas toujours constitué une priorité budgétaire au cours des précédentes lois de programmation militaire, et les moyens qui lui sont consacrés demeurent appelés à évoluer.

Dans ce contexte, il apparaît préférable d’adopter une rédaction plus neutre et objective, se limitant à constater l’existence d’un effort en matière d’innovation, sans en préjuger l’intensité.

À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :

 « important ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030. 

Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique. 

De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités impérialistes. 

Supprimer la première phrase de l’alinéa 16.

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne, ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome.

En effet, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.

Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.

Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle.
Ce rapport permettra notamment d’évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation.
Le rapport n’est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. »

Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur.

D’une part, aucun successeur au SDPMAC n’est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l’hypothèse d’un déploiement en Ukraine.

D’autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n’a fait l’objet d’aucun programme de remplacement, au risque d’une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale.

Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. 

Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.

Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieurs dispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voire inadaptés ou cavaliers au regard de l’effet recherché. L’état d’alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenché une fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer.

Par ailleurs, plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos priorités stratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif ad hoc risque de précipiter le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d’un état d’exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

D’abord, ce régime d’exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines (sabotage, ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont rarement, voire jamais, dépourvues d’ambiguïtés. Il serait hautement problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.

Ensuite, les institutions d’exception présupposent, en dernière analyse, que les circonstances exigeant de s’écarter des normes soient effectivement temporaires. Même si l’on fait abstraction des controverses auxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, il reste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalité une fin abrupte et nette. Certains s’estompent graduellement, de manière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositions légales sont impuissantes. Quelque soin que l’on mette à rédiger la loi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensible de la fin effective de la crise. 

Les menaces hybrides, qui sont graves et actuelles, si l’on se fie aux attributions récentes d’attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie), excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nos moyens existants, mais il ne s’ensuit pas que nous ne puissions pas inventer des agencements institutionnels et des moyens juridiques adaptés aux caractères particuliers du phénomène.

Défendre la République aujourd’hui, ce n’est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent nos libertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quand elle se prépare activement à répondre à une menace qui visent ses valeurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sans céder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nos droits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principes constitutifs de notre République.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche.

Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.

La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.

Concernant la recherche, cet amendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements et stocks stratégiques le justifient.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code minier est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;

« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.

Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont en effet souligné le manque récurrent d’évaluation et de suivi des stratégies environnementales du ministère des armées. L’absence de publication régulière de rapports ou de bilans limite la lisibilité des actions engagées et l’appréciation de leur efficacité. 

Dans la mesure où le dispositif d'autorisations environnementales uniques est étendu au ministère des armées, il apparaît indispensable de renforcer les garanties de transparence et de contrôle démocratique.

Le présent amendement propose ainsi une approche d’équilibre : accélérer les capacités de défense, tout en consolidant la crédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle du Parlement.

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.

Ce rapport précise notamment :

– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;

– Les délais moyens d’instruction des demandes ;

– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;

– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;

– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.

Par cet amendement le groupe La France insoumise demande au gouvernement de préparer la succession du Marion Dufresne pour la prochaine LPM, le navire arrivant en fin de vie en 2032.

Les travaux autour de son renouvellement doivent intégrer les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté liés aux missions dans les Terres australes et antarctiques françaises et doivent être pris en compte dans la prochaine actualisation de la présente loi ou dans la prochaine loi de programmation militaire, au regard des délais nécessaires à sa conception et à sa construction.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire. 

En effet, sur la méthode, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 semble n’avoir fait l’objet de concertations ni avec les Parlementaires, ni avec les élus, ni avec les industriels. Ce que notre groupe déplore. 

L’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant. 

Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.

À la première première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Le format actuel de la flotte d’avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d’entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d’appareils disponibles a un impact direct sur l’activité de ces derniers dont le nombre d’heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l’OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd’hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions.

L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard des personnels concernés.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait conduire à la non-reconnaissance de pathologies professionnelles graves. Nous estimons qu’il convient de tirer les leçons de ces précédents. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑2‑1 A. – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses missions, à des agents biologiques ou à des agents issus de biotechnologies offensives au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique bénéficie d’un suivi médical renforcé d’une durée minimale de vingt ans à compter de la date de cessation de l’exposition. Ce suivi est retracé dans le dossier médical individuel de l’agent concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment par une politique de rénovation des infrastructures d’hébergement du ministère des armées.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité.

La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.

« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et à leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.

L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.

Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».

Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.

L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.

Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1^er octobre de chaque année.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de permettre le suivi des programmes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée. SCAF, MGCS, PANG, SNLE, MBT, IRIS² : aucun de ces grands programmes structurants, mobilisant plusieurs milliards d’euros, n’est aujourd’hui soumis à un véritable contrôle parlementaire.

L’exécutif prend ainsi des décisions déterminantes pour nos armées et pour les orientations de la base industrielle et technologique de défense, sans en référer à la représentation nationale.

Le Parlement doit pleinement exercer ses missions de contrôle et d’évaluation, et pouvoir se prononcer sur l’action et les choix du Gouvernement en la matière.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en lumière une incohérence du Gouvernement dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Alors même que celle-ci comporte 36 milliards d’euros supplémentaires, plusieurs grands programmes structurants font l’objet de décalages.

Dans ce contexte, il est essentiel que la représentation nationale puisse en comprendre précisément les raisons, ainsi que les conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires de ces reports.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité à l’exécution complète de l’acte ou, à défaut, à un échéancier contractuel, permettant ainsi de concilier la préservation des intérêts financiers de l’État avec une gestion soutenable pour les entreprises concernées.

Après le mot :

« exigible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« à compter de l’exécution complète de l’acte mentionné à l’article L. 2335‑19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.

Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.

En effet, le format actuel conduit  à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. 

Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.

Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang. 

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition au sein du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

À la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62, substituer au nombre :

« 15 » 

le nombre :

« 18 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne disposons pas encore de capacités de réponse suffisantes.

Les drones à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle posent en effet des défis inédits : dépourvus de liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux systèmes de détection traditionnels reposant précisément sur la captation de ces signaux. Nos capteurs électromagnétiques sont donc, dans ce domaine, dépassés.

L’armée ukrainienne a su tirer les leçons du terrain en déployant un maillage de capteurs acoustiques capables de repérer précocement les drones ennemis et d’orienter les moyens de lutte anti-aérienne. Ces programmes, tels que Sky Fortress et Zvook, constituent de véritables « radars acoustiques » et se révèlent particulièrement efficaces contre les drones à fibre optique ou autonomes.

La France, pour sa part, ne dispose pas aujourd’hui d’un programme national significatif dédié à la recherche, au développement et au déploiement de ce type de capteurs.
Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l'étranger.

Après l’alinéa 37 insérer l’alinéa suivant :

« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du retour d’expérience ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures.

« Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif.
Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer.

Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :

« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».

L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. 

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de dialogue social est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer à la qualité du dialogue social qui garantit la capacité d’une société à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

Bien que les femmes soient de plus en plus nombreuses dans les armées françaises, elles ne sont pas encore suffisamment adressées. Afin de leur donner envie de participer au nouveau service national, il sera nécessaire de faire un effort spécifique en matière de communication envers elle, ce que prévoit cet amendement. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Une stratégie volontariste de communication envers les jeunes femmes sera mise en œuvre afin de répondre aux trois objectifs du nouveau service national. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûts provisionnés pour les différentes missions des armées françaises, et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérations extérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).
La création récente de la catégorie des MISSOPS permet au gouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que la prolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote du Parlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’est une distinction interne au ministère des armées.
Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financés sur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures (MISSINT).
La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit pourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraient donc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions des surcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de les qualifier comme telles illustre le caractère factice de cette distinction.
Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. En raison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critères d’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit au remboursement sur les crédits du ministère des armées ou au financement interministériel restent flous.
Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS, les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi la seule obligation de distinction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire comme objectif prioritaire de cette actualisation de la loi de programmation militaire la dronisation des capacités navales, et en particulier les capacités d’action dans les fonds marins.
L’élargissement du panel des activités économiques en mer a renforcé l’importance des fonds marins : câbles de télécommunication, champs éoliens en mer… Cette nouvelle frontière de l’humanité occupe une place toujours plus grande pour le fonctionnement de nos sociétés.
Dans ces espaces, le développement des robots, planeurs et drones, notamment pour des actions malveillantes, a également accru nos vulnérabilités : sabotage, espionnage, les stratégies dites « hybrides » s’y multiplient. La France doit être en mesure d’y parer efficacement.
Certaines capacités sont en développement dans la Marine française ; certains ont été testés lors de l’exercice Polaris 2024 pour détecter (avec succès) les navires adverses ; d’autres, immergés (planeurs) sont testés pour améliorer les capacités de détection sous-marine. Le programme de lutte anti-mine futur (SLAM-F), en prévoit également, pour localiser et neutraliser les mines aux approches des côtes ou en haute mer.
Ces initiatives manquent toutefois d’ambition et de dimensionnement. Ainsi, il est regrettable que le partenariat signé entre Naval Group et Kongsberg en 2024 -qui porte notamment sur la dronisation sous-marine- ait été acté sans étudier pleinement la possibilité de développer une filière nationale. Elles doivent être centralisées et accélérées, afin de ne pas être distancés dans la découverte de ces nouvelles frontières.
L’actualisation de la LPM doit être l’occasion de donner des priorités claires : la dronisation navale, et son accélération dans le domaine des fonds marins, en est une.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« La « dronisation » des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins ».

Cet amendement d’appel vise à souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent encore aujourd’hui sous-dimensionnées au regard des besoins.

Si des premières améliorations sont engagées, celles-ci restent limitées au regard des lacunes accumulées, notamment dans des domaines structurants comme la logistique et la mobilité stratégique.

En tant que rapporteur d’une mission d’information sur la mobilité stratégique, j’ai pu constater l’ampleur des fragilités existantes et la nécessité de poursuivre, dans la durée, les efforts engagés afin de garantir la cohérence et la résilience de notre modèle d’armée.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »

les mots :

« d’amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en avant la question de la dépendance au pétrole et inscrire dans la présente programmation l’objectif de construire une armée de « l’après-pétrole ».

Comme le souligne le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger des députés Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles (pétrole et gaz), pour lesquelles la France ne dispose quasiment pas de production domestique et dépend du marché global et de ses réserves. La consommation liée aux mobilités pour l’ensemble des activités de l’État est dominée par le ministère des Armées, qui concentre 95 % des carburants du fait de systèmes d’armes terre-air-mer très énergivores. » Cette vulnérabilité doit être interrogée.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. 

En effet, la continuité de l’activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi sur des prestataires, fournisseurs ou sous-traitants dont la défaillance peut interrompre une chaîne de production ou un service stratégique.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d’éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l’exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les moyens de transport stratégique à destination des forces armées présentes dans les Outre-mer.
Les FANC ne disposent actuellement que d’un seul avion de transport A-400M pour couvrir tous les besoins des armées et de la population sur place, en plus des CASA CN-235 vieillissants.
A Mayotte, la mise en place d’un pont aérien depuis La Réunion et l’hexagone après le passage du cyclone Chido a montré la limite des infrastructures aéroportuaires de l’île pour l’accueil des avions de transport A-400M, en même temps que leur caractère indispensable dans la réponse aux catastrophes naturelles.
Or, celles-ci seront amenées à se répéter, notamment dans les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces climatiques. Dans ce contexte, il convient d’anticiper dès maintenant la hausse des besoins en transport stratégique dans les Outre-mer.
L’avance de la commande de 6 A-400 M supplémentaires -actée dans le PLF 2026- par rapport au calendrier initial va dans le bon sens ; il faut toutefois accentuer cette dynamique afin de pouvoir assurer davantage de rotations avec les territoires ultramarins en cas de besoin, et d’en stationner davantage sur place.

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »

En renforçant l'accès à l’information, cet amendement permet de respecter le rôle du Parlement et des principes de contrôle démocratique.

En l’état, le dispositif confère à l’autorité administrative des pouvoirs étendus, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les libertés publiques, l’activité économique et l’organisation des services essentiels, sans prévoir de mécanisme structuré d’information régulière du Parlement.

Compléter l’alinéa 55 par les trois phrases suivantes :

« Le Gouvernement adresse dans un délai de huit jours aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport exposant la nature de la menace, le périmètre territorial, les catégories de mesures mises en œuvre et leur justification. Ce rapport est actualisé tous les 30 jours pendant la durée de l’état d’alerte. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement dans le mois suivant la fin de l’état d’alerte. »

Par cet amendement, le groupe LFI entend s’opposer à la coopération sur le programme ELSA.

Le développement d’un missile balistique terrestre concerne directement l’architecture de la dissuasion française. Or, la France est la seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ce qui implique une singularité stratégique qui doit être pleinement prise en compte.

Dans ce cadre, la capacité balistique ne peut être appréhendées selon les mêmes que nos partenaires. Là où la France les conçoit comme un appui ou un complément à sa dissuasion nucléaire, d’autres États européens les envisagent exclusivement dans une logique conventionnelle. Cette divergence d’approche n’est pas neutre et serait susceptible de remettre en cause la cohérence de notre architecture de dissuasion.

Par ailleurs, les expériences passées de coopération, notamment avec l’Allemagne, ont montré leurs limites, qu’il s’agisse de retards, de divergences d’intérêts ou de difficultés de gouvernance.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 41 les quatre phrases suivantes :

« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, alors que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »

Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.   

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

 L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. 

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise en œuvre d’investissements promis lors de l’acquisition d’une société est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant, notamment en paralysant son pivot vers des activités de défense et en dégradant la qualité de son dialogue social et la confiance de ses salariés.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer au contrôle de la mise en œuvre des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation.

Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis aux mêmes obligations que leurs compatriotes résidant sur le territoire national. La réalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès à la journée : la majorité des postes diplomatiques et consulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiques nécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans les postes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêté du 11 janvier 2016 autorise une version allégée sur demi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire en attendant d'être convoqué à leur retour sur le territoire national. Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, est incompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que le présent article assigne à la journée de mobilisation.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13 existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il complète cet article en mandatant explicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leur obligation par une participation à distance dont le contenu est équivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :

« 17° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114‑2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. »

Cet amendement propose l’acquisition d’un système disperseur de mines antichars, qui manque à l’armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur.

Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s’agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n’a été lancé pour l’instant et ajouté à l’actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. 

Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone automatisé, il convient d’équiper de nouveau les régiments pour éviter une perte définitive de compétence. La capacité de minage de grande surface permet de restreindre le mouvement l’adversaire en haute intensité, de bloquer à l’ennemi un itinéraire, notamment pour les blindés.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à prioriser le développement des technologies quantiques dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).
Le quantique n’apparait qu’à une occurrence dans l’actualisation proposée par le gouvernement ; les montants des budgets qui lui sont consacrés ne sont pas évoqués, même sous forme d’ordre de grandeur.
Cette situation n’est pas satisfaisante. A l’horizon 2040, les applications concrètes de ces technologies s’étendront à tous les espaces de conflictualité, et recomposeront les rapports de force au même titre que l’arme nucléaires avant elles. Cette actualisation traite ces développements avec légèreté, sans acter la priorité donnée sur ce domaine.
La loi de programmation militaire (LPM) fixait ainsi 4 grands domaines de recherche pour le ministère des armées : les capteurs (gravimètres quantiques), le calcul, la cryptographie post-quantique et les communications. Ils doivent être sanctuarisés dans l’actualisation de la LPM.

Après le mot :

« IA »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :

« . La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique. »

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.

Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.

Après l’alinéa 71, insérer les six alinéas suivants :

« CAPACITE DE SANTE DU SERVICE DES ARMEES

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

« – le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

« – une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

« – un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. 

Une politique industrielle de défense sérieuse ne peut ignorer les tensions de recrutement, la concurrence entre employeurs et les difficultés de fidélisation dans certaines fonctions clefs. Le présent amendement vise à rappeler qu’une trajectoire de souveraineté suppose aussi une politique des métiers.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. »

Cet amendement du groupe La France insoumise permet de s'assurer que l'Etat mettra tout en œuvre pour rester à la pointe dans les technologies spatiales, et une nation motrice dans les usages pacifiques de l'espace.
La formule retenue permet ainsi de rappeler les enjeux et les ressources propres à la France dans le domaine spatial. C’est parce qu’elle est le pays européen le plus avancé dans ce domaine, et le seul ayant l’accès à l’ensemble des technologies spatiales qu’elle pourra exercer une influence dans la gestion du bien commun infini que représente l’espace. Cet objectif va de pair avec celui de la promotion des usages pacifiques de l’espace, de plus en plus menacé par les prédations des États et des acteurs privés, notamment issus du Newspace. La France doit s’opposer à cette logique de mise en compétition de l’espace ; elle doit y être à la pointe, technologiquement et diplomatiquement, d’une voie à rebours de sa militarisation actuelle.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. 

Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.

Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : 

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Le programme SYFRALL vise à doter les forces d’un système permettant le franchissement de coupures humides lorsque les infrastructures existantes sont inutilisables ou inexistantes. 

Il est incrémental. Le premier incrément doit permettre de reconstituer la capacité de franchissement sur pont flottant, au service de la mobilité de l’arrière et de la logistique. La LPM prévoit 8 portières, soit 300 mètres, d’ici 2030, et 2 500 mètres non-inscrits à ce jour dans les programmes. Le système sera de classe OTAN MLC (Military Load Classification) 85C, c’est-à-dire permettant le franchissement de véhicules pour 100 roues ou 85 chenilles.

Mais la cible demeure inchangée dans l’actualisation : 8 portières en version F3, soit 300 mètres, à l’horizon 2030, et 2 500 mètres à l’horizon 2035. Or, le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 a souligné l’importance de remonter en puissance rapidement sur ce segment pour permettre le franchissement du char Leclerc. La cible 2030 de 300 mètres est trop faible, correspondant à la capacité actuelle de pont flottant en version F2.

Le présent amendement vise à assurer que l’armée de Terre dispose des capacités opérationnelles nécessaires en cas de conflit de haute intensité.

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,

1° À la troisième colonne, substituer à la distance :

« 300 m »

la distance :

« 1000 m ».

2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :

« 2500 m »,

la distance :

« 3000 m ». 

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.

Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».

Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.

Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.

Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.

Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Cet amendement vise à simplifier la conversion des compétences acquises par les appelés vers un engagement plus durable au sein des forces armées. 

Aujourd'hui l'engagement dans la réserve ou dans l'actifs requiert un parcours administratif long, comprenant notamment les examens médicaux, sportifs, ou encore des entretiens de motivations. L'appelé ayant déjà démontré lors de son service ces dernières capacités, il serait peu productif de lui demander de repasser ces procédures administratifs.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du service, les appelés se voient proposer un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau ainsi que la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active en fonction de leur niveau de qualification. »

Cet amendement vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense.

Si la coopération avec nos partenaires demeure essentielle, la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence.

Il convient donc de recentrer la loi de programmation militaire sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

Après le mot :

« avec »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »

Cet amendement vise premièrement à renforcer l’effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d’accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l’État spécialisés, ils demeurent aujourd’hui dispersés et ne bénéficient pas d’une consécration explicite dans la loi.

Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l’emploi. Sans remettre en cause le principe d’égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d’éviter les dérives tout en valorisant l’engagement et le sacrifice de ces personnels.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° bis L’article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante :

« « Art. L. 242‑8. – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d’un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d’adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l’emploi.

« « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l’accès aux emplois publics. » »

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.

Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuvent avoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selon les données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole est ainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros en mars 2026.

Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocks stratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sont aujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS, société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécurité nationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Français face aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève une interrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle du contrôle exercé sur ces stocks. 

En effet, d'après l'article R646-2 du code de l'énergie, le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sont issus des organisations professionnelles des opérateurs soumis à obligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettement majoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’un droit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance. 

L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."

Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.

A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis ».

Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État.

Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.

Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d’amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.

Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l’export.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.

Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.

Ce rapport présente :

1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.

Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« État et entreprises privées au service de la BITD 

« Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentiel de notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisamment financée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, ces entreprises se heurtent à des réticences liées à des considérations d’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alors même qu’elles participent directement à la sécurité nationale.

« Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité et par une accélération des besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porter l’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose des investissements massifs, durables et rapides, que seule une mobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Il ne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de la compléter efficacement.

« Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinement étudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérations partielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientés vers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pour orienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telle approche permettrait de réduire le coût du financement pour les entreprises de défense tout en envoyant un signal clair aux investisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.

« Il apparaît donc nécessaire de lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, en clarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politique fort : investir dans la défense, ce n’est pas un choix contestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général. La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme un objectif légitime de l’investissement.

« Encourager ces flux financiers vers les entreprises de défense, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcer notre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolider notre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de la cohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nous acceptons réellement d’y consacrer. »

Impensée majeure de l’actualisation de la programmation militaire, la question de la motorisation du futur standard F5 du Rafale est totalement absente des orientations présentées par le Gouvernement. Alors même que l’annonce du lancement des études relatives au standard F5 avait suscité un réel soulagement, il est incompréhensible que son moteur ne figure pas explicitement dans cet exercice budgétaire, alors qu’il conditionne directement les performances futures de l’appareil. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que les besoins en puissance ne cessent d’augmenter. La masse de la charge utile du Rafale a déjà fortement progressé, dépassant aujourd’hui les deux tonnes, et continuera de croître avec l’intégration de nouveaux capteurs, de systèmes de communication et d’armements, notamment dans le cadre des missions de dissuasion. Parallèlement, les besoins en puissance électrique embarquée augmentent de manière continue, tandis que la motorisation actuelle du Rafale, dont la poussée est restée inchangée depuis les années 1990, atteint ses limites. Dans ce contexte, le développement d’une motorisation à poussée augmentée constitue un impératif opérationnel et stratégique. La solution « T-REX », version modernisée et plus puissante du moteur M88 proposée par Safran, apparaît comme une réponse crédible et nécessaire.

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : 

« À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. »

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« donnant du corps à la préférence européenne »

les mots :

« en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».

Le rapport d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?", n°1564, du mercredi 11 juin 2025 préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 systèmes de frappes en service à l’horizon 2035. 

Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :

1° À la quatrième colonne substituer au nombre :

« 26 » 

le nombre :

« 48 »

2° À la cinquième colonne substituer le nombre :

« +13 » 

par le nombre :

« +35 ». 

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soin.

L’étude d’impact ne précise nullement la portée de ces potentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles suffit amplement à répondre à des risques majeurs en mobilisant le système de santé, sans qu’il soit nécessaire d’en modifier l’organisation générale ou le fonctionnement.

Pire, faute d’encadrement et de consultations préalables, ce pouvoir octroyé au ministre de la Santé serait de nature à déstabiliser le fonctionnement bien rôdé de notre système de santé, ce qui n’est absolument pas souhaitable en situation d’alerte.

De plus, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, que le ministre chargé de la Santé puisse prendre des mesures de cet ordre. 

Etant donné le manque de garanties démocratiques et le flou qui entoure l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi, et eu égard aux leviers existants à la disposition du ministère de la Santé, il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa permettant à ce dernier de modifier, en dehors de tout cadre précis, le fonctionnement du système de santé.

Supprimer l’alinéa 27. 

La gestion de la "dette grise" comme la rigidité de certains processus internes au sein du Ministère des Armées constituent un frein à une réponse rapide aux problèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nos militaires.

Cet amendement permet au chef d’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps, de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engager rapidement une dépense sur des segments en souffrance.

Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés, lors de l'examen de la prochaine loi de finance, du programme 146 "équipement des forces"  pour être alloués au programme 178 "préparation et emploi des forces". 

Cette autonomie de gestion répond à un réel besoin de souplesse pour engager rapidement certaines dépenses dans les régiments et les bases, par exemple  pour :

- les achats de mobilier

- les achats d'équipements informatiques

- les achats de prestations de service

- les achats de soutien courant (MCO simlple, consommables, petit équipement).

Cette souplesse est attendue afin d'améliorer l'activité comme la vie quotidienne dans un régiment ou une base.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« La subsidiarité au sein du ministère des Armées doit être encouragée quand elle permet de répondre avec efficacité et rapidité à des besoins concernant la vie et l’activité au sein des régiments et des bases. Une plus grande autonomie de gestion doit être accordée au chef de corps, le plus à même d’identifier les besoins et d’actionner les leviers pour y répondre. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’octroi d’une enveloppe à destination des chefs de corps dans chacune des trois armées sera acté. »

Le système CSO constitue aujourd’hui le cœur des capacités souveraines françaises en matière de renseignement d’origine image (ROIM). Composé à terme de trois satellites, il permet d’assurer des missions de reconnaissance et d’identification à haute résolution au profit des forces armées. Toutefois, la fin de vie de ces satellites est attendue à l’horizon 2030, date à laquelle le programme IRIS est censé prendre le relais. Or, la présente actualisation prend acte d’un décalage du calendrier de ce programme, faisant peser un risque réel de rupture capacitaire dans un domaine pourtant critique pour l’autonomie stratégique nationale. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le renseignement spatial a déjà été fragilisé ces dernières années par le report du lancement du troisième satellite CSO, lié à l’indisponibilité des lanceurs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir un tuilage effectif entre les capacités actuelles et futures, afin d’assurer la continuité du renseignement spatial souverain. Par ailleurs, les besoins opérationnels des armées en matière de revisite des zones d’intérêt, déterminants pour le suivi des théâtres d’opérations et la réactivité décisionnelle, doivent être pleinement intégrés dans la conception du programme IRIS.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »

La définition des orientations capacitaires des armées, notamment dans le cadre du Livre blanc, ne peut se faire sans une association étroite des acteurs industriels de la défense. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) disposent en effet d’une connaissance fine des capacités existantes, des cycles de production, des contraintes technologiques et des perspectives d’innovation. Leur implication en amont permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les ambitions stratégiques fixées par l’État et les capacités industrielles réellement mobilisables. Dans un contexte de réarmement accéléré et de compétition internationale accrue, il est indispensable de renforcer le dialogue entre l’État et la BITD afin d’optimiser la planification des programmes, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de préserver notre autonomie stratégique.

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées.

Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en

marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, l’aptitude et la motivation des élèves pour intégrer les forces armées sera remis aux élèves. Ce questionnaire vise donc à établir une base de données de candidats potentiels à l’intégration du service militaire et à faciliter la mobilisation en cas de menace.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. 

Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ». 

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots : 

« tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».

Les déboires récents et récurrents du MGCS ont entraîné la France dans des retards considérables, en raison d'une croyance en l'idéologie de l'Europe de la Défense.

Force est de constater qu'après un tel échec, il est nécessaire d'inscrite dans cette révision de la LPM que cette nouvelle capacité succédant au char Leclerc doit être franco-française.

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : 

« Les études en vue de la définition d’une capacité française succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité.

L'article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise déjà l'acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par voie réglementaire, notamment en raison de l'objet ou de la valeur estimée du besoin. En application de cette habilitation, l'article R. 2322-16 du même code, créé par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, permet aux acheteurs de recourir à cette procédure pour des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, dans la limite de 300 000 euros hors taxes.

Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limites dans son calibrage. D'une part, le seuil de 300 000 € HT est très inférieur au coût d'entrée réel d'un programme défense, même pour un simple démonstrateur capacitaire : les auditions menées par la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'économie de guerre et l'accès des PME aux marchés d'armement ont régulièrement souligné ce décalage. D'autre part, ce seuil étant fixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire alors même qu'il détermine directement l'accès de la base industrielle et technologique de défense émergente aux premiers contrats structurants.

Le retour d'expérience du conflit en Ukraine comme des grands programmes étrangers récents démontre que la rapidité d'intégration des innovations dans les forces est devenue un facteur déterminant de supériorité opérationnelle. Les États-Unis disposent depuis 2015 de l'Other Transaction Authority, qui a permis au Department of Defense de contractualiser rapidement avec plusieurs centaines de PME et startups de défense, à des niveaux bien supérieurs. La France a amorcé une démarche comparable avec la création de l'Agence de l'innovation de défense et avec le décret précité du 30 décembre 2024, mais le plafond actuel ne permet pas d'atteindre la masse critique d'engagement nécessaire à la structuration durable d'une filière française d'équipements innovants.

Le présent amendement relève donc ce seuil à un million d'euros hors taxes, sur un champ strictement délimité et cumulatif : il ne s'applique qu'aux marchés de défense ou de sécurité ; ils doivent porter sur des fournitures, travaux ou services innovants au sens déjà défini par le code ; ils doivent concourir à la satisfaction de besoins opérationnels liés à la préparation ou à la conduite des opérations ; et ils doivent être attribués à des petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes.

Ce dispositif se distingue nettement d'une dérogation générale aux principes fondamentaux de la commande publique : il constitue une extension maîtrisée, dans les conditions autorisées par la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, d'un régime dérogatoire qui existe déjà en droit positif. Le décret en Conseil d'État prévu précisera les garanties procédurales, notamment l'obligation annuelle de publication des marchés conclus sur ce fondement, qui assurera la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur européen.

L'évaluation parlementaire prévue au II de l'article permettra de mesurer, dans un délai raisonnable, l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences dans le cadre de la prochaine actualisation de la programmation militaire.

I. – Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322‑2. – Par dérogation aux dispositions prises en application de l’article L. 2322‑1, l’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3, lorsque leur acquisition concourt à la satisfaction de besoins opérationnels des forces armées liés à la préparation ou à la conduite des opérations et que la valeur estimée du besoin est inférieure à un million d’euros hors taxes.

« Le présent article s’applique aux marchés attribués à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

« Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser le lien avec la préparation ou la conduite des opérations, ainsi que les modalités de publication annuelle, par les acheteurs concernés, de la liste des marchés conclus sur ce fondement. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2322‑2 du code de la commande publique, un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur le nombre et le montant des marchés conclus, la typologie des bénéficiaires et l’apport capacitaire résultant pour les forces armées.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire.

En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33.
Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.

À l’alinéa 33, compléter le tableau par la ligne suivante :

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à s’assurer que la France dispose de capacités souveraines d’observation de la Terre dans le domaine radar.
Le démonstrateur DESIR, (Démonstrateur des Éléments Souverains en Imagerie Radar) est un projet cofinancé par le Centre national d’études spatiales [CNES] et la DGA et qui vise à « consolider la faisabilité et le dimensionnement d’un système spatial d’observation de la Terre dans le domaine radar, pré-développer les briques technologiques souveraines et monter en compétence sur le traitement d’image ».
Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space, TEKEVER France et l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, qui assure notamment le développement du satellite ainsi que du segment sol de contrôle. Cette entreprise étant en partie basée en Californie, il conviendra, pour des raisons de souveraineté, que le développement de DESIR ne conduise pas à des dépendances à des acteurs technologiques du Newspace états-uniens. Cet amendement vise à s’en assurer.

Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative.

L’article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu’apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d’enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels, des problèmes de planification et de prévision de l’emploi des réservistes ou encore le manque de formateurs (1000 manquants). 

Dans ces conditions, il importe d’affirmer, dans le rapport annexé, que l’objectif d’atteindre un militaire réserviste pour deux militaires d’active à l’horizon 2035 doit également s’accompagner d’une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement avec les besoins des forces d’active.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active. »

L’Opération de grande envergure pour des armées Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et Novatrices, dite « exercice ORION 2026 », constitue un jalon majeur dans la préparation opérationnelle des forces françaises. Conduit du 8 février au 30 avril sur le territoire national, notamment sur la façade Atlantique, cet exercice interarmées et multi-domaines mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la Marine nationale, dont le porte-avions Charles-de-Gaulle. Par son envergure et sa complexité, ORION 2026 s’impose comme un véritable laboratoire du combat de haute intensité.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe et la multiplication des menaces hybrides pesant sur la résilience nationale, ORION 2026 répond à une nécessité impérieuse : adapter le modèle de défense français. Il permet non seulement d’entraîner les forces engagées dans des conditions proches du réel, mais aussi de tester la robustesse des chaînes de commandement, de soutien et de logistique, dans une logique d’engagement prolongé. Cet exercice contribue ainsi à évaluer concrètement les besoins capacitaires, humains et matériels indispensables pour durer dans un conflit majeur.

La participation d’environ vingt-cinq pays, en majorité membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), renforce encore l’intérêt stratégique de l’exercice. ORION 2026 démontre la capacité de la France à conduire une opération de haute intensité en coalition, tout en validant son aptitude à s’intégrer pleinement dans un cadre interallié. Il constitue, à ce titre, un outil essentiel de consolidation de l’interopérabilité avec nos partenaires.

Cet amendement vise ainsi à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice dans la mise en oeuvre de l'actualisation de la loi de programmation militaire. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. La prise en compte effective de ces conclusions est indispensable pour renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. »

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. 

La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités correctement, protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne saurait y avoir de mobilisation des salariés concernés si ceux-ci ne jouissent pas d’une santé physique et mentale satisfaisante.

Supprimer ces garanties en matière de protection de la santé et de la prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Le présent amendement retire donc la possibilité de déroger aux normes règlementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».

Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré.

Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. 

Cet amendement rappelle l'importance de la préparation des forces. 

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »

Le service national militaire fondé sur le volontariat prévu par l’article 24 vise à transformer le gadget coûteux et dénué d’utilité militaire ou stratégique qu’était le Service National Universel en une période militaire d’initiation d’un an pour les jeunes Français. 

À cet égard, l’apport militaire du service national volontaire est limité tant du fait de la période réduite d’engagement pour les Français volontaires que du caractère restreint des missions susceptibles d’être effectuées sur le territoire national. Il doit être mis en comparaison avec son coût élevé : plus de deux milliards d’euros par an. 

Ce dispositif serait ainsi plus coûteux que la réserve opérationnelle dont la pertinence stratégique et le besoin de financements accrus sont soulignés par le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard. 

Dans un contexte de crise de soutenabilité des finances publiques, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à la défense nationale doivent être concentrés sur des multiplicateurs stratégiques plutôt que saupoudrés. 

Le groupe Écologiste et social constate les perspectives stratégiques limitées et considère qu’il est préférable de diriger les deux milliards d’euros annuels prévus vers d’autres postes de dépenses ou d’intégrer pleinement le service militaire volontaire à la réserve opérationnelle.

Il propose donc de revenir sur ce dispositif en supprimant l’article 24 du projet de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir une filière souveraine sur une dépendance critique de la France en matière de munitions de petit calibre, en particulier pour le calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées.
Le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger, conduit par Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon, a mis en évidence l’existence d’une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour ce type de munitions. Une telle situation constitue une vulnérabilité stratégique, susceptible d’affecter la capacité des armées à disposer, en toutes circonstances, des volumes nécessaires.
Dans un contexte international marqué par des tensions accrues et des incertitudes géopolitiques, cette dépendance est d’autant plus problématique qu’elle expose la France à des risques de rupture d’approvisionnement ou de contraintes politiques extérieures.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israelien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »

Par cet amendement, le groupe LFI entend rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date.

Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été formulées quant à la dépendance de la France en matière de munitions de petit calibre, notamment s’agissant du calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées. Cette dépendance expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande.

Or, malgré ces alertes répétées, l’État n’a pas engagé, jusqu’à une période récente, les actions nécessaires pour structurer une filière nationale. Les annonces récentes du Gouvernement, évoquant le lancement d’un appel d’offres impliquant plusieurs entreprises européennes, témoignent d’une prise de conscience tardive de cet enjeu.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la solution retenue garantisse pleinement la souveraineté nationale. Cela implique de privilégier une implantation industrielle sur le territoire français, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements, la maîtrise des capacités de production et l’autonomie stratégique des armées.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence de souveraineté industrielle dans un domaine critique pour la défense nationale, en cohérence avec les objectifs affichés par la loi de programmation militaire.

Après le mot, 

« industriel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées.
 
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont encore en construction. Il n’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes.
 
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n’est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.  
 
 

Supprimer l’alinéa 27.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature.

Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer toute référence au Produit intérieur brut (PIB) dans la programmation militaire des années à venir.

La programmation militaire de la France doit partir des besoins du pays et de l’identification objective des menaces qui pèsent sur ses intérêts, et des moyens d’y faire face. Elle ne doit pas être corrélé à un indicateur macroéconomique comme le PIB, cette exigence émanant des États-Unis et de l’OTAN et leur permettant d’obliger les pays européens à augmenter leurs dépenses de défense -au bénéfice de leur complexe militaro-industriel.

L’humiliation du sommet de l’OTAN à La Haye, en juin 2025, et l’engagement des pays membres de l’alliance de porter leurs dépenses militaires à 3,5 % du leur PIB, a renforcé cette logique, à laquelle les députés du groupe La France insoumise s’opposent totalement.

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :

« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En effet, actuellement, alors que deux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d’active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cette dernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d’ancienneté. 

À cet égard, notre groupe plaide pour que l’évolution – proposée à l’article 27 du présent projet de loi – du dispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée  au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État.

Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité sur les conditions financières de ces ventes.

L'amendement instaure une obligation de communication vis-à-vis du Parlement. En cas de "rabais" consenti à un État étranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifs stratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant le Parlement. Il s'agit de garantir que chaque euro investi par les citoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueur exemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique de la France sous le regard de la représentation nationale.

Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la référence à une coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages.

Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

À la troisième phrase, après le mot :

« capacités », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »

Le présent amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité.

Les conflits récents ont mis en évidence le rôle déterminant du franchissement et de l’ouverture d’itinéraires dans des environnements fortement minés et dégradés. Or, les moyens actuels, notamment les systèmes de type SOUVIM, sont vieillissants, lourds et coûteux en maintien en condition opérationnelle.

Il est donc nécessaire d’accélérer le programme SYFRALL et de reconstituer une capacité d’ouverture d’itinéraires adaptée aux exigences d’un engagement majeur, afin de garantir la continuité de la manœuvre et du soutien logistique.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une coopération privilégiée avec certains partenaires, qui n’apparaît pas nécessaire à ce stade.

La loi de programmation militaire a vocation à fixer des orientations capacitaires et stratégiques, sans préjuger des modalités précises de mise en œuvre des programmes, lesquelles relèvent d’arbitrages ultérieurs en fonction des intérêts de la France.

Il convient dès lors de conserver une rédaction plus ouverte, permettant d’apprécier, le moment venu, les conditions les plus pertinentes de développement de cette capacité, sans inscrire dans la loi des choix de coopération qui pourraient limiter notre liberté d’action.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

Le présent amendement vise à corriger une formulation excessivement optimiste, qui ne rend pas compte de la réalité des capacités des armées.

Si des efforts de modernisation sont engagés, le renouvellement des équipements demeure progressif et encore partiel, laissant subsister des lacunes capacitaires significatives dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, la qualification de « massif » apparaît inadaptée, de même que la perspective d’une « amplification » dont les effets restent incertains.

Une rédaction plus mesurée permet de mieux refléter la réalité des transformations en cours, tout en évitant de donner une image excessivement volontariste qui pourrait nuire à la sincérité de la programmation militaire.

À l’alinéa 19, substituer aux mots ;

« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »

les mots :

« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm.

La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés.

Dans un contexte de tensions accrues sur les stocks de munitions, cette situation fragilise directement la capacité de la France à produire en quantité suffisante des équipements essentiels à ses armées. Elle contribue également à maintenir, voire à renforcer, des dépendances à des fournisseurs étrangers, notamment allemands.

Plus préoccupant encore, des projets de cession de ces actifs à des niveaux de valorisation très supérieurs aux coûts d’acquisition initiaux laissent apparaître une logique spéculative, incompatible avec les impératifs de souveraineté nationale.

Face à ces dérives, il apparaît indispensable que l’État puisse reprendre la main sur ces outils industriels. La réquisition ou la prise de contrôle publique de ces actifs constitue le moyen le plus sûr de garantir la continuité de la production, de sécuriser les approvisionnements des armées et de mettre fin à des pratiques contraires à l’intérêt général.

Cet amendement vise ainsi à doter le Gouvernement des moyens nécessaires pour préserver et maîtriser des capacités industrielles critiques, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

 « Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »

Le présent amendement incite le Gouvernement à rétablir la cible initiale de 50 avions A400M au profit de l’Armée de l’air et de l’Espace. Alors que l’A400M Atlas s’est imposé comme un outil indispensable de projection stratégique, de soutien aux opérations et d’intervention humanitaire, la trajectoire actuelle traduit un désengagement préoccupant, avec une cible ramenée à 41 appareils à l’horizon 2035, contre un objectif initial de 50. Cette réduction fragilise à la fois nos capacités opérationnelles et l’équilibre du programme industriel. Elle conduit déjà à une sur-utilisation d’un parc limité, pesant sur la disponibilité des appareils et sur les équipages, alors même que les besoins de projection augmentent. À l’inverse, certains de nos partenaires, notamment l’Allemagne, ont déjà dépassé ce seuil, illustrant l’importance stratégique de cette capacité. Par ailleurs, l’étalement des livraisons affaiblit la soutenabilité industrielle du programme et fait peser un risque réel sur la continuité des chaînes de production. Enfin, disposer d’une flotte renforcée permettrait à la France de conserver une capacité de réaction rapide, y compris pour répondre à des besoins urgents à l’exportation ou à des situations de crise nécessitant des moyens de transport lourds disponibles immédiatement.

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

Cet amendement vise à combler une insuffisance significative du texte en matière de logistique, dimension pourtant indispensable à la crédibilité de toute stratégie de défense.

En effet, le projet met principalement l’accent sur les équipements et les capacités de combat, sans détailler les moyens permettant leur déploiement, leur soutien et leur endurance dans la durée. Or, des fonctions telles que le transport stratégique et tactique, le ravitaillement en carburant et en munitions, ou encore le maintien en condition opérationnelle conditionnent directement l’efficacité des forces.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’intégrer explicitement ces composantes au sein de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les ambitions opérationnelles avec les capacités réelles de soutien et de projection.

Ainsi, cet amendement renforce la cohérence et la soutenabilité de notre modèle d’armée.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035.
Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM.
Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un « couple franco-allemand » qu’il est le seul à défendre, les signes annonçant son échec complet se sont multipliés au cours des derniers mois.
L’actualisation de la LPM ne tient pas compte de cette réalité ; elle acte simplement le retard pris par le programme. Cet aveuglement doit cesser ; il est temps de chercher des coopérations véritablement bénéfiques à la France et à la préservation de sa souveraineté.

I. – Supprimer l’alinéa 66. 

II. – En conséquence, la troisième ligne de l’alinéa 71 est ainsi modifiée :

1° À la quatrième colonne, supprimer les mots : 

« 1 démonstrateur NGF » ;

2° À la troisième colonne, insérer les mots :

« 1 démonstrateur NGF » ;

3° À la cinquième colonne, supprimer les mots :

« – 1 démonstrateur NGF ». 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.

Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc de mesurer si cette réforme a eu des impacts significatifs sur les politiques de fidélisation, de recrutement et la reconversion dans la vie civile.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mesurer les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également les effets d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires.

Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d’expérience ukrainien.

Cependant, les rigidités administratives et les marges de manœuvres budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV.

Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la BITD, en complète coordination avec la DGA. 

Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppes budgétaires dédiées à l’acquisition capacitaire, au niveau de 100 millions d’euros pour chacune des 3 armées et d’une moyenne de 100 000 euros par unité administrative opérationnelle. 

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Après la première ligne du tableau de l’alinéa 43, insérer la ligne suivante : 

« 

 »

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard rappelle que le format de 225 plateformes aériennes avancées prévu par la LPM est limité en cas de multiplication des missions aériennes de l’Armée française et d’attrition liée à la haute intensité ou à de multiples déploiements.

Or, le remplacement prochain des avions d’entraînement Alphajets est précisément une opportunité pour l’acquisition ou le développement d’un segment d’aviation de chasse léger afin d’obtenir davantage de masse à coût maîtrisé en matière de missions d’entraînement, de démonstration mais aussi d’attaque au sol en milieu permissif. Le PC-21 Pilatus, déjà employé pour l’entraînement, ou la plateforme low-cost Air Tractor AT-802 sont à cet égard deux options envisageables.

Cette acquisition serait complémentaire de l’augmentation homothétique prévue par le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire concernant des avions de haute technologie au coût significatif.

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant une acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 et de viser 50 segments à horizon 2035. 

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante : 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service. 

En effet, en cas d’accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s’explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis que les militaires bénéficient d’un autre régime via la pension militaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulière de la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État du 1^er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d’alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents de service.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Le présent amendement vise à ne pas entériner un report excessif du besoin en avion de transport d’assaut médian (ATASM).

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il apparaît que ce segment capacitaire est particulièrement critique pour répondre aux contraintes d’élongation, d’isolement et de réactivité propres à ces territoires. Les capacités actuelles, notamment celles assurées par les avions de type CASA, ne permettront pas de répondre durablement à ces besoins.

Il est donc nécessaire de maintenir une perspective plus rapprochée pour le développement de cette capacité, afin de disposer à terme d’un vecteur offrant une allonge et une polyvalence accrues, indispensables à la projection et au soutien des forces dans la profondeur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« au-delà de » 

les mots :

« à ».

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques.

Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.

Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la dernière phrase du même alinéa du même I, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.

Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.

Le présent amendement vise ainsi à affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer le principe fondamental de souveraineté nationale qui fonde la crédibilité de la dissuasion nucléaire française.

Depuis son origine, la doctrine de dissuasion repose sur une autonomie complète de décision et de mise en œuvre. Cette autonomie ne saurait être limitée à la seule décision politique d’emploi : elle implique également une maîtrise pleine et entière des capacités industrielles, technologiques et opérationnelles qui permettent de concevoir, produire, entretenir et moderniser les systèmes nucléaires.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »

 La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d’un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique.

Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif.

Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer une information et un suivi du Parlement.

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :

« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible. 

Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. 

Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…

La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.

Le présent amendement vise donc à consolider l’augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle prévue par la Loi de Finances 2026 et le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire en fixant un plancher d’un milliard d’euros lui étant consacré à partir de 2027.

Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la capacité opérationnelle et la fidélisation des réservistes, le financement de la réserve opérationnelle s’établit au minimum à un milliard d’euros à partir de 2027. »

Le présent amendement vise à traduire concrètement l'ambition de renforcement de la résilience nationale en garantissant un financement minimal pour nos réserves, premiers vecteurs du renforcement des forces morales dans les territoires. 

En audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le 09 avril 2026, le chef d'Etat-Major des Armées a indiqué un plan d'équipement des réserves d'un montant de 550 millions d'euros sur la période, il convient ainsi de détailler sa composition et les livraisons à horizons 2030.

Alors que la trajectoire budgétaire prévoit un doublement des ressources de la défense entre 2017 et 2030 pour atteindre 2,5 % du produit intérieur brut à l'horizon 2030, il est impératif que cette croissance capacitaire s'accompagne d'un effort paritaire sur le volet humain et territorial. La sanctuarisation d'un minimum de 550 millions d’euros sur la période pour la réserve militaire répond à l'objectif stratégique d'augmentation de la masse de nos forces pour faire face aux menaces hybrides et aux risques de conflits de haute intensité. 

Ce financement dédié permet d'assurer non seulement la montée en puissance des effectifs, conformément aux objectifs de la programmation militaire, mais également d'offrir aux réservistes un niveau d'équipement et d'entraînement en cohérence avec les exigences opérationnelles modernes. 

En affirmant notre volonté de sécuriser ces crédits, la Nation réaffirme son soutien indéfectible à l'engagement citoyen et consolide le lien armée-nation indispensable à la défense de notre souveraineté et de notre sécurité commune.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 

« En outre, et afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

« 

 »

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.

Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.

À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.

Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.

I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :

« 6,5 »

le chiffre :

« 9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :

« 8 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

3° À la septième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 8,5 ». 

II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :

« 63,3 », 

le nombre :

« 65,9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au nombre :

« 68,3 »,

le nombre :

« 67,9 » ;

3° À la septième colonne, substituer au nombre :

« 72,8 »,

le nombre :

« 71,4 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au nombre : 

« 76,3 »

le nombre :

« 76,2 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.

À l’alinéa 4, après le mot :

« redevances »,

insérer les mots :

« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d’une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d’un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu’ils s’accumulent, compromettre la crédibilité et l’efficacité de la trajectoire financière adoptée par le législateur.

Or, les auditions budgétaires menées en commission de la défense nationale et des forces armées ont mis en lumière des inquiétudes croissantes quant à l’ampleur de ces reports dans le domaine de la défense. Les signaux disponibles suggèrent que leur niveau actuel, et leur trajectoire prévisible, pourraient peser durablement sur la capacité du ministère des Armées à honorer les ambitions fixées par la LPM, notamment en matière de régénération des équipements, de maintien en condition opérationnelle et d’investissements capacitaires.

Le contrôle parlementaire de l’exécution de la programmation militaire exige une visibilité précise sur cette donnée, exercice par exercice. Une simple mention dans les documents budgétaires annexes est insuffisante : il convient de disposer d’une trajectoire formalisée, analysée et assortie de mesures correctives.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.

Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale.

En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense.

Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. 

Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.

En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention est renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduit par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).

Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.

Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.

La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes d’armes létales autonomes. »

Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement. 

Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.

Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point souvent sous-estimé mais pourtant essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.

Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes.

Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action : restrictions d’exportation, ruptures d’approvisionnement, accès contraint à certaines technologies. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.

Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.

Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.

Il s’agit, en somme, de trouver le bon équilibre entre efficacité immédiate et indépendance stratégique sur le long terme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »

Cet amendement vien clarifier l'intégration des anciens appelés du service national dans la réserve de niveau 2 pour 5 ans après la fin de leur engagement comme c'est le cas aujourd'hui pour les volontaires des armées.

Le dispositif, en l’état, ne prévoit aucun mécanisme de conservation des compétences acquises. Or, sans intégration dans la réserve, l’investissement consenti par la Nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d'effet durable. Cet amendement vise à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du service, les appelés sont automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau prévu par l’article L4231‑1 du code de la défense. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au 2° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense, la première occurrence du signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et après le mot :« armées », sont insérés les mots : « ou les anciens appelés du service national, »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

La réduction du nombre d’hélicoptères interarmées légers Guépard, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Supprimer l'alinéa 36.

La trajectoire actuelle de rénovation des hélicoptères Tigre apparaît insuffisante au regard des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. En effet, la LPM prévoit une cible limitée à 14 appareils rénovés au standard MkIII à l’horizon 2035, sur une flotte totale de 67 appareils. Cette ambition contraste avec les efforts précédemment consentis pour homogénéiser la flotte, notamment à travers la transformation des Tigre HAP en Tigre HAD. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait peser un risque de fragmentation capacitaire, de complexification du soutien et de réduction de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, une cible plus ambitieuse, pouvant atteindre jusqu’à 42 appareils rénovés, avait été envisagée. Elle permettrait de garantir la pertinence opérationnelle de la flotte dans la durée, notamment dans la perspective d’engagements de haute intensité.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« La rénovation de la flotte d’hélicoptères Tigre sera poursuivie au-delà de la cible actuelle, afin de garantir un format homogène et un niveau capacitaire suffisant. À cette fin, un nombre accru d’appareils sera porté au standard MkIII, dans la perspective d’atteindre une cible cohérente avec les besoins opérationnels à l’horizon 2045. »

Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation.

Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre, présente des rigidités croissantes : impossibilité de contractualiser directement avec les établissements civils partenaires, accès restreint à certaines sources de financement, faible réactivité dans la gestion des ressources humaines et des investissements. Ces contraintes pèsent sur l’efficacité du soutien sanitaire des forces et entravent les coopérations civilo-militaires pourtant nécessaires au maintien des compétences critiques.

La Cour des comptes a régulièrement souligné l’inadéquation de ce cadre juridique avec les objectifs stratégiques assignés au SSA. Le protocole défense-santé-budget signé en avril 2022 est demeuré essentiellement déclaratif, sans produire les effets attendus en matière de coopération interministérielle.

Plusieurs établissements publics sous tutelle du ministère des Armées — l’Économat des Armées, l’Institution nationale des Invalides, la Direction des applications militaires du CEA — démontrent qu’une formule combinant autonomie de gestion et contrôle étatique est juridiquement faisable et opérationnellement efficace.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’engager une étude sérieuse et de la soumettre au Parlement, afin que les représentants de la Nation puissent se prononcer en connaissance de cause sur l’avenir institutionnel de la médecine militaire hospitalière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.

Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.

Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.

Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire, s’agissant du segment de frappe dans la profondeur (DPS). 

En effet, Le rapport annexé initial fixe la première capacité issue du programme DPS « à l’horizon 2035/2036 ». Cette échéance est jugée insuffisamment ambitieuse au regard de l’évolution de l’environnement stratégique et de l’effort de réarmement engagé par nos partenaires européens. De plus, Au regard de l’engagement des études de dé-risquage dès 2026, il paraît envisageable et préférable qu’une première capacité à horizon 2030 afin d’avoir un effet majeur dans le cadre du scénario structurant de la Revue Nationale Stratégique 2025.
 
L’amendement propose en conséquence de retenir 2030 comme horizon pour la première capacité opérationnelle DPS, en cohérence avec la trajectoire financière adoptée par la commission et avec l’objectif général de disposer de forces aptes à engager un adversaire dans la profondeur dès le début de la prochaine décennie.

1° À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot :

« prochaine » ;

 2° En conséquence, à la troisième ligne de la troisième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée »,

 les mots : 

« Première capacité à l’horizon 2030 » ;

3° En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Première capacité à l’horizon 2035/2036 »,

les mots : 

« Capacité opérationnelle initiale et montée en puissance à l’horizon 2035/2036 ». 

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée.

Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources qui devraient être consacrées aux priorités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements et de préparation.

Pour rappel, lors du vote de la LPM initiale en 2023, le choix avait été fait d'exclure de la trajectoire le financement du service national universel (SNU). 

Suivant cette même logique, le présent amendement propose de ne pas inclure le financement du nouveau service national dans notre programmation militaire afin de préserver sa lisibilité et sa cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

Cet amendement vise à garantir la sincérité budgétaire du tableau d’actualisation de la nouvelle trajectoire du budget consacré à la défense.

La loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit, à son article 4, qu’en 2030 les crédits de la mission « Défense » atteindront 67,4 milliards d’euros. L’actualisation de cette programmation prévoit désormais une cible de 76,3 milliards d’euros en 2030.

Toutefois, en l’état, le tableau comparatif du présent projet de loi indique que la trajectoire initiale visait 67,7 milliards d’euros, au lieu de 67,4 milliards d’euros, soit un écart de 300 millions d’euros qui ne correspond pas aux montants fixés par la LPM initiale.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence afin de rétablir la fidélité du tableau à la trajectoire votée et de garantir la sincérité de l’information budgétaire tant pour nos concitoyens que nos armées.

À la deuxième ligne de la huitième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 67,7 », 

le montant :

« 67,4 ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm.

La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés.

Dans un contexte de tensions accrues sur les stocks de munitions, cette situation fragilise directement la capacité de la France à produire en quantité suffisante des équipements essentiels à ses armées. Elle contribue également à maintenir, voire à renforcer, des dépendances à des fournisseurs étrangers, notamment allemands.

Plus préoccupant encore, des projets de cession de ces actifs à des niveaux de valorisation très supérieurs aux coûts d’acquisition initiaux laissent apparaître une logique spéculative, incompatible avec les impératifs de souveraineté nationale.

Face à ces dérives, il apparaît indispensable que l’État puisse reprendre la main sur ces outils industriels. La réquisition ou la prise de contrôle publique de ces actifs constitue le moyen le plus sûr de garantir la continuité de la production, de sécuriser les approvisionnements des armées et de mettre fin à des pratiques contraires à l’intérêt général.

Cet amendement vise ainsi à doter le Gouvernement des moyens nécessaires pour préserver et maîtriser des capacités industrielles critiques, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi.

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale.

Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.

Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l’actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l’importance pour la France de réaffirmer mais aussi d’accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins.

Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.

À titre d’exemple, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit répondre : à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dégradation des infrastructures portuaires compromet directement l’exercice des missions de souveraineté et la présence de l’État dans l’Atlantique Nord, un effort immédiat de rénovation s’impose. À Mayotte, alors que le territoire entame sa reconstruction après le cyclone Chido mais doit toujours faire face aux ingérences étrangères des Comores, le renforcement de la présence militaire, notamment par la création d’une base navale à Longoni, constitue un impératif stratégique essentiel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels.

Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées.

Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une programmation ambitieuse, fondée sur des investissements structurants et une remontée en puissance réelle de nos capacités.

Fragilisée par l’inflation et par l’état dégradé des finances publiques, elle reporte à plus tard les investissements essentiels et laisse en suspens des priorités majeures pour nos armées.

Le présent amendement vise donc à rappeler l’exigence d’une programmation sincère, cohérente et à la hauteur des besoins de notre défense.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à une opération de rattrapage budgétaire, destinée à corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées lors de son élaboration. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.

La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.

Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.

« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;

2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;

3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. 

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV).

Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs.

La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience et soutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d’autres dispositifs existants, l'article L.5121-29 du code de la santé publique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise à alléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservant l’efficacité du dispositif.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  

Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.  

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental de la doctrine française de la dissuasion : la dissuasion nucléaire française ne peut faire l'objet d’aucune codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale.

À l'heure où l'idéologie d'Europe de la Défense pousse à un affaiblissement de ce principe, il est nécessaire d'inscrire cette vérité dans la loi.

Le concept de « dissuasion avancée » à l'échelle européenne, récemment mis sur le devant de la scène, impliquerait concrètement une dispersion de nos moyens nucléaires sur le territoire européen, fragilisant nos capacités.

La dissuasion nucléaire n'est pas un outil stratégique parmi d'autres : héritée du Général de Gaulle, elle est la clé de voûte de notre défense depuis soixante ans. Le désengagement américain du continent européen et le durcissement des relations internationales en font aujourd'hui un actif plus précieux que jamais, dont le caractère pleinement souverain doit être préservé sans ambiguïté.

Tel est donc l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 6, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur.

À l’alinéa 26, après le mot :

« infructueuse, »,

insérer les mots :

« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».

Cet article instituant l’état d’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d’en renforcer la cohérence juridique et la portée.

En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l’intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu’il convient de protéger en priorité.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d’aligner le régime de l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.

Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État et l’intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». 

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques.
Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État.
Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD); celle-ci repose avant tout sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau ; une mesure simple pour renforcer la BITD serait de mettre fin à la généralisation du pantouflage et des départs des diplômés de l’École polytechnique.
Tel est le sens de cet amendement.

Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire national.
Si un tel conflit venait à éclater, rien ne justifie que l’Assemblée nationale ne se prononce sur la question qu’au bout de deux mois.
Un délai de deux jours permettrait au gouvernement d’activer l’état d’alerte de sécurité nationale puis de convoquer la réunion du Parlement, qui se voterait ensuite une loi autorisant sa reconduction pour une période définie.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« jours ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économique, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.

Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire la nécessité de prioriser une solution souveraine pour le successeur du LRU. Cette précision était présente dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire ; elle ne figure plus dans son actualisation, alors que les deux consortiums français missionnés par la DGA (Thales/ArianeGroup d’une part et Safran/MBDA de l’autre) et l’entreprise française Turgis Gaillard développent tous les trois des alternatives potentielles.

Lors des auditions, la ministre Catherine Vautrin a déclaré que le choix du successeur du LRU serait arrêté à la fin du mois d’avril 2026, en plein débat sur la programmation militaire des années à venir.

Ce calendrier pose un problème de méthode ; l’Assemblée va débattre du dimensionnement d’un programme dont les orientations seront décidées juste après l’examen du projet de loi d’actualisation de la LPM.

Compléter l’alinéa 47 par l’alinéa suivant :

« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée. »

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l’état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles.

Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d’armée, en ce qu’elles conditionnent directement l’attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée.  

Aussi, le présent amendement propose d’intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d’euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d’emploi des conjoints, de logement et de garde d’enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Il permettra d'appréhender l’évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l’information du Parlement et de mieux apprécier l’équilibre global du modèle.

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l’audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d’entreprises de la défense.
Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat permettrait d’éclairer utilement leurs travaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur des politiques de défense.
La mauvaise information de la représentation nationale quant à la situation des entreprises du secteur de la défense, à l’exécution des contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sa capacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause, malgré l’importance des arbitrages à trancher.
Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcer sur les grandes orientations capacitaires des armées ; s’il s’était donné la peine de l’écouter, le gouvernement aurait peut-être pu éviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS.
L’audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsi contribuer à leur bonne information.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Cet amendement vise à consacrer la robotique terrestre comme un axe d’effort structurant de la transformation des capacités de l’armée de Terre.

En effet, l’évolution récente des conflits met en évidence le rôle croissant des systèmes autonomes et téléopérés, en complément des capacités humaines, notamment dans les missions de reconnaissance, de logistique et d’appui en zone exposée.

Dans un contexte marqué par la dronisation des opérations et l’intensification des menaces, la robotique terrestre permet de réduire l’exposition des combattants tout en améliorant la connaissance de la situation et la réactivité des unités.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’inscrire clairement cet effort dans la trajectoire capacitaire, afin d’en structurer le développement et l’appropriation par les forces.

Cette disposition permettra notamment d’accélérer l’innovation, de favoriser l’intégration de solutions issues du tissu industriel et de renforcer l’efficacité opérationnelle des forces engagées.

Ainsi, cet amendement participe à l’adaptation de notre modèle d’armée aux formes contemporaines de conflictualité.

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »

L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût

Si la LPM actualisée identifie à juste titre la défense sol-air et les drones comme priorités capacitaires, le présent amendement propose d'y insérer une doctrine multicouche explicite.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : 

« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à permettre la bonne information du Parlement et du public quant à l’application systématique du recouvrement des redevances par le gouvernement.
La nécessité de réformer le régime de perception des redevances est une revendication de longue date du groupe LFI, qui fait le constat depuis plusieurs années d’un manque de volonté du gouvernement sur le sujet, ainsi que d’une contestation systématique de leur mode de calcul par les industriels.
Si le dispositif proposé semble plus adapté, le Parlement doit toutefois être en mesure d’en apprécier l’efficacité. Pour ce faire, le rapport annuel sur les exportations d’armements semble pertinent.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la transmission du rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement dans le cadre de la LPM 2024‑2030, portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur ses gains politiques et stratégiques. Ce rapport devait être suivi d’un débat au Parlement.

Or, à ce jour, ni le rapport ni le débat n’ont eu lieu. Le groupe LFI propose donc de soumettre à nouveau cette disposition au vote, afin que le Gouvernement se conforme aux obligations prévues par la LPM.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inclure une réflexion sur le rôle de l’OTAN dans la définition de la stratégie de défense de la France.

L’actualisation de la loi de programmation militaire engage des moyens financiers et capacitaires supplémentaires, sans pour autant expliciter clairement le cadre stratégique dans lequel ces efforts s’inscrivent. Or, une part significative des orientations retenues, qu’il s’agisse des formats d’armée, des objectifs capacitaires ou des priorités opérationnelles, répond à des standards et à des engagements définis dans le cadre de l’OTAN, sans que ce choix ne fasse l’objet d’un débat démocratique explicite.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’interroger la place et le rôle de l’OTAN dans notre stratégie de défense, ainsi que les conséquences de cet alignement sur l’autonomie stratégique de la France.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les choix structurants en matière de défense soient éclairés par un débat démocratique, afin d’assurer la cohérence, la souveraineté et l’indépendance de la politique de défense de la France.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique. »

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

Le logement militaire est depuis trop longtemps relégué au dernier plan, sacrifié au profit d’autres priorités budgétaires. Résultat : le parc immobilier du ministère des Armées est sous-dimensionné, vieillissant et parfois insalubre.

Les travaux parlementaires et les retours de terrain dressent un constat alarmant : de nombreux militaires et leurs familles rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment dans les zones les plus tendues comme l’Ile-de-France.

Le plan « Action Logement » a constitué une première réponse mais comment pouvons-nous avancer concrètement sans étudier en détail ce que coûte la location massive de logements ? Des rapports précis et chiffrés ont permis de mettre en évidence le gouffre financier que représente le règlement des loyers de casernes en gendarmerie, il est temps de connaître les chiffres concernant les logements militaires. Nous pourrons ainsi déterminer si le modèle locatif est à conserver ou non et dans quelles proportions il faut investir.

C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport détaillant ces données.

Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :

« AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES

« L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouvernement doit mettre en place tous les leviers possibles pour garantir à nos militaires, ainsi qu’à leur famille, des conditions de vie dignes.

« Le parc de logements étant en grande partie locatif, il convient de connaître avec précision les coûts des loyers et leur évolution afin de déterminer s’il faut poursuivre ou limiter le recours au parc locatif.

« C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport, avant la fin de l’année 2026, détaillant le coût de l’ensemble des charges locatives, l’évolution du prix des loyers d’une année sur l’autre ainsi que sur l’état de salubrité des logements du parc locatif. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Dans ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire 2024-2030, tout comme dans le texte initial adopté en 2023, le Gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de notre BITD un critère essentiel de sa réponse à la dégradation du contexte international.

Or, après plusieurs décennies d’une BITD française façonnée pour perdurer en temps de paix, les nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification, d’augmentation et de flux continus des stocks semblent se heurter à de véritables tensions en matière de ressources humaines, particulièrement s’agissant des emplois qualifiés. À l’heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus.

Face à ce qui s’apparente à une pénurie de compétences, cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins en la matière et des réponses à y apporter. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national.

Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d’une situation de crise.

Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.

Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation de leurs moyens dans la durée.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à définir les missions et domaines prioritaires de la Marine nationale dans les années à venir.
Une loi de programmation militaire est censée donner des orientations claires sur les missions attendues des armées pour les années qu’elle englobe ; cet amendement propose d’insister sur celles jugées prioritaires par les députés du groupe La France insoumise.
La protection des territoires ultramarins et de leur zone économique exclusive, y compris de leurs fonds marins, doit être la priorité des forces navales françaises ; la posture permanente de sauvegarde maritime les inclut formellement depuis 2023 mais, en l’absence de moyens nouveaux présentés dans cette actualisation, la concrétisation de cette mission reste hypothétique.
La dronisation des forces sous-marines et de surface doit également donner à la France les moyens de son indépendance dans les mers. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique non-alignée ; dans les faits, cela signifie recréer activement des espaces de coopération, en réponse à des besoins concrets.
La marine est également en première ligne lors des crises humanitaires et écologiques, qui sont amenées à se répéter. Enfin, le renforcement de la coopération scientifique, notamment dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est également érigé en priorité : les pôles sont des biens communs de l’humanité, jusqu’ici plutôt préservés des prédations mais menacés par le réchauffement climatique, et qu’il convient de sauvegarder à tout prix.

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La « dronisation » des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en place de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). 

Pour rappel, notre groupe avait porté des amendements lors de l'examen de la LPM 2024-2030 visant à y inscrire la nécessité d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toute nouvelle actualisation en 2027 de cette même loi. Nous rappelions alors que l’élaboration d’un livre blanc sur la défense était un exercice stratégique incontournable afin d'adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de défense. Notre groupe s’était également appuyé sur le rapport d’information sénatorial "Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?", qui estimait que « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apporte qu’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L’évolution du contexte géostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? ». Ce rapport attirait l’attention avec justesse sur l'absence, entre la RNS et la LPM, d'un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. 

En toute logique, la LPM adoptée en 2023 a donc plutôt été une LPM de continuation qu’une LPM de transformation capacitaire.

Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, le directeur de l'IFRI confirmait récemment ce défaut de travail intellectuel en amont, en ces termes : « Si on met en perspective le livre blanc de 2013, la revue stratégique de 2017, la RNS de 2022, et l’actualisation sur laquelle nous travaillons, nous utilisons de moins en moins de mots et de moyens, pour tenter d’analyser une situation de plus en plus complexe (…) Je plaide pour un réarmement intellectuel, et pour tout dire je ne le vois guère (…) Et j’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui entrain de décider l’augmentation de crédits supplémentaires, sans avoir fait le travail intellectuel nécessaire pour savoir comment allouer ces crédits supplémentaires.»

S'agissant de l'actualisation que nous examinons, alors qu'elle devait permettre d’adapter nos Armées aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire, elle n’opère ni bascule ni choix stratégiques. Elle ne permet donc pas de repenser le modèle d’armée à la lumière du RETEX des conflits des dernières années et des « révolutions militaires à l’œuvre » (dont la dronisation massive des opérations). Elle n’opère pas plus d’évolution de format (210 000 militaires d’active, flotte de Rafale/combat à 225 appareils dont 185 pour l’armée de l’air et 40 pour la marine, 15 frégates de premier rang, parc des chars Leclerc à 200, etc.), ou d’adaptation de contrats opérationnels alors même que l’emploi de certaines armées outrepasse largement leur contrat opérationnel initial (notamment s'agissant de la Marine nationale).

Nous réclamons de sortir de la simple « gestion budgétaire » afin d’élaborer une stratégie globale pour notre défense et d'engager une véritable réflexion sur le modèle d’armée ; le modèle échantillonaire français ayant volé en éclat face à la réalité des conflits de haute intensité. 

C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que la mise en place de cette commission ait lieu seulement en 2028. 

Une accélération du calendrier - avec une mise en place avant juillet 2027 - permettra de répondre à l'urgence d'adapter notre outil de défense. 

Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».

Par cet amendement le groupe LFI entend nationaliser ArianeGroup. En France, l’autonomie stratégique reste à (re)construire. En rupture avec la privatisation qui prévaut sans discontinuer depuis les années 2000, il est nécessaire de garantir une cohérence d’ensemble qui passe par la supervision étatique des activités industrielles, y compris sur le segment des services «en aval » qui tirent parti des missions spatiales.
L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes et indépendantes, sous contrôle étatique. La nationalisation proposée s’accompagnerait d’un renforcement du centre spatial guyannais, afin de disposer pleinement d’une capacité d’accès souveraine à l’espace.
La nationalisation d’ArianeGroup permettra également de lutter contre la fragmentation de la filière des lanceurs. En effet, ces dernières années, du fait de la dépossession du CNES de ses prérogatives et du saupoudrage d’argent public dans le cadre du volet spatial du plan France 2030, l’Etat a favorisé la fragmentation de la filière, en dispersant le tiers de l’argent public dédié au spatial dans des start-ups qui, pour certaines, n’ont pas de futur ou se sont déjà effondrées, les mini-lanceurs représentant l'exemple le plus symptomatique. La nationalisation d’ArianeGroup permettra de rediriger les financements vers MaiaSpace, loin de la mise en concurrence européenne au désavantage des capacités françaises.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir, à l’horizon 2027, le maintien et le développement de capacités spatiales souveraines dans le domaine des lanceurs, ainsi que d’assurer un accès autonome et indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, l’État engagera les démarches nécessaires à la nationalisation d’ArianeGroup. Cette opération s’inscrira dans une stratégie industrielle de long terme visant à consolider la filière des lanceurs, sécuriser les compétences critiques et renforcer la souveraineté stratégique nationale et européenne. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rendre l’étude d’impact environnemental obligatoire avant tout nouvel aménagement. Si l'aménagement impacte durablement l’environnement, une procédure de consultation et de participation du public devra être enclenchée. L’ajout de cette condition permet de limiter la remise en cause des garanties démocratiques et environnementales portée par cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.

Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :

« Les opérations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet de cette procédure lorsqu’elles ont un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces, le développement du territoire, ou la santé de la population, sans qu’aient été mises en œuvre des procédures effectives de participation du public, conformément à l’article L. 120‑1 du code de l’environnement. Ainsi, une étude d’impact environnementale publique et transparente est menée avant chaque aménagement. »

L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir que la solution intermédiaire envisagée pour pallier les retards du programme MGCS réponde pleinement aux exigences de souveraineté nationale.

Il existe en effet un risque réel que cette solution repose, en tout ou partie, sur des partenariats étrangers, notamment allemands, reproduisant ainsi les dépendances constatées dans les programmes précédents. Lors de son audition, le délégué général pour l’armement a indiqué que seule la tourelle serait, a minima, souveraine, ouvrant ainsi la possibilité d’un recours à un châssis acheté sur étagère.

Une telle orientation serait en contradiction avec l’objectif affiché de souveraineté stratégique et ne permettrait pas de sécuriser durablement la filière industrielle nationale.

Il est donc indispensable que cette solution intermédiaire soit entièrement maîtrisée par la France, tant sur le plan technologique qu’industriel, afin de garantir la cohérence de nos capacités de combat terrestre et la pérennité de notre base industrielle de défense.

Après l’alinéa 51 insérer l’alinéa suivant :

« La solution intermédiaire retenue pour assurer la continuité des capacités de combat terrestre est conçue, développée et produite de manière pleinement souveraine. »

Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : 

« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.

En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence d’indication des modalités de désignation de certaines structures des collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc des précisions. 

L’amendement ne modifie pour autant ni les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogatives de l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur les opérateurs concernés. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné et lui précise les conditions de cette désignation. »

Alors que les équilibres stratégiques internationaux ont profondément évolué depuis le début des années 2000, sous l’effet du retour des conflits de haute intensité, de l’affirmation de puissances révisionnistes et de la multiplication des menaces hybrides, la politique de défense nationale s’inscrit désormais dans une logique de préparation élargie de la Nation à des situations de crise majeure.

La Revue nationale stratégique souligne à cet égard la nécessité de renforcer la résilience du pays en s’appuyant davantage sur les territoires et sur l’implication des acteurs locaux. Elle met en avant une approche globale de la défense, intégrant pleinement les collectivités territoriales et les citoyens dans la préparation aux crises, qu’elles soient militaires, cyber ou liées à des atteintes aux fonctions vitales de la Nation.

Dans ce contexte, les correspondants défense, institués au sein des communes pour entretenir le lien armée-Nation, apparaissent comme des relais essentiels de cette dynamique. Toutefois, leur rôle demeure aujourd’hui insuffisamment structuré et inégalement mobilisé sur le territoire, faute d’un cadre juridique clair et de missions précisément définies en lien avec les nouvelles exigences de sécurité nationale.

Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer leur rôle afin de l’adapter aux enjeux contemporains de défense. Il prévoit, en premier lieu, de renforcer leur professionnalisation par la mise en place d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale, acteur de référence en matière de diffusion de la culture de défense et de sécurité nationale.

Il vise, en second lieu, à inscrire explicitement les correspondants défense dans le dispositif de préparation à l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi. À ce titre, ils sont appelés à participer, à la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, à l’organisation et à la préparation de leur territoire en amont des situations de crise, notamment en matière de sensibilisation des populations, de diffusion de l’information et de coordination locale.

Cette évolution répond à un double objectif. D’une part, elle permet de structurer un réseau territorial de proximité, capable de relayer efficacement les politiques publiques de défense et de contribuer à la montée en résilience des collectivités. D’autre part, elle renforce la cohérence de l’action de l’État en associant plus étroitement les communes à la préparation des crises majeures, dans une logique d’anticipation plutôt que de réaction.

En consacrant ainsi le rôle des correspondants défense dans la préparation de la Nation aux situations d’alerte, le présent amendement participe pleinement à l’ambition portée par l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : faire de la défense une responsabilité partagée, ancrée dans les territoires et soutenue par l’ensemble des citoyens.

Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées. 

« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.

« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.

« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »

L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût 

La LPM actualisée identifie à juste titre la défense sol-air et les drones comme priorités capacitaires, mais ne traduit pas encore cette doctrine multicouche en orientation explicite. Cet amendement comble ce manque.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les conséquences des retards affectant le programme européen IRIS², liés notamment au manque de garanties du partenaire allemand.

Ces décalages de calendrier font peser un risque de rupture capacitaire pour les armées françaises.

Dans ce cadre, le développement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires, de type Syracuse 4-C, apparaît comme une solution pertinente pour assurer la continuité des capacités nationales et éviter toute dépendance accrue à des solutions extra-européennes.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.

Cette évolution n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi stratégique et industrielle. Elle fait peser un risque concret : celui de voir l’argent de la France, contributeur net à l’Union européenne, financer les capacités de défense d’autres pays au détriment de sa propre base industrielle et technologique.

Cet amendement vise à rappeler une ligne claire : la défense de la France doit rester française.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« destin »,

insérer les mots :

« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des OPEX-MISSINT et les dépenses réellement constatées au cours des dernières années, afin de souligner l’insuffisance de cette provision.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir.
Ce sous-financement systématique des surcoûts OPEX-MISSINT est problématique, comme le rappelle le député Bastien Lachaud dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 :
« Ce financement interministériel en fin de gestion pèse sur le budget de l’État et fait assumer à l’ensemble des ministères des dépenses du périmètre Défense qui n’avaient pas été prévues en LFI, dévoyant de fait les arbitrages entre périmètres ministériels prévus par la Loi de Finances initiale. »
L'ajout de la moyenne des montants réels des surcoûts OPEX-MISSINT permet donc de souligner l'insuffisance de leur provision.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République.

Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.

Cet amendement vise ainsi à garantir que toute évolution doctrinale demeure strictement conforme au droit international, afin de préserver la cohérence de la posture française et sa crédibilité sur la scène internationale.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la « dissuasion avancée ». Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale.

Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer.

Les tensions observées notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappellent l’importance de disposer de moyens adaptés pour assurer des missions de souveraineté, de protection et de dissuasion. Dans ce cadre, les frégates jouent un rôle central.

Or, le format actuel apparaît insuffisant au regard de ces enjeux. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent son renforcement afin de garantir, dans la durée, la crédibilité de la posture maritime française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement cet objectif dans la programmation

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : 

« Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect du droit.

Le rapport annuel 2021 du Conseil d’État recommande ainsi la mise en œuvre d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. 

Ce comité permettrait d’examiner toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridictions. Il permettrait ainsi de garantir la bonne application du droit. Inscrire l’existence de ce comité dans la loi est une garantie de son efficacité et de sa bonne mise en œuvre.

C’est l’objet du présent amendement proposé par le groupe Écologiste et social.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’échec du programme MGCS, qui relève avant tout d’un échec politique. En dépit des blocages persistants, des divergences industrielles et des désaccords stratégiques, les gouvernements successifs se sont obstinés à maintenir un cadre de coopération qui n’a pas permis d’aboutir à une solution opérationnelle dans des délais compatibles avec les besoins des armées.

Cette situation a conduit à retarder la préparation de la succession du char Leclerc et fait peser un risque réel de rupture capacitaire. Il est donc nécessaire de reconnaître cet échec et d’en tirer les enseignements, afin de relancer sans délai des travaux adaptés aux besoins opérationnels et aux contraintes calendaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« Suite à l’échec politique du projet MGCS, les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via la révision du mode de calcul des soldes des réservistes.
Le gouvernement entend doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.
Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.
Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. Cet amendement permettrait de corriger, au moins partiellement, ces choix politiques.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.

« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant mieux armé au combat qu’il sait sa famille protégée et bien installée, qu’elle sera prise en compte s’il est blessé ou tué. La condition militaire s’est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu’elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l’accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.

La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos voeux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances pour 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen. 

En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos voeux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument « Agir pour la sécurité en Europe » (SAFE). »

La marine Grecque a obtenu la livraison de sa première frégate de classe Kimon, produite par le chantier NAVAL GROUP de Lorient. Il s'avère que cette classe est en réalité l'équivalent Français de la FDI Amiral Ronarc'h. Or, la classe Grecque dispose aujourd'hui d'un armement, d'une survivabilité et de défenses plus importantes que l'équivalent Français. S'il est convenu que la classe Amiral Ronarc'h bénéficiera ultérieurement d'une amélioration, cette dernière n'est pas clairement énoncée. Le présent amendement vient préciser que les FDI de classe Amiral Ronarc'h disposeront de capacités similaires aux frégates livrées à la Grèce. 

Compléter l’alinéa 56 par les deux phrases suivantes : 

« À l’horizon 2035, les Frégates de défense et d’intervention de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. » 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État. 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »

Cet article du groupe La France insoumise vise à clarifier le montant des besoins physico-financiers inscrits dans la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2024‑2030.

La LPM votée en 2023 prévoyait 413,3 milliards d’euros de besoins physico-financiers ; dans sa version modifiée par le présent projet de loi (PJL), le montant de ces besoins n’apparait plus, seul celui des ressources budgétaires de la mission sur la période étant précisé.

Par ailleurs, la LPM prévoyait initialement 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétées.

Si ce PJL était voté en l’état, ce montant ne serait pas modifié : la LPM consacrerait 436 milliards d’euros de crédit de paiement de la mission « Défense », auxquels s’ajouteraient 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, pour un montant de 441,5 milliards d’euros.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Ce même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’élèvent désormais à 441,5 milliards d’euros. » ; »

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement l’exercice du droit de priorité prévu à l’article 240‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’applique aux biens cédés par le ministère des armées, afin de prévenir les risques de sous-valorisation et de détournement de l’objet des cessions.

Il garantit que l’acquisition intervient à la juste valeur domaniale et introduit un mécanisme de complément de prix permettant de capter les plus-values en cas de revente ou de changement d’affectation, assurant ainsi une meilleure protection des intérêts patrimoniaux de l’État.

L’amendement limite par ailleurs le recours à la décote aux seules opérations directement liées aux besoins du ministère des armées en matière de logement, tout en prévoyant des mécanismes de restitution en cas de non-respect de cette finalité.

Enfin, il sécurise les parcours résidentiels des militaires bénéficiaires d’opérations d’accession à la propriété, en tenant compte des contraintes spécifiques liées à la mobilité géographique imposée par le service.

L’ensemble de ces dispositions vise à concilier valorisation du patrimoine public, efficacité des politiques de logement et soutien aux personnels du ministère des armées.

L’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’exercice du droit de priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés par le ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prix correspondant à la valeur du bien résultant de la première évaluation réalisée par l’autorité administrative compétente en matière domaniale.

« Toute décision d’acquisition prise sur le fondement du présent article comporte obligatoirement une clause de complément de prix.

« Cette clause prévoit le versement au cédant d’un complément de prix dans l’hypothèse où, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le bien ou les droits acquis feraient l’objet d’une cession ultérieure ou d’un changement d’affectation entraînant une valorisation supérieure à celle retenue lors de l’évaluation initiale.

« Les modalités de calcul, de mise en œuvre et de plafonnement du complément de prix sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Dans le cas de l’exercice du droit de priorité, sur les biens cédés par le ministère des armées, prévu au présent article, une décote au titre de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être accordée que pour la réalisation d’un programme destiné à des logements intégrants le parc conventionné ou le parc pris à bail par le ministère des armées.

« Le bénéficiaire de la décote est tenu à son remboursement en cas de changement d’affectation dans les quinze années suivant son octroi.

« IV. – Lorsque les biens acquis en application du présent article sont affectés à des opérations d’accession à la propriété bénéficiant à des militaires en activité ou ayant quitté les armées depuis moins de cinq ans, les conventions d’occupation, de cession ou d’accession prévoient obligatoirement des dispositifs de sécurisation du parcours résidentiel en cas de mutation géographique liée aux nécessités du service.

« À ce titre, ces conventions peuvent prévoir :

« 1° Un droit de rachat prioritaire du bien par l’organisme de foncier solidaire, la société d’économie mixte ou l’organisme bénéficiaire de la délégation du droit de priorité, à un prix déterminé selon des modalités fixées par décret, tenant compte de la valorisation acquise et des avantages consentis lors de l’accession ;

« 2° Un mécanisme de portage temporaire du bien, permettant à l’organisme mentionné au 1° d’en assurer la détention ou la gestion pendant une durée limitée, en vue de faciliter la mobilité géographique du bénéficiaire sans remise en cause de son parcours d’accession ;

« 3° La possibilité pour le bénéficiaire de réinvestir, dans des conditions préférentielles, dans une autre opération d’accession à la propriété poursuivant des objectifs équivalents, notamment sur le territoire de la collectivité d’accueil ou d’une collectivité partenaire.

« Les modalités d’application du IV, notamment les conditions de rachat, de portage, de réinvestissement et les garanties anti-spéculatives associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. 

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. 

En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif. 

À l’alinéa 4, après la référence : 

« II. – »,

insérer les mots : 

« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, » 

Annoncé le 29 décembre 2025 par le Président de la République, le lancement en réalisation du futur porte-avions de nouvelle génération représente un chantier industriel majeur pour notre pays. La France libre générera, dans vingt-trois département français, la création de 14 000 emplois au pic du chantier, dont 8 800 en moyenne sur la période 2026-2038. La durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d’éclairer la prise du gouvernement.
Dotée de cet outil politique et opérationnel sans égal, la France restera parmi les nations capables de projeter une force aéronavale sur tous les océans et toutes les mers du globe.
Ce nouveau bâtiment, emportant à son bord un groupe aérien embarqué de 40 aéronefs sera doté de catapultes électromagnétiques. La nécessité d’emploi de cette technologie s’explique d’abord par l’évolution considérable du poids des aéronefs du futurs. L’armement embarqué sous ces appareils et leur capacité d’emport en kérosène impliquent également des masses extrêmement importantes. L’avantage des catapultes électromagnétiques réside également dans sa capacité à effectuer des lancements répétés sans interruption, contrairement aux systèmes à vapeur. La capacité de décollage des aéronefs plus graduelle qu’avec un catapultage à vapeur limitera les dommages causés dans le temps aux avions et aux futurs UCAV.
La réalisation de la France libre s’étalant sur une décennie, la durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d’éclairer la prise de décision du gouvernement sur des enjeux de souveraineté majeurs. A l’image des études réalisées sur la base de l’amendement n°1174 au rapport annexé de la LPM 2024-2030, des études devront être conduite afin de déterminer les opportunités et coût d’un développement d’un technologie de catapultes électromagnétiques souveraine.

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :

« En vue de la réalisation du porte-avions la France libre, une étude de faisabilité, portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite. »

Le présent amendement vise à affirmer que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant.

Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de préserver les crédits consacrés aux anciens combattants, à la mémoire et à la reconnaissance nationale. Ces politiques participent pleinement du lien entre la Nation et ses armées et ne sauraient être considérées comme une variable d’ajustement.

Il convient donc de réaffirmer que le ministère chargé des anciens combattants doit bénéficier d’une visibilité et de garanties dans la durée.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial guyannais, sans proportionnalité.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout le moins, la notion d'intérêt spatial, pour limiter la portée de cet article aux seuls aménagements relevant strictement de la défense nationale.

Après les mots :

« besoins de la défense »,

supprimer la fin de l’alinéa 2. 

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité.

En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs par régiment. Deux régiments nécessitent donc un socle de 30 lanceurs.

À ce niveau doivent être intégrées les contraintes réelles d’emploi de maintenance, d'entraînement des troupes et d'attrition du matériel. En retenant une marge opérationnelle de 25%, ainsi que les besoins liés à la formation, le format minimal crédible s’établit autour de 40 lanceurs.

Par ailleurs, l’efficacité de ces systèmes repose sur des capacités associées aujourd’hui peu détaillées dans le rapport annexé. À titre indicatif, un tel format implique environ 960 roquettes pour un stock minimal, une vingtaine de véhicules de rechargement, ainsi que des moyens de ciblage et de protection adaptés (radars, drones, systèmes anti-drones).

Dans ces conditions, le relèvement du format à 30 LRUs à horizon 2030 puis à 40 LRUs à horizon 2035 vise à garantir le minimum vital pour une capacité de frappe dans la profondeur au regard des enseignements des conflits récents.

Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :

1° À la quatrième colonne, substituer aux mots : 

« 26 systèmes »,

les mots :

« 40 systèmes » ;

2° À la cinquième colonne, substituer au mot :

« Jusqu’à +13 »,

les mots :

« Jusqu’à +27 »

3° À la sixième colonne, substituer au signe :

« – »

le nombre :

« +27 ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.

La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité. 

En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.

Le présent amendement vise à garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi tout risque de banalisation de l’exception.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante : 

« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »

Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.

L’actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.

Cette réponse se justifie d’autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissement de la force morale et économique d’une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l’intérieur.

Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.

L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».

Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique.

La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer seuls le successeur de l’Atlantique 2, en toute souveraineté. Le présent amendement vise à inscrire cette trajectoire clairement dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour de 10 milliards d’euros. Mais l’Allemagne a finalement choisi d’acheter américain, le P-8 Poseidon, abandonnant sans vergogne un programme commun pourtant présenté comme un pilier de l’autonomie stratégique européenne. Ce n’est pas une surprise pour ceux qui regardent lucidement l’histoire de nos coopérations avec Berlin : quand vient le moment de s’engager concrètement, l’Allemagne choisit ses intérêts nationaux, ou atlantistes, au détriment de l’Europe de la défense qu’elle prétend pourtant appeler de ses vœux, au contraire de nous. La France se retrouve donc seule, à porter l’intégralité d’une charge financière et industrielle qui devait être partagée, pour répondre à un besoin opérationnel absolument critique pour notre marine nationale. C’est inacceptable, et cela doit nous conduire à tirer des leçons claires sur la fiabilité de certains partenaires lorsque des capacités souveraines sont en jeu. Mais cette solitude imposée n’est pas une fatalité, c’est aussi une opportunité. La France dispose de l’industrie, du savoir-faire et des ingénieurs nécessaires pour développer seule le successeur de l’Atlantique 2. Notre souveraineté industrielle et technologique n’est pas un slogan : c’est une réalité que nous devons assumer pleinement, sans attendre le bon vouloir de partenaires qui, au moment décisif, regardent ailleurs. »

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse.

La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030.

Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP, soit une baisse de 3 400 postes. Cette révision intermédiaire, qui rompt avec la trajectoire initiale, n’est ni justifiée ni expliquée.

Ce recul est paradoxal alors que la question des effectifs constitue un enjeu central pour nos armées, confrontées à des défis persistants en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité. Dans son avis du 26 mars 2026 rendu sur le présent texte, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné l’insuffisante prise en compte de la « dimension humaine » dans cette actualisation.

Cet amendement vise donc à rétablir la cible initiale plus ambitieuse de 271 800 ETP en 2027 afin de préserver la cohérence et l’ambition de notre programmation militaire.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 268 400 »

le nombre : 

« 271 800 ».

Selon le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, déposé le mercredi 11 février 2026 à l'Assemblée nationale, la reconstitution du stock de mines antichars est prioritaire. 

Actuellement, la dotation est insuffisante pour la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur (bouchons de mines, bandes minées). Les mines d’exercice sont considérées comme prioritaires pour assurer la formation des cadres du génie. 

Cet amendement propose de reconstituer et d'augmenter le stock de mines d’exercice antichars dès 2026. Le recomplètement des mines devra s’échelonner progressivement par la suite.

Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre l’accent sur le rôle des armées dans la bifurcation écologique. En effet, le Gouvernement refuse de prendre pleinement en compte ces enjeux dans l’actualisation de la LPM. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel pour nos forces armées, appelé à transformer en profondeur leurs missions et leurs modes d’action.

La Revue nationale stratégique acte que l’État préparera la Nation à une France à +4 degrés d’ici à la fin du siècle. Dans ce cadre, l’adaptation au dérèglement climatique doit être au cœur de toute réflexion stratégique sur le rôle des armées à moyen terme.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société devra être repensée et financée. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« décret en conseil des ministres »

les mots :

« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.

Le Gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.

Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l’état d’alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait la législation française de l’état de siège. Ce n’est pas ce qui est proposé dans le cas d’espèce, car l’appréciation sur la gravité et l’actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une « menace grave et actuelle » comme étant une menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ». Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l’effet modérateur d’éléments matériels précis.

Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’est pas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d’exception. Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l’état d’alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives.

Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d’une « menace grave et actuelle » justifiant le déclenchement du dispositif de l’état d’alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »

les mots :

« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. 

En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom risquerait de nuire à la bonne connaissance de cette journée alors que nombreux français la qualifient encore de JAPD, malgré un changement de nom il y à 15 ans.

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique en maintenant des références textuelles cohérentes avec le code du travail et le code de la défense, sans nécessiter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 24, 26, 28, 31.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 17, 22, 33, 35, 36 et 37

VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :

« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».

La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise.

Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense.

Or, les procédures d’habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l’urgence et la complexité des menaces.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptant les procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précise les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui qui est habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »

L’article L. 2335‑19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux.

En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publics d’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions de l’Agence de l’innovation de défense — sans que ces financements s’inscrivent dans le cadre d’un marché de défense au sens strict. Si ces concours publics devaient être intégrés dans l’assiette de calcul de la redevance, le champ d’application du dispositif s’en trouverait considérablement élargi, au-delà de ce que le législateur a manifestement entendu viser, et au détriment de la prévisibilité juridique indispensable aux industriels pour valoriser leur recherche et développement.

Le présent amendement vise à circonscrire explicitement la notion de frais financés par l’État aux seuls financements directs versés au titre d’un marché de défense, en excluant clairement les dispositifs fiscaux et les aides publiques générales à l’innovation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et son application conforme à l’intention du législateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, que le groupe LFI rétabli par voie d’amendement, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.

Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer, et ce, sans fermet la porte à un partenariat avec Starlink, tout en favorisant leur Champion OHB.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique.

Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des forces armées limite l’accès à certaines informations sensibles, essentielles à la compréhension des enjeux stratégiques.

Cette situation entrave de fait la capacité de l’opposition à exercer pleinement sa mission de contrôle, d’évaluation et de proposition. Permettre cette habilitation contribuerait ainsi à un meilleur équilibre des pouvoirs et à un débat démocratique plus éclairé sur les questions de défense.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:

« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées.

Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d’une hypothèse d’engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels.

Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange.

Des leviers complémentaires mériteraient d’être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d’une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment).

Faute de données suffisantes, il n’est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l’opposition ne disposent pas des mêmes moyens d’expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C’est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d’obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles.

Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1^er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation.

Il formule des préconisations en vue de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l’opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d’une bourse de logements dédiée.

Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

L’armée de Terre fait face à une double contrainte : ses LRU seront frappés d’obsolescence en 2027, année même où la France doit être en mesure d’engager une division « bonne de guerre ». Le risque de rupture capacitaire est donc réel et documenté.

Le programme FLP-T apporte une réponse structurelle, mais son calendrier est incompatible avec cette échéance — aucune solution ne pouvant être opérationnelle avant 2030. Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère étranger, au détriment de notre base industrielle et technologique de défense.

Or des industriels français développent aujourd’hui, sur fonds propres, des solutions souveraines susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de tests. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition, et non écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

Le présent amendement vise à inscrire dans la programmation l’exigence que le renouvellement accéléré du LRU intègre l’évaluation des solutions françaises en cours de développement, avant tout recours à une acquisition étrangère.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment les engagements de haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère chargé des armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. Elle constitue un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.

« À ce titre, l’électrification progressive des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement, à alléger l’empreinte logistique en opérations et à renforcer l’autonomie des bases de défense, y compris en configuration projetée ou en mode dégradé. Elle s’accompagne ainsi du développement de capacités de production, de stockage et de gestion de l’énergie, afin de garantir la continuité des opérations en toutes circonstances, y compris en situation de dégradation des approvisionnements.

« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.

« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »

Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.

La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l’ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires.

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : 

« ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ».

Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite tirer les conséquences des tensions observées sur les stocks de munitions, mises en lumière par les conflits récents. Celles-ci révèlent une dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, qui limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.

Le meilleur moyen de garantir des stocks suffisants repose sur une maîtrise publique des capacités de production. La constitution d’un pôle public de l’armement permettrait d’assurer une meilleure résilience industrielle, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et d’aligner les capacités de production sur les besoins stratégiques des armées.

Cet amendement vise ainsi à compléter les objectifs affichés en leur donnant les moyens structurels de leur réalisation, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.

« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l’établissement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »

La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Par cet amendement, le groupe LFI entend faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l’Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d’une fenêtre optimale vers l’espace depuis l’équateur. L’enjeu essentiel est d’occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace lance beaucoup moins, trois tirs seulement en 2024. L’occupation du site est défaillante et c’est pourquoi il faut changer de braquet en en reprenant le contrôle à 100 %, et en l’ouvrant aux coopérations altermondialistes diversifiés. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d’un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L’implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C’est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’Etat, l’objectif est d’inclure bien davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Le centre spatial guyanais devient un avant-poste souverain vers l’espace. L’État français en assume le contrôle à 100 % et assure la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes. Ce recentrage s’accompagne d’une priorisation des objectifs et des choix de coopérations, en les diversifiant et en intensifiant celles avec les nations spatiales émergentes du Sud. En outre, l’État se donne pour objectif d’inclure davantage le centre spatial guyanais dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles, et non pas des schémas d’emploi annuels.
Un tel système de gestion pluriannuelle des effectifs du ministère des Armées et des Anciens combattants existait dans la pratique avant 2023 ; il permettait de dépasser les cibles de recrutement certaines années afin de compenser le déficit des années précédentes.
Or, depuis 2024, les cibles de recrutement n’ont pas été atteintes, et le simple report de ces objectifs sur les années à venir risque, compte tenu des difficultés structurelles de recrutement des armées, de se maintenir sinon de s’aggraver.
Un dispositif de lissage pluriannuel permettrait ainsi de profiter des années de dépassement des cibles -en 2024, des recrutements avaient ainsi été bloqués- pour rattraper les déficits accumulés – près de 4000 postes entre 2021 et 2024.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. 

Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.

En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. 

En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. 

À l’alinéa 16, après le mot : 

« objet », 

insérer les mots : 

« le transport, ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« réaliser le »

les mots : »

« participer au ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.

Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”. 

L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.

Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.

Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes. 

Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.

Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle.

Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.

Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 62.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.

Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle. 

La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial en métropole et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.

L’effort de défense engage la nation tout entière. À travers les programmes d’armement, l’État irrigue l’ensemble du tissu productif national, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, tout en soutenant l’innovation, l’emploi qualifié et la vitalité des bassins industriels. Ces investissements produisent des effets directs et indirects significatifs, tant en matière de création d’emplois que de développement économique local.

À titre d’illustration, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’économie de défense représente près de 20 000 emplois au sein de plusieurs centaines d’entreprises sous-traitantes, auxquels s’ajoutent plus de 40 000 personnels du ministère des Armées, dont la présence génère des dizaines de milliers d’emplois induits dans les services et commerces de proximité. 

Pourtant, ces retombées territoriales demeurent insuffisamment documentées et valorisées. L’absence d’une évaluation systématique et consolidée limite la capacité des décideurs publics à mesurer pleinement l’impact des programmes d’armement sur les territoires, à orienter les politiques industrielles et à renforcer les synergies avec les collectivités territoriales. Elle ne permet pas non plus d’apprécier les recettes fiscales induites pour l’État et les collectivités territoriales, alors même que l’investissement de défense génère un effet de levier économique significatif.

Le présent amendement vise ainsi à instituer la réalisation d’études régulières portant sur les impacts territoriaux des programmes d’armement. Ces études auraient vocation à analyser, les retombées économiques et industrielles sur le territoire, les emplois directs et indirects générés, ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales.

Une telle démarche répond à un double objectif. D’une part, elle permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort de défense auprès des citoyens. D’autre part, elle offrirait un outil d’aide à la décision stratégique, en identifiant les leviers d’optimisation des retombées économiques et industrielles au service de la souveraineté nationale.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques, industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État, les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. »

Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l’anticipation des besoins en matière de capacités militaires.

Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d’équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d’anticipation, alors même que les cycles industriels dans le domaine de la défense sont particulièrement longs.

Dans un contexte stratégique plus incertain et plus exigeant, marqué par le retour de conflits de haute intensité, cette question devient centrale. Il ne s’agit plus seulement de planifier, mais de prévoir suffisamment tôt pour éviter de subir.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la vigilance de l’État sur ces enjeux, en s’assurant que les opérateurs intègrent pleinement cette dimension dans leur stratégie.

Cet amendement vise ainsi, de manière simple, à mieux sécuriser dans le temps la continuité et la crédibilité de nos capacités militaires.