Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposée par Franck Montaugé
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loiAdopté 309 pour · 15 abs · 0 contre · 24 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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