Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19 par exemple.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1^er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1^er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés. C’est à dire des métiers et fonctions, prioritaires, notamment celles en tension de recrutement. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social.

Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les deux tiers des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :

« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi ou de sa fonction de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social.

Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les 2/3 des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°     du      visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services.

Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1^er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.

Il importe de circonscrire a minima l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. » 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1^er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1^er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. Son employeur serait tenu de l’informer annuellement par écrit, et ce afin de lui permettre d’anticiper les démarches de recherche de logement qu’il doit mener s’il quitte son poste. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Passé un délai d’un an après que l’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui justifie son maintien dans le logement social qui lui a été attribué, l’employeur ne pourra plus demander au bailleur d’appliquer cette clause de fonction.

Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :

« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »