Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.

Cet article propose d'autoriser les commerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce dispositif va à l'encontre de toute logique.

Premièrement, la VSA à elle seule ne protègera pas contre le vol à l'étalage. Elle laisse entendre que le commerçant, qui dans la majorité des cas ne dispose pas d'agents de sécurité, devra donc interpeller – au titre de l'article 122-5 du Code pénal – une personne, et se mettre ainsi en danger. Ne nous y trompons pas, contrairement à ce qu'évoquent les exposés des motifs, cette PPL s'adresse surtout aux grands magasins et grandes chaînes qui disposent des moyens de financer de tels logiciels, ainsi qu'aux agents de sécurité privés.

Deuxièmement, cette proposition de loi omet de questionner la structure des logiciels utilisés. Ces logiciels sont issus de grandes entreprises spécialisées dans la technopolice (Briefcam, Thalès, Chapsvision, etc.) qui ont besoin d'étendre leur marché et de vendre leurs logiciels. Pour ce faire, il faut étendre les cas d'usage de la VSA pour créer de "nouveaux" marchés. Quoi de mieux que de doter les commerces de ces logiciels ?

Troisièmement, ce qu'omet de présenter cette proposition de loi est l'opacité qui entoure les logiciels de la VSA. Ces logiciels sont de véritables "boîtes noires" dont personne n'est capable de déterminer ce qu'elles "observent" réellement, les mouvements qu'elles considèrent comme "à risque". Ainsi, la Quadrature du Net a alerté depuis la loi sur les JOP de 2023, ces logiciels ne sont pas neutres et purement techniques, ils charrient les biais sécuritaires et autoritaires des entreprises qui les développent. Les comportements qui seront considérés à risque par le logiciel sont choisis par ceux qui développent celui-ci. D'ailleurs, et c'est notamment ce que révélait Disclose en 2020, le recours à la reconnaissance faciale est disponible sur de nombreux logiciels de VSA.

Enfin, cette proposition de loi ne prend absolument pas en compte tous les risques liés au recours à la vidéosurveillance de manière générale. Aucune mesure n'est prise sur les risques d'intrusions frauduleuses sur le réseau de caméras et sur le vol de données captées par l'algorithme. Alors que 2025 a été l'année record de vols de données personnelles, cette proposition de loi ouvre un champ massif de vulnérabilité et de vols de données personnelles.

En bref, cette proposition de loi ne répond qu'au lobbying des grandes entreprises de la technopolice qui n'ont besoin que d'une chose : un marché juteux.

Nous ne lutterons pas contre les vols à l'étalage par la répression. Cette idée de "sécurité" par la vidéosurveillance est un fantasme et n'aura aucune réalité concrète. La vidéo "protection" ne protège rien, elle surveille au détriment du droit de chacun de disposer de sa liberté d'aller et venir et du respect de sa vie privée.

Nous nous opposons fortement au développement de cette surveillance généralisée par la technopolice et alimentée par les concepts fumeux de "continuum de sécurité".

Supprimer cet article.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public.

De manière générale, nous nous opposons à l'augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elle installe une fausse idée de protection, elle ne met personne à l'abri d'un délit ou d'un crime et elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il est incompréhensible que même aux abords immédiats de leurs locaux, ces personnes puissent filmer l'espace public. La liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée sont des libertés trop importantes dans nos sociétés.
Nous estimons que rien ne justifie une telle dérogation, et ce d'autant plus si la présente proposition de loi venait à être adoptée.

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à une situation incompréhensible.

En effet, il est aujourd'hui permis aux commerçants et magasins, et à toute personne privée gérant un établissement accueillant du public, de conserver des images pendant une durée d'un mois. Bien souvent les caméras ont un intérêt pour les délits et les crimes en flagrance et à ce titre, un délai qui est donc extrêmement court. De plus, les crimes ou délits les plus graves qui se déroulent dans un magasin sont souvent immédiatement constatés et font l'objet d'un signalement aux autorités compétentes. Par conséquent, autoriser des personnes privées à disposer d'une grande quantité d'images d'individus pendant près d'un mois n'est pas justifié.

Nous considérons dans notre programme L'Avenir en commun qu'il est nécessaire d'imposer de la sobriété dans la collecte de nos données personnelles.

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé.

« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. » 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer de la bonne information du public sur l'usage de caméras, et de caméras augmentées.

Trop souvent dans les commerces et les magasins, les caméras sont dissimulées. Si le commerce fait le choix de recourir à de tels dispositifs, ceux-ci devraient être visibles, permettant au public de savoir qu'il est filmé. Cette mesure est une mesure a minima, qui ne garantit aucunement la liberté des individus contre les abus de la vidéosurveillance, ni contre le développement tout azimut de la technopolice. Cependant, elle doit permettre aux personnes concernées de connaître l'étendue de cette surveillance.

Les commerces n'ont en effet rien à cacher, pourquoi ne pas indiquer clairement qu'ils surveillent leurs clients ?

Nous rappelons notre opposition ferme à ce texte.

Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles. Ces caméras doivent être positionnées de telle manière à ce que tout individu soit en capacité, sans y faire spécifiquement attention, de voir la caméra. Un voyant lumineux est activé. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées.

La fable de la protection par la surveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à la gestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été très clair. La vidéosurveillance algorithmique n'a été utile qu'à la marge.

Or, l'intégration des algorithmes fait peser un risque majeur sur les droits et libertés. D'une part, ces algorithmes sont de véritables "boîtes noires" entièrement contrôlées par les entreprises de la technopolice. D'autre part, ils ne sont absolument pas fiables quant aux comportements "signalés", les "signaux faibles" qui sont repérés sont un ensemble de comportements tous plus anodins les uns que les autres : "assis, debout, courir", etc.

Enfin ces algorithmes posent un véritable enjeu de libertés fondamentales. Ils facilitent grandement la capacité de suivre les déplacements d'un individu, limitant ainsi l'ensemble des libertés qui y sont attachées, dont le respect de la vie privée et la liberté d'aller et venir sans entrave en premier lieu.

Pour toutes ces raisons, ouvrir le champ à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des commerces est une erreur. Nous ne pouvons accepter d'entrer dans un mode de surveillance généralisée.

Pour ce faire, il nous faut des garanties strictes. En effet, Disclose en 2020 et la Quadrature du Net en 2023 alertaient sur l'usage illégal de la vidéosurveillance tant par les acteurs publics que par les acteurs privés.

Il est nécessaire d'avoir un contrôle accru des logiciels utilisés. La CNIL a rendu un avis interdisant les caméras algorithmiques dans les commerces, considérant leur usage disproportionné. Nous devons assurer ainsi que la CNIL puisse contrôler a priori les logiciels et dispositifs utilisés par les commerces avant qu'ils ne puissent l'utiliser.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« « Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de l’information et des libertés. » »