Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 6 avec une rédaction plus rassurante et plus claire

À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : 

« présentent des avantages manifestes »

les mots :

« ne présentent pas de danger ».

Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 avec une rédaction plus rassurante et plus claire.

À l’alinéa 12 substituer aux mots : 

« présenter des avantages manifestes »

les mots :

« ne présenter aucun danger ».

Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016.

Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays qui n'ont pas interdit l'utilisation de cet insecticide pour la production de cerises de bouche, à l'exception des cerises bio.

Dans les faits, il n’y a pas de contrôle et on se retrouve avec des cerises turques traitées au diméthoate dans nos hypermarchés.

Nos agriculteurs qui ne peuvent plus utiliser ce produit subissent une double peine, en plus de la concurrence déloyale de pays étrangers dans nos propres magasins en France

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons. 

Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France. 

Dans un avis rendu en janvier 2022, l'EFSA (L'autorité européenne de santé) avait réfuté les propositions de la France pour son interdiction. Dans un nouvel avis du 15 mai 2024, l'EFSA souligne la nécessité de recueillir des données complémentaires. 

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude sur l'acétamipride afin de connaitre ces effets sur l'environnement et sur la santé humaine.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l’acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES.

De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux.

Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité administrative chargée d’évaluer les produits éligibles à l’épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d’une possible réforme de la procédure d’autorisation.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

les mots :

« l’autorité administrative compétente ».

Dans la continuité de notre amendement de rédaction globale, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France, puisque les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie.

Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n y a donc pas de raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie de produits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages est requise avant toute autorisation.

De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mention de terrains où ces programmes seraient possibles, car nous considérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de la technologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peu plus les risques pour les travailleurs, et de garantir une efficience constante sur de nombreux types de terrains.

Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises, largement mobilisées en ce mois de novembre contre les normes et le traité du MERCOSUR que s’apprêtent à approuver les états européens malgré le danger systémique qu’il représente.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des I bis et I ter »

les mots :

« du I bis ».

II. – En conséquence, au début du même alinéa 3, substituer aux mots :

« Pour lutter contre un »

les mots :

« En cas de ».

III. – En conséquence, au dit alinéa 3, après le mot :

« phytopharmaceutiques »,

insérer les mots :

« pour lutter contre ce danger ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

V. – En conséquence, à la dite première phrase du dit alinéa 4, substituer aux mots :

« autorisés, lorsqu’ils »

les mots :

« autorisés en France lorsqu’ils ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, »

les mots :

« des personnes travaillant ».

VII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol »

les mots :

« à traiter, pour l’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par l’autorité administrative compétente ».

VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après ».

X. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« représentant les exploitants et les salariés agricoles »

les mots :

« concernées ».

XI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans »

les mots :

« 2° peuvent être autorisés à titre d’essai ».

XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« L’autorité administrative compétente autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement »

les mots :

« manifestes mentionnés au 2° ».

XVII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 4° L’autorité administrative publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au 3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au 2° . »

XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France.

Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs. Et trop restreindre les possibilités d’essais pourrait poser problème face à l’évolution rapide des technologies d’épandage aérien.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France ».

Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés. 

Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est de 5m pour les cultures basses, 10m pour les cultures hautes et de 20m pour les produits les plus dangereux. 

Dès lors, l'introduction d’une ZNT « riverains » de 250m rendrait inopérante la présente proposition de loi. 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.