Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche Famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue de se dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés. L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à 10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024, près de 28 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Supprimer la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , y compris en faisant appel à des investisseurs de nationalité étrangère ».

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , y compris en faisant appel à des fonds de pensions, des fonds souverains et des banques ».

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion de la dette liée à la covid-19 ».

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , y compris en faisant appel à des fonds de pensions, des fonds souverains et des banques ».

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB.

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour le Rassemblement national une dérive préjudiciable aux assurés sociaux.

Plus généralement, notre mouvement refuse la présence de ces indices financiers comme l'articulation des textes qui décident de la répartition de l'effort de solidarité de notre pays. La preuve en est c'est qu'il est présenté en points de PIB non utilisable en termes de besoins réels des français quant à la prévention, les soins et les supports de la famille et des retraités jusqu'à la fin de leur autonomie.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28% entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4% au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Supprimer cet article.

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion de la dette liée à la covid-19 ».

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

• Faiblesse du contrôle interne ;
• Absence de coordination entre les différents services ;
• Absence de contrôle interne ;
• En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;
• Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;
• Outils informatiques complètement inefficaces.
• Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« CADES », 

insérer les mots :

« , y compris en faisant appel à des investisseurs de nationalité étrangère ».

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3^ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

• F
• Absence de coordination entre les différents services;
• Absence voire inexistence de contrôle interne ;
• En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;
• Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;
• Outils informatiques complètement inefficaces.

Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche Famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue de se dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés. L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à 10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024, près de 28 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Supprimer la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3^ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

– Faiblesse du contrôle interne ;

– Absence de coordination entre les différents services ;

– Absence de contrôle interne :

– En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;

– Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;

– Outils informatiques complètement inefficaces.

Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voir photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du projet de loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Supprimer cet article.

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.