Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : « Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. Cette situation est la conséquence directe de l’affectation injuste et illégitime de la majorité de la dette issue du Covid à la Sécurité sociale (92 milliards principalement constitués du chômage partiel, dont la finalité économique répondait avant tout à un objectif de soutien à l’activité économique qui excède la fonction première de la sécurité sociale). 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3.

Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ».

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros en 2023), car l’excédent de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites ont fait plus que couvrir les résultats des régimes.

Cependant, les modalités de ce résultat net consolidé comporte un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, le cantonnement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt exhorbitants. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette » quand la Sécurité sociale est obligée de rembourser le principal.

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (19,2 milliards d’euros en 2024) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 19 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de largement financer le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans !

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire.

L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024.

Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, accrûe par le développement d’une TVA sociale déguisée. N’en déplaise à François Bayrou, la « TVA sociale » n’est pas une idée neuve : elle existe déjà et s’inscrit dans une logique d’assèchement des finances sociales.

En raison de l’accroissement spectaculaire du volume d’exonérations de cotisations sous Macron (les allègements généraux ont augmenté de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024, soit près de 50 milliards supplémentaires), l’affectation de TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2021.

Cet impôt régressif sur la consommation appauvrit les travailleurs : la part de TVA représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Il enferme la Sécurité sociale dans un cercle vicieux du sous-financement. Elle réduit la consommation populaire et produit un effet récessif sur les finances sociales par la baisse des recettes de TVA, par la baisse de l’activité et donc des cotisations.

Il renforce la mainmise de l’État sur les finances sociales pour mieux pratiquer la politique des caisses vides : dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’État a retiré 1,7 milliard de TVA affectée, au motif d’un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’État, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier.

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ?

En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un solde de -18,2 milliards d’euros ».

En second lieu, la branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit avec 13,8 milliards d’euros. Cette évolution tient principalement « au moindre rendement des recettes » : sur 4,8 milliards de “dérapage” par rapport aux prévisions initiales 2024,  3,7 milliards relèvent d’une baisse des recettes (notamment -2,2 Md de TVA par rapport aux prévisions), et seulement 1,1 milliard relèvent d’un accroissement des dépenses à l'échelle des régimes obligatoires et porté par la branche maladie (Cour des Comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 26 mai 2025). Pire, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes ont refusé de prévoir les ressources pour financer le Ségur de la Santé et l’évolution de la rémunération des professionnels de ville. Contrairement au discours ambiant, les dépenses d’Assurance maladie ne sont pas incontrôlées, la situation peut être améliorée à la condition d’en finir avec la politique des caisses vides !

Voilà le nerf de la guerre : les exonérations de cotisations sociales atteignent des propostions délirantes. Entre 2014 et 2024, le montant des allègements généraux a presque quadruplé pour atteindre 77,3 milliards d’euros ! Or, environ 8 milliards d’euros de ces exonérations ne sont pas compensées à la Sécurité sociale en 2024 : 5,5 milliards au titre d'une sous-compensation des allègements généraux, 2,6 milliards au titre des exonérations ciblées non compensées. C’est sans compter les exemptions d’assiette et autres contournements de salaire, qui représentent un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros chaque année.

Pour finir, 19 milliards d’euros de recettes sont affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : des ressources qui pourraient venir financer les régimes obligatoires si l’État reprenait la dette pour la « faire rouler », avec un cout financier près de 10 fois inférieur. 

Il est inconcevable d’avaliser la politique budgétaire menée par ce Gouvernement et d’approuver ces comptes de la sécurité sociale pour 2024, qui s’inscrivent dans la continuité d’une politique menée contre la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3.

Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ».

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros en 2023), car l’excédent de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites ont fait plus que couvrir les résultats des régimes.

Cependant, les modalités de ce résultat net consolidé comporte un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, le cantonnement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt exhorbitants. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette » quand la Sécurité sociale est obligée de rembourser le principal.

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (19,2 milliards d’euros en 2024) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 19 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de largement financer le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans !

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : «  Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits  » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. La menace d’une « crise de liquidité » est brandie par les libéraux pour mieux préparer une nouvelle cure d’austérité en 2026 et nous faire croire à la ruine de la sécurité sociale. En réalité, les excédents de la Cades doivent servir à rembourser la dette issue du Covid qui a été affectée à la Sécurité sociale, au lieu de la faire rouler et de ne payer que les intérêts si l’État la reprenait – un choix pourtant réalisé par la majorité de nos voisins européens, et qui permettrait de dégager 19 milliards de ressources chaque année pour financer les régimes obligatoires.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire.

L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024.

Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, accrûe par le développement d’une TVA sociale déguisée. N’en déplaise à François Bayrou, la « TVA sociale » n’est pas une idée neuve : elle existe déjà et s’inscrit dans une logique d’assèchement des finances sociales.

En raison de l’accroissement spectaculaire du volume d’exonérations de cotisations sous Macron (les allègements généraux ont augmenté de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024, soit près de 50 milliards supplémentaires), l’affectation de TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2021.

Cet impôt régressif sur la consommation appauvrit les travailleurs : la part de TVA représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Il enferme la Sécurité sociale dans un cercle vicieux du sous-financement. Elle réduit la consommation populaire et produit un effet récessif sur les finances sociales par la baisse des recettes de TVA, par la baisse de l’activité et donc des cotisations.

Il renforce la mainmise de l’État sur les finances sociales pour mieux pratiquer la politique des caisses vides : dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’État a retiré 1,7 milliard de TVA affectée, au motif d’un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’État, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier.

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ?

En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un solde de -18,2 milliards d’euros ».

En second lieu, la branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit avec 13,8 milliards d’euros. Cette évolution tient principalement « au moindre rendement des recettes » (Cour des Comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 26 mai 2025). Depuis plusieurs années, les macronistes ont plombé la trajectoire de la branche maladie en refusant de prévoir les ressources pour financer le Ségur de la Santé et l’évolution de la rémunération des professionnels de ville. Contrairement au discours ambiant, les dépenses d’Assurance maladie ne sont pas incontrôlées, la situation peut être améliorée à la condition d’en finir avec la politique des caisses vides !

Voilà le nerf de la guerre : les exonérations de cotisations sociales atteignent des propostions délirantes. Entre 2014 et 2024, le montant des allègements généraux a presque quadruplé pour atteindre 77,3 milliards d’euros ! Or, près de 8 milliards d’euros de ces exonérations ne sont pas compensées à la Sécurité sociale. C’est sans compter les exemptions d’assiette et contournements de salaire, qui représentent un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros chaque année.

Pour finir, 19 milliards d’euros de recettes sont affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : des ressources qui pourraient venir financer les régimes obligatoires si l’État reprenait la dette pour la « faire rouler » en payant des taux d’intérêts près de 10 fois inférieurs.

Il est inconcevable d’avaliser la politique budgétaire menée par ce Gouvernement et d’approuver ces comptes de la sécurité sociale pour 2024, qui s’inscrivent dans la continuité d’une politique menée contre la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.