Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. 

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d'euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l'âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel

Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

À l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l’âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages,

notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bienêtre de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1^er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

À l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d’accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1^er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions – remettant le Parlement au centre du jeu – n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s’obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre ces politiques publiques.

À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. 

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions – remettant le Parlement au centre du jeu – n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s’obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

À l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l’âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1^er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

À l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d’accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1^er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.