Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d'euros en 2023) qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023”. Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c'est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d'accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu'on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale.

L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values". Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale".

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire.

L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB).

C'est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l'État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’Etat ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n'ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d'un milliard d'euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25% de la durée d'indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l'année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n'est pas de compenser le déficit de l’Etat produit par l'échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 2 : nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L’ONDAM 2023 s’élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier « à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023 ». Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d’euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d’euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d’euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c’est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d’accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu’on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n’est pas le fruit d’un « dérapage » des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values ». Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale ».

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d’euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l’Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13 milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3 % du PIB).

C’est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l’État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018‑2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’État ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n’ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d’un milliard d’euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25 % de la durée d’indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l’année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n’est pas de compenser le déficit de l’État produit par l’échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 92,2 milliards d’euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06 % en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette ».

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d’euros en 2023) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d'euros en 2023) qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023”. Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c'est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d'accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu'on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire.

L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB).

C'est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l'État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’Etat ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n'ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d'un milliard d'euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25% de la durée d'indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l'année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n'est pas de compenser le déficit de l’Etat produit par l'échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale.

L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values". Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale".

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Supprimer cet article.