Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en 2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progression de 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a, de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pour l’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024 tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en 2026 et en 2027. »

L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveau inférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec des mesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissement supplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissement des inégalités de santé et des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la transition écologique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale relevait lui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée sur le moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise en œuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins et intégrant la frugalité écologique est à même de générer des économies pérennes dans un contexte de vieillissement de la population”.  

Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, et prévisible, résultat des successives politiques depuis 2017 d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partage de la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de la solidarité nationale.

Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une telle cure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et détricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en 2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités.

Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes.

Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale.

La Cour des Comptes dans son  rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille.

Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. 

Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants.

Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel

Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé.

Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes.

A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026.

Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant les dépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pour l’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €. 

Bien que ce montant représente une hausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurent bien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santé dans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalités d’accès aux soins et du vieillissement de la population. L’objectif de son maintien en dessous de l’évolution du PIB freine toute capacité d’investissement, frappe un peu plus les territoires périurbains et maintient notre système dans une logique d’austérité, en opposition avec les besoins réels de santé et des défis de demain liés au vieillissement et à la transition écologique.

Enfin, les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs alertent sur leurs situations financières très inquiétantes, 80 % d’entre eux n’ont pas réussi à équilibrer leurs budgets en 2023. La FHF (Fédération hospitalière de France) réclamait « plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023 » et demandait que la totalité de l’enveloppe exceptionnelle soit attribuée aux hôpitaux publics. Nous sommes donc particulièrement préoccupés par la sous-consommation de -0,1 milliard pour les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, en opposition avec les besoins et alertes du secteur. C’est une question de choix, et le Gouvernement doit entendre qu’un système de santé et d’autonomie de qualité, nécessaire à tous nos territoires, commande des dépenses à la hauteur. Et certainement pas une chasse disproportionnée aux arrêts-maladies et aux assurés sociaux, à la pertinence éthique et à l’efficience économique extrêmement discutées.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article liminaire, qui présente une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Résultats de politique dont l’insincérité intrinsèque apparaît cet automne de façon flagrante, l’exécution 2023 a démontré l’absence de prise en , sans tenir compte des enjeux sociaux, sanitaires et humains. 

L’excédent des administrations de sécurité sociale, qui s’explique principalement par la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard d’euros en 2023, était initialement prévu à +0,7 % du PIB, est finalement de 12,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB. Une dégradation imputée dans l’article par « une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires » : c’est largement d’une politique d’exonération des prélèvements obligatoires et d’hypermodération salariale - des mêmes qui prétendent désmicardiser la classe moyenne -, sans contrepartie, menée par le Gouvernement en place depuis 2017, provoquant la diminution des recettes fiscales et sociales creusant le déficit. 

La gestion actuelle des comptes ne permet pas de répondre aux défis liés au vieillissement de la population, au manque d’accompagnement dans la perte de l’autonomie, à l’inégalité d’accès au soin, aux déserts médicaux, à la crise de l’hôpital public, la pénurie de professionnels et l’explosion des risques professionnels, classiques ou plus nouveaux liés à l’environnement (PFAS pour ce citer qu’eux), etc. 

Le groupe Écologiste et social refuse donc de cautionner cette gestion néfaste des comptes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article premier qui approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale, qui entérine l’aggravation du déficit de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait un solde de -8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Cette différence est expliquée par des recettes qui « ont connu d’importantes moins-values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu. ». 

Ces « importantes moins-values » sont le résultat des cadeaux et avantages sociaux et fiscaux multipliés ces dernières années ont continué d’appauvrir notre protection sociale et nos services publics. Se rappelle t on par exemple de l’abandon de la tranche haute de la taxe sur les salaires en lfi 201 (article 90‑1 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017), arraché par le futur prétendu sauveur de l’économie française Bruno Le Maire ? Un abandon en rase campagne de contributions concernant largement les dirigeants et cadres supérieurs du secteur financier et assurantiel, et un retranchement de subsides qui finançait toutes les branches de la sécurité sociale. 

La solidité de nos solidarités exige un peu de sérieux, qui aura fortement manqué pour financer nos besoins sociaux actuels et futurs, et écraser l’idée si notre justice sociale et fiscale essentielle pour nos compatriotes..

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 3, approuvant le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Alors qu’elle devrait pouvoir répondre à de nombreux défis actuels et futurs, parmi lesquels des déserts médicaux (11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence), les inégalités grandissantes d’accès aux soins, la crise de l’hôpital public (1,2 milliards d’euros de déficit cumulé des hôpitaux publics en 2023), les difficultés économiques et le manque de soignants dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs, la pénurie de professionnels ou encore la prévention face aux risques lié169 et 170es au dérèglement climatique.

Pourtant les comptes de la sécurité sociale sont plongés dans une détérioration, résultat des choix politiques décidés depuis 2017 par le Gouvernement, notamment via une politique d’exonérations sociales, qui représente 73 milliards d’euros de manque à gagner par an. Et des compensations qui perdent en volume, comme l’a exposé la Cour des comptes dans son Rapport sur l’application de la sécurité sociale 2024 (p. 169 et 170, avec près de 18 milliards d’exemptions et exonérations non compensées évaluées pour 2022), notamment causés par la non compensation de la « prime Macron ».

Nous appelons donc à supprimer cet article qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la sécurité sociale et son appauvrissement incident.

Supprimer cet article.

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en 2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progression de 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a, de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pour l’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024 tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en 2026 et en 2027. »

L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveau inférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec des mesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissement supplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissement des inégalités de santé et des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la transition écologique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale relevait lui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée sur le moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise en œuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins et intégrant la frugalité écologique est à même de générer des économies pérennes dans un contexte de vieillissement de la population”.  

Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, et prévisible, résultat des successives politiques depuis 2017 d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partage de la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de la solidarité nationale.

Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une telle cure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et détricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en 2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale.

La Cour des Comptes dans son  rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille.

Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. 

Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants.

Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel

Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé.

Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes.

A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026.

Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités.

Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes.

Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

Supprimer cet article.