← Retour aux lois
EPR

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi Conforme avec réserve
Proposée par Jean Terlier (EPR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
    Adopté 196 pour · 21 abs · 125 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.