Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Pour renforcer l'accès aux soins, cet amendement propose la remise d'un rapport relatif aux solutions de remplacement médical ponctuel.

Un nombre très important de médecins ne trouvent en effet pas de remplaçant pendant leurs congés, en particulier durant la période estivale. Ce sont ainsi plusieurs milliers voire plusieurs millions de consultations perdues chaque année. 

A l'heure où près de 1,6 million de personnes renonceraient chaque année à des soins faute d'accès à une offre médicale suffisante, il est indispensable de mobiliser tous les leviers disponibles pour lutter contre les inégalités d'accès aux soins. 

La facilitation et la généralisation des remplacements médicaux présente un double avantage :

• elle permet à des professionnels de santé désireux de s'installer dans un territoire de le découvrir pour une courte durée, sans engagement ni changement de vie significatifs ; 
• ces mêmes soignants seront par ailleurs plus enclins à exercer dans des déserts médicaux s'ils savent qu'ils pourront être ponctuellement remplacés et leurs patients pris en charge.

L'amélioration de l'appariement entre l'offre de remplacements médicaux ponctuels, en particulier dans les territoires ruraux, et de la demande pour les pourvoir représente donc un moyen méconnu de limiter la renonciation aux soins et la perte de chance. 

Cet amendement vise ainsi à développer de telles solutions de mise en relation, dont certaines existent déjà. De la même manière que les solutions de mise en relation pour des hébergements ponctuels ou du covoiturage ont par nature besoin d'atteindre une taille critique, notamment à l'échelle territoriale, l'amendement incite les pouvoirs publics à favoriser l'émergence et le développement de solutions favorisant les remplacements médicaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement de solutions de remplacement médical ponctuel, notamment sous la forme d’applications électroniques ou numériques visant à mettre en relation des professionnels de santé.

Le présent amendement est un amendement d’appel.

Il permet d’interroger les pouvoirs publics sur la possibilité et la nécessité d’intégrer, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, un module de formation sur le fonctionnement du système de santé, du coût engendrés par leurs actes et par l’absence d’actes de prévention.

Face au déficit de la Sécurité sociale qui se creuse d’années en années, il est nécessaire de responsabiliser l’ensemble des acteurs du système de santé. Les offreurs de soins doivent être pleinement impliqués dans cet effort (arrêts de travail non justifiés, multiplication des actes thérapeutiques, prescriptions inutiles sont autant de pratiques qui alourdissent le système), dès le stade de leur formation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé.

Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation d’installation des médecins délivrée par les Agences Régionales de Santé (ARS).

La proposition de loi en discussion ne répond pas efficacement à la problématique des déserts médicaux. Alors que le nombre de médecins ne cesse d’augmenter, les difficultés d’accès aux soins persistent en France. Le problème ne concerne pas l’offre mais la demande en soins. Pourtant, à aucun moment la proposition de loi n’évoque des mesures de prévention en santé. Face à l’augmentation des maladies chroniques et au vieillissement de la population, il est impératif de réorienter les moyens vers la prévention, afin de permettre aux Français non seulement de vivre plus longtemps, mais surtout de vivre en bonne santé.

Cet article, « premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire », n’est donc pas une solution adaptée à la problématique des déserts médicaux, d’autant plus qu’il risque d’avoir un effet contre-productif. En restreignant les conditions d’exercice des médecins, il pourrait décourager des vocations et, à terme, réduire le nombre d’étudiants et donc de médecins disponibles sur le territoire. 

Supprimer cet article. 

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés. 

Après le mot :

« publique, »,

insérer les mots :

« après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et ».

Afin de pallier le problème que représente le problème des déserts médicaux dans les territoires ruraux, il semble nécessaire de renforcer la formation en médecine sur ces mêmes territoires. Ainsi, des jeunes aspirant à devenir médecins pourront-ils rester étudier dans leurs départements d’origine, et donc potentiellement s’installer ensuite dans ces départements en manque de praticiens. La première année en médecine dans chaque département instaurée par cet article est un premier pas, un succès parfois, qu’il faut prolonger avec une réflexion sur l’instauration d’une deuxième année. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ces zones, lorsqu’existe une première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, est étudiée la possibilité d’une proposition de deuxième année. ».