Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %.

Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l’administration. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.

Passer à une majoration de 100 % du montant de la fraude est une proposition mesurée. Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.

Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : 

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

« Au 2° de l’article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu’existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus. 

À l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 7 500 », 

le montant : 

« 15 000 ».

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.

La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« délibéré »,

les mots :

« intentionnel et caractérisé ».

Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées.

Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et vise à permettre aux administrations de lutter efficacement contre la fraude.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».

Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées. 

Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et vise à permettre aux administrations de lutter efficacement contre la fraude.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.

La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :

 « délibéré » 

les mots : 

« intentionnel et caractérisé ».

II. –  En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.

Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique pour les ménages et entreprises, le gouvernement français incite les consommateurs à se tourner vers des énergies dites "renouvelables" à travers de nombreuses mesures d'aides fiscales.

Pourtant certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont couteuses, fabriqués à l'étranger et sont souvent impossible à recycler.

Il convient dès lors, à chaque travaux en lien avec la rénovation énergétique, que le professionnel fournisse un certificat énergétique au consommateur sur les gains énergétique estimés en prenant en compte toute la chaine de production de l'énergie ( de sa production à sa destruction). Le consommateur pourra ainsi peser le "pour" et le "contre" de ce modèle énergétique. Ce bilan établit il pourra, le cas échéant, se tourner vers d'autres travaux plus vertueux, si ces énergies ne correspondent pas à ses attentes an matière de réduction de gaz à effet de serre.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 221‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les certificats d’économies d’énergie comprennent les économies d’énergies supposées en amont des travaux de rénovation. Ils informent les consommateurs des gains énergétiques potentiels en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction ».

Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique, le gouvernement français déploie une série de mesure visant à faire adhérer les français aux énergies dites "renouvelables".

Pourtant, certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont coûteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Derrière cette sémantique, les autorités font croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photo-voltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossibles à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime.

Si la lutte contre le réchauffement climatique et le respect des accords de Paris sont des priorités, le rejet de nos émissions de gaz à effet de serre ne peut se faire sous un angle idéologique et contraire aux intérêts du savoir faire français. Le fiasco énergétique de nos voisins allemands devrait alerter les pouvoirs publics quant aux choix énergétiques à prendre. Le changement de sémantique est ainsi capital pour cesser de faire miroiter aux français des avancées qui n'en sont pas. 

À l’alinéa 13, après le mot : »

« renouvelables »

insérer les mots :

« et intermittentes ».

Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique, le gouvernement français déploie une série de mesure visant à faire adhérer les français aux énergies dites "renouvelables".

Pourtant, certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont couteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Derrière cette sémantique, les autorités font croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photo-voltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossible à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime.

Si la lutte contre le réchauffement climatique et le respect des accords de Paris sont des priorités, le rejet de nos émissions de gaz à effet de serre ne peut se faire sous un angle idéologique et contraire aux intérêts du savoir faire français. Le fiasco énergétique de nos voisins Allemand devrait alerter les pouvoirs publics quant aux choix énergétiques à prendre. Le changement de sémantique est ainsi capital pour cesser de faire miroiter aux français des avancées qui n'en sont pas. 

À l’alinéa 39, après le mot :

« renouvelables »

insérer les mots :

« et intermittentes ».

Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n'ont pas à payer pour connaitre les résultats d'un service qu'ils ont déjà financé. 

C'est au professionnel en charge des travaux de rendre en amont un bilan énergétique des gains supposés de ces travaux de rénovation. C'est donc à lui de choisir un organisme d'inspection accrédité pour fournir un bilan énergétique de ces travaux.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième phrase est supprimée.

« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».

Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique pour les ménages et entreprises, le gouvernement français incite les consommateurs à se tourner vers des énergies dites "renouvelables" à travers de nombreuses mesures d'aides fiscales.

Pourtant certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont couteuses, fabriqués à l'étranger et sont souvent impossible à recycler. 

Si la lutte contre le réchauffement climatique et le respect des accords de Paris sont des priorités, le rejet de nos émissions de gaz à effet de serre ne peut se faire sous un angle idéologique et contraire aux intérêts des français. Il convient dès lors, à chaque travaux en lien avec la rénovation énergétique, que le professionnel fournisse un bilan énergétique complet au consommateur sur l'empreinte carbone estimée du passage de son bien à des énergies intermittentes. Le consommateur pourra ainsi peser le "pour" et le "contre" de ce modèle énergétique. Ce bilan établit il pourra, le cas échéant, se tourner vers d'autres travaux plus vertueux, si ces énergies ne correspondent pas à ses attentes an matière de réduction de gaz à effet de serre.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et intermittentes allant de la production à la destruction de ces énergies. »