Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… Rapport législatif · 01/04/2025 texte disponible
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de trans… Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 59 pour · 54 abs · 42 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesAdopté 223 pour · 83 abs · 16 contre · 26 non-votantsChargement du détail des votes…
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
NI
Exposé des motifs
Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente des voitures thermiques d’ici à 2035.
L’impact positif en termes d’émission de gaz à bas carbone pour les voitures électriques, justifiant à terme la disparition des voitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présenté comme une solution implacable dans la réduction des émissions carbone.
En effet, dans un avis publié en 2022, l’ADEME considère qu’actuellement l’intérêt environnemental n’est pas garanti pour les véhicules électriques dont la capacité de la batterie est supérieure à 60 kWh lorsqu'est pris en compte l’empreinte carbone sur l’ensemble de la durée de vie. Cela s’explique pour plusieurs raisons, notamment l’importation de batteries électriques ou de matériaux rares, l’énergie des centrales à charbon utilisé pour la fabrication du véhicule ou encore le poids des véhicules.
Cet article va également pénaliser les consommateurs français qui seront à terme forcés à acheter des voitures électriques qui sont actuellement en moyenne plus chères que les voitures thermiques, frappant plus particulièrement les plus démunis.
Cet amendement vise donc la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
Exposé des motifs
Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables.
Cette disposition n’est pas souhaitable car elle introduit une dérive dangereuse dans la planification énergétique nationale, en ouvrant la voie à une expansion non maîtrisée, notamment de l’éolien.
Les éoliennes détruisent la biodiversité aussi bien à une échelle locale qu’au-delà de nos frontières du fait notamment de la déforestation qu’elles provoquent en Amazonie dans la fabrication de leurs palmes. Leur remplacement nécessite toujours plus de matériaux alors que leurs tailles ne cessent d’augmenter.
Ces dernières ne fonctionnent de plus que par intermittence et ne peuvent produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 km par heure. De ce fait, il reste nécessaire de continuer à recourir à des sources d’approvisionnement permettant une production constante comme le nucléaire entre autres.
Les éoliennes sont également dotées d’une faible durée de fonctionnement allant de 20 à 25 ans pour les éoliennes terrestres et de 20 à 30 ans pour les éoliennes maritimes.
Enfin, alors qu’elles sont financées au frais du consommateur par une taxe : la contribution au service public de l’électricité, en augmentation de 650 % depuis sa création en 2003, elles imposent à ces derniers des nuisances aussi bien visuelles pour nos concitoyens bien souvent exclus des discussions
Alors que notre pays bénéficie déjà d’une énergie décarbonée grâce à sa production nucléaire, un développement accéléré des éoliennes n’est pas pertinent.
Cet amendement vise donc la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.