Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.