Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« versées », 

insérer les mots :

« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».

Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence utilisée par les juges pour la fixation des pensions alimentaires.

L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les difficultés rencontrées par les juridictions et les organismes versants. Cette absence d’information constitue un obstacle à l’évaluation de la réforme.

La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatifs aux prestations familiales, souligne régulièrement le manque de suivi statistique concernant l’exécution des obligations alimentaires et la difficulté à mesurer l’efficacité des dispositifs existants. De même, le HCFEA relève dans ses avis l’insuffisance de données consolidées pour comprendre les pratiques judiciaires et les écarts entre le droit et la réalité.

Dans un contexte où la présente proposition de loi crée un droit nouveau — l’indexation de plein droit — il est essentiel de disposer d’un suivi annuel permettant au législateur d’apprécier l’effectivité de la mesure, d’identifier les obstacles rencontrés et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. Le rapport demandé n’a pas pour objet de créer une charge nouvelle mais de centraliser et rendre accessibles des informations déjà produites par les services du ministère de la Justice.

Cet amendement vise ainsi à garantir la transparence et l’évaluation du dispositif, conditions indispensables pour que l’indexation automatique atteigne pleinement les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées. 

La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros.

Cette présentation est tronquée.

Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur. 

Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :

– du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à la DLF ;
– de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales (APL notamment), renvoyée à une estimation ancienne datant de 2022 et portant sur un dispositif différent.

Dans ces conditions, le gain budgétaire net annoncé (470 M€) apparaît fragile et manifestement non démontré.

Cet amendement demande donc un rapport complet permettant d’évaluer honnêtement les effets redistributifs, les impacts budgétaires réels et les conséquences sociales d’une réforme qui bouleverse l’équilibre actuel sans étude d’impact sérieuse.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ;

2° Le coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont les données ne sont actuellement pas consolidées par la direction de la législation fiscale ;

3° L’impact de la réforme sur le calcul des prestations sociales, notamment les aides personnelles au logement et les prestations familiales, et les charges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.

II. – Le rapport analyse également l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixation et de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montant moyen des pensions fixées par les juges aux affaires familiales.

La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale. Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d'avoir une estimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cette loi et de la réviser le cas échéant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires.

Ce rapport analyse :

1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;

2° Les effets sur l’accès aux prestations sociales conditionnées aux ressources ;

3° Les effets redistributifs entre catégories de ménages ;

4° Les impacts éventuels sur les procédures de recouvrement des pensions.

L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires en termes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapport présente notamment :

1° Les délais de recouvrement ;

2° Le taux de pensions recouvrées ;

3° Les besoins en effectifs et en formation.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : 

« éducation »,

insérer les mots : 

« mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés par des adultes n'étant pas leurs parents.

Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.

Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF.
Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle, isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif.

La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse de l’ASF en 2022 (+50 %) a représenté près d’un milliard d’euros de dépenses nouvelles, tout en ne réduisant la pauvreté des familles monoparentales que de 1,5 point.
Malgré cela, la direction de la sécurité sociale indique, elle-même, ne pas pouvoir estimer le coût supplémentaire induit par la mesure proposée.

Le financement avancé semble également incertain :
– le gain de 470 M€ attendu de l’article 1 n’est qu’une estimation partielle ;
– une partie importante de ces recettes sera absorbée par l’augmentation mécanique de prestations dépendant du revenu, notamment les APL, sans chiffrage disponible ;
– aucun tableau consolidé des gains et pertes n’a été transmis.

L’article 3 laisse par ailleurs intactes les incohérences structurelles déjà relevées par le HCFEA, la Cour des comptes et le Sénat : traitement disparate des pensions alimentaires et de l’ASF dans le RSA, la prime d’activité, les prestations familiales, les aides au logement ou les tarifs sociaux. Ces divergences génèrent des effets de seuil et parfois des pertes nettes d’avantages sociaux, pouvant annuler le bénéfice d’une revalorisation.

Enfin, le texte ignore un effet comportemental majeur : la hausse de l’ASF peut réduire l’incitation des débiteurs à verser la pension due, certains débiteurs choisissant de s’en remettre à la puissance publique plutôt qu’à leur obligation alimentaire.

Dans ce contexte, il est indispensable d’engager un travail d’harmonisation des règles applicables aux ressources des familles, afin d’assurer la cohérence, l’équité et la lisibilité de notre système social. Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernement identifie ces incohérences et avance des solutions opérationnelles pour y remédier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les bases ressources des prestations sociales : caisse d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, aides au logement, revenu de solidarité active, tarifs sociaux.

Ce rapport évalue notamment les incohérences constatées par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et propose des solutions pour éviter les effets de seuil, les pertes d’avantages sociaux et les incitations inverses affectant les familles les plus modestes.

Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des difficultés concrètes pour les familles et les CAF.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.

En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la problématique au cœur du débat parlementaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des enfants ; et proposant des pistes d’amélioration du recouvrement, comme le renforcement des moyens de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Cette extension soulève toutefois plusieurs difficultés juridiques et pratiques qui justifient sa suppression.

D’une part, elle introduit une différence de traitement entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans selon qu’ils poursuivent ou non une formation, alors même que les obligations alimentaires envers un enfant majeur ne dépendent pas de cette distinction mais de sa capacité à subvenir seul à ses besoins. En l’état, la rédaction risque de créer des contentieux liés à la définition de la formation « poursuivie » et de la notion de « besoins », qui relèvent déjà de l’appréciation du juge aux affaires familiales.

D’autre part, les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont caractérisées par une grande hétérogénéité de situations (études à temps plein, alternance, emplois précaires, interruption temporaire de formation, mobilité géographique). Leur intégration dans le nouveau régime fiscal sans harmonisation préalable du traitement dans les bases ressources des prestations sociales (CAF, MSA, APL, prime d’activité) soulèverait un risque accru d’incohérences et d’effets de seuil, déjà signalés par la Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Enfin, cette extension n’est accompagnée d’aucun chiffrage spécifique et ne fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle pourrait avoir des effets redistributifs significatifs, notamment pour les étudiants rattachés fiscalement à un foyer et bénéficiant d’aides sociales.

La présente suppression vise donc à maintenir un périmètre clair pour la réforme fiscale proposée et à se cantonner à ce qui a été prévu à l'amendement n°I-2025 voté dans le projet de loi de finances, en concentrant le dispositif sur les enfants mineurs, dans l’attente d’un travail plus global sur la prise en compte des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ».