Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen.

En effet, la proposition de loi dite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifie profondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare. Comme cela a été exposé lors des débats en commission, la suppression simultanée de la déductibilité pour le parent payeur et de l’imposition pour le parent bénéficiaire introduit une rupture structurelle : elle substitue à un système cohérent un dispositif en silo, sans aucune étude d’impact et sans articulation avec les droits familiaux et sociaux existants.

Cette modification, loin de créer un bénéfice collectif, transfère en réalité une charge fiscale importante vers le parent payeur, souvent déjà responsable d’un second foyer. La mesure alourdit sa situation financière, fragilise sa capacité contributive et risque, de fait, de générer des situations de précarité accrue. Le titre actuel, qui laisse entendre que le texte aurait pour objet principal de lutter contre la précarité des familles monoparentales, ne reflète donc ni l'économie réelle du dispositif ni ses conséquences probables.

Par ailleurs, cette approche strictement fiscale, centrée sur un transfert de charge entre parents, ignore les enjeux structurels de la coparentalité et les conséquences des séparations sur l’équilibre des enfants. Elle isole artificiellement le sujet des pensions alimentaires de la question de fond : comment assurer à l’enfant des conditions de vie stables et un lien équilibré avec ses deux parents ? C’est précisément l’objet de la proposition de loi n°819, visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence. Ce texte, fondé sur les travaux internationaux et les données en faveur de la coparentalité, rappelle que la protection de l’enfant passe par la stabilité de ses relations avec ses deux parents, mais aussi par la capacité de chacun d’eux à contribuer financièrement et matériellement à son éducation.

L’équilibre économique des parents séparés est donc une condition de l’équilibre éducatif de l’enfant. En fragilisant unilatéralement le parent payeur, la proposition de loi initiale risque d’aggraver les tensions, de renforcer les conflits parentaux et, in fine, d’affaiblir l’environnement de l’enfant.

Le présent amendement vise ainsi à restituer fidèlement les effets du texte, à rétablir la vérité de son objectif réel et à rappeler la nécessité de politiques publiques globales, cohérentes et protectrices des équilibres familiaux.

I. – Au titre, substituer aux mots :

« perçues et »,

le mot :

« perçues, ».

II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :

« et créer une précarisation accrue du parent payeur ».

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires en matière de fixation du montant des pensions.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jour régulière des montants est légitime, le dispositif proposé rigidifie des situations familiales très diverses, alors même que le droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par convention homologuée, de prévoir des modalités de révision adaptées.

En rendant obligatoire et uniforme un mécanisme de réindexation, sans prendre en compte les variations de revenus ou les capacités contributives des parents, cette mesure risque de générer des tensions supplémentaires dans des contextes déjà sensibles. En outre, elle introduit une charge administrative et financière nouvelle, sans évaluation préalable de son impact global. Il apparaît donc préférable de maintenir le cadre actuel, plus souple et mieux adapté aux réalités des familles.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’en évaluer les conséquences budgétaires, sociales et familiales.

Dans les faits, le dispositif transférerait la charge fiscale du parent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assume déjà les dépenses d’un second foyer, tout en complexifiant le calcul du revenu fiscal de référence et en affectant potentiellement les droits sociaux connexes (bourses, aides, taux de CSG). Au regard des incertitudes techniques, du risque d’effets pervers et de l’absence de vision d’ensemble sur les finances publiques, il apparaît nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et particulièrement exposées à la précarité. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment au regard de la fiscalité des ménages séparés.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Si l’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, la mesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindre étude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur les finances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal de référence.

Une défiscalisation totale, appliquée uniformément, risque de créer des effets de bord importants : complexification du calcul des prestations sous conditions de ressources, pertes de droits connexes pour certains bénéficiaires et incertitude sur le coût réel pour le budget de l’État. Dans un contexte où d’autres leviers existent déjà (ARIPA, revalorisations récentes, lutte contre les impayés), il apparaît prématuré et techniquement risqué d’adopter une mesure aussi structurante sans vision d’ensemble. Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative.

Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétaire potentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences sur les droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales, de minima sociaux et d’aides sous conditions de ressources. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conséquences de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les finances publiques et les droits sociaux.

Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de la CNAF. Compte tenu des impacts fiscaux, sociaux et administratifs potentiels de la réforme, notamment sur les droits sociaux, le revenu fiscal de référence et les équilibres budgétaires. 

Le report possible jusqu’au 1er janvier 2028, combiné à la fixation de la date d’entrée en vigueur par décret, permet d’assurer une transition opérationnelle adaptée pour les administrations, les familles et les organismes chargés du calcul des prestations et des prélèvements. Cette clause de prudence garantit que la réforme ne sera mise en œuvre que lorsque ses conséquences auront été pleinement identifiées et sécurisées, conformément au principe de bonne législation et à l’exigence de soutenabilité financière.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028, après validation d’un rapport d’évaluation conjoint de la direction générale des finances publiques et de la Caisse nationale des allocations familiales. »

Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge administrative non évaluée, il est préférable d’en rester aux mécanismes existants, plus souples et mieux ajustés aux situations individuelles.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. Si le renforcement du soutien aux familles monoparentales est un objectif partagé, la mesure présentée intervient sans articulation avec les politiques déjà engagées, notamment la revalorisation significative intervenue en 2022 et le développement de l’ARIPA.

Cette hausse uniforme, non ciblée et sans étude d’impact, comporte un risque élevé de surcoût non maîtrisé pour les finances publiques, alors même que le dispositif actuel permet déjà d’adapter l’ASF aux situations les plus fragiles. En l’absence d’évaluation complète, il n’est pas souhaitable de modifier à nouveau ce dispositif complexe de manière isolée et déconnectée du reste des prestations familiales.

Supprimer cet article.