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Loi sur la fin de vie

Intitulé officiel : Droit à l'aide à mourir

Aussi appelée loi sur l'aide à mourir.

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Olivier Falorni (DEM)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre la loi sur la fin de vie ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 juillet 2026 par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, LIOT, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

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25 août 2026 · 9 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
    Adopté 296 pour · 50 abs · 193 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
    Rejeté 122 pour · 38 abs · 181 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
    Adopté 299 pour · 37 abs · 226 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale nouvelle lecture
    la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Motion rejetée 91 pour · 1 abs · 139 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale nouvelle lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Adopté 295 pour · 35 abs · 232 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Sénat nouvelle lecture
    sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
    Motion adoptée 169 pour · 11 abs · 164 contre · 4 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  7. Assemblée nationale lecture définitive
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
    Adopté 291 pour · 29 abs · 241 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 11
Tous les groupes

Amendements (11)

Danielle Simonnet
Art. ART. 9 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée comme non naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’une conséquence de l’affection. 


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Danielle Simonnet
Art. ART. 2 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. C'est par ailleurs un enjeu de liberté et d'égalité de permettre y compris aux personnes qui, parce qu'elles ont perdu conscience ou le discernement, ne sont pas en mesure de réitérer leur décision, mais l'ont clairement établie préalablement, par leurs directives anticipées et le choix de leur personne de confiance.

Dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016‑1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Danielle Simonnet
Art. ART. 6 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de la procédure.

Dans ce cas, nous proposons qu’une personne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d’assurer l’effectivité de la réalisation des volontés de la personne qui n’est plus en mesure de les exprimer.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne s’applique pas lorsque une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

Danielle Simonnet
Art. ART. 14 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs


 

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom de professionnels de santé disposés à prendre part à la procédure. Le délai de quarante-huit heures permet d’identifier le professionnel qui consentira à l’acte et de le solliciter ; cela permettra à ce professionnel de prendre un temps raisonnable de réflexion.


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai »

les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ».

Sandrine Rousseau
Art. ART. 5 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. 

Comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne exprimées par le biais de ses directives anticipées :

Le CESE préconise en effet, dans sa préconisation n°4, la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. 

Il appelle également, dans sa préconisation n°5, à reconnaître et valoriser par un forfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance de désigner une personne de confiance en rappelant son rôle et ses missions.

En s’assurant que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne de confiance et les prenne compte, cet amendement s’inscrit dans l’esprit des préconisations du CESE.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne ; ».

Sandrine Rousseau
Art. ART. 7 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, présenté par le groupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à un an le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir et l’administration de la substance létale. Au-delà de ce délai, le médecin serait tenu de réévaluer la volonté libre et éclairée du patient sollicitant l’aide à mourir.

Le délai de trois mois apparaît en effet insuffisant. Le délai d’un an, tel que prévu initialement par la proposition de loi, permet d’assurer un équilibre plus satisfaisant entre le temps nécessaire à la réflexion du patient et la prise en compte des éventuelles évolutions de son état de santé.

Cet amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre du texte initial.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de trois mois » 

les mots :

« d’un an ».

Danielle Simonnet
Art. ART. 6 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : 

« administration », 

insérer les mots : 

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – L’article 18 de la loi n°   du    relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I du présent article. »

Sandrine Rousseau
Art. ART. 9 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers (professionnel de santé) qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Danielle Simonnet
Art. ART. 4 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.

En effet, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès.

Quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pas directement engagé.

Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui engage le pronostic vital, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présent article. »

Danielle Simonnet
Art. ART. 6 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs jours de souffrance physique ou psychologique insupportable. Il est donc indispensable de réduire autant que possible la durée de la procédure, qui ne doit pas durer plus de quelques jours au total. Cet amendement est cohérent avec l’objet d’ensemble de ce texte, qui est de ne pas imposer de souffrances insupportables et excessives à des personnes souffrant d’affections graves et incurables qui font le choix de ne pas avoir à les subir.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Sandrine Rousseau
Art. ART. 2 12/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers (professionnel de santé) qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Scrutins (380)

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
15/07/2026
POUR 291 CONTRE 241 ABST. 29
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30/06/2026
POUR 295 CONTRE 232 ABST. 35
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 59 CONTRE 10 ABST. 14
Le vote par groupe
SOC POUR
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 58 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 61 CONTRE 30 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR POUR
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 19 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 21 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 56 CONTRE 19 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 19 CONTRE 63 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 76 CONTRE 0 ABST. 12
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 54 CONTRE 26 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 46 CONTRE 41 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR POUR
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 59 CONTRE 21 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 63 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 14 CONTRE 27 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 26 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 60 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 53 ABST. 10
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 21 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 52 ABST. 10
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR CONTRE
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 56 CONTRE 21 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 56 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 57 CONTRE 27 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20 CONTRE 55 ABST. 9
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 61 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 18 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 26 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 57 CONTRE 19 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24 CONTRE 53 ABST. 11
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 63 CONTRE 11 ABST. 21
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 33 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 18 CONTRE 67 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 62 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 59 CONTRE 27 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 40 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 66 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 67 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 13 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20 CONTRE 67 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 15 CONTRE 71 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 17 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 56 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 67 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 65 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 65 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 57 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 64 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 67 CONTRE 30 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 64 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 66 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 75 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28 CONTRE 57 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR Partagé
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 19 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 62 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 21 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 71 CONTRE 29 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33 CONTRE 59 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75 CONTRE 109 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 43 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 61 CONTRE 75 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 30 CONTRE 106 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 76 CONTRE 113 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 84 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 82 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 84 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70 CONTRE 103 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72 CONTRE 102 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65 CONTRE 96 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63 CONTRE 98 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78 CONTRE 114 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 100 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 105 CONTRE 74 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 74 CONTRE 102 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 91 CONTRE 113 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 96 CONTRE 117 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 92 CONTRE 117 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 73 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78 CONTRE 107 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70 CONTRE 93 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 35 CONTRE 106 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59 CONTRE 92 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 56 CONTRE 87 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 45 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DR POUR
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 99 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 60 CONTRE 98 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 81 CONTRE 113 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 115 CONTRE 135 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62 CONTRE 99 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 93 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 54 CONTRE 89 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 33 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 37 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 60 CONTRE 98 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63 CONTRE 93 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65 CONTRE 99 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 69 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 43 CONTRE 103 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59 CONTRE 116 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66 CONTRE 106 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75 CONTRE 113 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 85 CONTRE 109 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
HOR Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83 CONTRE 106 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70 CONTRE 107 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68 CONTRE 102 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67 CONTRE 98 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63 CONTRE 93 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75 CONTRE 112 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 55 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 71 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62 CONTRE 100 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62 CONTRE 98 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 80 CONTRE 113 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 74 CONTRE 112 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 47 CONTRE 103 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72 CONTRE 111 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 124 CONTRE 102 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR Partagé
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 37 CONTRE 98 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 15 CONTRE 88 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 78 CONTRE 122 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 99 CONTRE 125 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 87 CONTRE 118 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 36 CONTRE 102 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92 CONTRE 119 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 79 CONTRE 86 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 77 CONTRE 88 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 54 CONTRE 78 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 61 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 82 CONTRE 121 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 97 CONTRE 124 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92 CONTRE 117 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 93 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96 CONTRE 121 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46 CONTRE 81 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46 CONTRE 81 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 44 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62 CONTRE 86 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 58 CONTRE 82 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 58 CONTRE 100 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84 CONTRE 117 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46 CONTRE 121 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83 CONTRE 114 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96 CONTRE 118 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96 CONTRE 122 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92 CONTRE 121 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 85 CONTRE 119 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 52 CONTRE 80 ABST. 21
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 60 CONTRE 81 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 48 CONTRE 72 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 90 CONTRE 119 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 55 CONTRE 79 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 56 CONTRE 79 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 48 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 53 CONTRE 77 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 64 CONTRE 99 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 56 CONTRE 80 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 53 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 93 CONTRE 80 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 78 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 45 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 44 CONTRE 79 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 51 CONTRE 79 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 91 CONTRE 139 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 88 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 77 CONTRE 78 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 78 CONTRE 92 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 38 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 40 CONTRE 81 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 59 CONTRE 79 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 76 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 37 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 44 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE