Exercice de la démocratie agricole

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.

Au titre de la proposition de loi, après les mots :

« chambres d’agriculture »,

insérer les mots :

« et de la Mutualité sociale agricole ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu’il soit plus adapté à son contenu. 

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture, »

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. 

Comme le souligne le rapport d’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette situation est connue de l’administration, qui a souligné la difficulté à contrôler ce type de comportements lors des auditions du groupe de travail sur la séparation du conseil et de la vente ([247]) : « des distributeurs continuent, malgré la réforme, à délivrer oralement des conseils via leurs commerciaux. L’absence de documents écrits ne permet pas aux organismes de certification ou aux inspecteurs des DRAAF de relever ce type de manquements à la réglementation ».

Dans le même temps, les agriculteurs semblent s’être très peu tournés vers le conseil spécifique fourni par le conseil indépendant – sauf pour ceux qui y avaient recours avant la réforme. Ainsi, les chambres ont réalisé́ 8 336 conseils spécifiques en 2021, ce qui paraît relativement faible dans un contexte où 235 000 exploitations sont potentiellement concernées. Le faible développement du conseil spécifique semble imputable à son coût – entre 500 et 1 500 euros pour un suivi annuel selon le ministère –, au manque de conseillers disponibles, mais surtout au fait qu’un conseil spécifique informel continue d’être délivré par les vendeurs. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel (...) Si les organismes certificateurs et les SRAL contrôlent les pratiques des conseillers et vérifient leur conformité aux référentiels existants, les retours de terrain montrent que le conseil stratégique, tel qu’il est aujourd’hui délivré, est dans la majorité des cas inadapté aux besoins des agriculteurs. Son format souvent collectif est considéré comme peu efficace, dans la mesure où il est censé garantir un conseil sur mesure à l’échelle de l’exploitation. Son coût est par ailleurs estimé entre 400 et 700 euros et représente donc entre 800 et 1 400 euros pour les agriculteurs, à raison de deux conseils stratégiques par période de cinq ans. Les forfaits collectifs proposés par les chambres d’agriculture sont globalement les moins chers. Dans certaines structures, le prix du conseil stratégique est compris dans l’accompagnement annuel ou dans l’adhésion à la structure ; c’est notamment le cas pour les centres d’études techniques agricoles (CETA). »

Enfin, la Coopérative agricole souligne aujourd'hui le fait que les agriculteurs administrateurs de coopératives agricoles qui ont choisi la vente (soit la quasi-totalité des coopératives Métiers du Grain) ne peuvent plus se présenter aux élections des Chambres d’Agriculture. Il apparaît ainsi préjudiciable pour les chambres de ne plus avoir de coopératives présentes au sein de leur Bureau car au-delà du rôle crucial que jouent les coopératives dans l’agriculture française, leur expertise précieuse de par leur position à la croisée de l’amont et de l’aval pourrait manquer lors de la prise de décision. 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.