exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Proposée par Dominique Potier (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne invite à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation garantissant que les produits entrant sur le marché européen respectent des normes de production équivalentes aux normes essentielles applicables dans l'Union européenne, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Elle s'inscrit dans le débat récurrent sur les distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, soumis à des règles plus strictes que certains de leurs concurrents extérieurs.
Le texte, constitué d'un article unique, a été examiné par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. L'article unique a été adopté par 77 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de résolution par 79 voix pour, aucune contre et 14 abstentions. S'agissant d'une résolution européenne, elle exprime une position de l'Assemblée nationale adressée au Gouvernement et aux institutions de l'Union, sans portée contraignante.
Qui a voté pour ou contre « exigences à l’importation pour le respect de normes de production » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 janvier 2025 par 79 voix pour, 0 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, ECOS, DEM, NI, DR, NI, HOR, UDDPLR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production ess… Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
- La proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’e… Rapport législatif · 05/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le dernier membre de phrase de l’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition de résolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendent confus le propos du législateur.
En effet, il est question de deux sujets nettement distincts :
1. L’accentuation des mesures de soutien à la transition agroécologique mises en place par la Commission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à la production agricole européenne, est sans lien direct avec l’objet de cet alinéa qui concerne l’importation de produits issus d’états tiers. D’autre part, elle vise implicitement à faire constater un effort insuffisant de l’Union européenne en matière de transition agroécologique. Celle-ci consacre pourtant près de 95 milliards d’euros au développement rural dans le cadre de la PAC 2023‑2027, la transition agroécologique étant aujourd’hui un des objectifs majeurs poursuivis par ce poste de dépense. L’Union européenne, et en particulier la France, constitue vraisemblablement l’espace le plus avancé au monde dans ce domaine. Aussi, il n’apparaît pas pertinent, dans un texte consacré à la lutte contre la concurrence déloyale dérivant de la disparité des contraintes environnementales s’imposant aux producteurs d’espaces économiques distincts, de mentionner un tel objectif.
2. L’accentuation des efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification des substances interdites vers zéro. Ces mots laisse entendre que des denrées produites à l’aide de substances interdites entreraient sur notre territoire faute de détection de résidus. Pourtant, en l’état actuel des techniques, il est possible de détecter des molécules présentes dans des quantités extrêmement faibles, de l’ordre du µg/kg, soit très en deçà des limites autorisées pour l’importation.
Aussi, il apparaît opportun de supprimer ces mots du texte.
Dispositif
Après les mots :
« seuil de détection »,
supprimer la fin de l’alinéa 35.
Exposé des motifs
L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté.
En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public.
Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force.
Dispositif
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« engager un processus visant à l’interdiction »
les mots :
« interdire ».
Exposé des motifs
L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif.
En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a de son propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés sur le marché européen, réclame à la Commission européenne une harmonisation consistant à mettre fin à l'ensemble de ces autorisations.
Cette position, consiste à déléguer à une instance supranationale la réalisation d'un objectif que la France a les moyens de poursuivre elle-même en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions contenues dans sa législation et dans sa réglementation.
Il est à la fois incohérent et illusoire d'attendre de la Commission européenne qu'elle règle un problème national en alignant le droit européen sur des choix souverains de la France qui se sont révélés néfastes pour elle-même.
Aussi, le présent amendement vise à réécrire cet alinéa afin d'y faire figurer un objectif de fin des surtranspositions.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 5° À revenir sur toute contrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculture par la législation et la réglementation nationales lorsque celle-ci a pour conséquence de placer des agriculteurs français dans une situation manifeste de concurrence déloyale au bénéfice de leurs homologues établis dans un ou plusieurs autres États membres de l’Espace économique européen. »