exigences à l’importation pour le respect de normes de production

Le dernier membre de phrase de l’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition de résolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendent confus le propos du législateur.

En effet, il est question de deux sujets nettement distincts :

1. L’accentuation des mesures de soutien à la transition agroécologique mises en place par la Commission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à la production agricole européenne, est sans lien direct avec l’objet de cet alinéa qui concerne l’importation de produits issus d’états tiers. D’autre part, elle vise implicitement à faire constater un effort insuffisant de l’Union européenne en matière de transition agroécologique. Celle-ci consacre pourtant près de 95 milliards d’euros au développement rural dans le cadre de la PAC 2023‑2027, la transition agroécologique étant aujourd’hui un des objectifs majeurs poursuivis par ce poste de dépense. L’Union européenne, et en particulier la France, constitue vraisemblablement l’espace le plus avancé au monde dans ce domaine. Aussi, il n’apparaît pas pertinent, dans un texte consacré à la lutte contre la concurrence déloyale dérivant de la disparité des contraintes environnementales s’imposant aux producteurs d’espaces économiques distincts, de mentionner un tel objectif.

2. L’accentuation des efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification des substances interdites vers zéro. Ces mots laisse entendre que des denrées produites à l’aide de substances interdites entreraient sur notre territoire faute de détection de résidus. Pourtant, en l’état actuel des techniques, il est possible de détecter des molécules présentes dans des quantités extrêmement faibles, de l’ordre du µg/kg, soit très en deçà des limites autorisées pour l’importation.

Aussi, il apparaît opportun de supprimer ces mots du texte.

Après les mots : 

« seuil de détection », 

supprimer la fin de l’alinéa 35.

L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif.

En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a de son propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés sur le marché européen, réclame à la Commission européenne une harmonisation consistant à mettre fin à l'ensemble de ces autorisations.

Cette position, consiste à déléguer à une instance supranationale la réalisation d'un objectif que la France a les moyens de poursuivre elle-même en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions contenues dans sa législation et dans sa réglementation.

Il est à la fois incohérent et illusoire d'attendre de la Commission européenne qu'elle règle un problème national en alignant le droit européen sur des choix souverains de la France qui se sont révélés néfastes pour elle-même.

Aussi, le présent amendement vise à réécrire cet alinéa afin d'y faire figurer un objectif de fin des surtranspositions.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« 5° À revenir sur toute contrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculture par la législation et la réglementation nationales lorsque celle-ci a pour conséquence de placer des agriculteurs français dans une situation manifeste de concurrence déloyale au bénéfice de leurs homologues établis dans un ou plusieurs autres États membres de l’Espace économique européen. »

L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté.

En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public.

Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force.

Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« engager un processus visant à l’interdiction »

les mots :

« interdire ».