exigences à l’importation pour le respect de normes de production

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la fin de l’alinéa 47 qui conditionne l’opposition à l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur à la mise en œuvre de mesures miroirs. La rédaction actuelle est ainsi remplacée : « s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ». 

Le principe des clauses miroirs repose sur l’idée que le modèle de l’UE serait vertueux, alors que celui-ci pose plusieurs problèmes (le dumping social y est de mise par exemple). Par ailleurs, comme le pointe également cette PPRE dans son exposé des motifs, les clauses miroirs sont aisément contournables ou inapplicables. En effet, des décennies de néolibéralisme ont considérablement affaibli nos services douaniers et de contrôle.

Par ailleurs, cet argument viendrait à présenter les clauses miroirs comme l’antidote parfait aux effets néfastes des accords de libre-échange et donc à justifier la signature de nouveaux accords de ce type. Nous refusons cela, le libre-échangisme est intrinsequement contraire à nos exigences en matière de justice sociale et environnementale.

Par conséquent, nous proposons de transformer cet alinéa pour que celui-ci invite le Gouvernement à s’opposer, sans concessions et catégoriquement, à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ».

Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement.

En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que le Gouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela passerait outre la règle de l’adoption à l’unanimité au Conseil de l’Union européenne et s’affranchirait du vote des Parlements nationaux des États membres, comme l’entend cet alinéa, mais également ce cas de figure s’affranchirait du vote du Parlement européen.

Le vote du Parlement européen est tout aussi important que le vote à l’unanimité au Conseil et le vote des Parlements nationaux, et il convient de le tenir en compte, pour que toutes les voix qui s’opposent à cet accord soient écoutées.

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« , ainsi que du vote du Parlement européen ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise en œuvre et le contrôle des mesures miroirs effectives, ce que nous saluons. Mais nous constatons qu’actuellement, leur mise en œuvre effective n’a pas lieu. Notre groupe propose donc une autre solution plus efficace. Sans compter la signature de nouveaux accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, la situation actuelle est extrêmement préoccupante et l’Union européenne doit se saisir des outils dont elle dispose pour mieux protéger nos agriculteurs. Cela passe notamment par un recours accru aux mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture, dont l’Union européenne se saisit aujourd’hui trop peu.

Les accords conclus dans le cadre de l’OMC comportent des dispositions sur les tarifs douaniers et le commerce pour permettre à un pays de se protéger des exportations des pays tiers sous conditions. Ces mesures concernent principalement les « mesures de sauvegarde » permettant à un État de restreindre temporairement les importations d’un produit si une poussée des importations de ce produit menace de causer ou cause un dommage à une branche de la production nationale.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, comme déjà dit, l’Union européenne a fait le choix d’y recourir que très rarement. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inviter le gouvernement à recourir à ces clauses de sauvegarde et à demander à la Commission européenne de faire de même. Il s’agit ici d’utiliser des leviers à la disposition de la France et de l’Union européenne, qui nous permettent de venir rapidement en aide à nos agriculteurs et de mettre en échec les effets néfastes du libre-échange.

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ».

En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des exigences plus importantes à l’importation en matière de santé, environnement, biodiversité et de bien-être animal. Il nous semble donc indispensable d’appeler l’Union européenne à adopter une approche d’interdiction totale d’importations de produits traités avec des substances dangereuses le plus vite possible. Sinon, cette PPRE pourrait servir à légitimer l’immobilisme européen, qui se complaît régulièrement à « agir » dans un horizon à « moyen terme », lequel finit trop souvent par se transformer en un « jamais ».

L’enjeu est trop important pour ne pas considérer que cette interdiction totale doit être adoptée au plus vite.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ».

La Direction générale de la Santé de la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin 2024, évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil, importés dans l’Union européenne. Le rapport, émanant de cet audit, révèle que les contrôles réalisés dans diverses exploitations ne respectent pas les règles européennes en matière d’importation. En somme, ce rapport pointe un défaut de surveillance et explique que les autorités brésiliennes ne parviennent pas à garantir la traçabilité de l’utilisation de substances interdites par l’Union européenne.

Plusieurs cas sont évoqués, mais deux attirent particulièrement l’attention des médias et des agriculteurs, qui pointent une concurrence déloyale. Le premier cas est celui de la détection de résidus de l’hormone œstradiol, interdite en Europe mais autorisée au Brésil. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein. L’Union européenne a interdit cette hormone en 1988.

Deuxièmement, cet audit pointe également, entre autres, le fait que le Brésil peut difficilement garantir que les produits de volailles qu’il exporte ne sont pas issus d’élevages touchés par la grippe aviaire. Ainsi, l’étude explique que la surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), soit la forme la plus sévère de grippe aviaire, n’est pas garantie. Les agriculteurs européens et français s’efforcent pourtant, eux, de combattre le plus possible la prolifération de cette maladie, conformément aux réglementations européennes. Il convient de rappeler que lorsqu’un cas de cette maladie est détecté en France, l’abattage des volailles et de strictes restrictions commerciales sont mis en place. On assiste donc à un cas typique de concurrence déloyale.

A un moment où la Commission européenne essaye d’imposer son accord de libre-échange avec le Mercosur, cet audit pointe les défaillances de contrôle des importations des produits d’Amérique du Sud et nous permet de concevoir les risques accrus de la signature d’un tel accord.

Pour toutes ces raisons, il convient d’ajouter un alinéa dans les considérants, qui permette à cette PPRE de tenir compte des conclusions de cet audit mené par la DG santé de la Commission européenne.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ; ».