Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs.

La liste des acteurs figurant dans cette assemblée n’exclue pas le risque d’y voir siéger des associations militantes, nuisibles à nos agriculteurs qui auraient le pouvoir de décider de l’alimentation subventionnée de notre pays.

Supprimer cet article.

L’accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. Néanmoins, ce projet ne fait aucunement mention des producteurs français qui doivent être les bénéficiaires exclusifs de ce type de dispositif.

Supprimer cet article.

Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d’euros, ajouter une 7e branche à la sécurité sociale et faire financer, en partie, l’alimentation des français par l’État et les collectivités territoriales semble relever de la fantasmagorie.

De plus, la prise en compte des facteurs environnementaux ne doit pas être au bénéfice de produits cultivés ou transformés dans un autre pays.

Enfin, les critères environnementaux notamment liés au transport ne doivent pas exclure les produits provenant des départements et région d’outre-mer.

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation.

Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le domaine de l’alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents de condamnations judiciaires pour atteintes à l’ordre public, occupation illégale de terrains agricoles ou destruction de cultures pourraient être amenées à jouer un rôle actif dans la sélection des producteurs et des restaurateurs conventionnés.

Des exemples récents montrent que certaines associations militantes, sous couvert d’actions écologiques ou sociales, ont été condamnées pour des actions violentes ou des occupations illégales. Laisser ces structures influer sur le choix des bénéficiaires de l’expérimentation reviendrait à confier une partie du contrôle alimentaire à des groupes ayant ouvertement bafoué le droit et porté atteinte à des producteurs respectueux des normes françaises.

En introduisant ce filtre, cet amendement assure que les structures impliquées dans la mise en œuvre de cette expérimentation agissent dans un cadre légal, impartial et respectueux des acteurs économiques. Il garantit aussi que l’attribution des allocations alimentaires ne soit pas influencée par des organisations ayant un historique d’actions illégales ou d’entraves à la liberté économique des producteurs et commerçants.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les associations participant aux travaux des caisses locales de l’alimentation ou au conventionnement des professionnels ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits portant atteinte à l’ordre public, à la probité ou liés à des actions de violence ou de destruction de biens. »

Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs.

De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L’histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendants et restreindre la liberté de choix des consommateurs.

Le conventionnement obligatoire, c’est la garantie de voir apparaître un marché à deux vitesses : les producteurs agréés et les autres, exclus du système, pourtant souvent plus compétitifs et tout aussi respectueux des normes françaises. Pourquoi créer un monopole des produits labellisés par une instance opaque, alors qu’il suffirait d’imposer aux bénéficiaires de l’allocation de respecter les normes sanitaires et de traçabilité françaises ?

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs »

les mots :

« de tout producteur, commerçant, artisan ou restaurateur respectant les normes sanitaires et environnementales applicables en France ».

L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur des financements publics et des contributions des citoyens, mais elle ne précise ni son coût global, ni son mode de financement à long terme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, il serait irresponsable de mettre en place un mécanisme dont l’équilibre économique n’a pas été démontré.

Les précédents en matière de dépenses sociales montrent qu’un projet mal calibré peut rapidement engendrer des déficits structurels. L’aide alimentaire actuelle mobilise déjà plusieurs milliards d’euros par an, et cette expérimentation risque d’augmenter encore la charge pour l’État et les collectivités locales. Si le financement repose sur une nouvelle cotisation, alors son impact sur le pouvoir d’achat des Français doit être clairement mesuré. Si, au contraire, il repose sur un redéploiement des aides existantes, alors il faut en anticiper les effets sur les bénéficiaires actuels et les associations qui assurent aujourd’hui une partie de l’aide alimentaire.

Ce rapport devra établir avec précision la faisabilité budgétaire du dispositif, identifier ses effets sur les finances publiques et déterminer si son extension à l’ensemble du territoire est soutenable. Il n’est pas concevable de créer un droit nouveau sans en mesurer l’impact financier et sans garantir aux Français que cette réforme ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour eux.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant l’impact budgétaire de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation sur les finances publiques, les collectivités territoriales et les cotisants, ainsi que les scénarios de financement en cas de généralisation.

La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement.

Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant l’indépendance alimentaire de la France à l’international dans le cadre de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation telle que définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. En l'état actuel de la rédaction de ce dispositif, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres.

En supprimant cette mention et en intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la sécurité sociale de l'alimentation, il renforce les priorités législatives en faveur de la souveraineté économique et stratégique du pays.

Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« respectueux de l’environnement et des ressources naturelles » 

les mots :

« oeuvrant à la production agricole française, afin d’assurer l’autonomie alimentaire nationale et de renforcer la souveraineté alimentaire ».

L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l’accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l’offre de produits disponibles pour les bénéficiaires.

L’histoire récente a montré que des décisions administratives mal calibrées peuvent conduire à des restrictions injustifiées dans l’offre alimentaire. Lorsque certaines municipalités ont imposé uniquement des produits biologiques dans la restauration collective, de nombreux producteurs locaux se sont retrouvés exclus des marchés publics, alors même que leurs pratiques agricoles respectaient les normes françaises. Si le conventionnement appliquait des critères trop stricts ou discriminants, il en résulterait un accès réduit à certains produits, une concentration des achats autour d’un nombre limité de fournisseurs agréés et une mise à l’écart de nombreux commerçants et restaurateurs de proximité.

L’expérimentation ne doit pas conduire à la création d’un marché alimentaire sous contrôle, où seuls certains produits seraient accessibles aux bénéficiaires du dispositif. La diversité de l’offre est un élément clé du droit à une alimentation de qualité. Si cette réforme conduit, par ses critères de sélection, à une restriction des choix disponibles, elle trahira son objectif initial. Ce rapport devra permettre d’identifier ces effets et d’apporter les ajustements nécessaires pour éviter une alimentation administrée, rigide et idéologique, qui imposerait aux consommateurs une offre alimentaire restreinte sous prétexte de qualité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du conventionnement des producteurs, distributeurs et restaurateurs sur la diversité de l’offre alimentaire et la liberté de choix des consommateurs dans les territoires expérimentaux.

Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays.

Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l’innovation vers les filières françaises, il permet d’assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l’excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.

Enfin, cette disposition encourage l’investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l’agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières agricoles françaises dans l’innovation et la recherche ».

Face à la crise dramatique que traverse l’agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire.

Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire.

Il est donc nécessaire de rendre cette cotisation facultative.

Par conséquent, cet amendement a pour but de rendre facultatif la cotisation exposée à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« sociale »,

insérer le mot :

« facultative »