Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d’expérimentations locales dans le cadre d’un dispositif de « sécurité sociale de l’alimentation ».

D’un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une charge supplémentaire considérable pour l’État et les collectivités territoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec la création d’une caisse primaire pour l’alimentation, dont le financement et la gestion restent largement flous. Cette approche, qui repose sur une logique de redistribution centralisée, risque d’ouvrir la porte à des dépenses publiques incontrôlées, sans garantie d’efficacité.

Sur le plan économique, cette expérimentation met en péril la liberté de choix des consommateurs comme celle des producteurs. En instaurant un conventionnement des entités auprès desquelles il sera possible de s’approvisionner, elle introduit un mécanisme de sélection arbitraire qui risque de privilégier certaines filières au détriment d’autres, sans véritable justification économique ou sanitaire. Ce conventionnement pourrait ainsi exclure des producteurs pourtant vertueux, simplement parce qu’ils ne correspondent pas aux critères fixés par une administration centralisée.

Par ailleurs, cet article prétend s’intégrer aux projets alimentaires territoriaux (PAT) existants, mais il en modifie profondément la finalité. Là où les PAT visent à valoriser les circuits courts et la production locale dans une logique d’initiative décentralisée, la « sécurité sociale de l’alimentation » imposerait une lourdeur administrative contraire à la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.

L’évaluation des expérimentations, confiée à un comité scientifique et citoyen désigné par décret, soulève également des interrogations sur son impartialité et sur les critères qui seront retenus pour juger de la pertinence du dispositif. Il y a fort à craindre que cette évaluation serve davantage à légitimer une généralisation du dispositif plutôt qu’à procéder à une analyse rigoureuse et objective de son efficacité.

Enfin, cette approche ne répond en rien aux véritables enjeux de l’accès à une alimentation de qualité pour tous. Plutôt que de créer un système d’assistance généralisé, il serait plus pertinent de soutenir activement les filières agricoles françaises, de favoriser la production locale et d’encourager une politique alimentaire fondée sur la souveraineté et la responsabilisation des consommateurs.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article, qui engage la France dans une voie coûteuse, inefficace et contraire aux principes de liberté économique et de gestion responsable des finances publiques.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir que les denrées alimentaires bénéficiant du conventionnement prévu dans le cadre des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation soient exclusivement produites et transformées en France.

Il répond à un triple impératif : soutenir l’agriculture française, préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, respectueuse de nos normes sanitaires, sociales et environnementales.

En effet, alors que nos agriculteurs et nos entreprises agroalimentaires subissent une concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les standards stricts imposés à nos producteurs, il serait incohérent que des dispositifs financés par de l’argent public favorisent ces importations. Nous devons, au contraire, orienter les ressources vers nos propres filières, qui garantissent une production locale et de qualité, tout en maintenant des emplois sur notre territoire.

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la nécessité impérieuse de retrouver notre souveraineté alimentaire, alors que la dépendance croissante de la France aux importations fragilise notre capacité à nourrir notre population en cas de crise. En réservant le conventionnement aux denrées produites et transformées sur le territoire national, nous encourageons le développement de circuits courts et réduisons notre dépendance aux marchés extérieurs.

Enfin, cet amendement constitue un gage de qualité et de sécurité pour les consommateurs. Nos agriculteurs sont soumis à des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde, tandis que de nombreux produits importés proviennent de pays où l’usage de pesticides interdits en France, les conditions de travail dégradées et les pratiques de production peu scrupuleuses sont monnaie courante. Imposer une origine 100 % française pour ces denrées, c’est garantir aux bénéficiaires du dispositif une alimentation saine et traçable, tout en évitant de cautionner des pratiques économiques et sociales inacceptables.

Dans un contexte où les agriculteurs français alertent sur leurs difficultés croissantes et où nos industries agroalimentaires luttent pour survivre face à une concurrence mondiale déloyale, il est de notre devoir de protéger ceux qui nous nourrissent. Cet amendement constitue une mesure simple, cohérente et efficace pour défendre notre agriculture, nos emplois et notre souveraineté.

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Ce conventionnement est réservé exclusivement aux denrées alimentaires produites et transformées sur le territoire français. »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :

« pour ».

Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.

Supprimer l'alinéa 21.

Le code de la santé publique, à l’article L. 3231‑1, définit un programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré à partir de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce programme national relatif à la nutrition et à la santé vise à, notamment, lutter contre la précarité alimentaire. Comme le suggère cette proposition de loi et de nombreuses études sur le sujet, le problème d’accès à une alimentation « saine, qualitative et équilibrée » est avant tout un sujet lié aux ressources économiques.

Or, les articles L. 3231‑1 du code de la santé publique et L. 1 du code rural et de la pêche maritime répondent déjà à l’objectif de l’article. En effet, l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale a pour finalités (…) d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique » et « de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ». 

Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A la lecture de cette proposition de loi, aucun garde-fou n’est prévu pour éviter que ce dispositif expérimental ne devienne un vecteur de diffusion de produits industriels ultra-transformés ou de viandes artificielles, souvent promus par des intérêts économiques étrangers au détriment de la production agricole française.

Cet amendement garantit que les caisses alimentaires soutenues par l’État privilégient une alimentation issue de la production agricole française, respectant les savoir-faire locaux et les circuits courts, tout en empêchant que des produits transformés en laboratoire ne s’intègrent progressivement dans ce dispositif d’expérimentation.

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :

« L’expérimentation prévue par la présente loi exclut du dispositif tout produit ultra-transformé ainsi que les substituts artificiels à la viande, notamment ceux issus de cultures cellulaires ou de procédés de synthèse. Les produits distribués dans ce cadre doivent être issus de filières françaises, respectant les méthodes de production agricoles et d’élevage traditionnelles. »

Cet amendement vise à exclure du dispositif d’expérimentation les associations antispécistes et militantes contre l’élevage qui prônent la fin de la consommation de viande, l’abolition de l’élevage et la destruction de notre modèle agricole.

Il est essentiel que l’expérimentation prévue par cette loi, si elle venait à être adoptée, ne puisse pas être détournée à des fins militantes, contre l’agriculture et l’élevage français. Cet amendement garantit que les fonds publics ne bénéficient pas à des structures idéologiques menant une guerre ouverte contre nos filières agricoles.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , à l’exclusion de celles militant en faveur de l’abolition de l’élevage, de la fin de la consommation de produits carnés ou menant des actions visant à déstabiliser l’agriculture française ».

L’autonomie alimentaire est un enjeu stratégique majeur pour la France. La crise sanitaire du COVID-19 et les tensions géopolitiques récentes, notamment la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales. Laisser la France dépendre de systèmes alimentaires mondialisés revient à exposer la population à des risques accrus de pénuries et à une volatilité excessive des prix alimentaires. Cet amendement permet donc de garantir un accès stable et sécurisé à une alimentation saine et locale pour tous les Français.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« locaux »

insérer les mots :

« en garantissant la priorité aux circuits courts et à la production agricole française, afin d’assurer l’autonomie alimentaire nationale et de renforcer la souveraineté alimentaire ».

En décembre 2024, un rapport de l’École de Guerre Économique a révélé l’ingérence économique étrangère visant à influencer les choix alimentaires et agricoles français. 

Certaines associations engagées dans la promotion de l’interdiction de l’élevage et de la consommation de protéines animales reçoivent des financements massifs de la part de fondations et groupes d’intérêts étrangers, notamment américains.
Ces financements servent souvent à mener des campagnes de lobbying, influencer les politiques publiques et attaquer les filières agricoles françaises sous couvert d’arguments écologiques ou sanitaires.

Cet amendement vise donc à protéger la souveraineté alimentaire et l’agriculture nationale en excluant du dispositif d’expérimentation toute association percevant des financements étrangers pouvant altérer l’indépendance des choix alimentaires et agricoles français.

Il est inacceptable que l’argent du contribuable serve à financer des structures dont les intérêts sont dictés par des puissances économiques extérieures, cherchant à remodeler notre modèle agricole au profit de leurs propres industries agroalimentaires.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , à l’exclusion de celles bénéficiant, directement ou indirectement, de financements de la part de fondations, organisations ou groupes d’intérêts étrangers ».

La composition de l’association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1^er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement.

Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant l’indépendance alimentaire de la France à l’international dans le cadre de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation telle que définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays.

Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l’innovation vers les filières françaises, il permet d’assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l’excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.

Enfin, cette disposition encourage l’investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l’agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières agricoles françaises dans l’innovation et la recherche. »