Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Proposée par Julien Odoul (RN)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Proposée par Julien Odoul (RN)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.