← Retour aux lois
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi
Proposée par
Julien Odoul
(RN)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.