Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet d’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté fixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, de réversion ou de retraite anticipée.

Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social, le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté en conditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner une fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plus de deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350 euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de la population). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plus exposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans des conditions de logement et de privation matérielle et sociale largement dégradées.

En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste aux allocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec 914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar du RSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable.

De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de données existantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux de pauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASI.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il évalue les les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté et les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur ces indicateurs. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASPA.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à amputer de 12% ce revenu des familles. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider aux besoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’une amende. Cela constituerait une restriction directe des ressources disponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoins n’ont pas été réduits.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cet amendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 250 000 bénéficiaires de l’ASS. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 76% des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 67% connaissent d’importantes restrictions de consommation, 46% n’ont pas les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 360 euros par mois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 14% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’ASS.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%.

En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société générale. Dans le même temps elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF, 2022).

Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires se trouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montant saisis, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisie effectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plus précaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisies peuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le compte pour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.

De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’un grand nombre d’amendes reçues en conséquence d’un harcèlement policier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multi verbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sont chassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée par la Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents et jeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulent jusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et des majorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATD qui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité et les perspectives d’avenir des adolescents et des jeunes concernés.

C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Au 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le taux : 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD).

En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société Générale. Dans le même temps, elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF, 2022).

Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires se trouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montant saisi, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisie effectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plus précaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisies peuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le compte pour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.

De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’un grand nombre d’amendes reçues du fait d’un harcèlement policier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multi verbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sont chassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée par la Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents et jeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulent jusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et des majorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATD qui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité et les perspectives d’avenir des adolescents et des jeunes concernés.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une SATD.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5. Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables.

L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quant à l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant un minimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler, abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI et l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 815‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1°  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. »

« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable.

D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.

Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection de leur allocation.

La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le RSO insaisissable.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions des articles L. 262‑46 et L. 262‑48 sont applicables à la saisie, au contentieux et aux pénalités afférents au revenu de solidarité établi par le présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par la prestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit 5,4% de la population française. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79% des bénéficiaires du RSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 68% connaissent d’importantes restrictions de consommation, 25% sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Cela constituerait une restriction directe de leurs ressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes et que les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits.

De plus, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 17% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ils ne sont que 37% à posséder de l’épargne contre 86% de l’ensemble de la population.

De surcroît, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.

Supprimer l'alinéa 1. 

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO).

D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.

Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection.

La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté. » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du RSO.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO). Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79% des bénéficiaires du RSA et 76% des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois et de 360 euros pour les bénéficiaires de l’ASS. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors respectivement 17% et 14% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

La proposition de loi entend donc diminuer le revenu arbitrable disponible pour les bénéficiaires des minimas sociaux et risque ainsi de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale.

Ainsi, la présente proposition de loi place donc l’ordre public et la « responsabilité » au-dessus du principe de solidarité nationale et d’individualisation des peines. En effet, il apparaît à la droite républicaine qu’il est moins responsable de la part des bénéficiaires d’utiliser le peu de moyens disponibles pour subvenir aux besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation et la santé, de leur foyer, enfants inclus, que pour payer une amende à l’administration.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe parlementaire La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à diminuer le revenu des bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 250 000 bénéficiaires de l’ASS. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 76 % des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 67 % connaissent d’importantes restrictions de consommation, 46 % n’ont pas les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 300 euros par mois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 14 % de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’ASS.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA et 76 % des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56 %), de personnes seules (77 %) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69 %). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’ils touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52 % et où ils sont 73 % à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54 % de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70 % d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38 % contre 86 % de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASPA.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à amputer de 12 % ce revenu des familles. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider aux besoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’une amende. Cela constituerait une restriction directe des ressources disponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoins n’ont pas été réduits.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cet amendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par la prestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit 5,4 % de la population française. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 68 % connaissent d’importantes restrictions de consommation, 25 % sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Cela constituerait une restriction directe de leurs ressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes et que les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits.

De plus, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 17 % de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ils ne sont que 37 % à posséder de l’épargne contre 86 % de l’ensemble de la population.

De surcroît, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.

Supprimer l’alinéa 1.