Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 », 

le montant : 

« 2 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 », 

le montant : 

« 2 ».

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujet des traitements algorithmiques et du recours à différentes procédures systémiques comme l’intelligence artificielle : le projet de loi « Fraudes » débattu en commission des affaires sociales en fin d’année 2025 fait ressortir la volonté du Gouvernement de mettre en place des logiques de contrôle systématisé, dans une finalité de lutte contre la seule fraude des plus précaires (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). 

Aussi ce que nous ajoutons ici ce point d’alerte et voulons empêcher de mener une politique par seuls algorithmes, sans justifier d’une intervention personnalisée et adaptée, ici à déployer face au recouvrement.

Cet amendement vient en cohérence de la préoccupation de la Cour des comptes sur les outils d’intelligence artificielle déployés à France Travail et les réserves importantes exprimées face aux impératifs de protection des données (France Travail et l’intelligence artificielle, janvier 2026). Son rapport sur la lutte contre la fraude fiscale (décembre 2025) questionne également la stratégie de détection et de contrôle par la technologie dont l’efficacité reste à démontrer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire des allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Supprimer l’alinéa 2.

La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alors même que les effectifs de ces administrations connaissent une baisse continue et préoccupante depuis plusieurs années.

Parallèlement, les résultats des actions de contrôle fiscal à fort enjeu financier apparaissent plafonnés, voire en recul, en dépit d’un contexte de besoins croissants en recettes publiques. Dans ce cadre, il est indispensable d’évaluer si la mobilisation de moyens humains pour le recouvrement de montants unitaires très faibles constitue une allocation efficiente des ressources publiques. Le Parlement doit disposer d’un bilan chiffré et comparatif permettant d’apprécier le rendement réel, les coûts administratifs et les effets d’éviction potentiels de ce dispositif sur les missions prioritaires de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Tel est l’objet du présent amendement, qui crée donc un article additionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et allocations des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales.

Ce rapport précise notamment :

 – les effectifs supplémentaires qui devraient être mobilisés au sein des administrations compétentes pour assurer ce recouvrement ;

 – les coûts administratifs directs et indirects associés à ce dispositif ;

 – le rendement brut et net attendu, compte tenu des montants unitaires recouvrables ;

 – les effets de cette mobilisation sur les autres missions des administrations concernées, en particulier le contrôle fiscal et le recouvrement des créances à fort enjeu financier.

Le rapport compare l’efficacité économique de ce dispositif avec celle des actions de contrôle et de recouvrement ciblant les fraudes et irrégularités à fort rendement, au regard de l’évolution des effectifs de la direction générale des finances publiques depuis 2017 et des résultats constatés en matière de contrôle fiscal.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 », 

le montant : 

« 1 ».

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Ces réformes ont clairement poursuivi une logique de réduction des droits et des protections des demandeurs d’emploi, combinée à des économies budgétaires en partie captées par l’État, sans que leurs effets sur l’accès à l’emploi durable aient été démontrés.

Elles ont, en revanche, contribué à déplacer une partie significative des personnes privées d’emploi vers d’autres minima sociaux, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique. Ce phénomène constitue l’un des facteurs structurels de la hausse de la précarisation observée ces dernières années parmi nos concitoyens, en particulier les plus exposés aux ruptures de parcours professionnels.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui intervient après une série d’atteintes aux filets de protection sociale. En autorisant le recouvrement forcé d’amendes pénales impayées sur les minima sociaux, elle vise à permettre de prélever, « pour le principe », des sommes pouvant atteindre 600 euros, soit l’équivalent de près d’un mois de revenu de solidarité active, au détriment des personnes les plus démunies.

Aussi, nous soumettons un dispositif en plus, visant à imposer la remise d’un rapport du Gouvernement, alimenté par plusieurs organes experts, au Parlement. Ce rapport serait en partie analogue à celui que nous avions obtenu en commission des affaires sociales en 2024, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi revenant sur la réforme de 2024 de l’indemnisation chômage. Il permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets économiques et sociaux cumulés des réformes engagées, ainsi que leurs conséquences sur le basculement vers les minima sociaux et les mécanismes de recouvrement forcé envisagés. Le présent amendement est placé en additionnel après l’article 1^er.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, évaluant les impacts économiques et sociaux ainsi que l’efficacité des réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018.

Ce rapport analyse en particulier les effets de ces réformes sur la durée de l’indemnisation, ainsi que leurs conséquences sur le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il examine également les enjeux, les modalités et les effets du recouvrement forcé des amendes pénales impayées sur les revenus et allocations des personnes concernées, notamment au regard de leur situation sociale et financière, et l’éventualité de l’ouverture d’un minimum saisissable par le Trésor public pour le RSA, l’ASS et les prestations familiales.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). 

Supprimer l'alinéa 1. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les prestations familiales.

À la fin du titre, substituer aux mots :

« faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux »

les mots :

« appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux et de prestations familiales. »

Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.

« Ce rapport analyse notamment :

« – la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;

« – la contribution précise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayés constaté ;

« – les limites propres à la procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;

« – les propositions de réforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et de la protection du minimum vital.

« Il présente, le cas échéant, les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement des amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. »

Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet en cause par la bordure le principe même de minima social et de prestation sociale, à notre sens.

Le groupe Écologiste et Social s’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion de cette proposition inopportune et discriminante pour les plus pauvres un aspect d’une aide récemment créée : l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Comme article additionnel, il est proposé la production d’une évaluation publique, par rapport du Gouvernement, sur les effet liés au caractère non récupérable de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment celle de ne pas davantage surveiller les bénéficiaires de cette allocation. Notre groupe avait soutenu et obtenu gain de cause lors de ladite proposition pour que l’aide ne soit pas récupérable.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les effets du caractère non récupérable de l’aide financière aux personnes victimes de violences prévue à l’article L. 214‑8 et suivants du code de l’action sociale et des familles ainsi mis en place par la loi ° 2023‑140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le rapport compare le mécanisme de l’aide en question et son caractère non récupérable de l’aide, avec un mécanisme éventuel de recouvrement sur des allocations sociales au profit du Trésor public.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 »,

le montant : 

« 2 ». 

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 »,

le montant : 

« 1 ». 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

À l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 », 

le montant : 

« 1 ». 

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, sans renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.

La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.

Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.

Aussi, plutôt que d’accroître encore les difficultés des familles monoparentales les plus pauvres, le présent amendement propose de dresser un bilan préalable de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels avant toute extension des mécanismes de sanction ou de recouvrement.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Ce rapport présente l’évolution de la situation financière des foyers concernés, en portant une attention particulière aux familles monoparentales, et évalue l’opportunité ainsi que les effets économiques et sociaux de la mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement sur les aides et allocations concernées. »

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sans garantie de renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.

La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.

Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.

Aussi, le présent amendement propose comme article additionnel de dresser un bilan nécessaire de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce rapport présente l’évolution de la situation financière des foyers concernés, en portant une attention particulière aux familles monoparentales, et évalue l’opportunité ainsi que les effets économiques et sociaux de la mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement sur les aides et allocations concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidée n’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement des amendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux à même d’en assurer le paiement.

Selon les données de l’INSEE publiées en 2025, 0,1 % des ménages (40000 foyers) présentent des revenus annuels supérieurs à un million d’euros en 2022 (Rapport France, portrait social Édition 2025, novembre 2025). Ces contribuables sont susceptibles d’être concernés par des amendes fiscales, administratives ou pénales d’un montant significatif, dont le recouvrement présente un enjeu budgétaire lui réel pour l’État. 
Il apparaît indispensable, par considération minimale de justice sociale, de disposer d’un bilan chiffré, transparent et comparatif du recouvrement effectivement opéré sur les plus hauts revenus, ainsi que de son rendement économique réel, rapporté aux moyens mobilisés.

On rappellera que l’ancien ministre de l’économie, M. Eric Lombard, s'est exprimé publiquement pour relever la hausse du nombre de personnes à très hauts revenus économiques et très haut patrimoine qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu (Libération, 11 janvier 2026).

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommes recouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives et pénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables aux plus haut revenus.

Ce rapport précise :

 – le montant total des sommes recouvrées sur ce segment de contribuables au cours des cinq dernières années disponibles ;

 – la part respective des amendes fiscales, administratives et pénales ;

 – les moyens humains et administratifs mobilisés pour ce recouvrement ;

 – le rendement net du recouvrement, une fois déduits les coûts de gestion et de procédure.

Le rapport compare ces résultats avec les montants recouvrés et les coûts associés au recouvrement des amendes auprès des bénéficiaires de minimas sociaux.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.

Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.

Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE). 

Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.

Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.

Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE). 

Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.