Fin du maintien à vie dans le logement social

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Enfin, si le bien en question est en location, cette proposition de loi omet totalement de s'interroger sur ce qu'il adviendra des locataires vivant dans ce même bien. Ainsi l'application de cette mesure ne ferait que déplacer le problème.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable, etc.).

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones. Ces dernières sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zones est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires. 

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes. C'est d'ailleurs dans ce sens que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant une place dans un logement social.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.

Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu.

Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvant accueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peut être obligé de quitter son logement social alors que le bien en question est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre de vie.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni son mode de vie, pour mettre fin à leur bail. Cette proposition de loi ne prend pas en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…).

Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ils vivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé, sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas le cas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.

En voulant s'attaquer à l'infime minorité de locataires qui pourrait potentiellement profiter d'un logement dans le parc social tout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable, cet article concernera un trop large panel de locataires concernés de façon abusive.

Supprimer les alinéas 6 à 8. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.

Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.

Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou un logement décent, mais éloigné.

Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent les locataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parc locatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zones dites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logement intermédiaire », dont le développement est encouragé ? D'après la Fédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI des principaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds de ressources du PLUS.

Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyer plus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans les logements sociaux d'un côté, et, de l'autre, évincer les ménages populaires aux revenus plus confortables.

Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoit aujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où un ménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, il peut rester dans son logement.

Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie du logement social, le ménage en question se retrouvera totalement sorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarches pour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable. Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuser une augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limite prévue par cette loi.

Pour toutes ces raisons, nous refusons l'abaissement de ce seuil de 150 % à 120 %.

Supprimer l’alinéa 5. 

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas !

L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette “notion de logement à vie […] n'a pas de réalité juridique”. La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite “Molle” de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la construction et de l’habitation : l’article L441-9 impose déjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le cas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’un supplément de loyer ; l’article L442-3-3 prévoit que les locataires dont les ressources excèdent 150% du plafond pendant deux années doivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent les personnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de “démolition, impayés ou troubles de voisinage…”.

Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu'il corresponde mieux à son contenu.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à déstabiliser le logement social et à caricaturer ses locataires en assistés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

De plus, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leur mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à permettre de façon opérationnelle la transmission des informations fiscales.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

C'est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demander ce travail. Il est normal qu'ils exercent un travail de contrôle des revenus pour s'assurer de la position des locataires pour rapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que les bailleurs sociaux doivent de façon subjective et donc potentiellement arbitraire décider quelle est selon eux la situation du locataire sur des éléments autre qu'un niveau de ressource objectif.

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 % à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones.

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable, etc.).

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas !

L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « Molle » de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la construction et de l’habitation : l’article L441‑9 impose déjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le cas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’un supplément de loyer ; l’article L442‑3‑3 prévoit que les locataires dont les ressources excèdent 150 % du plafond pendant deux années doivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent les personnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de « démolition, impayés ou troubles de voisinage… ».

Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu’il corresponde mieux à son contenu.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Visant à déstabiliser le logement social et à caricaturer ses locataires en assistés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.

Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu.

Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvant accueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peut être obligé de quitter son logement social alors que le bien en question est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre de vie.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni son mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ils vivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé, sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas le cas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.

En voulant s'attaquer à l'infime minorité de locataires qui pourrait potentiellement profiter d'un logement dans le parc social tout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable, cet article concernera un trop large panel de locataires concernés de façon abusive.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leur mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 % à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.

Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.

Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou un logement décent, mais éloigné.

Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent les locataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parc locatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zones dites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logement intermédiaire », dont le développement est encouragé ? D'après la Fédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI des principaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds de ressources du PLUS.

Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyer plus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans les logements sociaux d'un côté, et, de l'autre, évincer les ménages populaires aux revenus plus confortables.

Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoit aujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où un ménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, il peut rester dans son logement.

Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie du logement social, le ménage en question se retrouvera totalement sorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarches pour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable. Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuser une augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limite prévue par cette loi.

Pour toutes ces raisons, nous refusons l'abaissement de ce seuil de 150 % à 120 %.

Supprimer l'alinéa 5. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle la transmission des informations fiscales.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

C'est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demander ce travail. Il est normal qu'ils exercent un travail de contrôle des revenus pour s'assurer de la position des locataires pour rapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que les bailleurs sociaux doivent de façon subjective et donc potentiellement arbitraire décider quelle est selon eux la situation du locataire sur des éléments autre qu'un niveau de ressource objectif.

Supprimer les alinéas 17 à 22.