Fin du maintien à vie dans le logement social

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux". Ils regrettaient toutefois que "ce flux inverse (soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux".

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellent année après année que la cartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Il n'en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant de côté d'autres communes tout aussi fragiles. 

Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte des carences actuelles de la politique de construction et de réhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d'achat ne soit compensée.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Par dérogation aux alinéas précédents, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence, sa typologie ou sa distance) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L’application d’une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 16.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif s’il est maintenu.

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« fins, »

insérer les mots :

« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». 

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. –  Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2028. » 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH.

Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. En effet, cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus important (entre 5 et 7 euros par logement), voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer ces alinéas.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.

Au titre, substituer aux mots :

« fin du maintien à vie dans le »

les mots :

« diverses dispositions relatives au ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure.

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages. 

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.

La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.

En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.

La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 23.

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail.

Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions d’habitabilité du bien pris en compte en raison des graves conséquences pour les ménages évincés.

Il est ainsi proposé d’exempter les biens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ou à la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécence énergétique) de cette disposition.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« logement »,

insérer les mots : 

« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.

Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Ces enjeux se posent avec une acuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à la politique de la ville et au logement social sont forts.

Pour rappel, à La Réunion on décomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650 logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations est nécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans des territoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sont bien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux de chômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La lutte contre la concentration de la pauvreté est d’autant plus cruciale sur ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif s’il est maintenu.

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » 

II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« V. –  Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2028. » 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L’application d’une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 10.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH.

Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. En effet, cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus important (entre 5 et 7 euros par logement), voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer ces alinéas.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 16.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. 

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. 

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 5. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.

Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Ces enjeux se posent avec une acuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à la politique de la ville et au logement social sont forts.

Pour rappel, à La Réunion on décomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650 logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations est nécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans des territoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sont bien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux de chômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La lutte contre la concentration de la pauvreté est d’autant plus cruciale sur ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure.

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages. 

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.

La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.

En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.

La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Supprimer l'alinéa 23.

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail.

Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions d’habitabilité du bien pris en compte en raison des graves conséquences pour les ménages évincés.

Il est ainsi proposé d’exempter les biens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ou à la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécence énergétique) de cette disposition.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« logement »,

insérer les mots : 

« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.

Au titre, substituer aux mots :

« fin du maintien à vie dans le »

les mots :

« diverses dispositions relatives au ».

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stress accrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le parc privé en cas de fin de bail.

De plus, la cherté de la vie en Outre-mer est frappante, ce qui aggrave encore les difficultés et la sécurité financières des seniors. Face à ces réalités, et bien que l'actuelle proposition de loi vise à renouveler les locataires du parc social s'ils bénéficient de revenus suffisants, il est essentiel d’adapter la législation pour mieux protéger ces publics fragiles contre le risque de précarisation. En abaissant l’âge de protection de 65 à 60 ans, cette mesure garantit une meilleure sécurité résidentielle et répond aux besoins spécifiques des populations des Pays des océans dits Outre-mer, dans un souci d’équité territoriale et sociale.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73, ces dispositions ne sont pas applicables aux locataires qui atteignent les soixante ans. »

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux". Ils regrettaient toutefois que "ce flux inverse (soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux".

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellent année après année que la cartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Il n'en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant de côté d'autres communes tout aussi fragiles. 

Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte des carences actuelles de la politique de construction et de réhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d'achat ne soit compensée.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Par dérogation aux alinéas 1 à 5, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».

La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission de surendettement, dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024. En Outre-mer, 3249 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024 selon l'IEDOM. Les revenus de ces locataires surendettés peuvent avoir évolué au moment de l'enquête, alors même qu'ils se retrouvent en situation de surendettement avérée et reconnue. Il n'en demeure pas moins que l'existence d'une telle procédure qui déclenchera un mécanisme d'apurement des dettes auprès des créanciers, aura des conséquences sur la disponibilité réelle de leurs fonds. 

Afin de tenir compte de la procédure en cours, d'en respecter l'équilibre et de ne pas aggraver la fragilité de ces personnes, il est proposé de les exclure de ce dispositif jusqu'à la fin de l'exécution du plan d'apurement retenu par ladite commission.

À l’alinéa 8, après le mot :

« anniversaire »

insérer les mots :

« ou sont déclarés recevables dans le cadre d’une procédure introduite devant la commission de surendettement des particuliers ».