Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce sous-amendement  du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier. 

À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an". 

Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi. 

À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap", 

ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat. 

Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation". 

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. 

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). 

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

C'est pourquoi nous proposons un dispositif qui nous semble plus adapté à l'article 2 pour lutter efficacement contre ce type de fraudes -soit dit en passant, nous soulignons que cette proposition n'a fait l'objet d'aucun état des lieux chiffrés de la réalité de ce péhnomène, ni d'aucune étude d'impact en termes de nombres de logement concernés, ce qui peut permettre d'émettre des réserves quant à la pertinence d'un tel dispositif. 

Supprimer les alinéas 6 à 8. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. 

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché. 

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet, les premiers bénéficient des mêmes aides directes ou indirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout en étant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolution des revenus des locataires ou encore sur leur accession à la propriété. Il semblerait donc logique de contrôler que ces logements sont bien occupés par des personnes en ayant besoin. 

Après l’article L. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑16‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑16‑3. – Afin de garantir l’adéquation entre l’occupation des logements à loyer intermédiaire et les objectifs poursuivis, ces logements font l’objet d’un contrôle régulier des conditions de ressources des locataires, dans des modalités équivalentes à celles prévues à l’article L. 441‑9. 

« Un décret en Conseil d’État précise la périodicité et les modalités de mise en œuvre de ces contrôles. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas. 

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. 

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Supprimer cet article.

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 

Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires . Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires, en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter et en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent. 

C'est d'ailleurs bien le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.  

 Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfaits car ils traduisent de manière binaire des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires. 

Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées.  

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Supprimer l'alinéa 23.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure qui crée une nouvelle obligation peu pertinente pour les bailleurs, sans preuve réelle de son efficacité et sans financement dédié.    

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Supprimer l'alinéa 10.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. 

Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire. 

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Supprimer l'alinéa 16.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. 

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires les plus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires (PLI) ne sont pas soumis à des enquêtes annuelles de ressources. 

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Supprimer l'alinéa 5. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. 

Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque de solutions à proposer aux ménages à cause du contexte de forte tension locative. La mesure proposée ne fera donc qu'alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sans permettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions de logement.  

Supprimer les alinéas 1 à 4. 

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable, pour une mise en œuvre cohérente et sécurisée, que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels.  

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » 

II. – Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« V. –  Les dispositions prévues à l'alinéa 6 entrent en vigueur à compter de la date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2028. » 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement. 

Supprimer l'alinéa 15.