Fin du maintien à vie dans le logement social

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. 

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. 

Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social. 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« soixante-cinquième »

le mot : 

« cinquantième ».

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:

- Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;

- Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.

Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes. 

Supprimer cet article.

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de places suffisantes.

C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, que la question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurs sociaux.

Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose une libération du logement en cas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location des locataires propriétaires.

Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards:

1) La "fin du logement social à vie" est une mesure de communication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Les bailleurs sociaux peuvent d'ores et déjà contraindre un ménage qui dépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logement social, à quitter sa résidence;

2) La proposition de loi s'illustre par une absence d'étude d'impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leur lieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux de l'étude d'impact sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarian lorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjà insuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu'un nombre restreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée ne permettrait pas de répondre aux tensions au sein du parc social;

3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait à s'éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économique et financier.

Supprimer cet article. 

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de places suffisantes.

C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, que la question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurs sociaux.

Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose une libération du logement en cas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location des locataires propriétaires. 

Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards: 

1) La "fin du logement social à vie" est une mesure de communication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Les bailleurs sociaux peuvent d'ores et déjà contraindre un ménage qui dépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logement social, à quitter sa résidence;  

2) La proposition de loi s'illustre par une absence d'étude d'impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leur lieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux de l'étude d'impact sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarian lorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjà insuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu'un nombre restreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée ne permettrait pas de répondre aux tensions au sein du parc social; 

3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait à s'éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économique et financier. 

Supprimer cet article. 

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. 

Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social. 

À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« soixante-cinquième »

le nombre : 

« cinquantième ».

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. 

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes.

Supprimer cet article.

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:

-       Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;

-       Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.

Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités financières vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production. 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. 

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »