Fin du maintien à vie dans le logement social

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.   

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent .

A noter que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV 

Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfait car traduisent de manière binaire (dans la zone / hors de la zone) des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encore plus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires  Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à un nombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés. 

Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 15.

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi. 

Les dispositions prévues aux articles 1^er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

Supprimer l’alinéa 5. 

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leurs territoires.

Supprimer cet article.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours.  Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement . En conséquence, nous proposons la suppression de l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 6 à 8. 

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompier et infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, aux revenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait son loyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLS alors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.

Si 93 000 ménages sont aujourd’hui assujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors Quartiers Politique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR - et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent les plafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et les QPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménages supplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Cela porterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis au SLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettis par rapport à 2020.

Devant le caractère manifestement déraisonnable de cette mesure, nous en proposons la suppression.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 3.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent .

A noter que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV 

Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfait car traduisent de manière binaire (dans la zone / hors de la zone) des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encore plus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires  Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à un nombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés. 

Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 15.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours.  Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement . En conséquence, nous proposons la suppression de l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

Supprimer l'alinéa 5. 

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompier et infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, aux revenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait son loyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLS alors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.

Si 93 000 ménages sont aujourd’hui assujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors Quartiers Politique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR - et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent les plafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et les QPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménages supplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Cela porterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis au SLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettis par rapport à 2020.

Devant le caractère manifestement déraisonnable de cette mesure, nous en proposons la suppression.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leurs territoires.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Supprimer cet article. 

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

Rédiger ainsi L’alinéa 14 :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ».

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Supprimer les alinéas 6 à 8. 

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi. 

I. – Les dispositions prévues aux articles 1^er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.   

Supprimer l'alinéa 10.

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 3.