Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Cet amendement de demande de rapport vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments afin d’évaluer l’opportunité de financer les formations aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État par le biais du compte personnel de formation (CPF).

En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi intègre les jeunes de 16 à 25 ans parmi les personnes éligibles au pass Premiers secours en santé mentale, ce qui représente près de 8 millions d’individus. Or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à 250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement 500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de la population éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de 75 millions à 125 millions d’euros par an.

Eu égard à l’impact potentiellement conséquent sur les finances publiques de la mise en oeuvre du dispositif pour l’ensemble de sa population cible actuelle, le financement par le biais du CPF des formations aux premiers secours en santé mentale concernées pourrait constituer une manière d’alléger la charge susceptible de reposer sur l’État et la sécurité sociale tout en maintenant la poursuite de l’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre éligibles au financement par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours en santé mentale dispensées par des organismes agréés par l’État. Ce rapport intègre une évaluation du prix des offres de formation disponibles sur le marché et les éventuels effets d’aubaine susceptibles de découler de la possibilité de financer ces formations par le compte personnel de formation.

Cet amendement d’appel vise à évoquer la possibilité de réduire le périmètre du bénéfice du pass Premiers secours en santé mentale aux jeunes de 16 à 20 ans, contre 16 à 25 ans dans la rédaction actuelle. 

Cette proposition de modification doit en effet être considérée comme consubstantielle à celle tendant à rendre possible le financement des formations aux premiers secours en santé mentale par le compte personnel de formation (CPF), telle que proposée par un autre amendement.

En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi intègre les jeunes de 16 à 25 ans parmi les personnes éligibles au pass Premiers secours en santé mentale, ce qui représente près de 8 millions d’individus. Or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à 250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement 500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de la population éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de 75 millions à 125 millions d’euros par an.

Eu égard à l’impact potentiellement conséquent sur les finances publiques de la mise en oeuvre du dispositif pour l’ensemble de sa population cible actuelle, le financement par le biais du CPF des formations aux premiers secours en santé mentale concernées pourrait ainsi constituer une manière d’alléger la charge susceptible de reposer sur l’État et la sécurité sociale tout en maintenant la poursuite de l’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« vingt-cinq » 

le mot :

« vingt ».

Cet amendement vise à modifier le dispositif proposé par l’article 1^er afin de le faire correspondre aux modèles dont se revendique la présente proposition de loi, à savoir le pass sport et le pass culture. 

Ces deux dispositifs ont en effet en commun de revêtir un caractère forfaitaire, cette comparaison étant - du fait de sa nature - davantage pertinente en ce qui concerne le pass sport, lequel prend la forme d’un remboursement de 50 euros par l’État aux structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence, que celles-ci réduisent du même montant au profit des bénéficiaires du dispositif susmentionné.

Cette modification permet ainsi de conserver l’esprit de la rédaction initiale de l’article 1^er en ce qui concerne l’absence d’avance de frais couverts par le dispositif au moment de la souscription à la formation aux premiers secours en santé mentale par le bénéficiaire tout en alignant le fonctionnement du pass Premiers secours en santé mentale sur celui des dispositifs similaires évoqués par la proposition de loi.

À l’instar du pass sport et du pass culture, il est proposé que montant de ce remboursement soit déterminé par décret.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prendre en charge intégralement »

les mots :

« réduire ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret »,

les mots :

« d’un remboursement par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur d’une réduction déterminée par décret et pratiquée par les organismes agréés par l’État mentionnés au présent alinéa »

Cet amendement de demande de rapport vise à permettre la remise au Parlement d’éléments chiffrés concernant la mise en oeuvre du pass Premiers secours en santé mentale, lequel sera susceptible d’engendrer des dépenses particulièrement élevées pour les finances publiques.

En effet, en l’état, celui-ci est pourra être utilisé par quelque 8 millions de jeunes ; or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à 250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement 500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de la population éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de 75 millions à 125 millions d’euros par an.

Les auteurs de la présente proposition de loi mettant en avant une réduction des dépenses pour la sécurité sociale du fait du renforcement de la prévention en santé mentale découlant de la mise en oeuvre du dispositif proposé, l’amendement précise que le rapport demandé au Gouvernement doit intégrer ces économies dans l’évaluation de l’impact du dispositif sur les finances publiques.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les finances publiques du « pass premiers secours en santé mentale ». Ce rapport s’efforce d’intégrer dans son évaluation les économies réalisées par la sécurité sociale et imputables au renforcement de la prévention permis par la mise en œuvre de ce dispositif.