Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant le plafonnement par décret des commissions perçues par les établissements bancaires au titre des opérations de retrait d’espèces dans le cadre du service de cash-back.

Une telle régulation tarifaire, en imposant un plafond administratif uniforme, méconnaît la diversité des modèles économiques des acteurs bancaires et risque en pratique de produire un effet inverse à celui recherché. En effet, l’encadrement direct du tarif pourrait conduire certains établissements à renoncer à proposer ce service, ou à en restreindre fortement l’accès, compte tenu des coûts logistiques, sécuritaires et opérationnels qu’il implique.

La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la liberté contractuelle entre banques et commerçants, tout en évitant d'introduire dans la chaîne du cash-back une contrainte supplémentaire susceptible d’en compromettre le développement.

Supprimer l'alinéa 7. 

Le présent amendement vise à différencier les sanctions applicables en cas de défaut d’information par les établissements bancaires concernant la création ou la suppression d’un distributeur automatique de billets.

L’obligation de déclaration constitue en effet une étape pleinement intégrée au processus d’implantation d’un DAB, puisqu’elle intervient au moment où l’établissement bancaire engage une démarche visant à améliorer l’accès des usagers aux espèces. Assimiler le défaut de déclaration d’une création à celui d’une suppression revient dès lors à alourdir la procédure de création, en faisant peser sur celle-ci un niveau de risque identique à celui associé à une fermeture.

Une telle symétrie des sanctions apparaît contre-productive. Elle ne distingue pas un acte favorable au maillage territorial d’un acte qui contribue à sa dégradation. En ne hiérarchisant pas ces deux situations, le dispositif initial manque son objectif incitatif et ne permet pas de soutenir pleinement l’extension du réseau de DAB.

La modulation proposée vise ainsi à aligner la sanction sur la nature et la portée de l’acte en cause, tout en préservant l’effectivité de l’obligation d’information.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le défaut d’information relatif à une création est passible d’une amende administrative d’un montant de 2 000 euros par manquement et celui relatif à une suppression d’une amende d’un montant de 20 000 euros par manquement. »

L’instauration d’un service universel de la monnaie fiduciaire institue un dispositif centralisé dont la rigidité n’apparaît pas compatible avec les besoins évolutifs des territoires. L’accès aux espèces varie en effet selon la densité de population, les flux saisonniers, l’activité commerciale locale ou l’évolution des usages de paiement. Un mécanisme administratif unique, fixé dans la durée et prévoyant des obligations standardisées, ne permettrait pas d’accompagner ces dynamiques différenciées. Il risquerait, au contraire, d’entretenir un réseau figé et incapable de s’ajuster aux transformations rapides des comportements de paiement ou aux réalités propres à chaque bassin de vie.

Confier une telle mission à La Poste reviendrait en outre à élargir encore un périmètre d’intervention déjà fortement sollicité, alors que l’opérateur fait face à des contraintes structurelles importantes.

De plus, ce dispositif créerait une distorsion de concurrence en substituant un acteur public rémunéré par compensation à des opérateurs privés traditionnellement responsables du maillage en distributeurs. Une telle substitution, en déchargeant les banques de leurs responsabilités, réduirait les incitations à l’investissement privé et ferait peser sur la collectivité le coût d’une activité historiquement assumée par le secteur bancaire. Les expériences économiques démontrent pourtant que des mécanismes d’incitation sont plus efficaces et surtout moins coûteux pour garantir un accès local aux espèces.

Enfin, la compensation intégrale des coûts prévue pour cette mission exposerait durablement l’État à une dépense publique croissante et difficile à maîtriser, sans garantie d’efficacité ni d’adaptation aux transformations rapides des usages de paiement. Dans ce contexte, il apparaît plus pertinent de s’appuyer sur les acteurs économiques existants, soutenus par des outils incitatifs, plutôt que de créer un nouveau service public lourd et coûteux.

Supprimer cet article.