Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. 

La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement.

En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.

La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« avis »

insérer le mot :

« consultatif ».

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. 

La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement.

En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.

La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« après avis du président du conseil départemental, »

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales.

La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement.

En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.

La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« après avis du président du conseil départemental, ».

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif.

La pauvreté et la précarité sont les premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant à appauvrir des familles menace également l’intérêt des enfants.

La décision du maintien, ou de la suspension, du versement des prestations familiales à une famille pauvre et/ou précaire ne peut être laissée à l’irresponsabilité des dirigeants de droite.

Afin de protéger les enfants, ce sous-amendement vise à ce que l’avis du président du conseil départemental ne soit que consultatif.

Le juge des enfants saura apprécier en toute indépendance si la décision du maintien du versement des prestations familiales, afin de maintenir les liens affectifs et de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer, est l’option la meilleure.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis », 

insérer le mot :

« consultatif ».

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou morale ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Après la deuxième occurrence du mot :

« matérielle », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« et morale de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance.

Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux financiers liés aux prestations familiales restantes. Il procède en :
- supprimant la prise en compte d'un enfant placé pour le calcul des prestations familiales
- systématisant le versement des prestations familiales au tiers qui accueille, en supprimant la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement à la famille sans saisine du conseil départemental

Les dispositions proposées à cet article premier poursuivent un intérêt bassement gestionnaire : empêcher toute hausse des crédits allant à l'aide sociale à l'enfance. Elles visent à affirmer l'idée que la contrainte budgétaire imposée à l'ASE est indépassable. Cette proposition de loi vise aussi à allumer un contre-feu pour faire oublier la responsabilité de la droite dans la dégradation de l'aide sociale à l'enfance, en stigmatisant et réprimant les familles jugées défaillantes et en pénalisant les enfants.

Les dépenses d'accueil en euros constants ont au mieux stagné et au pire diminué entre 2004 et 2023, de 41 000 euros par an à entre 39 800 euros et 41 000 euros en 2023. Alors que l'accueil en établissement est devenu le mode majoritaire d'accueil et qu'il est plus cher, cela signifie moins de places dignes disponibles pour l'accueil des enfants placés.

La fin de la prise en compte des enfants placés dans le calcul des prestations familiales menace de pauvreté les foyers concernés, dont parfois d'autres enfants appartenant à des fratries. Cela est insupportable alors que 21,9% des enfants de notre pays sont déjà pauvres et que l'INSEE rappelait il y a peu que "la hausse du taux de pauvreté touche plus particulièrement les familles monoparentales et les enfants" (INSEE, 2024).

Ces mesures abandonnent complètement l'objectif d'un retour de l'enfant dans le foyer. La situation sociale des des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer.

Cet article dévoie par la même occasion les prestations familiales, pour financer à partir des cotisations plutôt que par l’impôt la politique publique de protection de l'enfance. Les prestations familiales sont pourtant des prestations de solidarité allant au soutien des familles.

Les mesures proposées à cet article reposent sur une logique purement punitive envers les individus mais bienveillante envers les institutions qui est inconséquente : si l’on justifie le retrait des prestations aux familles par l’existence de maltraitances, il est incohérent de transférer ces fonds à une institution, l’ASE, elle-même à l'origine d'une maltraitance institutionnelle attestée par des scandales de violences et de défaillances d’accueil des jeunes protégés.

Enfin, les éléments budgétaires avancés par les auteurs de cette proposition de loi sont complètement déconnectés de la réalité. Cette mesure ne permettra en aucun cas une hausse de 500 millions d'euros du budget de l'ASE. Selon le Gouvernement, 27 000 foyers percevant des prestations familiales étaient concernés par une mesure de placement en 2020. Pour 1/3 de ces foyers, les prestations familiales étaient déjà versées à l’ASE. En 2025, la dépense moyenne par foyer en prestations familiales est de 437 euros par mois soit 5 244 euros par an. Ainsi, le montant pour ces prestations et pour des foyers concernés par une mesure de placement représenterait plutôt 94,4 millions d’euros par an en tenant compte des effectifs de 2020. Ces sommes ont probablement augmenté depuis 2020, mais ne sauraient atteindre les 500 millions d’euros, comme avancé par les auteurs de cette proposition de loi.

L'objectif d'un tel article n'est pas de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour ce faire, des moyens conséquents doivent être consacrés à l'aide sociale à l'enfance et des réformes structurelles doivent être menées.

La contribution du groupe La France insoumise au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance d'avril 2025 proposait une série de mesures afin de réellement agir pour protéger les enfants. Du point de vue de l'organisation de l'aide sociale à l'enfance, avec une recentralisation de cette politique. Dans l'urgence, il faut assurer la sortie de la dépendance à la spéculation et au marché immobilier qui nourrit les inégalités territoriales et la création d'un fonds de péréquation national, une hausse importante des moyens des services de l'ASE, une traçabilité des crédits budgétaires consacrés, la fixation d'un prix de journée minimum, plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants. Pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement des enfants placés, le problème majeur est la pénurie de professionnels et de places. Les conditions de travail et les rémunérations des professionnels de l'ASE, dont les assistants familiaux, sont indigentes. Des cadres nationaux doivent être établis pour les améliorer, des places dignes d'accueil doivent être ouvertes pour lutter contre les mesures non exécutées et le placement dans les lieux inappropriés doit être complètement interdits (hôtels, gîtes, Airbnb...).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article premier qui va appauvrir des enfants et déstabiliser des foyers précaires sans améliorer la situation financière et matérielle de l'aide sociale à l'enfance.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance.

La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont intégrées au coût moyen annuel par enfant.

Dès lors, verser l’ARS directement au service ou au tiers ne créerait aucune prestation nouvelle pour l’enfant : cela servirait simplement à rembourser le département pour des charges qu’il est déjà légalement tenu d'assumer.

Les difficultés financières des départements ne sauraient servir de prétexter à un appauvrissement des jeunes majeurs issus de l'ASE. La solution à ces difficultés des collectivités est la recentralisation de la politique de protection de l'enfance.

Le placement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations doit servir à accompagner l'entrée dans l'âge adulte du jeune majeur issu de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants cumulent les difficultés et sont largement abandonnés par les pouvoirs publics. Les statistiques nationales rappellent que 50 % des sans-abris âgés de 18 à 25 ans sont d’anciens enfants placés. Sur le plan de la santé, la majorité légale marque souvent la fin brutale du suivi psychologique sans qu'un accompagnement relais ne soit organisé et, sur le plan de l’insertion, les « contrats jeunes majeurs » sont largement insuffisants.

L'argument du non recours à ce pécule est inacceptable : pourquoi ne pas assurer une meilleure information des bénéficiaires sinon le versement automatique de ce pécule ?

Ainsi, le pécule de l’ARS représente souvent l’unique capital permettant à ces jeunes d’accéder à un premier logement ou à une formation à leur sortie du dispositif de protection. Supprimer cette garantie d’autonomie constituerait une régression manifeste.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie.

Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires.

Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion locative.

Or, le maintien d’un logement adapté est une condition juridique et matérielle sine qua non au retour de l’enfant. En fragilisant la stabilité résidentielle des parents, cette mesure entre en contradiction avec l’obligation faite au service de l’ASE de pourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leur famille” telle que prévue à l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles. La lutte contre les carences parentales ne peut passer par une politique qui aggrave mécaniquement l’instabilité du foyer d'origine.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant.

Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le juge peut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou afin de faciliter son retour au foyer. En conditionnant cette décision à la seule saisine du conseil départemental et en supprimant le critère de la « charge morale », ce texte adopte donc une approche bassement gestionnaire. Il vise à réaliser des économies sur les dépenses de protection de l'enfance en détournant le produit des cotisations sociales, sans améliorer la situation des enfants placés.

La droite souhaite imposer l’idée que la contrainte budgétaire appliquée à l’ASE serait indépassable, validant ainsi le gel des dépenses d’accueil observé depuis 20 ans. Ce faisant, ils occultent les véritables problématiques du secteur : le désengagement financier de l’État, l’insuffisance des crédits budgétaires, la dépendance délétère des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la pénurie criante de professionnels et de places etc.

Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent donc supprimer ces alinéas, qui ne permettent pas de répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des prestations familiales.

Ce dispositif constitue avant tout une mesure de répression à l’égard des familles, sans aucune perspective d’amélioration pour la situation des mineurs protégés. Il s’agit de sanctionner financièrement des parents jugés défaillants sans traiter la cause première des mesures de placement : la pauvreté.

La précarité (qu’elle se manifeste par un logement indigne, un accès restreint aux soins ou l’isolement) rend l’exercice de la parentalité extrêmement difficile. 94% des mères et 96% des pères d'enfants placés sont issus des classes populaires.

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est contrainte de gérer les conséquences de cette pauvreté et de ces violences sociales. Améliorer la prise en charge est donc une nécessité, mais cela ne peut se substituer à une lutte contre les causes de ces violences. Cela impose d’améliorer nos services publics mais aussi d’assurer la stabilité financière des familles. Dès lors, la fin de la prise en compte de l’enfant dans le calcul des droits familiaux organise un appauvrissement du foyer qui entre en contradiction directe avec l’impératif de lutte contre la précarité, pourtant identifiée comme le premier facteur de fragilisation des familles et de mise en danger des mineurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de supprimer ces alinéas, afin que les foyers puissent maintenir leur droit à des prestations familiales et que le retour de l'enfant au sein de son foyer soit facilité.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille.

Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable.

L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative d’une autorité administrative départementale. En tant que garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit pouvoir se saisir de cette question de sa propre initiative.

De plus, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir.

Enfin, restreindre cette faculté aux seules saisines des présidents de conseils départementaux risquerait de créer des inégalités territoriales de traitement entre les familles.

Cet alinéa fait primer des préoccupations financières locales sur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif constant de faciliter son retour au sein de son milieu familial.

C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent sa suppression.

Supprimer l’alinéa 7.

Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant.

Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêmement minimaliste à partir d'une simple condition d'hébergement hors de l'ASE ("Protection des jeunes majeurs : disparités territoriales et inégalités", 2026).

Les « contrats jeunes majeurs », prévus à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, présentent de nombreuses limites : leur montant (environ 552,29 euros par mois) ne permet pas de vivre dignement. De plus, ils ne sont pas cumulables avec certaines rémunérations et leur durée est souvent trop courte pour sécuriser un parcours d’insertion. Leur accès demeure en outre très inégal selon les territoires.

Le Défenseur des droits remarque aussi que la période allant de 18 ans à 21 mans s'apparente à une "sorte de « contre-la-montre » qui met les jeunes et leurs accompagnants sous pression".

Il est temps de rompre avec les politiques libérales et austéritaires (politiques d’activation et contraintes budgétaires) qui menacent l'avenir des enfants placés à l'ASE.

Dans ces conditions, cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’effectivité de ces dispositifs et d’envisager les conditions d’un accompagnement renforcé des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache à évaluer les conditions d’accès à ces contrats, leur durée et leur renouvellement, le niveau et les modalités de l’accompagnement financier, leur articulation avec les études et l’insertion professionnelle ainsi que les inégalités territoriales dans leur mise en œuvre. Il formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations familiales.

En privant les familles de ces ressources, cette mesure va pénaliser l'ensemble de la fratrie et aggraver la pauvreté des enfants restés au domicile. Les conséquences sociales seraient dramatiques sachant que 21,9% des mineurs de notre pays vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Selon les données statistiques nationales, la hausse du taux de pauvreté frappe déjà de plein fouet les familles monoparentales et les enfants.

Enfin, cette disposition perd de vue la nature même des prestations familiales. Celles-ci ne sont pas conçues comme des instruments de sanction ou des outils incitatifs visant à orienter les comportements parentaux, mais comme un pilier de la solidarité nationale destiné à soutenir les familles en fonction de leurs charges réelles.

Supprimer la prise en compte de l’enfant dans ce calcul serait une erreur d’appréciation et transformerait une aide sociale en une sanction financière.

La politique publique dont il est ici question a pour finalité la garantie du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et sa protection. Cela doit conduire à rendre possible, à chaque fois que cela est possible, le retour de l'enfant dans son foyer et auprès de sa famille.

Une sanction financière envers des familles en difficulté viendrait au contraire distendre les liens familiaux, précariser et appauvrir les familles, donc faire obstacle au retour de l'enfant dans son foyer.

Selon notre droit actuel, il revient au juge d'apprécier si les prestations familiales doivent être versées à la famille ou au tiers qui accueille. Les décisions sont prises en cohérence avec ce qui permet de favoriser l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure démagogique et austéritaire, qui relègue au second plan l'intérêt de l'enfant.

Supprimer l'alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. 

Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les établissements.

En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’un des seuls moyens financiers dont disposent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Or, un phénomène important de non-recours est constaté. Le versement de ce pécule n’étant pas automatique, les bénéficiaires doivent en faire la demande dans un délai pouvant aller jusqu’à trente ans après leur majorité ou leur émancipation.

En 2023, le taux de recours n’était ainsi que de 42,3 % (CNAF, 2025). Cette situation s’explique notamment par la complexité et la méconnaissance des démarches administratives à accomplir.

Elle est d’autant plus préoccupante qu’une proportion significative des jeunes sans domicile âgés de 18 à 25 ans est issue de l’aide sociale à l’enfance, rendant ce pécule souvent déterminant pour leur entrée dans la vie adulte.

Cet amendement vise donc à en faciliter l’accès, notamment en étudiant la mise en place d’un versement automatique et à renforcer l’information des bénéficiaires. Il contribue ainsi à garantir que le bénéfice des prestations familiales bénéficie effectivement aux enfants placés.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des démarches administratives permettant à l’enfant de bénéficier du pécule mentionné à l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, y compris par la mise en place d’un versement automatique à sa majorité ou, le cas échéant, à son émancipation. Ce rapport présente également les actions mises en œuvre en matière d’information des bénéficiaires. »