Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité.

Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2.

S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des jeunes eux-mêmes.

Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placé devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas ce que nous remettons en cause. Ce que nous contestons c'est que dans la réalité, la somme des allocations de rentrées scolaires stockée par la Caisse des dépôts permet de constituer un pécule remis au jeune lors de sa majorité ou de son émancipation. 

La possibilité pour le jeune de percevoir ce pécule, possible depuis 2016, a été acquise après de longs combats des anciens et actuels enfants placés, associations, notamment d’éducateurs spécialisés. Et à ce jour, aucune épargne n’existe pour les enfants placés à la sortie de l’ASE. Ce pécule permet ainsi de combler cette lacune et d’aider concrètement des enfants. 

Nous nous refusons donc à ce que cette allocation de rentrée scolaire soit transférée au tiers, au détriment du jeune, tant qu'aucune compensation ne sera prévue pour doter les jeunes majeurs d'un fonds permettant de subvenir à leurs besoins. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie. 

S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des familles. 

La suppression des allocations familiales pour les familles aggrave leur précarité et peut avoir des conséquences néfastes comme ⁠intensifier les tensions intrafamiliales, ⁠augmenter les situations de négligence, conduire à un recours accru aux mesures de protection de l’enfance. Cette mesure va ainsi à l’encontre des objectifs de prévention et de maintien dans le milieu familial.

De plus, c'est une atteinte au principe de proportionnalité en ce que la suppression d’une ressource essentielle constitue une sanction disproportionnée au regard des faits reprochés, indifférenciée, ne tenant pas compte des situations individuelles. 

La suppression des allocations familiales ne constitue ni une réponse juste, ni une réponse efficace aux difficultés rencontrées par certains enfants et leurs familles. Elle fragilise les plus vulnérables, sans traiter les causes profondes des situations.

À l’inverse, une politique publique ambitieuse doit s’appuyer sur, l’accompagnement, la prévention et la confiance envers les professionnels mais aussi envers les familles.

De manière générale, cette proposition de loi s'inscrit dans la philosophie d'autres textes dont avons eu à discuter ces derniers temps envisageant la suspension ou la suppression des allocations familiales comme levier de réponse à certaines situations, notamment l’absentéisme scolaire ou des difficultés éducatives. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de pénalisation des familles que nous contestons : elles soulèvent de vives inquiétudes, notamment celles exprimées par le Défenseur des droits, quant à leur pertinence, leur efficacité et leur conformité aux droits fondamentaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles. 

Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant”· De surcroît, il ne pourra plus le décider d’office, mais uniquement sur saisine du service départemental. 

Cette restriction du pouvoir du juge est excessive et risque d'affecter grandement les familles, notamment pour faciliter le retour de l'enfant son foyer.

Supprimer les alinéas 6 à 9.