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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Proposition de loi

Proposée par Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.