Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Garantir le droit fondamental au logement

Proposition de loi

Proposée par Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.