Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ».

Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit notoirement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe.

En effet, le cadre fiscal est stable en l’absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc particulièrement contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d’adopter un titre clair et descriptif les modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.

Il faut rompre avec cette tentation du grandiloquent, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi, un objectif à valeur constitutionnel que tout élu devrait garder en tête. Non, cette proposition de loi n’a pas vocation à « garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible », ce qui supposerait de réaliser en amont un travail de fond pour déterminer ce qu’est une « fiscalité juste » pour les micro-entreprises, et quelles contributions pour quels droits, chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir.

Cette proposition de loi vient simplement maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité remise en cause par le gouvernement et ses alliés. La moindre des choses est de cesser de dévoyer le langage et de nommer correctement les choses. Cela passe aujourd’hui par le changement de titre de la présente proposition de loi pour « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ».

Rédiger ainsi le titre :

« abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs ».

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent.

De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrent du salariat.

Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.

Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.

La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut comme salariat déguisé, Uber en premier lieu, a accentué ce phénomène. Leur nombre a néanmoins connu son record historique, avec 716 200 créations en 2024. La massification de l’auto-entreprenariat a permis de contourner le code du travail pour le plus grand bonheur des grandes sociétés ayant recours à ces services d’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle, pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux de mettre des tours de vis à la Sécurité sociale au nom d’un déficit qu’ils avaient eux-mêmes alimenté.

Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être la fiscalité future des micro-entreprises, il est essentiel de faire ce que le gouvernement n’a pas fait lors du PLF : étudier la structure des chiffres d’affaires et des revenus de ces structures, afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuses et les travailleurs de la pauvreté, pas qui les y plongent, comme le font les macronistes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d'affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs.

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.

La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20%. Pour cela deux solutions : se priver de 20% de cette somme, ou pratiquer une brutale augmentation des prix pratiqués.

Pour le domaine de la justice, une telle mesure revêt un caractère particulièrement pernicieux. Pour les publics ayant des revenus légèrement supérieurs aux barèmes permettant de disposer de l’aide juridictionnelle, cela se serait directement traduit par une augmentation des coûts de 20%, rendant encore plus difficile la capacité des citoyennes et des citoyens de ce pays à faire valoir leurs droits.

En insérant cette mesure de franchise de TVA par amendement, le gouvernement s’est auto-dispensé de toute étude d’impact sur les conséquences d’un tel changement. Afin que la représentation nationale soit alertée sur ce que cela signifierait, dans le cas, probable, ou les libéraux reviennent à la charge sur la fiscalisation du travail, nous demandons l’établissement d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les coûts des avocats, et l’accès aux droits pour les particuliers.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans la profession d'avocats, et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classe moyenne et populaire.

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.

Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activité complémentaire. La spécificité de cette activité et de ce statut est de nature à justifier des dispositions à part. A ce titre, la production d’information en la matière doit elle aussi être spécifique.

De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle différent du salariat.

Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.

Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.

Afin de ne pas exposer le monde de la culture, en souffrance depuis trop longtemps, aux choix économiques cyniques sur la fiscalité du travail, nous demandons donc l’établissement d’un rapport statistique sur les micro-entreprises pilotées par des artistes-auteurs, et le niveau de vie qu’il leur est possible d’avoir.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».

Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe.

En effet, le cadre fiscal est stable en l’absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d’adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.

En effet, si nous sommes aujourd’hui en train de débattre de ce texte, c’est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n’est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l’Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l’activité de millions d’auto-entrepreneurs.

Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu’il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu’elle aurait eu si la macronie n’avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ».

Ce titre, c’est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours face à la mesure injuste passée en catimini par le gouvernement Bayrou dans le projet de loi de finances. Un titre aux antipodes des grandiloquences pompeuses de l’actuelle proposition de loi.

La mise à l’ordre du jour de la proposition de loi d’EPR, quand d’autres avaient été déposées, ne trompe personne. Il s’agit d’une brutalisation toujours plus caricaturale de la vie parlementaire pratiquée par la macronie. Il aurait parfaitement été possible d’examiner la première proposition de loi déposée sur le sujet, en l’occurrence la proposition de loi déposée le 21 février 2025 par Hadrien Clouet. Il aurait parfaitement été possible d’examiner celle avec le plus grand nombre de cosignataires, soit toujours la proposition de loi Clouet et ses 91 signataires, largement plus que l’actuelle proposition de loi. Il aurait enfin été possible de mettre en place une proposition de loi transpartisane pour éviter toute forme de récupération. La macronie en a voulu autrement.

Plus largement, cet amendement est donc l’occasion de dénoncer la récupération politique à l’œuvre, celle d’une macronie à bout de souffle prétendant vouloir que le travail paie mieux, mais prête à le fiscaliser davantage pour financer ses baisses d’impôt sur le capital, en premier lieu la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés qui a fait fondre cette recette une fois l’effet d’aubaine passé. Si aujourd’hui elle recule, c’est uniquement parce qu’elle a été prise la main dans le sac. Elle ne manquera pas d'attaquer de nouveau les travailleurs dans un avenir proche.

Afin de mettre un terme à la récupération macroniste, nous proposons en conséquence de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises », titre qu’elle aurait eu si chacun sur ses bancs faisait preuve d’honnêteté intellectuelle.

Rédiger ainsi le titre :

« portant sauvetage des micro-entreprises ».