Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n’est qu’un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.

Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.

Rédiger ainsi le titre : 

« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1^er mars 2025 ».

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenus qu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau de cotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant de plateformes de mise en relation, etc.

Ce rapport comporte également une analyse spécifique de la situation des artistes-auteurs et des avocats, disposant d’un traitement particulier dans le cadre qui prévalait au 1er janvier 2025.

L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.

En effet, conçu pour être attractif et largement adopté (record historique avec 716 200 créations en 2024), le modèle de la micro-entreprise soulève néanmoins de nombreuses questions (type d’activité exercée, ouverture de droits sociaux, salariat déguisé, concurrence déloyale, etc.). Le succès de ce statut ne doit dès lors pas en masquer les nombreux écueils, dont il conviendrait de pouvoir débattre au Parlement sur la base de données objectives.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment :

– une répartition des micro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année de création et par âge du créateur

– une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d’activité

– une estimation du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés

– une estimation la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation (en précisant notamment le chiffre d’affaires moyen des entrepreneurs par type d’activité)

– une analyse détaillant le niveau de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA.

– une analyse détaillant le niveau de revenu des avocats disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.