Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement.

Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays (aucune franchise en Espagne).

D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de 10 salariés sont directement soumises à la concurrence des micro-entreprises sur leur marché en raison de l’absence d’obligation de collecte de TVA et donc de prix plus compétitifs.

Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les micro-entreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait à 2,5 milliards d’euros selon les chiffres avancés en Commission des finances par le Rapporteur, soit autant d’activité et de revenus qui ne soutiennent pas les TPE du secteur qui connaissent depuis huit trimestres un recul marqué de leur activité avec -4% en 2024 et déjà -5% au premier trimestre 2025. Ce recul d’activité à déjà engendré la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprises.

La volonté de garder les micro-entreprises dans l’économie formelle ne saurait justifier le maintien de ce déséquilibre concurrentiel injuste et persistant, au détriment des TPE qui supportent, elles, toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives au risque de très fortement dégrader leur propre acceptation à ces obligations.

La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par la défense des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 salariés, forment 60 000 apprentis et participent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent et les cotisations qu’elles versent.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« (En euros)

 »

 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :

« I bis »,

insérer les mots :

« et I ter ».

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.

Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de finances pour 2025.

L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France.

Force est de constater que le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Ce déséquilibre concurrentiel est renforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprises étrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impacte déjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dans une communication de mars 2025.

Cet amendement vise donc à tenir compte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicable à ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règles communautaires.   

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« (En euros)

 »

 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :

« I bis »,

insérer les mots :

« et I ter ».