Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022.

Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).

Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui.

En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse.

Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.

Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée sur la base de la notion de « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».

Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Ces notions cristallisent la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.

Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent notamment que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique.

De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré.

Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité.

La marge d’appréciation des préfectures est très large, amenant les agents à mener des investigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour les étudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent de cursus universitaire. La réorientation ou le redoublement font partie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et ne sauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dans l’illégalité et la précarité.

Cet amendement vise ainsi à automatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiants étrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France, considérant que celui-ci est de droit.

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »