Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Afin d’harmoniser la rédaction de cette proposition de loi avec les évolutions récentes en matière de formation aux premiers secours, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à la terminologie utilisée dans l’objet du texte.

Depuis la publication de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, l’Unité d’Enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) est devenue l’Unité d’Enseignement « Premiers Secours Citoyen » (PSC), traduisant une évolution vers une approche plus large et accessible de l’apprentissage des gestes de premiers secours.

Par ailleurs, ces formations, qui ne donnent pas lieu à une évaluation certificative, ne permettent plus la délivrance d’un « certificat de compétences ». Il est donc proposé de substituer cette mention par celle d’« attestation de compétences », plus conforme aux nouvelles modalités de validation des acquis.

Ce travail a été mené en concertation avec PRÉVIPOL ALLIANCE MÉDITERRANÉE.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un certificat »

les mots :

« une attestation ».

Cet amendement vise à assurer un suivi effectif et rapide de l’application de la loi en milieu scolaire. Le rapport permettra d’évaluer le déploiement réel des formations aux gestes de premiers secours, en mesurant notamment le taux de couverture, les moyens mobilisés, les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que les premiers effets observables en termes de sensibilisation et de réactivité des élèves.

Ce retour d’expérience constituera un outil précieux pour le législateur, afin d’ajuster ou renforcer les dispositifs prévus, et garantir que l’objectif d’une génération formée soit pleinement atteint.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 1^er de la présente loi sur la formation aux gestes de premiers secours dans les classes d’écoles maternelles et d’écoles élémentaires.

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante.

Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une mesure inéquitable et contre-productive. Cette contrainte supplémentaire risque de fragiliser encore davantage les plus petites structures, au détriment de l’emploi et de la compétitivité.

Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 6 afin d’éviter une obligation généralisée, en laissant aux employeurs la liberté d’agir selon leurs moyens et leurs priorités, sans pour autant renoncer à la promotion des gestes de premiers secours.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 impose une obligation de formation aux employeurs, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière ne soit prévue. Dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, la hausse des charges et une croissance en berne, cette obligation constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, en particulier les TPE et PME déjà fortement fragilisées.

Cet amendement de repli vise donc à substituer à cette obligation une simple faculté, permettant aux employeurs de proposer cette formation sans y être contraints par la loi. Il ne remet pas en cause l’objectif de diffusion des gestes de premiers secours, mais propose une approche plus souple et pragmatique, qui tient compte de la réalité économique du tissu entrepreneurial français.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Les salariés bénéficient d’ »

les mots :

« L’employeur peut proposer »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans »

les mots :

« à l’ensemble des salariés de son entreprise ».

Afin d’harmoniser la rédaction de cette proposition de loi avec les évolutions récentes en matière de formation aux premiers secours, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à la terminologie utilisée dans l’objet du texte.

Depuis la publication de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, l’Unité d’Enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) est devenue l’Unité d’Enseignement « Premiers Secours Citoyen » (PSC), traduisant une évolution vers une approche plus large et accessible de l’apprentissage des gestes de premiers secours.

Par ailleurs, ces formations, qui ne donnent pas lieu à une évaluation certificative, ne permettent plus la délivrance d’un « certificat de compétences ». Il est donc proposé de substituer cette mention par celle d’« attestation de compétences », plus conforme aux nouvelles modalités de validation des acquis.

Ce travail a été mené en concertation avec PRÉVIPOL ALLIANCE MÉDITERRANÉE.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en matière de prévention et de secours civiques »

les mots :

« relative aux gestes de premiers secours ».

Le présent amendement a pour objectif d’harmoniser les articles de la présente proposition de loi en modifiant « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« formation », 

insérer les mots : 

« aux gestes de premiers secours et ».

Afin d’assurer une harmonisation terminologique au sein de cette proposition de loi, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à celle utilisée dans l’objet du texte.

Ce travail a été mené en concertation avec PRÉVIPOL ALLIANCE MÉDITERRANÉE.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« aux » 

insérer les mots : 

« gestes de ».

L’article 3 de cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales.

En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus précaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploi ou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls le coût d’une formation, avec pour seule compensation un crédit d’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risque est réel : aggraver les inégalités sociales et territoriales en rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, condition essentielle à l’insertion professionnelle et sociale.

Par ailleurs, alors que notre pays est confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peu crédible de faire reposer une telle mesure sur des compensations fiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en charge universelle.

Cet article, malgré ses intentions, crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose une contrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plus de mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Supprimer cet article.