Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000.

Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. »

Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté de l'augmentation des peines de prison. C'est une vision particulièrement paradoxale.

Enfin, au-delà de l'efficacité de la peine, la question de l'inflation pénale est une question proprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la proposition évoquent à l'envie l'intérêt pour les victimes de voir les coupables punis et sévèrement châtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussi faire l'objet d'un questionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant, pendant et après le procès pénal.

Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets de l'augmentation des peines de prison depuis près de 25 ans et la récidive.

Au plus tard, le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de prison, depuis 2001, et son impact sur la récidive.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.

L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.

L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Supprimer cet article.

"Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir.

Il n'est pas logique, comme la proposition de loi le propose visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours délinquantiels. L'idée est simple : si la peine d'emprisonnement n'a pas permis d'empêcher la récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourrait l'empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant le juge à aménager, ab initio, les peines d'emprisonnement en cas de récidive concernant des délits.

Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Le juge aura, dans cet espace, toute la liberté d'individualiser la peine et de l'adapter à la situation personnelle de l'individu. La situation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec une densité carcérale à 127,3% au 1er septembre 2024 qui atteint des plafonds records dans certains établissements jusqu'à 267%. Cette situation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû à l'instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait monter mécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles ont eu un effet de seuil même après leur abrogation.
De plus, l'aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30 ans, est la seule réponse politique apportée aux comportements délictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondes de ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie de ces comportements.

Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n'est pas une solution à long terme de lutte contre la récidive. La majorité des études le montre, les associations et syndicats de la magistrature ou d'avocats le disent, la prison comme seule peine afflictive n'empêche pas la récidive, voire l'aggrave. Une étude de mars 2024 qui fait le bilan de la loi de 2007 ayant instauré les peines plancher est sans détour : les peines plancher n'ont « qu'un faible effet dissuasif ». L'étude va plus loin et explique que les peines plancher d'emprisonnement ne permettent pas la sortie de comportements infractionnels plus globaux.

Ainsi, l'aménagement de peine prononcé ab initio doit être un moyen de lutter d'une part contre la surpopulation carcérale et d'autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situation particulière de l'individu.

Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes est une impasse. Nous devons penser des moyens globaux d'accompagnement des victimes dans leur parcours et leur rétablissement."

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« « Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridiction prononce ab initio des aménagements de peines tels que prévus aux articles 131‑4‑1 à 131‑9.

« « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.

L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.

L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Supprimer cet article.

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir.

Il n'est pas logique, comme la PPL visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours délinquantiels. L'idée est simple : si la peine d'emprisonnement n'a pas permis d'empêcher la récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourrait l'empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant le juge à aménager, ab initio, les peines d'emprisonnement en cas de récidive concernant des délits.

Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Le juge aura, dans cet espace, toute la liberté d'individualiser la peine et de l'adapter à la situation personnelle de l'individu. La situation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec une densité carcérale à 127,3% au 1er septembre 2024 qui atteint des plafonds records dans certains établissements jusqu'à 267%. Cette situation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû à l'instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait monter mécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles ont eu un effet de seuil même après leur abrogation.
De plus, l'aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30 ans, est la seule réponse politique apportée aux comportements délictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondes de ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie de ces comportements.

Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n'est pas une solution à long terme de lutte contre la récidive. La majorité des études le montre, les associations et syndicats de la magistrature ou d'avocats le disent, la prison comme seule peine afflictive n'empêche pas la récidive, voire l'aggrave. Une étude de mars 2024 qui fait le bilan de la loi de 2007 ayant instauré les peines plancher est sans détour : les peines plancher n'ont « qu'un faible effet dissuasif ». L'étude va plus loin et explique que les peines plancher d'emprisonnement ne permettent pas la sortie de comportements infractionnels plus globaux.

Ainsi, l'aménagement de peine prononcé ab initio doit être un moyen de lutter d'une part contre la surpopulation carcérale et d'autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situation particulière de l'individu.

Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes est une impasse. Nous devons penser des moyens globaux d'accompagnement des victimes dans leur parcours et leur rétablissement.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants :

« Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridiction prononce ab initio des aménagements de peines tels que prévus aux articles 131‑4‑1 à 131‑9.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »