Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Dix ans » 

les mots :

« Trois mois ».

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.

À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et la place du juge dans le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse déroger aux peines planchers que lorsque l'accusé présente des "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Ce terme d' "exceptionnelles" n'a pas de sens et il revient au juge de décider de la peine la plus adaptée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme "exceptionnelles". C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.

À l’alinéa 18, supprimer le mot :

« exceptionnelles ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les crimes commis contre certaines professions.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.

Le fait de commettre un crime alors que la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit. L'arsenal répressif à disposition de l'autorité judiciaire est extrêmement important et conduit à d'ores et déjà au prononcé de peines lourdes.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

C'est l'outil de production d'un cercle vicieux de l'autoritarisme qui vise la mise au pas de la société et la constitution d'un Etat policier.

Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Quinze ans » 

les mots :

« Quatre mois ».

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique.

L'article propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, les policiers, les pompiers et les agents de douane.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique avec un taux d'occupation supérieur à 130%. La surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi traite des infractions envers les gendarmes, les policiers et les pompiers. Le fait qu'un délit ou un crime soit commis envers une personne dépositaire de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante. Ainsi, les peines encourues, tant en matière d'emprisonnement que d'amende, sont plus importantes. L'arsenal pénal est donc déjà largement suffisant concernant ces infractions.

Le caractère afflictif de la prison, qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes, est une impasse.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

Rappelons que l'idée selon laquelle "l'insécurité" progresserait relève du fantasme. Notre société n'a jamais été aussi peu violente. En 2024, le nombre d'homicides diminue (- 2%) de même que le nombre de vols violents sans armes (- 11%), en baisse continue depuis 2016. Les "outrages et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique" ont, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, reculé de 10% entre septembre 2022 et 2024. Mais avec cette pacification on observe une moindre tolérance à la violence, dont profitent les démagogues d'extrême-droite.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.

En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.

À l’alinéa 18, supprimer les mots 

« , par une décision spécialement motivée, ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse déroger aux peines planchers que lorsque l'accusé présente des "garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Ce terme d' "exceptionnelles" n'a pas de sens et il revient au juge de décider de la peine la plus adaptée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme "exceptionnelles". C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.

À l’alinéa 36, supprimer le mot :

« exceptionnelles ».

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène.

Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive.

Par ailleurs, la situation des prisons françaises est extrêmement grave. Le taux d'occupation des prisons atteint 134% et dépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd'hui 83 681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnes dorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de près de 54% sur un an. La construction de plus de places n'est pas une solution car elle produit une fuite en avant par la hausse des incarcérations.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer que la peine doit être prononcée en tenant compte des effets négatifs qu'a l'emprisonnement sur la probabilité de produire de la récidive.

À l’alinéa 17, après le mot :

« considération » 

insérer les mots :

« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire une récidive légale ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.

Le fait de commettre un délit dont la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.

Supprimer les alinéas 22 à 28.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000.

Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. »

Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté de l'augmentation des peines de prison. C'est une vision particulièrement paradoxale.

Enfin, au-delà de l'efficacité de la peine, la question de l'inflation pénale est une question proprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la proposition évoquent à l'envie l'intérêt pour les victimes de voir les coupables punis et sévèrement châtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussi faire l'objet d'un questionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant, pendant et après le procès pénal.

Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets de l'augmentation des peines de prison depuis près de 25 ans et la récidive.

Au plus tard, le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de prison, depuis 2001, et son impact sur la récidive.

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir.

Il n'est pas logique, comme la proposition de loi le propose visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours délinquantiels. L'idée est simple : si la peine d'emprisonnement n'a pas permis d'empêcher la récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourrait l'empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant le juge à aménager, ab initio, les peines d'emprisonnement en cas de récidive concernant des délits.

Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Le juge aura, dans cet espace, toute la liberté d'individualiser la peine et de l'adapter à la situation personnelle de l'individu. La situation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec une densité carcérale à 134% au 1er mai 2025 qui atteint des plafonds records dans 23 établissements où elle dépasse les 200%. Cette situation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû à l'instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait monter mécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles ont eu un effet de seuil même après leur abrogation.
De plus, l'aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30 ans, est la seule réponse politique apportée aux comportements délictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondes de ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie de ces comportements.

Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n'est pas une solution à long terme de lutte contre la récidive. La majorité des études le montre, les associations et syndicats de la magistrature ou d'avocats le disent, la prison comme seule peine afflictive n'empêche pas la récidive, voire l'aggrave. Une étude de mars 2024 qui fait le bilan de la loi de 2007 ayant instauré les peines plancher est sans détour : les peines plancher n'ont « qu'un faible effet dissuasif ». L'étude va plus loin et explique que les peines plancher d'emprisonnement ne permettent pas la sortie de comportements infractionnels plus globaux.

Ainsi, l'aménagement de peine prononcé ab initio doit être un moyen de lutter d'une part contre la surpopulation carcérale et d'autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situation particulière de l'individu.

Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une forme de "vengeance institutionnalisée" pour le bien des victimes est une impasse. Nous devons penser des moyens globaux d'accompagnement des victimes dans leur parcours et leur rétablissement.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridiction prononce ab initio des aménagements de peines tels que prévus aux articles 131‑4‑1 à 131‑9.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :

« ans » 

le mot :

« mois ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Au début de l’alinéa 31, substituer au mot :

« Dix-huit » 

le mot :

« Un ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité de peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Vingt ans » 

les mots :

« Six mois ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours.

L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.".

Il s'agit de s'en tenir à ce principe qui prend acte du fait que l'emprisonnement produit plus d'effets négatifs que positifs. Il est inefficace pour lutter contre les comportements délictueux et la récidive. La prison est institution profondément désocialisante et criminogène.

De nombreux outils sont à la disposition du juge pour prononcer des sanctions moins susceptibles de mener à la récidive. Ces alternatives à la prison sont notamment le travail d'intérêt général, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique.

En voulant faire de l'emprisonnement le tout de la réponse pénale, l'extrême droite ne vise qu'à instituer une justice vengeresse, mais inefficace. Elle cherche à produire la surpopulation carcérale qui lui permettra ensuite d'alimenter son discours sur "l'insécurité", permettant de justifier toujours plus de mesures liberticides et autoritaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement est toujours une mesure de dernier recours.

Supprimer l'alinéa 19.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :

« ans » 

le mot :

« mois ».

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène.

Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive.

Par ailleurs, la situation des prisons françaises est extrêmement grave. Le taux d'occupation des prisons atteint 134% et dépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd'hui 83 681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnes dorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de près de 54% sur un an. La construction de plus de places n'est pas une solution car elle produit une fuite en avant par la hausse des incarcérations.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer que la peine doit être prononcée en tenant compte des effets négatifs qu'a l'emprisonnement sur la probabilité de produire de la récidive.

À l’alinéa 35, après le mot : 

« considération » 

insérer les mots :

« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire une récidive légale ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Au début de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« Cinq ans » 

les mots 

« Six mois ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sept ans » 

les mots :

« Un mois ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux peines planchers en restreignant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être appliquées.

Le retour aux peines planchers n'a pas de sens pour lutter contre les comportements délictueux ou la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Les peines planchers ne visent pas à lutter contre "l'insécurité" mais à produire la surpopulation carcérale, à alimenter un discours d'extrême droite appelant à toujours plus répression, à produire la mise au pas de la société et la constitution d'un Etat policier.

Les peines planchers que l'extrême droite souhaite créer concerne des délits ou crimes commis contre des personnes appartenant à certains métiers. D'abord, la mention d'une qualité "apparente" de la victime est redondante avec le fait qu'elle soit dans l'exercice de ses fonctions et n'a pas lieu d'être.

Ensuite, il est proposé dans ce texte qu'elles s'appliquent dès lors que l'auteur présumé d'un acte répréhensible a connaissance du fait que la victime appartient à l'une des professions listées. Ce critère est bien trop vague, bien souvent invérifiable, et conduira donc à ce que cette qualité soit réputée connue de tous.

Le groupe LFI-NFP s'oppose fermement à la création de ces peines planchers et, en repli, souhaite la suppression de ce critère vague d'une "qualité apparente ou connue". Il faut bien évidemment que toutes les dispositions du présent article soient supprimées.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou du fait ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :

« et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.

En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.

À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Nous défendons également le principe d'une peine d'emprisonnement en dernier recours.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

De plus, le prononcé d'une peine alternative à la prise constitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est une institution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer aux garanties d'insertion ou de réinsertion attachée à l'auteur d'un crime ou d'un délit revient à minorer le rôle de l'institution carcérale de ce point de vue.

En évaluant la personnalité de l'auteur du crime ou du délit, le juge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser, qui n'est que diminuée par un emprisonnement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la mention des ""garanties d'insertion ou de réinsertion"" attachées au prévenu.

À la fin de l’alinéa 35, supprimer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

De plus, le prononcé d'une peine alternative à la prise constitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est une institution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer aux garanties d'insertion ou de réinsertion attachée à l'auteur d'un crime ou d'un délit revient à minorer le rôle de l'institution carcérale de ce point de vue.

En évaluant la personnalité de l'auteur du crime ou du délit, le juge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser, qui est diminuée à mesure que l'emprisonnement s'allonge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la mention des "garanties d'insertion ou de réinsertion" attachées à l'accusé. C'est au juge d'apprécier la sévérité de la peine.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».